Un marché d'exploitation signé cette année court au-delà de 2030. Cette date est l'échéance BACS des bâtiments tertiaires de 70 à 290 kW[1][1]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 », report de l'échéance BACS au 1er janvier 2030 pour les systèmes CVC de 70 à 290 kWVoir dans les sources ↓. C'est aussi le premier jalon de -40 % du décret tertiaire[2][2]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 », dit décret tertiaire, objectif de -40 % de consommation d'énergie finale en 2030Voir dans les sources ↓. Sur le contrat P1, une question reste pourtant floue : qui achète la fourniture d'énergie et qui paie quand la consommation dérive, vous ou l'exploitant ? Nous lisons ici quatre choses : la forme de marché, le risque prix, l'intéressement et les clauses de données.
Que couvre le P1 du contrat d'exploitation et où s'arrête-t-il face aux P2, P3 et P4 ?
Le P1, poste de fourniture d'énergie du contrat d'exploitation
Le P1 désigne le poste de fourniture d'énergie d'un contrat d'exploitation. Il couvre l'achat et la livraison du combustible nécessaire au fonctionnement des installations de chauffage, d'eau chaude sanitaire et parfois de froid. Gaz, fioul, réseau de chaleur ou électricité d'une pompe à chaleur : tout ce qui est consommé passe par ce poste.
Le vocabulaire vient du chauffage collectif en copropriété. Le conseil syndical y compare les postes de facturation, souvent à l'appui du DPE collectif. Dans le tertiaire, la logique du contrat d'exploitation P1 P2 P3 reste identique. Le type de contrat décide pourtant de qui porte le risque énergétique, bien avant toute question de maintenance ou de conduite technique. Tout le marché se joue là.
Achat, gestion, facturation : ce que l'exploitant fait réellement sur le poste P1
Sur le poste P1, l'exploitant achète l'énergie, la gère puis la refacture. Concrètement, il traite avec un fournisseur, suit les livraisons et reporte les quantités sur une ligne dédiée. Ce poste de facturation ne contient aucune intervention sur les équipements. La gestion de l'énergie s'arrête au compteur. Le petit entretien relève d'un autre poste, le P2.
Contrat d'entretien ou contrat d'exploitation : pourquoi le P1 n'existe que dans le second
Le contrat d'entretien, que l'on appelle aussi contrat de maintenance, engage le prestataire sur des moyens : des visites, des contrôles, un entretien courant. Il ne touche jamais à l'énergie. Les contrats d'exploitation vont plus loin. Ils confient l'exploitation des installations et y adjoignent souvent l'achat d'énergie, avec une garantie de résultat sur les températures. Sans exploitation, aucun P1 à facturer.
Ce qui bascule en P2 : conduite, petit entretien et entretien annuel obligatoire
Le P2 regroupe les prestations de conduite de l'installation, le petit entretien et la maintenance préventive : réglages, purges, nettoyages, pièces d'usure. On y trouve aussi l'entretien annuel obligatoire des chaudières, fixé par la réglementation[3][3]RéglementationLégifrance, « Arrêté du 15 septembre 2009 », entretien annuel des chaudières de 4 à 400 kW (articles R. 224-41-4 et suivants du code de l'environnement), complété par l'arrêté du 2 octobre 2009 sur le contrôle périodique des chaudières de 400 kW à 20 MW, tous deux modifiés par les arrêtés du 24 juillet 2020 et du 21 novembre 2022Voir dans les sources ↓. Cette frontière compte pour le P1. Une chaudière mal réglée en P2 brûle davantage de combustible. Ce surplus remonte ensuite sur la facture d'énergie.
Le P3 en garantie totale et son effet sur la facture du P1
Le P3, dit en garantie totale, couvre le gros entretien et le remplacement d'équipement à l'identique. Il s'ajoute aux garanties légales de l'installation sans s'y substituer. Son effet sur le P1 est rarement lu. Un brûleur fatigué ou une vanne trois voies grippée continue de fonctionner mais consomme davantage. Sans P3, le remplacement attend et la surconsommation se facture en P1, mois après mois.
