Pour les bâtiments de plus de 290 kW, l'échéance du décret BACS est déjà passée depuis le 1er janvier 2025. Le report au 1er janvier 2030 ne concerne que le seuil 70-290 kW. Reste une question rarement posée : votre GTB coche-t-elle les cases sur le papier ou fonctionne-t-elle réellement ? Cet article structure la méthode pour préparer, conduire et exploiter un audit BACS dans une logique de conformité énergétique - de la collecte documentaire à la réduction des consommations en exploitation.
Cadre réglementaire et déroulement d'un audit BACS
Quels bâtiments sont assujettis au décret BACS ?
Le décret BACS cible les bâtiments tertiaires non résidentiels dont le système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec une ventilation, a une puissance nominale utile supérieure à un seuil défini (art. R. 175-2 CCH). Depuis le décret BACS n° 2020-887, les bâtiments concernés au-delà de 290 kW devaient disposer d'un système d'automatisation et de contrôle au 1er janvier 2025 (source : Légifrance, décret n° 2020-887). Le seuil de 70 kW à 290 kW est reporté au 1er janvier 2030. Chaque système (chauffage ou climatisation) est comparé au seuil individuellement, sans cumul entre chaud et froid ; en revanche, les générateurs d'un même système (chaudières en cascade) s'additionnent (guide d'application du ministère, janvier 2026). Un usage tertiaire partiel suffit à déclencher l'obligation dès que le seuil est franchi. La consommation réelle n'entre pas dans ce calcul : seule la puissance inscrite sur les plaques signalétiques compte.
Quel calendrier retenir pour votre parc tertiaire ?
Deux paliers structurent le calendrier. Les bâtiments tertiaires de plus de 290 kW devaient être conformes au 1er janvier 2025. Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 a repoussé l'obligation pour le seuil 70-290 kW du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030 (source : Légifrance, décret n° 2025-1343). L'inspection périodique doit ensuite être renouvelée au plus tous les 5 ans, et dans les 2 ans suivant l'installation ou le remplacement du système (arrêté du 7 avril 2023, art. 5).
Le saviez-vous ? Le report au 1er janvier 2030 ne concerne pas les bâtiments neufs : ceux dont le permis de construire a été déposé à compter du 8 avril 2024 (puissance > 70 kW) ou du 21 juillet 2021 (puissance > 290 kW) restent soumis à l'exigence dès leur construction (art. R. 175-2 CCH).
Décret BACS et décret Tertiaire : deux logiques complémentaires
Le décret BACS pose une exigence de moyens : installer et maintenir un système d'automatisation capable de réguler le CVC. Le décret Tertiaire (décret n° 2019-771) fixe une exigence de résultat : réduire les consommations de -40 % d'ici 2030, -50 % d'ici 2040 et -60 % d'ici 2050 pour les bâtiments de plus de 1 000 m² de surface (source : Légifrance, décret n° 2019-771). Un bâtiment conforme au décret BACS peut échouer sur la performance énergétique. Inversement, un bâtiment sobre sans système d'automatisation ne satisfait pas la réglementation en vigueur. Les deux démarches coexistent sans se substituer.
Collecte documentaire et préparation de l'audit
Un audit BACS mal préparé multiplie les allers-retours. L'état des lieux documentaire doit rassembler au minimum :
- DOE (dossier des ouvrages exécutés)
- Schémas CVC (principe et régulation)
- Contrats de maintenance GTB en cours
- Historiques de consommation sur 2-3 ans
- Permis de construire (pour vérifier la date de dépôt)
- Fiches CEE déjà déposées (BAT-TH-116 le cas échéant)
- Relevés de mise en œuvre des automates
Chaque document manquant à la collecte rallonge le délai de traitement du rapport final.
