Tous les articles

Comptage RT 2012 : ce que la réglementation impose au bâtiment et ce que vos compteurs mesurent encore

Vérifiez ce que le comptage RT 2012 impose en logement et en tertiaire, ce que la RE2020 a changé et comment rendre vos compteurs exploitables avant 2030.

Adrien Lafond
17 min de lecture

Depuis octobre 2011 pour les premiers bureaux[3][3]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2010-1269 et arrêté du 26 octobre 2010 », caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux, dates d'application à l'article 2 du décretVoir dans les sources ↓, chaque bâtiment neuf soumis à la RT 2012 compte sa consommation d'énergie par usage. Le décret tertiaire vise -40 % de consommation d'énergie finale en 2030[2][2]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 », dit décret tertiaireVoir dans les sources ↓. Cette trajectoire va réclamer à ces compteurs des données qu'ils ne fournissent peut-être plus.

Le comptage RT 2012 découle de l'article 23 de l'arrêté du 26 octobre 2010[3][3]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2010-1269 et arrêté du 26 octobre 2010 », caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux, dates d'application à l'article 2 du décretVoir dans les sources ↓. Il impose de mesurer ou d'estimer cinq usages par logement, dont le chauffage et l'eau chaude sanitaire, puis d'en informer l'occupant.

Ce que la RT 2012 puis la RE2020 imposent en comptage d'énergie et avec quel dispositif

Bbio, Cep et Tic : les objectifs de la RT 2012 et son calendrier

La RT 2012, réglementation thermique qui a précédé la RE2020 bas carbone, découle du décret n° 2010-1269 et de l'arrêté du 26 octobre 2010[3][3]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2010-1269 et arrêté du 26 octobre 2010 », caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux, dates d'application à l'article 2 du décretVoir dans les sources ↓. Elle impose aux bâtiments neufs trois exigences de résultat : le Bbio pour le besoin bioclimatique, la Tic pour le confort d'été et le Cep. Ce dernier plafonne la consommation d'énergie primaire à 50 kWhEP/m²/an en moyenne, avec modulation[1][1]Organismes et institutionsPréfecture de l'Isère, « La réglementation thermique des bâtiments neufs RT 2012 »Voir dans les sources ↓. Généralisée au 1er janvier 2013[3][3]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2010-1269 et arrêté du 26 octobre 2010 », caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux, dates d'application à l'article 2 du décretVoir dans les sources ↓, elle double ces objectifs d'efficacité énergétique d'un volet technique : le comptage par usage, socle de tout plan de comptage.

Article 23 : les cinq usages à compter dans chaque logement

Dans chaque logement, maison individuelle ou logement collectif, l'article 23 impose de mesurer ou d'estimer cinq usages[4][4]Organismes et institutionsCegibat (GRDF), « Suivi des consommations résidentielles et tertiaires RT 2012 »Voir dans les sources ↓ :

  • chauffage ;
  • refroidissement ;
  • production d'eau chaude sanitaire ;
  • réseau de prises électriques ;
  • autres usages.

L'occupant reçoit l'information par type d'énergie, dans le volume habitable, a minima mensuellement[5][5]RéglementationLégifrance, « Arrêté du 26 octobre 2010 », article 23, version consolidée en vigueurVoir dans les sources ↓.

Pour l'eau chaude d'une production collective, la mesure passe souvent par un compteur divisionnaire d'eau. Ce comptage par usage diffère du comptage individuel des frais de chauffage, régi depuis le 1er juillet 2021 par le Code de la construction et de l'habitation (articles L. 174-2 et R. 174-1 à R. 174-18) et sa clé de répartition.

Article 31 : le sous-comptage RT 2012 dans un bâtiment tertiaire

En tertiaire, le sous-comptage RT 2012 relève de l'article 31 et suit une autre maille que le logement[4][4]Organismes et institutionsCegibat (GRDF), « Suivi des consommations résidentielles et tertiaires RT 2012 »Voir dans les sources ↓ :

Critère Article 23 (logement) Article 31 (tertiaire)
Usages à compter Cinq usages réglementaires Six usages, dont éclairage et ventilation
Maille de comptage Par logement et par usage Usage, surface, par tableau électrique ou par étage
Mesure ou estimation Mesure ou estimation Mesure ou calcul
Destinataire de l'information Occupant du logement Non désigné par le texte
Texte qui prend le relais Article 27 RE2020 RE2020 une fois la typologie basculée, RT 2012 pour les permis antérieurs

Le saviez-vous ? Ni l'article 23 ni l'article 31 ne fixent la qualité de la donnée produite[3][3]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2010-1269 et arrêté du 26 octobre 2010 », caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux, dates d'application à l'article 2 du décretVoir dans les sources ↓. Le texte impose un dispositif et une information, il n'impose ni qualité de donnée ni exploitation. Personne ne contrôle ensuite que le compteur produit encore une mesure.