P4 et P5 : le financement des travaux et les prestations annexes restent hors du P1
Le P4 porte le financement des travaux de gros renouvellement ou de rénovation, généralement étalé sur la durée du contrat. Le P5 regroupe les travaux hors forfait (remplacements hors inventaire, mises en conformité, améliorations), chiffrés au cas par cas. En copropriété, la loi Warsmann a fixé des règles propres à ce financement de travaux[4][4]RéglementationLégifrance, « Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 », dite loi Warsmann, article 103 créant l'emprunt collectif en copropriété (articles 26-4 à 26-8 de la loi du 10 juillet 1965)Voir dans les sources ↓. Aucun des deux postes ne figure sur la facture d'énergie.
Comptage, forfait, température : qui porte le risque de volume et de prix sur le contrat P1 ?
Marché PF (prestation et forfait) : le P1 est nul et vous achetez l'énergie
En marché PF, pour prestation et forfait, le P1 est nul. Vous achetez vous-même votre fourniture d'énergie auprès d'un fournisseur. L'exploitant ne facture que ses prestations de conduite, au forfait. C'est la forme la plus lisible des contrats d'exploitation. Vous portez en revanche tout le risque : volume, prix, hiver rigoureux et dérive.
Marché MF : un P1 forfaitaire fixé quelle que soit la consommation
En marché MF, le P1 est un forfait annuel fixé à la signature, quels que soient les volumes réels. L'exploitant porte donc le risque de volume. S'il améliore la conduite de l'installation, il garde la totalité des gains. Si le fonctionnement des installations se dégrade, il absorbe la perte. Le forfait, lui, ne bouge pas : vous ne voyez jamais l'économie.
Marché MT : un forfait corrigé de la rigueur de l'hiver
Le marché MT reprend le forfait du MF en le corrigeant de la rigueur climatique. Le P1 est calé sur une saison de chauffe de référence, puis ajusté selon les degrés-jours unifiés réellement constatés. Un hiver froid augmente la facture. Un hiver doux la réduit. L'exploitant garde le risque de dérive mais vous rend le risque météo. Le mécanisme est détaillé dans notre article sur les DJU et la correction climatique.
Marché MC : le P1 au comptage, des quantités relevées multipliées par un prix unitaire
En marché MC, vous payez ce que les compteurs enregistrent : les quantités relevées multipliées par un prix unitaire contractuel. Chaque kWh compté est facturé, y compris le kWh gaspillé. Tout repose donc sur la fiabilité du comptage. Il suffit d'un compteur déconnecté ou d'un historique troué : la facture s'appuie alors sur une estimation que personne ne vérifie.
Marché CP (combustible et prestation) : le combustible facturé à la livraison
En marché CP, pour combustible et prestation, l'exploitant refacture le combustible consommé à un prix unitaire, la prestation restant au forfait. Pour le fioul ou le propane stocké en cuve, la consommation se reconstitue à partir des livraisons et des relevés de stock : sans relevé contradictoire, la facture suit les livraisons plutôt que le combustible brûlé. Vérifiez que le combustible nécessaire à la saison correspond aux livraisons facturées.
Qui porte le risque de consommation selon la forme du marché ?
Les cinq types de contrats se distinguent moins par leur tarif que par la répartition du risque. Le tableau croise chaque forme avec la question qui fâche : qui supporte une dérive de consommation ?
| Forme | Qui achète l'énergie | Base du P1 | Hiver rigoureux | Dérive des volumes | Intérêt de l'exploitant à consommer moins | Ce que vous vérifiez |
|---|---|---|---|---|---|---|
| PF | Vous | Nulle | Vous | Vous | Aucun sur le P1 | Vos achats et vos compteurs |
| MF | Exploitant | Forfait fixe | Exploitant | Exploitant | Fort, il garde les gains | Le niveau du forfait |
| MT | Exploitant | Forfait corrigé DJU | Vous | Exploitant | Fort, hors effet météo | Station et base DJU |
| MC | Exploitant | Quantités × prix unitaire | Vous | Vous | Nul, voire inverse | Fiabilité du comptage |
| CP | Exploitant | Combustible livré | Vous | Vous | Nul, voire inverse | Livraisons et stocks |
Le constat dérange. En MC et en CP, l'exploitant vend des kWh : chaque baisse de volume réduit son chiffre d'affaires. Aucune réponse à appel d'offres ne le formule ainsi. Le type de contrat le dit à sa place.