Visite technique et vérification sur site
L'inspecteur vérifie physiquement le fonctionnement du système. Il contrôle l'état des automates, teste les séquences depuis la supervision et recense les overrides actifs. Les sondes de température et les vannes motorisées font partie de l'inspection. L'arrêté du 7 avril 2023 précise que la visite a lieu sur une installation en marche et porte sur les parties accessibles du BACS et des systèmes techniques ; l'évaluation vérifie notamment la mesure horaire par zone fonctionnelle, l'analyse des données, l'ajustement effectif en cas de dérive, la conservation des données cinq ans, l'arrêt manuel et l'interopérabilité (source : Légifrance, arrêté du 7 avril 2023, art. 3 et annexe 3). Les textes ne fixent pas de qualification particulière pour l'inspecteur, mais le rapport doit porter son nom et sa signature (annexe 5).
Rédaction du rapport : contenu et délai
Le rapport d'audit BACS recense la conformité par famille de contrôle. Il identifie les écarts, formule des recommandations et propose un plan d'action hiérarchisé. Le suivi des non-conformités y est détaillé avec un calendrier de correction. L'analyse couvre les fonctionnalités réellement opérationnelles - pas seulement celles déclarées à la réception. Le rapport constitue un document de référence à conserver 10 ans et à tenir à disposition en cas de contrôle.
À quelle fréquence faut-il renouveler l'inspection ?
Les étapes d'un audit BACS
De l'inventaire initial au plan d'actions : chaque phase du diagnostic de vos systèmes d'automatisation et de contrôle du bâtiment.
☞ Cliquez sur une étape pour voir le détail
L'auditeur recense tous les équipements BACS en place : automates, contrôleurs, capteurs (température, présence, pression), actionneurs, superviseur. Chaque sous-système CVC (chauffage, ventilation, climatisation) est identifié avec son protocole de communication (BACnet, LON, Modbus).
Le résultat est une cartographie technique décrivant l'architecture existante, les points régulés et les zones non couvertes.
Chaque séquence de régulation est passée au crible : lois d'eau, courbes de chauffe, programmations horaires, gestion de la ventilation à la demande. L'auditeur vérifie la cohérence entre les consignes programmées et le fonctionnement réel.
Les dérives sont documentées : équipements qui fonctionnent hors occupation, consignes inadaptées, boucles de régulation instables ou en mode manuel forcé.
L'auditeur attribue la classe d'efficacité BACS (A, B, C ou D) selon la norme EN 15232, fonction par fonction : chauffage, refroidissement, ventilation, éclairage. Chaque fonction est évaluée sur le niveau d'automatisation et de gestion réellement en service.
Un bâtiment en classe D n'a aucune automatisation ; en classe C, il dispose d'un pilotage basique. Le décret n'impose aucune classe : le guide d'application du ministère (janvier 2026) indique qu'une classe C est réputée conforme ; la classe B est souvent visée pour aller au-delà et ouvrir droit aux CEE.
Les historiques de consommation (électricité, gaz, réseau de chaleur) sont croisés avec les données d'occupation, la météo (DJU) et les courbes de charge. L'objectif : quantifier les surconsommations imputables à un défaut de pilotage.
Cette étape permet de distinguer ce qui relève d'un problème de régulation (corrigeable par la GTB) de ce qui nécessite une intervention sur les équipements eux-mêmes.
L'auditeur quantifie chaque gisement d'économie : optimisation des programmations horaires, ajustement des consignes, remplacement des régulations obsolètes, mise en place de fonctions avancées (free-cooling, ralenti de nuit, délestage).
Chaque action est classée par retour sur investissement et par complexité de mise en oeuvre. Les gains sont estimés en kWh/an et en pourcentage de la facture énergétique.
Le rapport final consolide l'ensemble du diagnostic : état des lieux technique, classe BACS actuelle, écarts réglementaires identifiés et feuille de route pour atteindre la classe cible.
Le plan d'actions est structuré en 3 horizons : actions immédiates (reprogrammation, correction de dérives), actions à court terme (montée en classe BACS) et investissements structurants (évolution de la GTB, intégration de fonctions avancées). Chaque action est chiffrée en coût, gain estimé et délai.
