Au 11 octobre 2027, les entreprises les plus consommatrices devront disposer d'un système de management de l'énergie (SMÉ) certifié[3][3]RéglementationRépublique française, « Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (loi DDADUE) », article 25 réécrivant les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'énergie, modifiant les articles L. 233-3 et L. 233-4 (sanctions) et fixant au VII les échéances du 11 octobre 2026 et du 11 octobre 2027Voir dans les sources ↓. Votre gestion technique du bâtiment fournira la preuve chiffrée de votre consommation énergétique. Ou elle la contredira.
La GTB détient déjà une grande part des mesures exigées, à condition que ses points et ses compteurs soient fiables. Voici ce que la certification ISO 50001 attend des données et comment vérifier un dossier ISO 50001 GTB avant l'auditeur.
ISO 50001 sur un site équipé d'une GTB : ce que demande la norme et qui doit s'y plier
Un système de management de l'énergie, pas un équipement
Contrairement à une GTB, l'ISO 50001 ne s'installe pas dans une armoire électrique. Cette norme internationale de l'Organisation internationale de normalisation décrit une organisation : un cadre, une politique et des objectifs de performance énergétique. En France, le code de l'énergie vise la norme ISO 50001 dans sa version NF EN ISO 50001:2018, amendement 1 de 2024[2][2]RéglementationCode de l'énergie, « Article D. 233-4 », version NF EN ISO 50001:2018 amendement 1 de 2024 visée et exemption par SMÉVoir dans les sources ↓.
L'ISO 50001 repose sur l'amélioration continue : planifier, faire, vérifier, agir. Sur un site tertiaire, cela donne un audit des usages, la mise en place d'actions, une mesure des écarts et un plan mis à jour. Sa structure reprend celle du management de la qualité de l'ISO 9001.
Pourquoi votre GTB détient déjà une grande part des mesures attendues ?
Votre gestion technique du bâtiment (GTB) est un système centralisé qui historise déjà compteurs, consignes et états de marche. Nous avons ouvert assez de supervisions pour le constater : la donnée est souvent là, rarement vérifiée.
Une seule condition : des points fiables. Le schéma suit une mesure depuis le compteur jusqu'à la revue de direction et signale les maillons où elle se perd.
Du compteur à la revue de direction
Sur cette chaîne, le compteur lui-même lâche rarement. Les maillons fragiles se trouvent au milieu : un point remonté mais jamais historisé, un pas de temps qui varie, puis un export retouché à la main avant la revue énergétique.
Une GTB suffit-elle pour être certifié ISO 50001 ?
Non. Une supervision n'a jamais signé une politique énergétique. La politique, les compétences, le référent énergie et la revue de direction relèvent du management, pas d'un automate.
Dans la mise en place d'un système de management, la GTB fournit les données et exécute les actions. Obtenir la certification ISO 50001 suppose le reste : des rôles nommés, des décisions tracées et une direction qui arbitre.
Seuils de 2,75 et 23,6 GWh : audit énergétique ou SMÉ certifié
Le critère réglementaire n'est plus la taille de l'entreprise mais sa consommation[3][3]RéglementationRépublique française, « Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (loi DDADUE) », article 25 réécrivant les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'énergie, modifiant les articles L. 233-3 et L. 233-4 (sanctions) et fixant au VII les échéances du 11 octobre 2026 et du 11 octobre 2027Voir dans les sources ↓, conformément à la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique[4][4]RéglementationUnion européenne, « Directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique », article 11Voir dans les sources ↓.
À partir de 2,75 GWh, l'audit énergétique revient tous les quatre ans, sauf SMÉ[3][3]RéglementationRépublique française, « Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (loi DDADUE) », article 25 réécrivant les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'énergie, modifiant les articles L. 233-3 et L. 233-4 (sanctions) et fixant au VII les échéances du 11 octobre 2026 et du 11 octobre 2027Voir dans les sources ↓. La première échéance est passée le 11 octobre 2026[3][3]RéglementationRépublique française, « Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (loi DDADUE) », article 25 réécrivant les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'énergie, modifiant les articles L. 233-3 et L. 233-4 (sanctions) et fixant au VII les échéances du 11 octobre 2026 et du 11 octobre 2027Voir dans les sources ↓.
