Décret BACS qui est concerné - seuils 70 kW et 290 kW, échéances

Le décret BACS impose l'installation d'un système d'automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires dont la puissance nominale utile dépasse un seuil défini. Cette réglementation cible l'efficacité énergétique du parc tertiaire en France. Le premier seuil de 290 kW est en vigueur depuis janvier 2025. Le second, fixé à 70 kW, a été reporté au 1er janvier 2030. Plusieurs milliers de bâtiments existants découvrent qu'ils sont assujettis. Cet article vous permet de qualifier rapidement votre situation : seuils, échéances, exceptions et mise en place concrète.

Qu'est-ce que le décret BACS et quels bâtiments sont visés ?

Origine et cadre réglementaire du décret BACS

Le décret BACS (décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020) transpose en droit français la directive EPBD européenne. BACS signifie building automation and control system : un système d'automatisation et de contrôle des équipements techniques du bâtiment. Le texte, codifié aux articles R. 175-1 à R. 175-5-1 du Code de la construction et de l'habitation, a été modifié par le décret du 7 avril 2023 puis par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 (JORF du 27/12/2025). Pour comprendre le périmètre complet de cette réglementation, consultez notre article dédié sur le décret BACS.

Objectif du décret : automatiser le contrôle des systèmes CVC

Le texte vise un objectif précis : imposer l'installation d'un système d'automatisation et de contrôle des systèmes de chauffage, ventilation et climatisation dans les bâtiments tertiaires concernés. La gestion énergétique du bâtiment doit gagner en efficacité grâce à la mise en œuvre d'une supervision capable de suivre et de piloter la consommation en fonction des besoins réels. Le décret impose d'installer, pas d'exploiter : la nuance est décisive.

Bâtiments tertiaires non résidentiels : le périmètre d'application

Le décret concerne les bâtiments tertiaires non résidentiels, marchands ou non marchands. Le secteur tertiaire recouvre des activités variées :

• Bureaux et administrations
• Commerces et centres commerciaux
• Établissements d'enseignement
• Établissements de santé et EHPAD
• Hôtellerie et restauration
• Entrepôts et plateformes logistiques

Les bâtiments résidentiels sont exclus du périmètre. Les catégories assujetties correspondent à celles définies par l'arrêté du 10 avril 2020 relatif au décret Tertiaire (arrêté du 10 avril 2020, annexe).

Bâtiments neufs : les règles depuis le décret du 7 avril 2023

Pour les bâtiments neufs, le décret du 7 avril 2023 (décret n° 2023-259) impose l'installation d'un BACS dès la construction lorsque le permis de construire est déposé à compter du 8 avril 2024 et que la puissance nominale utile dépasse 70 kW (art. R. 175-2, II, 3° du CCH). Pour les bâtiments de plus de 290 kW, cette obligation s'appliquait déjà aux permis déposés à compter du 21 juillet 2021 (décret n° 2020-887). Il n'existe donc pas d'obligation « sans seuil » : le seuil de 70 kW s'applique aussi au neuf. Les bâtiments neufs ne sont pas concernés par le report de l'échéance au 1er janvier 2030 prévu par le décret n° 2025-1343.

Bâtiments existants : les deux seuils de puissance nominale utile

Pour les bâtiments existants, le décret s'applique en deux vagues selon la puissance nominale utile du système de chauffage ou de climatisation :

• Seuil 290 kW : conformité exigée depuis le 1er janvier 2025 (décret n° 2020-887, art. R. 175-2 CCH).
• Seuil 70 kW : échéance initialement fixée au 1er janvier 2027, reportée au 1er janvier 2030 par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 (JORF du 27/12/2025).

Copropriétés et sites multi-bâtiments : comment s'applique le seuil ?

Le seuil de puissance nominale utile s'apprécie par bâtiment, pas par site ni par lot de copropriétés (art. R. 175-2 CCH ; guide d'application du ministère, janvier 2026). Pour un bâtiment raccordé à un réseau de chaleur ou de froid, c'est la puissance de la station d'échange qui compte. Sur un campus tertiaire comportant plusieurs immeubles, chaque bâtiment fait l'objet d'un calcul indépendant. Une copropriété tertiaire suit la même logique : c'est la puissance du bâtiment entier qui détermine l'assujettissement.