Sources : norme EN 15232-1, décret BACS 2023, retours de missions d'audit GTB tertiaire
L'inspection BACS doit être renouvelée à une fréquence qui ne peut excéder 5 ans (source : Légifrance, article R. 175-5-1 du CCH et article 5 de l'arrêté du 7 avril 2023). Cette fréquence est ramenée à deux ans après l'installation ou le remplacement du BACS, ou de l'un des systèmes techniques qui lui sont reliés - remplacement d'un générateur, ajout d'une CTA par exemple. Les textes ne prévoient pas de dérogation à cette périodicité. Anticiper le renouvellement évite de découvrir des dérives accumulées sur cinq ans sans vérification.
Audit BACS, audit GTB, audit énergétique : trois démarches à ne pas confondre
Périmètre et déclencheur réglementaire de chaque démarche
L'audit BACS vérifie la conformité du système d'automatisation aux exigences fonctionnelles du décret. Son périmètre est réglementaire : assujettissement, fonctionnalités et suivi des consommations. L'audit GTB constitue un diagnostic technique volontaire. Il évalue l'état du système de gestion - obsolescence, fiabilité des automates, capacité d'évolution. L'audit énergétique dresse un bilan global de la consommation. Il est imposé tous les 4 ans aux entreprises dont la consommation annuelle moyenne d'énergie finale atteint 2,75 GWh et qui n'ont pas de système de management de l'énergie certifié (source : Légifrance, Code de l'énergie, article L. 233-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, en vigueur depuis le 1er octobre 2025 ; les anciens critères d'effectif et de chiffre d'affaires ne s'appliquent plus). Un diagnostic BACS favorable ne dit rien sur l'efficacité énergétique globale. Un audit énergétique ne vérifie pas les fonctionnalités de pilotage.
Livrable attendu et interlocuteur compétent
Chaque mission débouche sur un livrable distinct. L'audit BACS produit un rapport de conformité structuré par famille de contrôle. L'audit GTB livre une classification de l'état du système avec un plan de remise à niveau. L'audit énergétique fournit un plan d'action chiffré couvrant l'enveloppe et les usages. L'inspection BACS est réalisée à l'initiative du propriétaire par un inspecteur dont les textes n'imposent pas de qualification particulière. L'accompagnement GTB est porté par un AMO GTB indépendant. L'audit énergétique requiert un bureau d'études certifié.
Par quoi commencer selon votre situation ?
Audit BACS, audit GTB, audit énergétique : trois démarches distinctes
Ce que chaque mission couvre, ce qu'elle produit et qui la conduit
| Critère | Audit BACS | Audit GTB | Audit énergétique |
|---|---|---|---|
| Périmètre | Conformité du système d'automatisation aux exigences fonctionnelles du décret BACS | État réel du système de gestion technique : obsolescence, fiabilité, capacité d'évolution | Bilan global de la consommation du bâtiment (enveloppe + usages) |
| Déclencheur | Réglementaire : décret n° 2020-887 (seuils 290 kW / 70 kW) | Volontaire : décision du maître d'ouvrage | Réglementaire : Code de l'énergie, art. L. 233-1 (entreprises consommant ≥ 2,75 GWh/an d'énergie finale, tous les 4 ans) |
| Livrable | Rapport de conformité structuré par famille de contrôle (chauffage, climatisation, ventilation, suivi des consommations) | Classification de l'état du système + plan de remise à niveau | Plan d'action chiffré couvrant l'enveloppe et les usages |
| Interlocuteur | Inspecteur mandaté par le propriétaire (pas de qualification imposée par les textes) | AMO GTB indépendant du maître d'œuvre | Bureau d'études certifié |
| Périodicité | Au plus tous les 5 ans, 2 ans après une installation (article R. 175-5-1 du CCH, arrêté du 7 avril 2023) | Ponctuel ou lors d'un changement de prestataire | Tous les 4 ans |
| Articulation | Ne vérifie pas la performance énergétique globale | Prépare le terrain pour l'inspection BACS | Ne couvre pas les fonctionnalités de régulation |
Par quoi commencer selon votre situation ?
