Depuis le 1er juillet 2026, toute opération fiche BAT-TH-116 engagée doit utiliser l'attestation sur l'honneur actualisée par l'arrêté du 21 décembre 2025 (coût de l'opération et aides publiques à déclarer). Le report de l'échéance BACS au 1er janvier 2030 ouvre une fenêtre pour les travaux bâtiment tertiaire de 70 à 290 kW. Encore faut-il être capable de maîtriser les conditions et calcul de la prime actualisés. Le calcul prime CEE dépend de la classe, de la surface et de la zone climatique. L'énergie liée au chauffage et refroidissement détermine le volume de kWh cumac. Dans la pratique, chaque spécificité du bâtiment compte. Voici ce qu'il faut vérifier avant de monter votre dossier.
Fiche BAT-TH-116 : ce que couvre cette opération et conditions d'éligibilité en 2026
Que signifie le code BAT-TH-116 ?
Le code se décompose de la manière suivante : BAT désigne le secteur bâtiment, TH la thématique thermique et 116 le numéro de l'opération standardisée. La fiche BAT-TH-116 appartient au catalogue officiel des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie (FOST), publié par le ministère chargé de l'énergie (arrêté du 22 décembre 2014 modifié ; version A62-6 de la fiche issue du 62e arrêté CEE du 22 août 2024, applicable aux opérations engagées depuis le 1er janvier 2025, Légifrance). Elle encadre l'attribution de certificats d'économies d'énergie lors de l'installation d'un système GTB dans le tertiaire. Ce dispositif permet à toute entreprise de bénéficier d'une aide au financement de ses équipements GTB. Pour comprendre les classes de GTB, la norme NF EN ISO 52120-1 reste la référence.
Quels usages sont concernés par la fiche ?
La fiche couvre cinq usages. Chaque usage couvert par la GTB génère un forfait distinct en kWh cumac :
- Chauffage
- Eau chaude sanitaire
- Refroidissement et climatisation
- Éclairage
- Auxiliaires (pompes, ventilateurs)
Plus la GTB pilote d'usages, plus le volume de kWh cumac augmente. Un système qui gère le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, climatisation sans couvrir l'éclairage ni les auxiliaires produit mécaniquement moins de certificats.
Secteur d'application et bâtiments éligibles
Périmètre d'éligibilité de la fiche
Cliquez sur chaque zone pour voir si elle entre dans le périmètre
La fiche BAT-TH-116 couvre la mise en place d'un système de gestion technique du bâtiment (GTB) pour le pilotage des installations de chauffage, climatisation et ventilation dans le tertiaire. Explorez les zones ci-dessous pour comprendre ce qui est inclus ou non.
Le bâtiment doit exister depuis plus de 2 ans. La GTB installée doit atteindre au minimum la classe B selon la norme EN ISO 52120-1. La preuve de montée en classe (de C ou D vers A ou B) est exigée dans le dossier CEE. Les fonctions de régulation terminale, de programmation horaire et de suivi des consommations doivent être effectives et démontrables.
Sources : fiche standardisée BAT-TH-116, arrêté du 22 décembre 2014 modifié, norme EN ISO 52120-1:2022
Le périmètre vise le secteur tertiaire : bureau, entrepôt, locaux de commerce, EHPAD, établissements de santé ou d'enseignement. Les bâtiments tertiaires existants de plus de 2 ans à la date d'engagement des travaux sont éligibles. Le résidentiel et les bâtiments neufs sont exclus. Le raccordement à une GTB existante de classe A ou B ne produit pas de CEE non plus. Consultez le décret BACS pour distinguer obligation réglementaire et éligibilité à la prime.
Dénomination officielle et durée de vie conventionnelle
L'intitulé exact est « Système de gestion technique du bâtiment pour le secteur tertiaire ». La mise en place d'un tel système bénéficie d'une durée de vie conventionnelle de 15 ans dans le calcul des kWh cumac. Cette durée multiplie le forfait annuel et influence directement le volume de CEE produit.
Le saviez-vous ? Quinze ans de durée de vie conventionnelle : c'est l'une des plus longues du catalogue énergie CEE bâtiment. À surface identique, cette durée produit mécaniquement plus de kWh cumac qu'une fiche plafonnée à dix ans.
