Décret BACS 2030 - Report, calendrier et plan d'action tertiaire

Le report de l'échéance décret BACS pour les bâtiments de 70 à 290 kW au 1er janvier 2030 change le calendrier. Il ne change pas l'obligation. Trois ans de délai supplémentaire, c'est aussi trois ans de surconsommation pour chaque bâtiment du secteur tertiaire sans building automation and control system fonctionnel. Mise en conformité repoussée ne signifie pas conformité facultative. Voici le cadre à jour et un plan d'action concret pour votre parc tertiaire.

Cadre réglementaire du décret BACS et calendrier à jour

Origine réglementaire du décret BACS

Le décret BACS transpose en droit français les articles 14 et 15 de la directive européenne 2010/31/UE (EPBD), tels que modifiés par la directive (UE) 2018/844. Le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 impose l'installation d'un building automation and control system - un automation and control system capable de réguler et de suivre les consommations - dans les bâtiments tertiaires au-delà d'un seuil de puissance nominale utile de chauffage et de refroidissement (source : Légifrance). Ce texte a été modifié par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025, issu d'une consultation publique qui a décalé le calendrier de la tranche 70-290 kW. L'obligation reste entière ; seule la date bouge.

Pourquoi l'échéance 70-290 kW est passée de 2027 à 2030 ?

Fin 2025, le gouvernement a soumis à consultation publique (du 13 novembre au 4 décembre 2025) un projet de décret décalant l'échéance, en invoquant notamment la capacité de la filière GTB à absorber le volume de bâtiments concernés et l'alignement sur l'article 13 de la directive (UE) 2024/1275 (EPBD refondue). Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025, paru au JORF le 27 décembre 2025, a acté le report : au 4° du II de l'article R. 175-2 du code de la construction et de l'habitation, l'échéance passe du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030 (source : Légifrance). Le report traduit une tension de marché, pas un recul réglementaire.

Ce que le report change pour les bâtiments neufs et les permis de construire

Le report ne concerne que les bâtiments existants. Pour les bâtiments neufs, l'article R. 175-2 du code de la construction et de l'habitation impose l'installation d'un BACS dès le permis de construire déposé à compter du 21 juillet 2021 pour une puissance nominale utile supérieure à 290 kW, et à compter du 8 avril 2024 pour une puissance supérieure à 70 kW (source : Légifrance). Un bâtiment de plus de 290 kW livré en 2028 avec un permis de 2022 est déjà soumis à l'obligation. Aucune marge de manœuvre sur cette tranche.

Bâtiments existants de plus de 290 kW : conformité exigée depuis le 1er janvier 2025

Pour les bâtiments existants dont la puissance nominale utile de chauffage ou de climatisation est supérieure à 290 kW, la conformité est exigée depuis le 1er janvier 2025 (source : décret n° 2020-887 modifié). Si votre parc mélange des sites au-dessus et en dessous de les seuils de 70 et 290 kW, la première tranche ne bénéficie d'aucun report. Les retardataires sur cette tranche sont déjà hors délai.

Bâtiments existants de 70 à 290 kW : nouvelle échéance au 1er janvier 2030

L'échéance pour les bâtiments existants de 70 à 290 kW de puissance nominale utile de chauffage ou de climatisation est fixée au 1er janvier 2030 (source : décret n° 2025-1343, Légifrance). Attention : il s'agit de la puissance du système de chauffage ou de refroidissement, pas de la puissance électrique souscrite. La confusion entre ces deux grandeurs conduit régulièrement des maîtres d'ouvrage à se croire exemptés alors qu'ils ne le sont pas.

Thermostats d'ambiance et calorifugeage : les échéances parallèles

Le décret BACS n'est pas isolé. Deux obligations parallèles s'appliquent au même parc de bâtiments tertiaires :

• Régulation automatique de la température (« thermostats ») : les systèmes de chauffage et de refroidissement doivent être équipés d'une régulation par pièce ou par zone (art. R. 241-6 du code de l'énergie, issu du décret n° 2023-444 du 7 juin 2023). Échéance : 1er janvier 2027 pour les constructions dont le permis ou la déclaration préalable est déposé à compter de cette date, et 1er janvier 2030 pour les bâtiments existants, le décret n° 2025-1343 ayant reporté cette obligation en même temps que le BACS (source : Légifrance).
• Calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid : isolation des réseaux de distribution de chaleur et de froid situés hors des volumes chauffés ou refroidis (source : art. R. 241-31-1 du code de l'énergie, Légifrance). Mêmes échéances : 1er janvier 2027 pour les constructions neuves (permis déposé à compter de cette date), 1er janvier 2030 pour les bâtiments existants (décret n° 2025-1343). Le calorifugeage concerne aussi bien les réseaux de distribution de chaleur que ceux de froid.

Planifier un programme global évite de mobiliser les équipes trois fois de suite sur le même bâtiment.

Première inspection : à quelle date et selon quelles modalités ?