Diagnostic BACS en priorité
Confirmez d'abord l'assujettissement (puissance nominale utile du système de chauffage ou de climatisation). Puis chiffrez ce que l'installation d'une GTB représente en coût et en délai. Le diagnostic BACS permet de cadrer le périmètre avant tout investissement.
Sources : Légifrance (décrets n° 2020-887, n° 2019-771), Code de l'énergie art. L. 233-1
La réponse dépend de votre parc. Le widget ci-dessous confronte les trois démarches et vous oriente selon votre cas.
Un bâtiment sans GTB doit d'abord passer par un diagnostic BACS. L'objectif : confirmer l'assujettissement et chiffrer le déploiement d'une GTB en coût et en délai.
Un bâtiment avec une GTB en place gagne à démarrer par un audit GTB. Si le système est truffé de marches forcées ou de compteurs déconnectés, l'inspection BACS ne fera que constater des écarts prévisibles. Mieux vaut remettre la GTB en état avant le contrôle réglementaire.
Un bâtiment neuf en réception intègre l'inspection BACS dans le processus de réception lui-même. Le diagnostic et la levée des réserves techniques se traitent en parallèle.
Inspection BACS vs audit d'obsolescence GTB : deux regards sur le même bâtiment
L'inspection BACS est un contrôle réglementaire périodique. Elle vérifie la conformité du système d'automatisation aux exigences du décret - ni plus ni moins. Son horizon est binaire : conforme ou non conforme.
L'audit d'obsolescence GTB porte un regard technique plus large. Il évalue la durée de vie résiduelle des automates, la disponibilité des pièces détachées, la compatibilité avec les protocoles actuels et la capacité du système à évoluer. Un bâtiment peut être conforme tout en étant piloté par une supervision en fin de vie. La première démarche dit si vous êtes en règle. La seconde dit combien de temps ça tiendra. Notre audit GTB « Obsolète » couvre ce second volet.
Que contrôle-t-on lors d'un audit BACS ?
Les points de contrôle de l'arrêté du 7 avril 2023
Les 4 familles de points d'un audit BACS
Cliquez sur chaque famille pour explorer les points de contrôle concernés
Un audit conforme au décret BACS inspecte 4 grandes familles de fonctions du système d'automatisation. Chacune cible un levier d'efficacité énergétique différent.
Un audit BACS complet couvre les 4 familles pour déterminer la classe GTB atteinte (A, B, C ou D selon la norme EN 15232).
Sources : norme EN 15232-1:2017, décret BACS n° 2020-887, ADEME 2024
L'arrêté du 7 avril 2023 structure l'inspection BACS autour de trois volets : la vérification documentaire (annexe 2), l'évaluation des exigences de l'article R. 175-3 pour chaque usage relié - chauffage, refroidissement, ventilation, eau chaude sanitaire, éclairage intégré, production d'électricité sur site (annexe 3) - et les recommandations (annexe 4) (source : Légifrance, arrêté du 7 avril 2023). L'arrêté ne fixe aucun « niveau » de classe par usage : il vérifie que le système d'automatisation remplit les exigences fonctionnelles du décret. Les fonctionnalités de régulation détaillées ci-dessous (programmation horaire, interverrouillage, free-cooling...) relèvent d'un audit GTB de bon niveau, pas d'une exigence littérale du texte.