Reste à voir ce que la RE2020 a changé à ce dispositif, puis comment ce système de mesure fonctionne physiquement.

Comptage RE2020 : ce que l'article 27 a changé

Le comptage RE2020 relève de l'article 27 de l'arrêté du 4 août 2021, pris avec le décret n° 2021-1004[6][6]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 et arrêté du 4 août 2021 », RE2020, article 27 et fiche d'application « Systèmes de mesure ou d'estimation des consommations en logement »Voir dans les sources ↓. En logement, individuel comme collectif, les usages à compter restent les mêmes[5][5]RéglementationLégifrance, « Arrêté du 26 octobre 2010 », article 23, version consolidée en vigueurVoir dans les sources ↓. Le texte ne fixe aucune durée d'accès aux données : les trois ans d'abonnement sans surcoût pour l'occupant viennent de la fiche d'application, déjà en vigueur sous RT 2012. Le sous-comptage RE2020 ne vise que les constructions entrées dans cette réglementation bas carbone : depuis le 1er mai 2026, la plupart des typologies tertiaires y basculent (décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026), les permis antérieurs restant sous RT 2012.

Mesurer ou estimer : compteurs électriques, thermiques et types d'énergie

Côté électricité, le sous-comptage électrique place un compteur divisionnaire au tableau électrique, souvent sur transformateur de courant (TC). Le compteur d'énergie thermique combine une mesure de débit et l'écart de température entre aller et retour.

Gaz naturel, réseaux de chaleur, énergie solaire ou pompe à chaleur : chaque type d'énergie se compte à l'entrée de sa production. Faute de dispositif de comptage, le texte admet l'estimation par calcul. Le comptage d'énergie multi-fluides détaille ces options.

De l'afficheur à la GTB : le chemin que la donnée devait suivre

Le texte impose une information délivrée dans le volume habitable, a minima mensuelle, sans prescrire l'équipement : afficheur ou gestionnaire d'énergie relèvent du choix du maître d'ouvrage[5][5]RéglementationLégifrance, « Arrêté du 26 octobre 2010 », article 23, version consolidée en vigueurVoir dans les sources ↓. Il ne dit rien du raccordement à la supervision. Le schéma suit la donnée du compteur jusqu'au reporting, maillon par maillon.

Le maillon du raccordement n'a aucun responsable désigné. Sans lui, aucun système ne reprend la donnée : le suivi des consommations s'arrête au compteur.

Ce que le parc RT 2012 a réellement produit comme données de consommation

De la réception à trois ans après : qui vérifie que les compteurs fonctionnent ?

À la réception, les compteurs sont posés et la case conformité est cochée. Ils sont conformes sur le papier. La question suivante n'a souvent aucun propriétaire : qui vérifie qu'ils remontent encore leurs données ? La frise suit un comptage type, de la réception à trois ans après, et montre qui porte la lecture à chaque jalon.

Comptage RT 2012 · De la réception à trois ans après Trois jalons et une lecture que plus personne ne porte Cliquez sur un jalon pour voir qui porte la lecture des compteurs à ce stade.
  1. Conforme sur le papier
    • Compteurs posés
    • Conformité cochée
  2. Rarement testée
    • Remontée rarement testée
    • Points GTB non historisés
  3. Inexploitable
    • Déconnexions
    • Trous de données
    • Doublons entre compteur général et divisionnaires
    • Dérives invisibles
    • Pics inexpliqués
Chaîne de responsabilité · Trois ans aprèsAprès la GPA, aucun lot ne porte la lecture. Le maître d'ouvrage compte sur le mainteneur, qui compte sur l'intégrateur.

Le troisième jalon n'a rien d'un accident. Après la garantie de parfait achèvement (GPA), le lot travaux est soldé et aucun lot ne porte la lecture. Le maître d'ouvrage compte sur le mainteneur, qui compte sur l'intégrateur. Résultat : des compteurs inexploitables trois ans après la réception, sans que personne n'ait manqué à son contrat. Le suivi des consommations repose alors sur la seule facture du compteur général.

Bâtiment existant : ce que le suivi des consommations exige désormais de vos compteurs

Le sous-comptage est-il obligatoire dans un bâtiment existant ?

La RT 2012 ne rend pas le sous-comptage obligatoire dans un bâtiment existant : ses exigences ne sont pas rétroactives. Le décret tertiaire impose en revanche une trajectoire de réduction de la consommation déclarée sur OPERAT, la plateforme de suivi de l'Ademe : -40 % en 2030 au-delà de 1 000 m²[2][2]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 », dit décret tertiaireVoir dans les sources ↓. Le décret BACS, qui encadre l'automatisation et la régulation, exige un suivi des consommations dans la durée. Il s'applique depuis le 1er janvier 2025 au-delà de 290 kW, puis au 1er janvier 2030 entre 70 et 290 kW[7][7]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2020-887 et décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 », dits décret BACS et décret de report, codifiés aux articles R. 175-2 et R. 175-3 du CCHVoir dans les sources ↓. Aucun des deux textes n'impose un type de compteur. Le décret BACS fixe en revanche la maille des données : par zone fonctionnelle, au pas horaire, avec un historique mensuel conservé cinq ans.