Le second seuil, 23,6 GWh, impose un système de management de l'énergie certifié par un organisme accrédité[3][3]RéglementationRépublique française, « Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (loi DDADUE) », article 25 réécrivant les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'énergie, modifiant les articles L. 233-3 et L. 233-4 (sanctions) et fixant au VII les échéances du 11 octobre 2026 et du 11 octobre 2027Voir dans les sources ↓.
Passé le 11 octobre 2027, l'amende prévue à l'article L. 233-4 du code de l'énergie peut atteindre 2 % du chiffre d'affaires hors taxes, 4 % en cas de nouvelle violation[3][3]RéglementationRépublique française, « Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (loi DDADUE) », article 25 réécrivant les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'énergie, modifiant les articles L. 233-3 et L. 233-4 (sanctions) et fixant au VII les échéances du 11 octobre 2026 et du 11 octobre 2027Voir dans les sources ↓. Pour les sites de production, lisez nos repères sur l'ISO 50001 dans l'industrie.
Obligation par obligation : ce que votre GTB devra savoir faire
Seuils de consommation, décret BACS, décret tertiaire : les obligations se cumulent rarement de la même façon d'un site à l'autre. L'outil ci-dessous part de trois chiffres que vous connaissez déjà. Il s'agit de la consommation moyenne sur trois ans par SIREN, de la puissance nominale CVC et de la surface tertiaire. Pour chaque obligation retenue, il affiche ce que votre GTB devra savoir faire.
Vos obligations et ce que votre GTB devra savoir faire
Trois chiffres suffisent. Le résultat situe un périmètre probable, au conditionnel : il ne remplace pas une lecture juridique de votre situation.Lisez le résultat au conditionnel : il indique un périmètre probable, pas un avis juridique. Repérez ensuite les fonctions attendues, qu'il s'agisse d'audit énergétique, de SMÉ ou de BACS. Ouvrez enfin la supervision et vérifiez que les points concernés remontent vraiment. La conformité réglementaire se joue là, bien avant la mise en place d'un système de management certifié.
Ce que l'ISO 50001 attend de la GTB, exigence par exigence
Quelles données de la GTB servent à la revue énergétique et aux indicateurs ?
La revue énergétique analyse les usages et les consommations afin d'identifier les usages énergétiques significatifs[5][5]Normes et protocolesISO, « ISO 50001:2018, Systèmes de management de l'énergie - Exigences et recommandations pour la mise en œuvre » (reprise en France sous la référence NF EN ISO 50001:2018), définitions de la revue énergétique, des UES et de la SERVoir dans les sources ↓. La supervision détient déjà l'essentiel de cette matière :
- les compteurs d'énergie, par usage et par fluide ;
- les températures d'ambiance et de soufflage ;
- les états de marche des équipements CVC ;
- les horaires d'occupation programmés ;
- les variables pertinentes, comme l'occupation réelle.
Reste à vérifier chacune de ces données. Sans cette vérification, la consommation énergétique d'un UES et le diagnostic énergétique du SMÉ restent théoriques.
Situation énergétique de référence : profondeur d'historique et horodatage
La situation énergétique de référence (SER) est la base chiffrée à laquelle la performance sera comparée[5][5]Normes et protocolesISO, « ISO 50001:2018, Systèmes de management de l'énergie - Exigences et recommandations pour la mise en œuvre » (reprise en France sous la référence NF EN ISO 50001:2018), définitions de la revue énergétique, des UES et de la SERVoir dans les sources ↓. Elle exige un historique complet sur la période choisie, relevé à une fréquence constante et horodaté de façon cohérente. Le système de gestion conserve la consommation d'énergie brute, pas uniquement des moyennes. Une SER figée sur une période trouée devient contestable dès la mise en œuvre du plan d'action.
IPÉ : du point GTB à l'indicateur corrigé des DJU
Un IPÉ brut ne dit rien tant qu'il n'est pas normalisé. Les indicateurs de performance énergétique se corrigent par les degrés-jours unifiés (DJU) et par l'occupation. Prenez la consommation de chauffage d'un hiver doux, puis celle d'un hiver rigoureux. Sans correction, l'écart mesuré passe pour une dérive d'efficacité énergétique. La norme demande aussi des points justes, car un ratio calculé sur des données fausses reste un ratio.