| Point vérifié (annexe 3) | Ce que l'inspecteur contrôle | Exigence du décret (R. 175-3 CCH) |
|---|---|---|
| Zones fonctionnelles et mesure | Identification des zones, existence et bon fonctionnement des appareils de mesure de production et de consommation, par zone et à un pas de temps horaire | Suivi et enregistrement en continu |
| Analyse et ajustement | Appareils d'analyse capables de détecter les pertes d'efficacité, d'informer l'exploitant et ajustement effectif des systèmes en cas de dérive | Détection des dérives et ajustement |
| Historisation | Enregistrement et conservation des données à l'échelle mensuelle pendant cinq ans | Conservation cinq ans |
| Arrêt manuel et interopérabilité | Possibilité d'arrêt manuel et de gestion autonome des systèmes reliés, interopérabilité du BACS | Interopérabilité, gestion autonome |
Régulation du chauffage : les points vérifiés
Le système doit gérer les consignes de température par zone. Les fonctionnalités vérifiées :
- Programmation horaire adaptée à l'occupation
- Détection de fenêtre ouverte avec coupure automatique
- Coupure du chauffage hors période d'occupation
- Abaissement des consignes en inoccupation (réduit ou hors gel)
Ces points conditionnent les économies d'énergie atteignables sur la boucle d'eau chaude. Le paramétrage de chaque zone constitue la base de la conformité.
Régulation de la climatisation : les points vérifiés
Côté froid, l'inspection porte sur des fonctionnalités distinctes :
- Consignes de température par zone avec écart minimal réglable
- Interverrouillage chaud/froid pour éviter que le bâtiment chauffe et refroidisse simultanément
- Free-cooling : utilisation de l'air extérieur quand sa température le permet
La production de froid en climatisation représente souvent le poste le plus volatil. Un interverrouillage défaillant peut annuler les gains obtenus par la régulation.
Suivi des consommations et historisation des données
C'est la famille la plus défaillante en exploitation. Le plan de comptage existe souvent sur le papier mais les compteurs ne remontent rien à la supervision.
Conseil d'expert Vérifiez que chaque compteur est raccordé à la supervision et que les historiques exploitables couvrent au moins 12 mois sans trous de données. Un compteur installé mais non historisé ne prouve rien lors de l'inspection.
La gestion des alertes de dérive complète le dispositif. Sans seuils correctement paramétrés, la consommation dérive sans que personne ne le détecte.
Comment la classe de votre GTB est-elle évaluée ?
La NF EN ISO 52120-1 définit quatre classes de GTB : classe A (la plus performante), classe B, C et D. Le décret BACS ne mentionne pas explicitement une classe. Il fixe des exigences fonctionnelles par famille. La lecture dominante du marché reste « classe B minimum ».
Un point souvent ignoré : la classe d'un bâtiment est celle de sa fonction la plus faible. Si le chauffage atteint la classe A mais que la ventilation stagne en classe C, le bâtiment est classé C. La conformité se joue sur le maillon faible. Pour approfondir la classification, consultez notre article sur la classe réelle de votre GTB.
De la checklist terrain à la performance en exploitation
Checklist terrain - Préparation audit BACS
10 points à vérifier avant de lancer l'inspection
Puissance nominale utile par lot CVC
Risque : sans cette puissance par système, impossible de confirmer l'assujettissement au décret
Liste des automates et protocoles en place
Risque : un automate non identifié est un point aveugle pour l'inspecteur
État de la supervision (accessible et fonctionnelle)
Risque : une supervision éteinte empêche toute vérification des séquences de régulation
Historiques de consommation sur 12 mois minimum
Risque : des trous de données invalident toute démonstration de conformité du suivi
Contrat de maintenance GTB en cours
Risque : sans contrat, la maintenance préventive n'est pas tracée
Réserves de réception non levées
Risque : des réserves ouvertes signifient que la mise en service n'a jamais été achevée
Liste des overrides (marches forcées) actifs
Risque : chaque override fausse la lecture de conformité lors de l'inspection
Schémas de principe CVC à jour
Risque : des schémas obsolètes ralentissent la visite technique et le rapport
Fiches CEE déjà déposées (BAT-TH-116)
Risque : sans historique CEE, vous perdez la traçabilité de la classe atteinte
Permis de construire (date de dépôt)
Risque : la date de dépôt détermine si le bâtiment bénéficie du report au 1er janvier 2030
Puissance nominale utile et périmètre CVC
Première étape avant tout audit BACS : relever la puissance nominale utile de chaque système de chauffage et de chaque système de climatisation. Chaque système est comparé au seuil individuellement, sans cumul entre chaud et froid, mais les générateurs d'un même système (chaudières en cascade) s'additionnent (art. R. 175-2 du CCH ; guide d'application du ministère, janvier 2026). L'eau chaude sanitaire et la ventilation seule n'entrent pas dans le calcul d'assujettissement. Si l'un de ces systèmes dépasse 290 kW, le bâtiment est déjà soumis au décret. Entre 70 et 290 kW, l'échéance est fixée au 1er janvier 2030. Chaque partie tertiaire du bâtiment entre dans le périmètre dès que le seuil global est franchi.