Votre bâtiment est juste sous le seuil : faut-il anticiper ?

Un bâtiment dont la puissance se situe entre 50 et 70 kW n'est pas assujetti à cette date. Un remplacement d'équipement peut changer la donne. Si une chaudière ou un groupe froid plus puissant franchit le seuil de 70 kW, le bâtiment bascule dans le périmètre du décret. Anticiper l'amélioration du pilotage dès maintenant évite la contrainte de dernière minute.

Comment calculer la puissance nominale utile de vos installations ?

Quels équipements entrent dans le calcul de la puissance ?

Le calcul porte sur la puissance nominale utile des systèmes de chauffage ou de climatisation, combinés ou non avec un système de ventilation (R. 175-2 CCH). La ventilation seule n'entre pas dans le calcul du seuil : une CTA n'est prise en compte que lorsqu'elle est combinée à un système de chauffage ou de climatisation (guide d'application du décret BACS, ministère, janvier 2026). Chaudières, groupes froids et pompes à chaleur entrent dans le périmètre. L'eau chaude sanitaire n'entre pas dans le calcul du seuil (guide BACS, janvier 2026). L'éclairage n'entre pas non plus dans ce calcul, bien qu'il fasse partie des postes couverts par le décret Éco-Énergie Tertiaire.

Équipements inclus :

• Générateurs de chauffage (chaudières, PAC, réseaux de chaleur raccordés)
• Groupes de production de froid
• Centrales de traitement d'air, uniquement lorsqu'elles sont combinées à un système de chauffage ou de climatisation

Faut-il cumuler les puissances de chauffage et de climatisation ?

Non. Le décret vise les bâtiments équipés « d'un système de chauffage ou d'un système de climatisation » dont la puissance nominale utile dépasse le seuil (R. 175-2 CCH) : chaque système est comparé au seuil individuellement, sans cumul entre chauffage et climatisation (guide d'application du ministère, janvier 2026). Un bâtiment équipé d'une chaudière de 200 kW et d'un groupe froid de 150 kW est assujetti parce que son système de chauffage dépasse 70 kW, pas sur la base de 350 kW. En revanche, plusieurs générateurs d'un même système (chaudières en cascade) s'additionnent, et pour un système thermodynamique réversible on retient la plus élevée des puissances calorifique et frigorifique. Réaliser cette analyse correctement permet de déterminer si le bâtiment est assujetti.

Sites mixtes : quelle puissance retenir quand le bâtiment combine tertiaire et résidentiel ?

Le décret vise les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire (R. 175-1 CCH). Dans un immeuble à usage mixte, seule la partie tertiaire compte. La puissance nominale utile affectée aux logements sort du calcul. Si un bâtiment du secteur tertiaire partage ses équipements CVC avec des logements, il faut isoler la quote-part de puissance qui alimente les surfaces tertiaires. Une analyse précise du fonctionnement des équipements permet de trancher.

Quelles obligations concrètes le décret BACS impose-t-il et quelles exceptions existent ?

Les fonctionnalités exigées par le texte : régulation, suivi et reporting

Le décret BACS impose des fonctionnalités précises, codifiées à l'article R. 175-3 du CCH. Le système d'automatisation et de contrôle installé doit :

• Suivre, enregistrer et analyser en continu, par zone fonctionnelle et à un pas de temps horaire, les données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques, et ajuster ces systèmes en conséquence (données conservées à l'échelle mensuelle pendant cinq ans)
• Situer l'efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence, détecter les pertes d'efficacité et informer l'exploitant des possibilités d'amélioration
• Être interopérable avec les différents systèmes techniques du bâtiment
• Permettre un arrêt manuel et la gestion autonome d'un ou plusieurs systèmes techniques

Ces exigences visent un energy management actif, pas une simple supervision passive. Pour comprendre ce que vérifie l'inspection, la logique reste la même : le système doit prouver une gestion autonome des consignes et du suivi.