Exigence par exigence : la matrice qui relie la norme à vos points GTB
Voici, exigence par exigence, ce que la norme ISO 50001 attend des données de votre supervision. La matrice indique aussi les défaillances que nous rencontrons le plus souvent. Chaque exigence de la version 2018 y est expliquée sans être recopiée[5][5]Normes et protocolesISO, « ISO 50001:2018, Systèmes de management de l'énergie - Exigences et recommandations pour la mise en œuvre » (reprise en France sous la référence NF EN ISO 50001:2018), définitions de la revue énergétique, des UES et de la SERVoir dans les sources ↓. Lisez chaque ligne de gauche à droite : l'exigence, la donnée attendue, puis la défaillance qui la rend indémontrable.
| Exigence ISO 50001:2018 (expliquée) | Donnée GTB attendue | Défaillance observée sur le terrain |
|---|---|---|
| Revue énergétique et UES : identifier les usages qui pèsent dans la consommation | Compteurs par usage historisés, états de marche, horaires | Compteur raccordé à la supervision mais jamais historisé |
| Situation énergétique de référence : base chiffrée de comparaison | Historique couvrant toute la période de référence, pas de temps constant, horodatage cohérent | Trous de données le week-end |
| IPÉ : indicateurs de suivi normalisés | Point de comptage juste, variables pertinentes (DJU, occupation) | Doublon de compteur qui double l'IPÉ |
| Planification de la collecte des données : quoi, où, à quelle fréquence | Plan de comptage tenu à jour, chaque compteur rattaché à son usage | Compteur rattaché au mauvais usage |
| Surveillance et mesure : suivre les écarts dans le temps | Profondeur d'historique, export autonome | Historique purgé faute de capacité, export impossible sans l'intégrateur GTB |
| Maîtrise opérationnelle : faire fonctionner les UES selon des critères définis | Traçabilité des changements de consigne et d'horaire (qui, quoi, quand) | Overrides (marches forcées) actifs qui invalident la SER |
Commencez par la ligne de la revue énergétique : elle conditionne toutes les autres. Viennent ensuite la SER et la maîtrise opérationnelle, où les overrides font le plus de dégâts. Une certification ISO 50001 bâtie sur un plan de comptage douteux se fragilise à chaque revue du système de management. Notre article sur le plan de mesurage explique comment le construire.
Du plan d'action à l'audit : la GTB comme bras du SMÉ, à condition qu'elle dise vrai
Traduire chaque action en consigne, horaire ou séquence
Un plan d'action ne vaut que s'il redescend dans les automates, ces petits ordinateurs industriels sans écran qui pilotent le CVC. La loi impose de le publier dans le rapport annuel avec son taux d'exécution[3][3]RéglementationRépublique française, « Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (loi DDADUE) », article 25 réécrivant les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'énergie, modifiant les articles L. 233-3 et L. 233-4 (sanctions) et fixant au VII les échéances du 11 octobre 2026 et du 11 octobre 2027Voir dans les sources ↓. Toute mesure dont le temps de retour est inférieur à cinq ans et qui n'est pas mise en œuvre doit être justifiée[3][3]RéglementationRépublique française, « Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (loi DDADUE) », article 25 réécrivant les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'énergie, modifiant les articles L. 233-3 et L. 233-4 (sanctions) et fixant au VII les échéances du 11 octobre 2026 et du 11 octobre 2027Voir dans les sources ↓.
Prenons un horaire de relance avancé d'une heure pour atteindre la consigne à l'arrivée des occupants. Sans changements tracés dans la supervision (qui, quoi, quand), cette action d'optimisation des consommations reste invisible à l'audit. La feuille de route existe alors dans un tableur, jamais dans le bâtiment.
Former l'exploitant et le référent énergie à lire la GTB
Une formation utile ne détaille pas le texte de la norme. Elle apprend à lire les données : repérer un soufflage qui ne redescend jamais la nuit, retrouver un override posé l'été dernier. Le référent énergie doit savoir le faire seul. Les collaborateurs de l'exploitation aussi, car la place de la norme au quotidien tient à ce réflexe. Une démarche que deux collaborateurs seulement savent lire ne survit pas à un départ.