Automates, protocoles et état de la supervision
Deuxième point : dresser l'inventaire du système d'automatisation en place. Quels automates pilotent le CVC ? Fonctionnent-ils en BACnet, en LonWorks ou sur un bus propriétaire ? La supervision est-elle accessible depuis un poste dédié ou dort-elle sur un serveur que personne ne consulte ?
Une GTB dont la supervision n'est plus interrogeable ne peut pas être inspectée correctement. Repérer les points non raccordés évite les mauvaises surprises le jour de l'inspection. L'exploitant en charge du bâtiment doit assurer un accès fonctionnel à la plateforme.
Historiques de consommation et plan de comptage
Le plan de comptage doit couvrir chaque usage énergétique significatif dans les locaux tertiaires. Vérifiez que l'historisation fonctionne réellement : des trous de données de plusieurs semaines invalident toute analyse.
La collecte doit permettre de distinguer le chauffage de la climatisation et de la ventilation. Sans cette granularité, impossible de démontrer la conformité par famille lors du commissionnement. Le suivi exige une continuité de données exploitables sur 12 mois minimum.
Overrides, modes dégradés et réserves de réception
Chaque override actif fausse la lecture de conformité. L'inspection ne voit pas le fonctionnement nominal mais un mode dégradé figé depuis des mois. Les réserves de réception non levées posent le même problème : la mise en service n'a jamais été achevée.
Recenser les overrides avant l'audit permet de distinguer ce qui relève d'un choix d'exploitation temporaire et ce qui trahit un dysfonctionnement. La mise en place d'un registre prend peu de temps et change la donne.
Une GTB conforme peut-elle être inexploitable ?
Anatomie d'un synoptique de supervision GTB
Explorez les couches fonctionnelles d'un superviseur en cliquant sur chaque composant
Un superviseur GTB centralisé la remontée de données et le pilotage des équipements techniques d'un bâtiment. Voici les couches visibles sur un synoptique type, conformes à la norme EN ISO 52120-1 (ancienne EN 15232).
La supervision affiche chaque boucle de régulation : consigne, mesure, sortie vanne/registre, mode (confort, reduit, hors-gel). Un ecart mesure/consigne supérieur a 2 °C pendant 30 min déclenche une alarme.
En classe C ou B (EN ISO 52120-1), la régulation embarque un asservissement par zone et un programme horaire individuel par terminal.
Le synoptique énergie affiche les compteurs generaux (elec, gaz, eau glacee, réseau de chaleur) et les sous-compteurs par usage : CVC, eclairage, process, prises de courant.
Un historique glissant sur 24 mois permet de comparer les consommations a climat corrige (DJU) et de detecter les derives de consommation hors seuil.
Le superviseur centralise les alarmes par niveau de criticite : urgente (arrêt équipement, temperature critique), importante (derive de consigne, defaut capteur), mineure (maintenance preventive).
Un audit BACS vérifié que les alarmes sont traitees dans les delais : taux d'acquittement, temps moyen de resolution, ratio alarmes actives / points supervises.
Les programmes horaires definissent les plages d'occupation par zone : confort, reduit, arrêt. Ils pilotent CVC, eclairage et ventilation simultanement.
Un audit BACS contrôle la cohérence entre horaires programmes et occupation réelle et vérifié l'absence de relances manuelles permanentes qui court-circuitent l'automatisme.