Mesure physique, estimation ou télérelève : ce que chaque approche permet d'exploiter

Trois solutions de comptage énergétique satisfont le texte. Elles ne produisent pas la même donnée. Le tableau les compare sur leurs usages réels, de la déclaration OPERAT à la détection d'une dérive : cliquez sur une approche pour la suivre critère par critère.

Comptage RT 2012 et RE2020 · Approches comparées Mesure, estimation, télérelève : ce que chaque approche permet d'exploiter Sept critères d'usage, de la conformité au raccordement à la GTB.
Critère
Conformité RT 2012 et RE2020
Ne départage pas
Admise par le texte Admise par le texte Admise si les usages sont couverts
Répartition par usage Mesurée Calculée sur hypothèses Dépend des compteurs relevés
Baseline corrigée des DJU Possible sur mesure Fragile, hypothèses figées Possible si l'historique est conservé
Détection d'une dérive énergétique Visible par usage Invisible : la valeur est calculée Selon le pas de relève
Usage pour OPERAT et suivi BACS Donnée mesurée et historisée, exploitable directement Valeurs calculées, aucun suivi réel dans la durée Exploitable tant que l'historique reste accessible
Dépendance au prestataire et pérennité du service Faible Faible Forte, liée à l'abonnement
Raccordement à la GTB Direct Sans objet À négocier avec le prestataire
Exploitable Sous condition Limité Neutre ou sans objet
Le décret BACS exige un suivi des consommations dans la durée, ce qu'une donnée mesurée et historisée permet directement. Sources : arrêté du 26 octobre 2010, arrêté du 4 août 2021, décret n° 2020-887 (Légifrance).

La première ligne ne départage rien : la conformité n'est pas l'exploitabilité. Une valeur estimée coûte moins à produire mais masque toute dérive. Sur ce marché, celui qui conseille l'approche est souvent celui qui vend le matériel ou l'abonnement. Quant aux promesses d'économie d'énergie, elles ne se vérifient que sur des consommations mesurées.

Remettre en service un comptage RT 2012 avec Foobot

Fiabilisation des compteurs : déconnexions, trous de données et doublons

Notre mission AMO GTB (assistance à maîtrise d'ouvrage sur la gestion technique du bâtiment) part de la GTB existante, en BACnet ou en LonWorks (LON), deux protocoles de communication entre équipements du bâtiment. Le travail est technique. Nous relisons chaque point de comptage d'énergie, faisons rétablir les liaisons coupées et signalons les trous de données. Les doublons entre le compteur général et les divisionnaires sont tranchés un par un. Nous ne vendons ni compteur ni superviseur : vous récupérez des consommations d'énergie qualifiées.

Réception et année de GPA : tester la remontée avant la fin de la garantie

Sur un bâtiment RE2020 récent, le calendrier joue contre vous. Nous testons chaque point du dispositif de comptage jusqu'à la supervision, puis nous suivons la remise en état. Il s'agit de tester la remontée avant la fin de la garantie, tant que les travaux de reprise restent dus.

Pilotage IA : des gains mesurés selon le protocole IPMVP sur des données fiables

Une fois les données fiabilisées, nous établissons une référence de consommation corrigée des degrés-jours unifiés (DJU) selon l'IPMVP, le protocole international de mesure et de vérification des économies. Le Pilotage IA n'intervient que si la complexité le justifie : boucles d'eau chaude et glacée, pompe à chaleur ou inertie du bâtiment. Il ajuste alors la régulation en tenant la température intérieure.

Sur le terrain, chez Valeo, la réduction mesurée selon ce protocole atteint -28,6 % de consommation de chauffage, ventilation et climatisation (CVC).

Avant la prochaine déclaration OPERAT, relisez vos compteurs RT 2012

Vos compteurs RT 2012 existent. Leurs données restent à prouver. Avant la prochaine déclaration OPERAT, relisez votre plan de comptage avec votre exploitant. Vérifiez quels points remontent, lesquels sont historisés et qui assure le suivi mensuel. Une fois les points vérifiés, l'EMS gratuit Foobot peut porter ce suivi. Le décret tertiaire attend une trajectoire de consommation crédible. Le décret BACS exige un suivi dans la durée. Les classes de GTB et la norme ISO 52120 situent votre installation, sans que ce décret les impose. Si vos compteurs se sont tus, commençons par les remettre en service.