Comment vérifier la fiabilité des points de mesure d'une GTB ?
Le premier contrôle est arithmétique. La somme des sous-compteurs doit retrouver la consommation du compteur général, à un écart expliqué près. Viennent ensuite le pas de temps, les unités (index ou puissance, kWh ou MWh) et les remises à zéro qui fabriquent de faux pics. Réaliser un audit du plan de comptage commence toujours par là, avant toute lecture de la consommation énergétique par usage.
Ce que l'auditeur ISO 50001 demandera et que votre GTB ne fournira peut-être pas
Le processus de certification ne se joue pas le jour de l'audit. Il se prépare dans la supervision, des mois avant. Voici les huit questions qui recoupent ce que l'auditeur veut voir, chacune reliée à sa conséquence si la réponse est non. Cochez ce que votre supervision démontre aujourd'hui, pas ce que promettait le dossier de réception.
Huit questions que l'auditeur ISO 50001 posera à votre supervision
Lisez le résultat comme un premier tri, pas comme un verdict. Une case vide sur l'historique ou sur les overrides pèse plus lourd qu'un export laborieux. Traitez ces points avant l'étape de l'audit initial. Un site certifié ISO 50001 sur une SER fragile s'expose à la reconstruire dès le premier audit de suivi. L'obtention de la certification pour le périmètre suivant s'en trouve alors retardée.
Certification ISO 50001 : cycle, bénéfices, coûts et ce que la norme n'exige pas de la GTB
Du premier audit au renouvellement : le cycle de certification sur trois ans
Obtenir la certification ISO suit un cycle de trois ans[6][6]Organismes et institutionsLNE, « ISO 50001 : système de management de l'énergie », cycle d'audit sur trois ansVoir dans les sources ↓, conduit par un organisme accrédité comme AFNOR Certification[7][7]Organismes et institutionsAFNOR Certification, « Certification AFAQ ISO 50001 », processus de certificationVoir dans les sources ↓ ou le LNE[6][6]Organismes et institutionsLNE, « ISO 50001 : système de management de l'énergie », cycle d'audit sur trois ansVoir dans les sources ↓ :
- diagnostic énergétique initial, souvent appuyé sur un audit énergétique récent ;
- audit initial en deux temps, documentaire puis sur site ;
- audits de suivi annuels ;
- audit de renouvellement la troisième année.
Le choix de l'organisme pèse peu sur le fond : la qualité des données compte davantage.
Des économies d'énergie mesurées plutôt que promises
Le secteur GTB répète depuis longtemps que la régulation fait économiser 30 %. Nous prenons cette promesse au sérieux, à une condition : qu'elle soit vérifiable. Des économies d'énergie se démontrent avec le protocole IPMVP (International Performance Measurement and Verification Protocol), une correction climatique par les DJU et des données propres.
Sans ces trois éléments, une réduction de consommation énergétique reste déclarative. Avec eux, vous obtenez des gains mesurés qu'un tiers peut auditer, sans débat en revue.
Une GTB de classe A ou B est-elle exigée par la norme ?
Non. La norme ISO 50001 n'exige aucune classe de la NF EN ISO 52120-1. Elle demande des données fiables, quel que soit l'équipement qui les produit.
La classe d'un bâtiment est celle de sa fonction la plus faible[10][10]Normes et protocolesAFNOR, « NF EN ISO 52120-1:2022, Performance énergétique des bâtiments - Contribution de l'automatisation, de la régulation et de la gestion technique du bâtiment », méthode de classification par fonctionVoir dans les sources ↓. Même une classe A reste un potentiel à aller chercher : une classe n'est pas une performance. C'est l'histoire du bâtiment labellisé HQE qui coche toutes les cases à la réception puis surconsomme trois ans plus tard. Une GTB vaut ce que vaut son exploitation.
Fiabiliser les GTB existantes : ce que Foobot fait sur les sites déjà équipés
Audit GTB : savoir ce que la supervision peut prouver avant l'audit de certification
Notre AMO GTB intervient uniquement sur des sites déjà équipés. Nous inventorions les points, testons leur historisation réelle et lisons les consignes effectivement appliquées, pas celles du dossier de réception. Réaliser un audit de ce type avant l'audit énergétique ou la certification donne une feuille de route que l'intégrateur GTB peut exécuter. À propos des données manquantes, nous disons ce qui se répare et ce qui se remplace.