Le superviseur communique avec les automates via des protocoles normalises : BACnet IP/MSTP, Modbus TCP/RTU, LonWorks, KNX. La vue réseau affiche l'etat de chaque controleur.
L'audit vérifie la couverture du réseau : pourcentage d'équipements effectivement remontes au superviseur, latence de communication et points « orphelins » non connectes.
Sources : norme EN ISO 52120-1:2022 (classes A-D BACS), guide RAGE GTB 2024, retours terrain exploitants GTB
Sur le papier, la GTB est livrée. La réception est signée. Le rapport mentionne une classe B. Sur le terrain, la supervision tourne sur un PC que personne n'allume depuis six mois. 200 alarmes actives s'accumulent sans traitement. Les overrides permanents sur les CTA empêchent toute régulation automatique. Trois compteurs sur dix remontent des données.
Cette installation respecte le décret BACS au sens strict. Elle ne pilote rien. L'installation d'une GTB ne vaut que si quelqu'un l'exploite.
Conformité réglementaire et éligibilité CEE : deux logiques distinctes
Passer l'audit BACS ne déclenche pas automatiquement les CEE. La fiche BAT-TH-116 conditionne l'attribution des certificats d'économies d'énergie à l'installation d'un système de classe A ou B selon la NF EN ISO 52120-1 (source : ministère de la Transition énergétique). Le décret BACS fixe ses propres exigences fonctionnelles sans imposer explicitement une classe. La conformité réglementaire et le financement par les CEE coexistent sans se confondre.
Ce que fiabiliser une GTB signifie concrètement
Fiabiliser la GTB existante, c'est intervenir sur ce qui dysfonctionne après la mise en œuvre initiale. Suppression des overrides permanents. Recalage des séquences sur les besoins réels. Remise en service des compteurs déconnectés. Traitement des alarmes accumulées. Vérification que la maintenance préventive couvre les automates et pas seulement les équipements CVC.
Le temps de retour d'une fiabilisation est souvent plus court qu'un remplacement complet. L'amélioration porte sur l'existant sans changer de matériel. Cette sobriété d'approche évite de suréquiper un bâtiment qui a surtout besoin d'être exploité correctement.
Ce que Foobot apporte à votre audit BACS
Un regard AMO indépendant du prestataire qui vend l'installation
L'équipe Foobot intervient comme AMO GTB côté maître d'ouvrage, pas côté vendeur. La différence est structurelle : celui qui a installé la GTB n'a aucun intérêt à signaler ses propres lacunes. Un accompagnement indépendant change la nature de l'audit BACS.
Conseil d'expert Le conflit d'intérêts le plus fréquent : demander à l'intégrateur GTB d'évaluer son propre travail. Le besoin d'un regard tiers se pose dès que le rapport de conformité engage un budget de rénovation.
Fiabiliser votre GTB avant de chercher la conformité
L'approche commence par un état des lieux de la GTB existante sur site. Avant de viser la conformité au décret BACS, l'équipe vérifie que le système fonctionne réellement : les séquences sont-elles cohérentes ? Les compteurs remontent-ils des données exploitables ? Les overrides sont-ils documentés ? Fiabiliser d'abord évite de décrocher une conformité de façade. Optimiser le pilotage CVC améliore les résultats mesurés avant l'inspection.
Mesurer les gains après la mise en conformité
Une fois la GTB fiabilisée, les gains en énergie sont mesurés selon le protocole IPMVP avec correction climatique DJU. Cette méthode rend les résultats auditables par un tiers indépendant. Sur le site Valeo, -28,6 % de consommation CVC ont été mesurés selon ce protocole (source : étude de cas Valeo).
L'analyse distingue les gains déclarés des gains vérifiés. Pour les bâtiments en réception et GPA, cette rigueur fait la différence entre un usage conforme et un usage performant.