Classe de GTB exigée : A ou B au sens de la norme NF EN ISO 52120-1
La fiche impose une GTB de classe A ou B au sens de la NF EN ISO 52120-1 (anciennement EN 15232). La norme définit quatre classes : A (haute performance, capable d'automatisation avancée), B (avancée), C (standard) et D (non performante). Une classe C est réputée conforme au décret BACS (guide d'application du ministère, janvier 2026) mais ne suffit pas pour déclencher la prime CEE. La classe du bâtiment est considérée comme celle de sa fonction la plus faible : si la gestion de l'éclairage reste en classe C alors que le chauffage atteint la classe A, le bâtiment est classé C.
Conditions liées au bâtiment
Le bâtiment existant doit justifier d'une ancienneté supérieure à 2 ans à la date d'engagement de l'opération. Les conditions d'éligibilité excluent tout bâtiment déjà raccordé à une GTB de classe A ou B. L'installation d'une GTB neuve sur un bâtiment neuf ne relève pas de cette fiche. Vérifiez ces prérequis avant de monter le dossier sous peine de rejet par l'organisme délégataire.
Conditions liées à l'installateur et aux justificatifs
Un professionnel qualifié réalise l'installation. Le dossier CEE exige des justificatifs techniques précis : description du système GTB, liste des fonctions couvertes par usage et attestation sur l'honneur. Un intégrateur qui ne documente pas les équipements installés expose le maître d'ouvrage à un rejet. Pour sécuriser cette étape, mieux vaut choisir son intégrateur sur des critères de traçabilité.
Qu'est-ce que le contrôle par contact ?
Le contrôle par contact est une vérification réalisée à distance (téléphone, courriel ou courrier) auprès du bénéficiaire par un organisme d'inspection accrédité, mandaté par le demandeur de CEE ; il se distingue du contrôle sur le lieu des opérations, qui est une visite sur site. L'organisme vérifie que l'opération et les fonctions déclarées dans le dossier correspondent à la réalité. En cas de non-conformité, la prime CEE peut être annulée. Ces contrôles interviennent avant le dépôt de la demande, selon des taux minimaux fixés par fiche (arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif CEE, Légifrance).
Attestation sur l'honneur actualisée depuis le 1er juillet 2026
Le modèle d'attestation sur l'honneur (annexe 7-1 de l'arrêté du 4 septembre 2014) a été actualisé par l'arrêté du 21 décembre 2025 relatif à la 6e période CEE. Deux vagues s'appliquent selon la date d'engagement de l'opération : depuis le 1er avril 2026, le bénéficiaire atteste que les équipements seront maintenus en fonctionnement pendant six ans ; depuis le 1er juillet 2026, l'attestation mentionne aussi le coût de l'opération et le montant des autres aides publiques perçues. La réglementation retient la date d'engagement, pas la date de dépôt : une opération engagée depuis le 1er juillet 2026 avec l'ancien modèle s'expose au rejet (JORF, arrêté du 21 décembre 2025). Vérifiez la version en vigueur sur le site du PNCEE avant chaque dépôt.
Conformité BACS, éligibilité CEE et performance réelle : trois logiques distinctes
Ce que le décret BACS impose
Le décret BACS (n° 2020-887) fixe des exigences fonctionnelles propres. Les bâtiments tertiaires de plus de 290 kW sont conformes depuis le 1er janvier 2025. Pour les bâtiments de 70 à 290 kW, l'échéance a été reportée au 1er janvier 2030 par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 (Légifrance). Le décret oblige à un suivi horaire par zone fonctionnelle des consommations avec ajustement des systèmes, à la détection des pertes d'efficacité, à l'interopérabilité et à la possibilité d'arrêt manuel (art. R. 175-3 CCH) - sans imposer de classe au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 ; le guide d'application du ministère (janvier 2026) considère qu'une classe C est réputée conforme. La spécificité de chaque texte de réglementation mérite une lecture attentive. La réalisation pratique de ces exigences tient compte de l'activité du bâtiment.
Ce que la fiche BAT-TH-116 exige pour la prime CEE
La fiche BAT-TH-116 va plus loin que le décret. Pour obtenir la prime CEE, le système de gestion technique du bâtiment doit être capable d'atteindre la classe A ou B au sens de la NF EN ISO 52120-1. Une classe C ne produit aucun certificat d'économies d'énergie. Le droit à la prime est lié à la classe du bâtiment, qui correspond à celle de sa fonction la plus faible. Si la régulation du chauffage atteint la classe A mais que l'éclairage reste en classe C, le bâtiment est considéré comme classé C pour la fiche CEE.
