Contrat de performance énergétique : l’essentiel à savoir en 2023

En 2023, les contrats de performance énergétique (CPE) sont toujours un outil essentiel pour réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment.

Le CPE est un type de contrat entre un maître d’ouvrage et un prestataire de services énergétiques (ESE), tel que Dalkia, Engie ou Idex, qui garantit une réduction de la consommation énergétique d’un bâtiment grâce à la mise en œuvre de mesures d’efficacité énergétique.

Au cours des dernières années, l’utilisation des contrats de performance énergétique (CPE) a connu une croissance significative. Cette évolution est due à plusieurs facteurs, notamment :

1. Prise de conscience environnementale : Face à l’urgence du changement climatique, les gouvernements, les entreprises et les particuliers ont pris des mesures pour réduire leur empreinte carbone et leur consommation d’énergie. Les CPE sont devenus un outil privilégié pour atteindre ces objectifs.
2. Évolution de la réglementation : Les politiques gouvernementales et les régulations nationales et internationales ont évolué pour encourager l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments. Cela a favorisé l’adoption des CPE, qui offrent des garanties de performance et des incitations financières.
3. Développement des technologies d’efficacité énergétique : Les progrès technologiques dans le domaine de l’efficacité énergétique ont rendu les solutions plus accessibles et abordables, permettant ainsi aux prestataires de proposer des CPE plus attractifs.
4. Incitations financières et soutien institutionnel : Les gouvernements et les institutions telles que l’ADEME ont mis en place des incitations financières et des programmes de soutien pour encourager l’adoption des CPE, contribuant ainsi à leur croissance.

En conséquence, l’utilisation des CPE a augmenté ces dernières années, et cette tendance devrait se poursuivre à mesure que la demande pour des solutions d’efficacité énergétique et des bâtiments durables continue de croître, tirée par la hausse des prix de l’énergie.

1. Principes et objectifs des CPE

Les contrats de performance énergétique (CPE) reposent sur une garantie de résultat, ce qui signifie que le prestataire de services énergétiques s’engage à réaliser des économies d’énergie et à respecter les objectifs fixés dans le contrat. Les objectifs principaux d’un CPE sont de réduire la consommation énergétique et les émissions de CO2, d’investir dans des solutions et technologies écoénergétiques, et de répartir les économies d’énergie entre le client et le prestataire.

2. Les acteurs impliqués

Les clients des CPE sont généralement des propriétaires de bâtiments, des collectivités, des entreprises ou des institutions publiques. Les prestataires sont des entreprises de services énergétiques (ESE) ou des fournisseurs d’énergie. L’Agence de la transition écologique (ADEME) joue également un rôle important dans la promotion et le soutien des CPE, en fournissant des conseils, des financements et des ressources pour faciliter la mise en œuvre de projets d’efficacité énergétique.

3. Étapes clés d’un CPE

Un CPE comporte plusieurs étapes clés, notamment :

• Évaluation énergétique du bâtiment : le prestataire réalise un audit énergétique pour identifier les sources d’économies d’énergie potentielles.
• Définition des objectifs et des mesures d’efficacité énergétique : le client et le prestataire établissent ensemble les objectifs et les mesures à mettre en place pour améliorer la performance énergétique du bâtiment.
• Mise en œuvre des solutions écoénergétiques : le prestataire installe et met en service les technologies et les solutions d’efficacité énergétique.
• Suivi, mesure et vérification des économies d’énergie réalisées : le prestataire assure le suivi des économies d’énergie et vérifie si les objectifs fixés sont atteints.
• Maintenance et optimisation des installations : le prestataire est responsable de la maintenance des installations et de leur optimisation continue.

4. Avantages et défis des CPE

Les avantages des CPE incluent :

• Aucun risque pour le maître d’ouvrage : le prestataire assume la responsabilité des économies d’énergie garanties.
• Pas d’investissement initial de la part du maître d’ouvrage : le prestataire finance les travaux d’efficacité énergétique.
• Réduction des coûts énergétiques : les économies d’énergie réalisées permettent de réduire les coûûts énergétiques pour le client.
• Amélioration du confort et de la qualité de vie : les mesures d’efficacité énergétique contribuent à améliorer le confort des occupants et la qualité de l’air intérieur.
• Réduction des émissions de gaz à effet de serre : les CPE participent à la lutte contre le changement climatique en réduisant les émissions de CO2.