Risque volume et risque prix : deux expositions distinctes sur le même poste
Le poste P1 cumule deux risques que les contrats mélangent souvent. Le risque volume porte sur le kWh supplémentaire : qui paie quand le bâtiment consomme plus que prévu ? Le risque prix porte sur le kWh lui-même : qui paie quand le fournisseur d'énergie augmente ses tarifs ? Un marché MF couvre le premier sans forcément couvrir le second. Vos dépenses énergétiques dépendent des deux.
Prix unitaire et formule d'indexation : ce que l'exploitant répercute du coût du gaz
Dès qu'un P1 repose sur un prix unitaire ou un forfait indexé, la formule d'indexation décide de ce que vous payez. Elle répercute le coût du gaz à partir d'un index publié, selon des conditions de révision fixées au contrat.
Refacturer le P1 au locataire : ce que permet le bail commercial
En bail commercial, l'énergie du P1 entre le plus souvent dans les charges récupérables, selon ce que prévoit le bail. L'article R. 145-35 du code de commerce exclut toutefois les grosses réparations de l'article 606 du code civil[5][5]RéglementationLégifrance, « Article R. 145-35 du code de commerce », issu du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014, charges non récupérables en bail commercialVoir dans les sources ↓[6][6]RéglementationLégifrance, « Article 606 du code civil », définition des grosses réparationsVoir dans les sources ↓. Les gros travaux qui relèvent de cette catégorie, comme le remplacement d'une chaufferie entière, restent donc pour vous dans tout bail conclu ou renouvelé depuis le 5 novembre 2014. Le gros entretien courant du P3 se lit au cas par cas, bail par bail. Dans tous les cas, refacturer suppose des volumes que vous savez justifier devant le locataire.
La forme de marché laisse pourtant une question ouverte : l'exploitant a-t-il intérêt à faire baisser vos volumes ?
P1 avec ou sans intéressement : qui gagne quand la consommation baisse ?
Sans intéressement, l'exploitant a-t-il intérêt à consommer moins ?
En marché MC ou CP sans clause, la réponse est non. L'exploitant facture des quantités relevées ou du combustible livré. Chaque MWh évité retire donc du chiffre d'affaires à son poste P1. Sans intéressement, l'exploitant gagne davantage quand vos dépenses énergétiques montent. Personne ne le dira en réunion. Le contrat est simplement écrit ainsi et c'est vous qui l'avez signé.
Comment fonctionne une clause d'intéressement sur le P1 ?
La clause d'intéressement fixe une référence de volumes, corrigée du climat. En dessous, l'économie se partage entre le donneur d'ordre et l'exploitant selon une clé écrite au contrat. Au-dessus, l'excès se partage aussi, avec une clé qui peut différer. L'objectif est d'aligner les intérêts : l'exploitant gagne quand les kWh baissent. Sa mise en place exige une référence que les deux parties acceptent. Sans elle, chaque bilan annuel devient un litige.
Simuler le partage des gains et des pertes autour de la consommation de référence
Le mécanisme se lit mieux avec vos propres valeurs. Le simulateur ci-dessous reprend la logique d'une clause type. Il corrige la référence des DJU de la saison, calcule l'écart puis applique les clés de partage. Cette version simple corrige toute la référence au prorata des DJU. Si votre contrat isole l'eau chaude sanitaire, qui ne dépend pas du climat, ne corrigez que la part chauffage.