Fiabilisation des données de comptage

FAQ - comptage RT 2012

Comment sont réparties les consommations ?

Deux logiques coexistent. L'article 23 répartit la consommation par usage : chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, prises et autres usages[4][4]Organismes et institutionsCegibat (GRDF), « Suivi des consommations résidentielles et tertiaires RT 2012 »Voir dans les sources ↓. En logement collectif, la clé de répartition des frais de chauffage relève du Code de la construction et de l'habitation, articles R. 174-8 à R. 174-12. Elle sert à facturer chaque occupant.

Comptage RT2012 et Comptage RE2020 quelle différence ?

Les usages à compter restent les mêmes. L'article 27 de l'arrêté du 4 août 2021 reprend l'article 23 sans fixer de durée d'accès aux données[6][6]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 et arrêté du 4 août 2021 », RE2020, article 27 et fiche d'application « Systèmes de mesure ou d'estimation des consommations en logement »Voir dans les sources ↓. Les trois ans d'abonnement viennent de la fiche d'application, commune aux deux textes.

Quelles sont les dates d'application de la RT2012 et de la RE2020 ?

La RT 2012 s'applique aux permis déposés à partir du 28 octobre 2011 pour les premiers bâtiments tertiaires, dont les bureaux[3][3]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2010-1269 et arrêté du 26 octobre 2010 », caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux, dates d'application à l'article 2 du décretVoir dans les sources ↓. Les autres suivent depuis le 1er janvier 2013[3][3]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2010-1269 et arrêté du 26 octobre 2010 », caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux, dates d'application à l'article 2 du décretVoir dans les sources ↓. La RE2020 est entrée en vigueur en 2022, d'abord pour les logements[6][6]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 et arrêté du 4 août 2021 », RE2020, article 27 et fiche d'application « Systèmes de mesure ou d'estimation des consommations en logement »Voir dans les sources ↓.

Quels sont les évolutions pour le comptage d'énergie entre la RT2012 et la RE2020 ?

Pour le maître d'ouvrage qui livre le bâtiment, le système de mesure ne change guère. Sur le texte, la différence est nulle : l'arrêté du 4 août 2021 reprend les exigences de l'arrêté du 26 octobre 2010[6][6]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 et arrêté du 4 août 2021 », RE2020, article 27 et fiche d'application « Systèmes de mesure ou d'estimation des consommations en logement »Voir dans les sources ↓. Reste à désigner qui maintient l'accès aux données après la livraison.

À quel type de bâtiment s'applique l'article 27 de la RE2020 ?

Il vise les bâtiments neufs soumis à la RE2020, à commencer par la maison individuelle et le logement collectif[6][6]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 et arrêté du 4 août 2021 », RE2020, article 27 et fiche d'application « Systèmes de mesure ou d'estimation des consommations en logement »Voir dans les sources ↓. Les bâtiments tertiaires dont le permis a été déposé avant leur bascule en RE2020, le 1er mai 2026 pour la plupart des typologies, relèvent de l'article 31 de la RT 2012. Le permis de construire tranche.

Pour quelle durée dois-je fournir le service de comptage d'énergies ?

L'arrêté ne fixe aucune durée[6][6]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 et arrêté du 4 août 2021 », RE2020, article 27 et fiche d'application « Systèmes de mesure ou d'estimation des consommations en logement »Voir dans les sources ↓. La fiche d'application impose trois ans d'abonnement sans coût additionnel pour l'occupant, inscrits au contrat de vente ou de location. La vraie question arrive ensuite : si le prestataire arrête son service, l'historique disparaît-il avec lui ? Exigez l'export des données.

Faut-il des compteurs communicants pour que le comptage dématérialisé fonctionne ?

Oui, la télérelève suppose un compteur capable de transmettre sa mesure, par bus filaire ou par réseau radio. Le critère décisif reste la dépendance au prestataire qui collecte la donnée. Le comparatif plus haut le confronte à la mesure physique et à l'estimation.

Les solutions de télérelève proposées par des prestataires de services sont-elles conformes à l'article 27 de la RE2020 (ainsi qu'à l'article 23 de la RT2012) ?

Elles le sont dès lors qu'elles mesurent ou estiment les usages réglementaires et restituent l'information à l'occupant[4][4]Organismes et institutionsCegibat (GRDF), « Suivi des consommations résidentielles et tertiaires RT 2012 »Voir dans les sources ↓. La conformité n'est pas l'exploitabilité pour autant. Une solution conforme peut livrer des valeurs calculées, inutilisables pour détecter une dérive.

Sources

Sources et références

7 sources.
Newsletter énergie

Recevez nos articles sur le pilotage CVC

Une étude de cas par mois, sur la régulation fine et l'impact sur la performance énergétique des bâtiments.