Fiabilisation des compteurs : déconnexions, trous de données, doublons et dérives
La fiabilisation des compteurs remet le plan de comptage au carré avant de figer la SER. Nous traquons les déconnexions, les trous de données, les doublons et les dérives lentes qu'aucune alarme ne signale. Chaque compteur retrouve son usage. La consommation d'énergie redevient traçable et le système de gestion cesse de comparer des données fausses entre elles.
AMO Exploitation : supprimer les overrides (marches forcées) et remettre des séquences cohérentes
Avec l'AMO Exploitation, nous supprimons les overrides, réécrivons des séquences cohérentes et ne gardons que des alarmes utiles. La maîtrise opérationnelle tient alors dans la durée. Chaque action du plan d'action trouve sa mise en œuvre dans les automates. L'optimisation des consommations ne se défait plus à la prochaine plainte.
Mesure IPMVP, puis Pilotage IA seulement si le bâtiment le justifie
Nous mesurons les gains selon le protocole IPMVP avec correction DJU, pour qu'un tiers puisse les auditer face à la situation énergétique de référence.
Le Pilotage IA régule le CVC toutes les 15 minutes, 24/7, uniquement si le bâtiment présente une vraie complexité.
Ailleurs, une séquence bien écrite suffit à réduire la consommation. La performance énergétique se gagne d'abord sur des données fiables, puis sur des économies d'énergie vérifiables.
Les données de la GTB d'abord, la certification ensuite
Une certification se gagne dans la supervision avant de se défendre en revue de direction. Déroulez la checklist ci-dessus, puis faites vérifier vos points et vos compteurs avant de figer la SER.
Pour la suite, relisez le fonctionnement d'une GTB, le lien entre classes de GTB et norme ISO 52120 et les échéances du décret BACS. L'EMS gratuit Foobot sert à exploiter les données de comptage issues de votre GTB. Vous voulez savoir ce que votre supervision prouvera devant l'auditeur ? Parlons-en.
FAQ - ISO 50001 GTB
Comment la GTB alimente l'ISO 50001 ?
La GTB historise les compteurs, les températures, les états de marche et les horaires. Ces données nourrissent la revue énergétique, les IPÉ et la SER. En retour, elle exécute le plan d'action en consignes, horaires et séquences tracés.
Quels moyens techniques pour la mise en place de la norme ISO 50001 ?
Il faut un plan de comptage couvrant les usages significatifs, une historisation à pas de temps constant et des exports autonomes. La place de la norme dans les outils s'arrête là : elle exige des données fiables, aucun équipement précis.
Que signifie un système de management de l'énergie ?
C'est une organisation qui fixe une politique énergétique, des objectifs, des indicateurs et des revues périodiques selon un cycle d'amélioration continue. Comme les autres systèmes de management, le management de l'énergie repose sur des responsabilités claires, pas sur un logiciel.
La norme ISO 50001 une obligation ?
La norme reste une norme volontaire. Le code de l'énergie impose toutefois un SMÉ certifié aux entreprises dont la consommation annuelle moyenne atteint 23,6 GWh, au plus tard le 11 octobre 2027 pour celles nouvellement soumises[3][3]RéglementationRépublique française, « Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (loi DDADUE) », article 25 réécrivant les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'énergie, modifiant les articles L. 233-3 et L. 233-4 (sanctions) et fixant au VII les échéances du 11 octobre 2026 et du 11 octobre 2027Voir dans les sources ↓.
La certification ISO 50001 est-elle obligatoire ?
Elle l'est à partir de 23,6 GWh : le SMÉ doit être certifié par un organisme accrédité au plus tard le 11 octobre 2027[3][3]RéglementationRépublique française, « Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (loi DDADUE) », article 25 réécrivant les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'énergie, modifiant les articles L. 233-3 et L. 233-4 (sanctions) et fixant au VII les échéances du 11 octobre 2026 et du 11 octobre 2027Voir dans les sources ↓. Entre 2,75 et 23,6 GWh, elle reste volontaire et dispense de l'audit énergétique quadriennal[2][2]RéglementationCode de l'énergie, « Article D. 233-4 », version NF EN ISO 50001:2018 amendement 1 de 2024 visée et exemption par SMÉVoir dans les sources ↓.