Les défis des CPE comprennent :

• Complexité d’ajouter des mesures d’efficacité énergétique en dehors du cadre du CPE : il peut être difficile d’intégrer des solutions supplémentaires sans renégocier les termes du contrat.
  
  Par exemple, lorsqu’un maître d’ouvrage veux utiliser la solution foobot, cela fait l’objet d’une négociation avec l’exploitant, généralement en charge du contrat de performance énergétique.

• Nécessité d’une collaboration étroite entre le client et le prestataire : un CPE réussi repose sur une collaboration et une communication efficaces entre les parties prenantes.
• Difficulté à estimer les économies d’énergie potentielles : les prévisions d’économies d’énergie peuvent être incertaines, ce qui peut créer des défis pour déterminer les objectifs et les garanties appropriés.

5. Mesures d’efficacité énergétique supplémentaires

Il est possible d’ajouter des mesures d’efficacité énergétique en plus des mesures prises dans le cadre du CPE, mais cela peut nécessiter une renégociation des termes du contrat ou la mise en place d’un nouveau contrat. Les parties prenantes doivent évaluer les avantages et les coûts de ces mesures supplémentaires et déterminer si elles sont compatibles avec les objectifs du CPE en cours.

6. Aides pour la rénovation énergétique en 2023

En 2023, plusieurs aides financières sont disponibles pour soutenir la rénovation énergétique des bâtiments, notamment :

– Les Certificats d’économie d’énergie (CEE) : un mécanisme obligeant les fournisseurs d’énergie et les gros émetteurs de CO2 de financer des travaux d’économies d’énergie.

– Les aides de l’ADEME : l’agence propose des financements et des conseils pour les projets de rénovation énergétique.

7. Réglementation connexe aux CPE

Le contrat de performance énergétique (CPE) est un contrat de droit privé entre un maître d’ouvrage (client) et un prestataire de services énergétiques. Il est soumis au droit des contrats et aux réglementations nationales en vigueur dans le pays où il est mis en place. Dans le cas de la France, les CPE sont soumis au droit français et aux dispositions du Code civil.

Le régime juridique d’un CPE peut également être influencé par les lois et régulations spécifiques aux secteurs concernés, telles que les lois sur l’efficacité énergétique, la construction, les marchés publics et les aides financières. En France, par exemple, le cadre réglementaire des CPE est principalement défini par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (dite « Grenelle I ») et la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite « Grenelle II »).

Dans le cadre des marchés publics, les CPE sont soumis aux règles de la commande publique. Dans l’Union européenne, ces règles sont encadrées par la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics et ses transpositions dans les législations nationales des États membres.

Enfin, les CPE peuvent également être influencés par les politiques et les objectifs en matière d’efficacité énergétique au niveau local, national et international, tels que la directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique et les engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris sur le climat.

8. Exemples de succès et tendances récentes

D’innombrables exemples de succès de CPE en France illustrent les bénéfices de ce type de contrat.

En Europe, des dispositifs similaires aux CPE ont été mis en place, comme les Energy Performance Contracts (EPC) au Royaume-Uni et en Allemagne. Aux États-Unis, les Energy Service Performance Contracts (ESPC) sont également utilisés pour financer des projets d’efficacité énergétique.

Conclusion

Les contrats de performance énergétique (CPE) représentent un outil clé pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments et réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Grâce à la garantie de résultat et au partage des économies d’énergie entre le client et le prestataire, les CPE offrent des avantages financiers et environnementaux significatifs.

Toutefois, il est essentiel d’évaluer les défis liés à la mise en œuvre de mesures d’efficacité énergétique supplémentaires et de suivre de près les évolutions de la réglementation pour optimiser les bénéfices des CPE.