Partage des gains et des pertes autour de la référence corrigée
Les valeurs affichées sont un exemple de saisie. Remplacez-les par celles de votre contrat et de votre saison de chauffe.Lisez le résultat comme une lecture de votre contrat, jamais comme une promesse de gain. Un écart favorable sur un hiver doux peut venir d'une correction climatique mal calibrée. Un écart défavorable peut trahir un compteur qui a décroché trois semaines. Avant de suivre un intéressement, vérifiez donc ce que la référence contient réellement.
Rapport annuel, pénalités, évolutivité : les clauses qui encadrent le P1
Le rapport annuel d'exploitation reste la seule trace contradictoire des volumes facturés. Exigez-le avec les relevés bruts, pas seulement des totaux. Les pénalités doivent viser la tenue des consignes de confort. Sinon, une baisse des kWh peut cacher des zones sous-chauffées. Ces clauses de contrat prévoient aussi l'évolution du site : surface, usages, équipements.
Du P1 avec intéressement au CPE : ce qui change dans l'engagement
Le contrat de performance énergétique va plus loin. L'exploitant garantit une amélioration de l'efficacité énergétique et paie des pénalités s'il la manque. Le CPE peut aussi intégrer des travaux et leur financement, là où l'intéressement partage seulement des gains sur l'existant. Certains CPE ouvrent droit à des CEE et à la prime associée. Vérifiez la fiche applicable avant de compter dessus.
Ce qu'on négocie dans un contrat P1 : forme de marché, périmètre, données et GTB
Quelle forme de marché selon le profil du site ?
Choisir un type de contrat revient à choisir qui maîtrise les coûts de fonctionnement. Un site tertiaire doté d'un acheteur d'énergie interne gagne à passer en PF. Un parc de bureaux au comptage douteux devrait éviter le MC tant que ses compteurs ne sont pas fiabilisés. Un EHPAD ou un hôpital, dont le besoin de chauffe ne s'arrête jamais, supporte mal un forfait mal calibré.
Chauffage seul ou CVC complet : jusqu'où étendre le périmètre du contrat
Confier chauffage, ventilation, climatisation et eau chaude sanitaire à un seul exploitant simplifie les interfaces. Une chaufferie, un interlocuteur, un rapport. Le revers est connu : une maintenance CVC complète en garantie totale concentre la dépendance. Séparez au moins les lots dont vous voulez comparer les prix. Gardez aussi la production de froid lisible, sinon ses kWh se noient dans le P1 global.
Compteurs, historiques, GTB : qui détient quoi pendant le contrat ?
La chaîne est plus longue qu'on ne le croit. Le fournisseur d'énergie relève le compteur de livraison. L'exploitant lit les sous-compteurs et conduit la GTB. Le donneur d'ordre, lui, signe les déclarations réglementaires. Sans clause, l'accès aux historiques dépend du bon vouloir de l'exploitant. En pratique, vous possédez souvent le système, rarement ses données.
Décret tertiaire et décret BACS : ce qu'un P1 signé aujourd'hui engage pour 2030
Votre contrat P1 court pendant que deux décrets s'appliquent. Le décret tertiaire impose une déclaration annuelle sur OPERAT[7][7]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 », obligation de déclaration annuelle des consommations sur la plateforme OPERATVoir dans les sources ↓. Le décret BACS exige un système capable de suivre l'énergie par zone fonctionnelle[8][8]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 », article R. 111-22-6 du CCH devenu l'article R. 175-3, suivi des données énergétiques par zone fonctionnelle au pas horaire et conservation au pas mensuel pendant cinq ansVoir dans les sources ↓. Ces deux obligations reposent sur des données que l'exploitant produit. Si le contrat n'organise pas leur transmission, la réglementation vous laisse seul responsable de chiffres que vous ne maîtrisez pas.