De la conformité au pilotage : quand l'IA prend le relais
Sur les bâtiments dont la complexité CVC le justifie, une GTB fiabilisée devient le socle du pilotage IA prédictif. Le jumeau numérique régule le CVC toutes les 15 minutes, 24/7, via la GTB existante. La mise en place ne nécessite aucun remplacement matériel. Si une séquence simple suffit, Foobot le dit. L'IA n'est pas un recours par défaut : c'est un levier pour les bâtiments où le temps de réponse et l'inertie thermique dépassent ce qu'un programme horaire sait gérer.
Les 5 étapes clés pour mettre votre bâtiment en conformité
Découvrez chaque phase en cliquant sur les étapes ci-dessous
Le décret BACS impose aux bâtiments tertiaires d'être équipés d'un système d'automatisation et de contrôle d'ici 2025 ou 2030 selon la puissance CVC installée. Voici le parcours type pour y parvenir.
Sources : décret n°2020-887 (décret BACS), norme EN 15232, ADEME 2024
FAQ - audit BACS
À quelle date mon installation doit répondre aux exigences du décret BACS ?
Les bâtiments tertiaires dont le système de chauffage ou de climatisation dépasse 290 kW de puissance nominale utile devaient être conformes au 1er janvier 2025. Pour le seuil 70-290 kW, le décret BACS reporte l'échéance au 1er janvier 2030 (décret n° 2025-1343).
Quel est le déroulé d'un audit décret BACS ?
L'audit suit trois étapes : collecte documentaire, inspection sur site du système d'automatisation et de contrôle, puis rédaction du rapport. Le diagnostic couvre les quatre familles de fonctionnalités. Le rapport est remis sous un mois après la visite.
Un BACS suffit-il pour le décret Tertiaire ?
Non. Le décret BACS impose une exigence de moyens. Le décret Tertiaire fixe un objectif de résultat : -40 % de consommation d'ici 2030. La plateforme OPERAT collecte les déclarations. Un BACS aide à réduire la consommation mais ne garantit pas l'atteinte des seuils du secteur tertiaire.
Qu'est-ce qu'on entend par BACS ? Quelle différence entre BACS et GTB ?
BACS signifie building automation and control system. C'est le terme normé de la GTB (gestion technique du bâtiment). Les deux désignent le système d'automatisation qui régule le CVC. La différence est terminologique, pas fonctionnelle.
Quels sont les documents à fournir pour un audit BACS ?
DOE, schémas CVC, permis de construire, contrats de maintenance, historiques de consommation et état des lieux des automates en place. La collecte de ces documents conditionne la qualité de l'audit et réduit les allers-retours avec l'inspecteur.
Les audits énergétiques obligatoires peuvent-ils déterminer le besoin en BACS ?
L'audit énergétique identifie les postes de consommation mais ne couvre pas les fonctionnalités du décret BACS. Il peut révéler un potentiel d'économies d'énergie que le BACS viendra exploiter. Les deux démarches se complètent dans le secteur tertiaire.
À quels moments sont les contrôles à effectuer lors de la mise en place GTB avec CEE ?
Le déploiement d'une GTB éligible aux CEE implique un contrôle avant travaux (classe existante), un contrôle à la réception (classe atteinte A ou B) et un suivi post-installation. Le décret BACS ajoute l'inspection périodique tous les cinq ans.
Faut-il commencer par un audit décret BACS ou un audit GTB ?
Si votre GTB est en place mais que personne ne l'exploite, commencez par un diagnostic technique couplé à un audit de l'installation. Ce diagnostic permet de lever les dysfonctionnements avant l'inspection réglementaire.
Le décret BACS prévoit-il une exemption ?
Le décret BACS prévoit une exemption si le temps de retour sur investissement dépasse dix ans. Cette dérogation suppose une étude technico-économique documentée. L'exemption reste exceptionnelle : peu de locaux tertiaires atteignent ce seuil.
Comment fonctionne le système d'automatisation et de contrôle ?
Le système collecte les données des sondes, les transmet aux automates qui ajustent le pilotage CVC en temps réel. L'énergie est régulée par zone. Le bâtiment impose l'installation de ce système dès qu'il dépasse les seuils de puissance.