Quelles entreprises doivent mettre en place un système de management de l'énergie (SMÉ) ?
Les entreprises assujetties sont les personnes morales dont la consommation annuelle moyenne d'énergie finale atteint ou dépasse 23,6 GWh. Le calcul se fait par SIREN, en moyenne sur trois ans, toutes activités comprises, énergie renouvelable autoconsommée incluse[1][1]RéglementationRépublique française, « Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique », calcul des seuils (articles R. 233-1 et D. 233-3 du code de l'énergie), norme visée (article D. 233-4)Voir dans les sources ↓.
Pourquoi mettre en place la norme ISO 50001 dans votre entreprise ?
Pour réduire des consommations mesurées et documentées, abaisser l'empreinte carbone et tenir un engagement climatique vérifiable. Un SMÉ certifié devient aussi un avantage concurrentiel auprès des locataires, des investisseurs et des acquéreurs qui exigent un reporting traçable.
Comment obtenir la certification ISO ?
Le processus de certification passe par un diagnostic initial, un audit en deux temps, des audits de suivi annuels puis un renouvellement à trois ans[6][6]Organismes et institutionsLNE, « ISO 50001 : système de management de l'énergie », cycle d'audit sur trois ansVoir dans les sources ↓. Il est conduit par un organisme accrédité, comme AFNOR Certification ou le LNE.
Combien coûte l'acquisition d'une certification ISO 50001 ?
Le coût dépend de trois postes : la remise à niveau du comptage, l'accompagnement et les audits de l'organisme certificateur. Aucun montant générique ne tient : l'état réel de votre plan de comptage pèse davantage que la taille du site.
Combien coûte une certification ISO 50001 et existe-t-il des aides ?
Côté financement, deux dispositifs se distinguent. Le programme PRO-SMEn de l'ATEE a versé une prime égale à 20 % des dépenses énergétiques des sites certifiés, plafonnée à 40 000 € HT. Ses inscriptions sont désormais closes[8][8]Organismes et institutionsATEE, « Programme PRO-SMEn », aide à la mise en place d'un SMÉ certifié ISO 50001Voir dans les sources ↓. La fiche CEE BAT-TH-116 relève d'une logique distincte, réservée aux GTB de classe A ou B[9][9]RéglementationMinistère chargé de l'énergie, « Fiche d'opération standardisée BAT-TH-116 », système de GTB de classe A ou BVoir dans les sources ↓.
Quelles économies permet la certification ISO 50001 ?
La certification n'économise rien par elle-même. Elle structure les actions qui produisent l'économie d'énergie. Le potentiel se chiffre après audit, sur vos historiques réels, puis se vérifie selon le protocole IPMVP avec correction climatique DJU.
Sources et références
10 sources.- [1]République française, « Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique », calcul des seuils (articles R. 233-1 et D. 233-3 du code de l'énergie), norme visée (article D. 233-4)29/12/2025↑
- [2]Code de l'énergie, « Article D. 233-4 », version NF EN ISO 50001:2018 amendement 1 de 2024 visée et exemption par SMÉ↑ 1 2
- [3]République française, « Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (loi DDADUE) », article 25 réécrivant les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'énergie, modifiant les articles L. 233-3 et L. 233-4 (sanctions) et fixant au VII les échéances du 11 octobre 2026 et du 11 octobre 202730/04/2025↑ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
- [4]Union européenne, « Directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique », article 1113/09/2023↑
- [9]Ministère chargé de l'énergie, « Fiche d'opération standardisée BAT-TH-116 », système de GTB de classe A ou B↑
- [5]ISO, « ISO 50001:2018, Systèmes de management de l'énergie - Exigences et recommandations pour la mise en œuvre » (reprise en France sous la référence NF EN ISO 50001:2018), définitions de la revue énergétique, des UES et de la SER↑ 1 2 3
- [10]AFNOR, « NF EN ISO 52120-1:2022, Performance énergétique des bâtiments - Contribution de l'automatisation, de la régulation et de la gestion technique du bâtiment », méthode de classification par fonction↑