Le saviez-vous ? Le décret BACS impose de suivre les données énergétiques par zone fonctionnelle au pas horaire et de les conserver au pas mensuel pendant cinq ans[8][8]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 », article R. 111-22-6 du CCH devenu l'article R. 175-3, suivi des données énergétiques par zone fonctionnelle au pas horaire et conservation au pas mensuel pendant cinq ansVoir dans les sources ↓. Ce suivi relève de l'energy management, aussi appelé GTE. Un P1 qui laisse ces historiques chez l'exploitant vous expose dès 2030 pour les sites de 70 à 290 kW[1][1]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 », report de l'échéance BACS au 1er janvier 2030 pour les systèmes CVC de 70 à 290 kWVoir dans les sources ↓.
Fin de contrat : récupérer les programmes des automates, les accès et les historiques
Le jour de la sortie, l'exploitant sortant détient souvent les programmes des automates, les mots de passe et les historiques. Sans clause de restitution, son successeur repart à l'aveugle. Vous financez alors une remise à plat. Le contrat d'exploitation doit lister ces livrables, leur format et leur date de remise.
Renouvellement et mise en concurrence : le calendrier qui laisse le temps de négocier
Notez le préavis de résiliation dès la signature. La mise en concurrence se prépare hors saison de chauffe, quand les candidats ont le temps de visiter les sites. Comparez les réponses sur une même base de volumes corrigée des DJU. Sinon, vous comparez des hivers plutôt que des prix. Un avenant suffit parfois à renégocier le contrat sans tout relancer.
Les clauses données et GTB à exiger avant de signer
Du fournisseur au reporting : qui détient quoi dans un contrat P1
Faites défiler la chaîne, puis cochez les clauses que votre contrat contient déjà.- 1 Propriétaire Vous, donneur d'ordre Signe le contrat et les déclarations réglementaires : OPERAT pour le décret tertiaire, suivi BACS. Sans clause : vous répondez de chiffres produits par d'autres.
- 2 Exploitant L'exploitant Conduit les installations, lit les sous-compteurs et paramètre les automates. Sans clause : programmes, mots de passe et historiques restent chez lui.
- 3 Fournisseur d'énergie Le fournisseur Livre l'énergie et relève le compteur de livraison qui fonde la facture. Sans clause : en marché à P1, il traite avec l'exploitant, pas avec vous.
- 4 Compteurs Partagés Compteur de livraison côté fournisseur, sous-compteurs lus par l'exploitant. Sans clause : personne n'est tenu de signaler un trou de données.
- 5 GTB Votre système L'exploitant la conduit au quotidien, en BACnet ou en LonWorks, souvent abrégé en LON. Sans clause : lecture et écriture dépendent de son bon vouloir.
- 6 Reporting Selon le contrat Rapport annuel d'exploitation, déclaration OPERAT, suivi BACS par zone fonctionnelle. Sans clause : des totaux sans relevés bruts, donc invérifiables.
Voici les cinq clauses que nous vérifions dans un P1 avant signature. Nous les posons sur la chaîne qui relie propriétaire, exploitant, fournisseur d'énergie, compteurs, GTB et reporting. Chaque maillon sans clause est un endroit où la donnée vous échappe. La plus discutée concerne les droits d'accès GTB en lecture et en écriture, en BACnet comme en LonWorks. Cochez celles que votre contrat contient déjà.
Servez-vous de cette grille au moment de relire le projet de contrat. Une clause absente se négocie avant la signature, presque jamais en cours de contrat. Le cinquième point garde ouverte l'optimisation de l'achat d'énergie sans casser le marché. Si deux clauses manquent, la forme de marché pèse moins que ce manque : vous ne pourrez tout simplement rien vérifier.
Ce que Foobot vérifie et pilote autour du P1
Fiabiliser les compteurs du P1 avant de discuter des chiffres
Un P1 au comptage ou avec intéressement repose sur une hypothèse rarement vérifiée : les compteurs disent vrai. Chez Foobot, nous retrouvons les mêmes défauts d'un site à l'autre. Des déconnexions passent inaperçues des semaines. Des trous de données faussent une saison de chauffe. Des doublons gonflent un bilan et des dérives s'installent sans alarme. Nous remettons ce suivi au carré, installation par installation, avant toute discussion avec l'exploitant. Ce socle a de la valeur en soi, même si rien ne vient ensuite.