Le décret prévoit une inspection périodique du système d'automatisation et de contrôle (automation and control system), à l'initiative de son propriétaire (source : art. R. 175-5-1 du code de la construction et de l'habitation, Légifrance). Sa fréquence ne peut excéder cinq ans ; elle est ramenée à deux ans après l'installation ou le remplacement du BACS ou d'un système technique relié (arrêté du 7 avril 2023, art. 5). Concrètement, la première inspection d'un BACS installé pour l'échéance 2025 devait intervenir dans les deux ans suivant sa mise en place ; il en ira de même pour la tranche 70-290 kW après 2030. Les systèmes déjà en place au 8 avril 2023 devaient être inspectés avant le 1er janvier 2025. Les textes ne fixent pas de qualification particulière pour l'inspecteur, mais le rapport, remis sous un mois et conservé dix ans, doit porter son nom et sa signature. Mieux vaut préparer le système avant l'inspection obligatoire que de la découvrir le jour du contrôle.

Exigences fonctionnelles et conformité : ce que le décret impose réellement

Ce que le décret impose réellement : gestion des consignes, suivi des consommations et détection des dérives

Le décret BACS ne prescrit pas une marque de GTB ni une classe normative. Il définit quatre fonctions obligatoires que le système d'automatisation et de contrôle doit remplir (art. R. 175-3 du code de la construction et de l'habitation) :

1. Suivi des consommations : suivre, enregistrer et analyser en continu, par zone fonctionnelle et à un pas de temps horaire, les données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques, ajuster ces systèmes en conséquence et conserver les données à l'échelle mensuelle pendant cinq ans
2. Détection des dérives : situer l'efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence, détecter les pertes d'efficacité des systèmes techniques et informer l'exploitant des possibilités d'amélioration
3. Interopérabilité avec les différents systèmes techniques du bâtiment
4. Arrêt manuel et gestion autonome d'un ou plusieurs systèmes techniques (la gestion des consignes par zone relève de cet ajustement automatique, sans niveau imposé)

Point décisif : le décret n'impose aucune classe de la NF EN ISO 52120-1. Ses exigences sont fonctionnelles, pas normatives ; le guide d'application du ministère (janvier 2026) précise d'ailleurs qu'un BACS de classe C est réputé répondre à l'ensemble des exigences réglementaires. La mise en place d'un energy management structuré couvre ces quatre fonctions - à condition que les données soient réellement exploitées.

Votre GTB existante couvre-t-elle déjà ces exigences ?

Beaucoup de bâtiments tertiaires disposent d'une GTB existante qui, sur le papier, répond aux exigences du décret. Le problème se situe rarement dans le système lui-même. Il se situe dans ce qu'on en fait. La mise en œuvre réelle des quatre fonctions mérite un diagnostic terrain, question par question.

L'outil ci-dessous confronte votre installation d'une GTB aux fonctionnalités réglementaires. Le verdict reste au conditionnel : seul un audit sur site permet de trancher.

Ce que le décret exige vs ce que la norme NF EN ISO 52120-1 classe

Le marché confond trois logiques distinctes. La conformité réglementaire au décret BACS, la classification NF EN ISO 52120-1 (classes A, B, C, D) et l'éligibilité CEE via la fiche BAT-TH-116 répondent à des critères différents.

Un bâtiment peut satisfaire le décret sans atteindre la classe B requise pour les CEE. Inversement, une GTB classe A dépasse largement les exigences réglementaires. Les montants de certificats d'économies d'énergie (energie cee) varient selon la zone climatique et la surface du bâtiment. Distinguer ces trois logiques évite de sur-investir ou de passer à côté d'un financement.

Le tableau ci-dessous confronte chaque logique à ses propres critères d'automatisation et à ses conséquences financières.

CEE et fiche BAT-TH-116 : une éligibilité distincte de la conformité

La fiche BAT-TH-116 conditionne l'accès aux CEE à l'installation d'un système automation and control system de classe A ou classe B. La conformité au décret BACS, elle, ne mentionne aucune classe. Les deux démarches n'obéissent pas à la même logique.

Le retour sur investissement d'une GTB conforme dépend du taux de couverture CEE obtenu et des économies d'énergie réelles. Viser la classe B dès le départ permet de cumuler conformité réglementaire et financement. Pour évaluer le montant mobilisable sur votre parc, vous pouvez financer sa GTB par les CEE avant 2030.

Pourquoi la classe de votre bâtiment est celle de sa fonction la plus faible ?

Le saviez-vous ? La NF EN ISO 52120-1 classe chaque fonction technique séparément : chauffage, refroidissement, ventilation, éclairage. La classe globale du bâtiment est celle de la fonction la plus faible. Un chauffage et de refroidissement classés A et D respectivement donnent un bâtiment classé D (source : norme NF EN ISO 52120-1:2022, résumé AFNOR).

Cette règle change la lecture d'un audit. Améliorer la fonction la mieux automatisée ne change rien au classement. Le levier se trouve sur la fonction en retard - souvent le chauffage ou de climatisation le moins instrumenté du site.