Classes de GTB et référentiel NF EN ISO 52120-1 : ce que le texte impose réellement

Le décret BACS ne mentionne aucune classe de la norme NF EN ISO 52120-1. Il définit ses propres exigences fonctionnelles sans renvoyer aux niveaux A, B, C ou D de cette norme. La lecture dominante du marché reste « classe B minimum ». Cette interprétation s'appuie sur un rapprochement technique entre les fonctionnalités du décret et celles décrites par le référentiel. Aucun texte réglementaire ne l'impose ; le guide d'application du ministère (janvier 2026) indique même qu'un BACS de classe C est réputé répondre à l'ensemble des exigences réglementaires. Confondre norme et décret conduit à des cahiers des charges surdimensionnés - ou sous-dimensionnés.

Conformité réglementaire vs éligibilité CEE : deux logiques distinctes

Trois dispositifs se croisent sur le terrain. Les confondre coûte du temps et de l'argent. Le décret BACS impose d'installer un système. Le décret Tertiaire (Éco-Énergie Tertiaire) impose de réduire la consommation de 40 % d'ici 2030. La fiche BAT-TH-116 finance l'installation d'une GTB de classe A ou B via des certificats d'économies d'énergie (dispositif CEE). Le montant de la prime dépend du volume de kWh cumac généré. Chacun a ses propres critères, ses échéances 2025 et 2030 et son propre guichet. Un guide publié par le gouvernement détaille les modalités d'accès à chaque dispositif.

L'exception du temps de retour sur investissement supérieur à 10 ans

L'article R. 175-2 du CCH prévoit une exemption individuelle. Le propriétaire doit produire une étude établissant que le temps de retour sur investissement de l'installation d'un BACS est supérieur à 10 ans (le seuil de 6 ans du décret de 2020 a été porté à 10 ans par le décret n° 2023-259). La méthode est fixée par l'annexe 1 de l'arrêté du 7 avril 2023 : surcoût net des aides (au moins deux devis), gain énergétique pris par défaut à 15 % des consommations des deux dernières années ou estimé par audit énergétique, coût moyen facturé de chaque énergie. Elle est réalisée par bâtiment. Cette exemption ne dispense pas de conserver la preuve : en cas d'inspection, le propriétaire présente l'étude et sa méthodologie de calcul. Chaque entreprise concernée peut solliciter un expert pour réaliser ce calcul.

Quels bâtiments sont exclus du périmètre ?

Le décret BACS ne concerne pas tous les bâtiments. Il vise uniquement les bâtiments « dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes », y compris ceux appartenant à des entreprises du secteur primaire ou secondaire (art. R. 175-2 CCH). En sont donc hors champ :

• Bâtiments à usage résidentiel (la partie résidentielle d'un immeuble mixte sort du périmètre)
• Bâtiments non tertiaires (ateliers de production, bâtiments agricoles d'exploitation), sauf pour leurs parties à usage tertiaire
• Bâtiments dont les systèmes de chauffage ou de climatisation ne dépassent pas 70 kW

Contrairement au décret Éco-Énergie Tertiaire, le décret BACS ne prévoit pas de liste d'exclusions spécifiques (lieux de culte, constructions provisoires, défense) ni de dérogation patrimoniale : la seule exemption individuelle est celle du temps de retour sur investissement supérieur à 10 ans.

Conformité sur le papier vs performance dans le bâtiment

Une GTB conforme ne garantit pas une GTB pilotée

Le décret impose d'installer un système. Il n'impose pas de l'exploiter correctement. Nous voyons des GTB conformes sur le papier et incapables de tenir une consigne trois ans après la réception. Des overrides (marches forcées) s'accumulent. Les alarmes sont désactivées. Le suivi des consommations existe dans le logiciel, personne ne le consulte. La GTB (gestion technique du bâtiment) devient un outil dormant. La maîtrise du fonctionnement réel passe par un pilotage actif au jour le jour.

La question que le maître d'ouvrage devrait poser à son intégrateur

Avant de signer un contrat de mise en œuvre, posez cette question :

« Que se passe-t-il quand votre GTB sera conforme sur le papier mais que personne ne la pilotera ? »

La réponse en dit long. Un intégrateur qui ne parle que d'installation sans évoquer l'exploitation laisse le maître d'ouvrage seul face à la dérive. La solution technique ne vaut rien sans le plan d'exploitation pour la faire vivre.