Relire les clauses GTB et données du contrat en AMO GTB
Les clauses données et GTB se lisent mieux avec un regard qui n'a rien à vendre. C'est le rôle de l'AMO GTB : vérifier les droits d'accès, la restitution des programmes et la dépendance à l'entreprise GTB. Le conseil de nos experts intervient avant la signature ou au renouvellement. Ce service traduit chaque clause en conséquence technique, sans se substituer à un avocat.
Mesurer les écarts selon le protocole IPMVP
Un gain annoncé sans méthode ne se défend pas face à un exploitant. Nous mesurons chaque écart selon le protocole IPMVP, avec correction climatique DJU, sur une baseline qu'un tiers indépendant peut auditer. C'est le volet de l'energy management que les contrats P1 négligent le plus. Chez Valeo, le résultat mesuré atteint -28,6 % de consommation CVC. Ce chiffre vaut pour ce site : le potentiel du vôtre se chiffre après audit, sur vos historiques réels.
Avant la prochaine saison de chauffe, sachez qui paie chaque kWh de votre P1
Avant de signer ou de renouveler, quatre lectures suffisent pour savoir qui paie chaque kWh. La forme de marché dit qui porte le volume, la formule d'indexation qui porte le prix. La clause d'intéressement révèle si l'exploitant partage votre objectif. Les clauses de données disent si vous pourrez vérifier quoi que ce soit. Le premier geste n'attend pas la prochaine saison de chauffe : repérer les compteurs qui servent de base au P1, puis tester leur fiabilité. Un contrat d'exploitation solide repose sur des kWh mesurés, jamais sur des kWh supposés. Commencez par fiabiliser l'énergie que vous comptez réellement.
fiabiliser les compteurs du P1
FAQ - contrat P1
Les Contrats de Performance Énergétique Services (CPE Services) chauffage c'est quoi ?
Un CPE Services est un contrat d'exploitation qui ajoute une garantie de performance énergétique mesurée, sans travaux lourds. Il va au-delà d'un P1 avec intéressement. La section « Du P1 avec intéressement au CPE » détaille ce qui change dans l'engagement.
Qu'est-ce qu'un contrat d'exploitation et de maintenance ?
Un contrat d'exploitation et de maintenance confie à un exploitant la conduite, l'entretien et parfois l'énergie des installations CVC. Ses postes de facturation vont du P1 (énergie) au P2 (conduite, petit entretien), au P3 (gros entretien) puis au P4 (financement).
Faut-il mutualiser les contrats d'exploitation de chauffage et ventilation ?
Oui, le plus souvent : une CTA et une chaufferie mal coordonnées se renvoient les dérives. Mutualiser les contrats d'exploitation au-delà du chauffage collectif clarifie les responsabilités. Voir la section « Chauffage seul ou CVC complet ».
Pourquoi établir un contrat de maintenance ?
Un contrat de maintenance fixe qui intervient, à quelle fréquence et avec quelle obligation. Sans lui, l'entretien se fait au fil des pannes. Le contrat d'entretien garantit des moyens. Le contrat d'exploitation peut aller jusqu'aux résultats et inclure le P1.
Quels sont les objectifs et postes couverts par un contrat de maintenance ?
L'objectif est de maintenir les installations en état de marche et de tenir les consignes de confort. Les postes couverts vont du petit entretien (P2) au gros entretien. En garantie totale (P3), l'exploitant remplace aussi les équipements défaillants.
Est-ce que les postes P2 du contrat de chauffage sont récupérables ?
En bail commercial, généralement oui : la conduite et la maintenance courante entrent dans les charges récupérables si le bail le prévoit. L'article R. 145-35 du code de commerce[5][5]RéglementationLégifrance, « Article R. 145-35 du code de commerce », issu du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014, charges non récupérables en bail commercialVoir dans les sources ↓ exclut les grosses réparations. La réponse se vérifie au cas par cas.