Ce que le report ne change pas : les coûts invisibles de l'attentisme

Surconsommation annuelle d'un bâtiment sans automatisation fonctionnelle

Trois ans de gagnés sur le calendrier. Trois ans de surconsommation en plus sur la facture. L'ADEME estime les gains d'une GTB fonctionnelle à 20 à 30 % de la consommation CVC d'un bâtiment tertiaire (source : ADEME, guide GTB, 2021). Rapporté à un coût énergétique moyen de 15 à 25 €/m²/an pour le CVC en usage tertiaire (source : Observatoire de l'Immobilier Durable, baromètre 2023), chaque année sans automatisation représente un coût de l'inaction mesurable.

Le calcul est simple. Un site de 5 000 m² qui consomme 20 €/m²/an en CVC perd entre 20 000 et 30 000 € par an en économies d'énergie non captées. Sur trois ans de report, la facture cumulée dépasse le coût d'un audit GTB. Le temps de retour d'un investissement en automatisation se dégrade mécaniquement quand on le repousse.

Conseil d'expert Avant de chiffrer un investissement GTB, faites auditer votre système existant. Les ordres de grandeur ADEME sont des moyennes : le potentiel réel de votre bâtiment se mesure sur vos historiques, pas sur des fourchettes sectorielles.

CEE : une fenêtre de financement qui se referme au 1er janvier 2030

La fiche BAT-TH-116 finance l'installation d'une GTB de classe A ou B. Le mécanisme des CEE récompense les actions allant au-delà de la réglementation en vigueur (source : ADEME, principes généraux du dispositif CEE). La version en vigueur de la fiche (issue du 62e arrêté CEE du 22 août 2024) s'applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030, date à laquelle l'obligation devient générale pour les 70-290 kW. La fenêtre de financement se referme donc au 1er janvier 2030.

Agir avant l'échéance permet de cumuler énergie CEE et mise en conformité réglementaire. Le retour sur investissement s'améliore nettement lorsque le financement CEE couvre une partie du coût d'installation.

Tension prévisible sur les prestataires GTB à l'approche de l'échéance

La consultation publique de fin 2025 (13 novembre - 4 décembre 2025) a fait remonter un constat sans ambiguïté : la filière GTB manque de ressources qualifiées pour absorber la demande (source : ecologie.gouv.fr, consultation sur le projet de décret). Le report va mécaniquement créer un embouteillage fin 2029. Les maîtres d'ouvrage qui attendent le dernier moment subiront des délais rallongés et des surcoûts de mise en œuvre.

Anticiper permet de choisir son équipe et de négocier. La tension prestataires sur le parc tertiaire ne fera que croître à mesure que l'échéance approche.

Anticiper la conformité : un plan d'action en trois étapes

Auditer la GTB existante avant de décider d'un investissement

Trop de systèmes sont déclarés obsolètes alors qu'ils fonctionnent - mal configurés ou sous-exploités. Auditer la GTB existante avant de décider d'un remplacement, c'est distinguer ce qui marche de ce qui doit évoluer. L'installation d'une GTB neuve n'a de sens que si l'existant ne couvre pas les exigences du décret.

Savez-vous combien de points de votre supervision sont réellement lus et exploités ? Sans cette réponse, tout devis de mise en place reste un pari.

Fiabiliser les données et les séquences de régulation

Un système dont les compteurs décrochent ou dont les historiques présentent des trous ne permet aucun suivi fiable. Fiabiliser les données passe par la suppression des marches forcées (overrides), la vérification des séquences de régulation par zone et la remise au carré de la gestion des consignes.

Sans cette étape de mise en œuvre, toute couche d'energy management - manuelle ou automatisée - travaille sur des données fausses. Le bâtiment consomme sans que personne ne sache pourquoi.

Comment Foobot accompagne la mise en conformité BACS de votre parc ?

AMO GTB : auditer et fiabiliser votre système avant toute décision

Notre AMO GTB est le point d'entrée. Nous auditons votre système, posons un diagnostic sur l'obsolescence réelle et remettons les compteurs au carré. Fiabiliser un bâtiment avant toute décision d'investissement, c'est le principe sur lequel nous ne transigeons pas. L'AMO est une offre à part entière : votre équipe repart avec un plan d'action, pas avec un devis de remplacement. La mise en place se fait sur votre parc tertiaire existant, sans travaux.

Pilotage IA : dépasser la conformité par la régulation prédictive

Quand la GTB est fiable et que la complexité CVC le justifie, nous entraînons un jumeau numérique sur mesure. Notre Pilotage IA régule le CVC toutes les 15 minutes, 24/7, par régulation prédictive - en intégrant météo, occupation et inertie du bâtiment. Les économies d'énergie mesurées chez Valeo atteignent -28,6 % de consommation CVC selon le protocole IPMVP (source : étude de cas Foobot/Valeo). Le système s'appuie sur l'energy management existant sans remplacement matériel.

FAQ - décret bacs 2030