AMO GTB : un diagnostic indépendant avant toute décision

Notre AMO GTB intervient avant toute décision d'équipement. Un audit vérifie l'assujettissement réel du bâtiment, identifie les écarts entre la GTB existante et les exigences du décret et évalue la conformité sans parti pris. Le diagnostic indépendant protège le maître d'ouvrage : nous ne vendons ni GTB ni automates. L'installation d'une GTB neuve n'est recommandée que si l'existant ne peut pas être mis en œuvre dans le cadre réglementaire. Cette analyse permet d'atteindre la conformité tout en optimisant le budget de rénovation technique.

Fiabiliser la GTB existante avant de chercher la performance

La GTB (gestion technique du bâtiment) est déjà installée dans la plupart des bureaux tertiaires concernés. Avant de chercher la performance, il faut fiabiliser le système en place. Supprimer les overrides (marches forcées) accumulés. Rétablir des séquences cohérentes. Réactiver les alarmes utiles. Recaler la maintenance sur des données fiables. Cette étape améliore le confort et réduit les consommations sans aucun investissement matériel. L'équipe d'exploitation retrouve un outil qu'elle peut piloter au quotidien.

Pilotage IA : quand la conformité devient un levier d'optimisation

Une fois la GTB fiable, le pilotage IA prend le relais. Un jumeau numérique du bâtiment apprend le comportement thermique réel. L'IA régule le CVC toutes les 15 minutes, sans travaux, en s'appuyant sur la GTB existante. Les économies d'énergie sont mesurées selon le protocole IPMVP et auditables par un tiers. Chez Valeo, cette approche a permis une réduction de -28,6 % de la consommation CVC (étude de cas Foobot, mesure IPMVP). L'efficacité énergétique ne repose plus sur un objectif déclaratif mais sur des données vérifiables.

FAQ - Décret BACS : les questions les plus fréquentes

Le décret BACS est-il une obligation ?

Oui. Le décret BACS impose aux bâtiments tertiaires dont la puissance nominale utile dépasse les seuils réglementaires d'installer un système d'automatisation et de contrôle. L'obligation est en vigueur.

Existe-t-il des aides financières pour soutenir la mise en place du décret BACS ?

La fiche CEE BAT-TH-116 finance l'installation d'une GTB de classe A ou B. Les certificats d'économies d'énergie couvrent une partie de l'investissement via une prime calculée en kWh cumac. D'autres aides locales peuvent compléter le dispositif selon la région.

Comment se faire accompagner pour la mise en conformité au décret BACS ?

Un AMO GTB indépendant vérifie votre assujettissement et pilote la mise en œuvre du projet. La conformité au décret BACS passe par un diagnostic puis la mise en place du système adapté à votre bâtiment.

Comment respecter le décret BACS et bien gérer sa GTB ?

La GTB doit être exploitée activement : gestion des consignes, suivi des alarmes et maintenance régulière. Le décret BACS impose d'installer un système. La performance vient de l'exploitation quotidienne et de la maîtrise des données de fonctionnement.

Un BACS suffit-il pour le décret Tertiaire ?

Non. Le décret BACS impose d'installer un système. Le décret Éco-Énergie Tertiaire impose de réduire la consommation de 40 % d'ici 2030. Les deux obligations sont complémentaires mais distinctes.

Y a-t-il des exceptions au dispositif du décret BACS ?

Oui. L'article R. 175-2 du CCH prévoit une exemption si une étude établit que le temps de retour sur investissement dépasse 10 ans (méthode fixée par l'arrêté du 7 avril 2023). Le propriétaire doit conserver cette étude.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du décret BACS ?

Le décret BACS ne prévoit pas de sanction financière directe à ce stade. L'obligation de conformité expose le propriétaire à un risque lors des inspections et contrôles réglementaires sur les équipements techniques.

Quelles sont les échéances pour répondre à cette obligation ?

Les bâtiments existants de plus de 290 kW sont assujettis depuis le 1er janvier 2025. Ceux entre 70 et 290 kW ont jusqu'au 1er janvier 2030 (JORF du 27/12/2025). L'obligation s'applique dès le dépôt du permis pour les bâtiments neufs.

Comment calculer si votre bâtiment est soumis au décret BACS ?

Identifiez la puissance nominale utile la plus élevée entre votre système de chauffage ou de climatisation. Si elle dépasse 70 kW, votre bâtiment est probablement assujetti. Réaliser cette analyse permet de clarifier votre situation réglementaire.