Quelles obligations réglementaires encadrent le contrat de chauffage ?
L'entretien annuel des chaudières est obligatoire[3][3]RéglementationLégifrance, « Arrêté du 15 septembre 2009 », entretien annuel des chaudières de 4 à 400 kW (articles R. 224-41-4 et suivants du code de l'environnement), complété par l'arrêté du 2 octobre 2009 sur le contrôle périodique des chaudières de 400 kW à 20 MW, tous deux modifiés par les arrêtés du 24 juillet 2020 et du 21 novembre 2022Voir dans les sources ↓ : un contrat de chauffage collectif l'intègre au P2 sous la forme d'un entretien chaudière documenté. En tertiaire s'ajoutent la déclaration annuelle du décret tertiaire[7][7]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 », obligation de déclaration annuelle des consommations sur la plateforme OPERATVoir dans les sources ↓ et le suivi horaire exigé par le décret BACS[8][8]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 », article R. 111-22-6 du CCH devenu l'article R. 175-3, suivi des données énergétiques par zone fonctionnelle au pas horaire et conservation au pas mensuel pendant cinq ansVoir dans les sources ↓.
Comment renégocier le coût du gaz avec un contrat P1 ?
Le levier le plus direct : sortir l'achat d'énergie du P1 et passer en marché PF. Pour renégocier contrat par contrat le coût du gaz, exigez d'abord la formule d'indexation écrite. Les sections « Prix unitaire et formule d'indexation » et « Quelle forme de marché selon le profil du site ? » détaillent la méthode.
Comment choisir son contrat de maintenance en copropriété ?
En copropriété, le conseil syndical compare les propositions sur une même base de comptage, en s'appuyant sur le DPE collectif. Le même raisonnement se transpose en tertiaire : forme de marché, niveau de garantie, intéressement et accès aux données.
Quelles clauses ajouter à son contrat dont la clause d'intéressement ?
Ajoutez une clause d'intéressement adossée à une consommation de référence corrigée DJU, puis les clauses de contrat sur les données : historiques, accès GTB, restitution des programmes. La section « Les clauses données et GTB à exiger avant de signer » les détaille.
Sources et références
8 sources.- [1]Légifrance, « Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 », report de l'échéance BACS au 1er janvier 2030 pour les systèmes CVC de 70 à 290 kW26/12/2025↑ 1 2
- [2]Légifrance, « Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 », dit décret tertiaire, objectif de -40 % de consommation d'énergie finale en 203023/07/2019↑
- [3]Légifrance, « Arrêté du 15 septembre 2009 », entretien annuel des chaudières de 4 à 400 kW (articles R. 224-41-4 et suivants du code de l'environnement), complété par l'arrêté du 2 octobre 2009 sur le contrôle périodique des chaudières de 400 kW à 20 MW, tous deux modifiés par les arrêtés du 24 juillet 2020 et du 21 novembre 202221/11/2022↑ 1 2
- [4]Légifrance, « Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 », dite loi Warsmann, article 103 créant l'emprunt collectif en copropriété (articles 26-4 à 26-8 de la loi du 10 juillet 1965)22/03/2012↑
Afficher les 4 autres : [5] à [8]
- [5]Légifrance, « Article R. 145-35 du code de commerce », issu du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014, charges non récupérables en bail commercial03/11/2014↑ 1 2
- [6]Légifrance, « Article 606 du code civil », définition des grosses réparations↑
- [7]Légifrance, « Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 », obligation de déclaration annuelle des consommations sur la plateforme OPERAT23/07/2019↑ 1 2
- [8]Légifrance, « Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 », article R. 111-22-6 du CCH devenu l'article R. 175-3, suivi des données énergétiques par zone fonctionnelle au pas horaire et conservation au pas mensuel pendant cinq ans20/07/2020↑ 1 2 3