Ce qu'une GTB de classe A ou B produit réellement sur le terrain
| Critère | Décret BACS | Fiche BAT-TH-116 (CEE) | Performance terrain |
|---|---|---|---|
| Référence réglementaire | Décret n° 2020-887 modifié par le décret n° 2025-1343 | FOST BAT-TH-116 (arrêté du 22 décembre 2014 modifié, version A62-6 issue du 62e arrêté du 22 août 2024) | Aucune - dépend de l'exploitation post-réception |
| Seuil de puissance | > 290 kW depuis le 1er janvier 2025. 70 à 290 kW au 1er janvier 2030 | Pas de seuil de puissance. Bâtiment tertiaire existant > 2 ans | Sans objet |
| Classe GTB exigée | Pas de classe au sens de la NF EN ISO 52120-1. Exigences fonctionnelles propres | Classe A ou B au sens de la NF EN ISO 52120-1 | La classe est un potentiel fonctionnel, pas une garantie de performance |
| Exigences fonctionnelles | Suivi horaire par zone, détection des dérives, interopérabilité, arrêt manuel (art. R. 175-3 CCH). Aucun niveau de classe imposé | Fonctions GTB conformes à la norme pour chaque usage couvert | Overrides non levés, compteurs non vérifiés, documentation perdue |
| Échéance | > 290 kW : 1er janvier 2025. 70-290 kW : 1er janvier 2030 | Tant que la fiche est active au catalogue FOST (à surveiller par période CEE) | Les dérives commencent dès les premières semaines après la réception |
Une GTB de classe A sur le papier ne garantit rien. L'ADEME cite une fourchette de 10 à 40 % d'économies d'énergie grâce à un système GTB, sous réserve d'un maintien opérationnel rigoureux (ADEME, guide "Gestion technique du bâtiment", 2020). Sur le terrain, les overrides s'accumulent dès les premières semaines. La dérive s'installe sans bruit. La performance réelle dépend moins de la classe obtenue que de ce qui se passe après la réception. L'efficacité du pilotage reste le facteur décisif.
Conseil d'expert La classe est un potentiel fonctionnel. Elle prouve que le système GTB dispose des fonctions nécessaires pour piloter le CVC. Mais entre disposer d'une fonction et l'exploiter au quotidien, l'écart est souvent considérable. Les économies viennent d'une exploitation fiabilisée en continu - pas d'un certificat posé sur une étagère.
Le tableau ci-dessous synthétise les trois logiques que le marché confond en permanence.
Calcul du montant de la prime CEE BAT-TH-116 et évolutions réglementaires
Les forfaits en kWh cumac par m² selon la classe et l'usage
Le montant de la prime repose sur des forfaits exprimés en kWh cumac par m². Chaque usage couvert par le système GTB ajoute un forfait : chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement et climatisation, éclairage, auxiliaires. Les forfaits sont différenciés par secteur d'activité (bureaux, enseignement, commerces, hôtellerie-restauration, santé), puis multipliés par la surface et par le coefficient de zone climatique. Pour des bureaux en classe A, la fiche retient par exemple 360 kWh cumac/m² pour le chauffage, 233 pour le refroidissement, 184 pour l'éclairage, 15 pour l'ECS et 19 pour les auxiliaires (240, 97, 90, 7 et 8 en classe B). La classe A produit des forfaits supérieurs à la classe B. Plus le nombre d'usages couverts est élevé, plus le volume de kWh cumac augmente (FOST BAT-TH-116 version A62-6, tableau des forfaits).
L'impact de la zone climatique sur le nombre de kWh cumac
La zone climatique applique un coefficient multiplicateur au calcul. En zone H1 (nord de la France), le coefficient est de 1,1. En zone H2, il est de 0,9. En zone H3 (pourtour méditerranéen), il descend à 0,6. Un bâtiment de 5 000 m² en zone H1 produit donc environ 22 % de kWh cumac de plus qu'en zone H2, et 83 % de plus qu'en zone H3, à usages identiques (FOST BAT-TH-116).
Exemple de calcul concret de la prime CEE BAT-TH-116
Simulateur de prime CEE BAT-TH-116
Estimation indicative en kWh cumac et en euros
Prenons par exemple un bâtiment de bureau de 3 000 m² en zone H1, classé A, couvrant trois usages : chauffage, ECS et refroidissement.
- Additionner les forfaits unitaires des trois usages pour la classe A, secteur bureaux (360 + 15 + 233 = 608 kWh cumac/m², valeurs extraites de la fiche BAT-TH-116 version A62-6)
- Multiplier la somme par la surface (3 000 m²)
- Appliquer le coefficient de zone H1 (× 1,1)
- Le résultat donne le montant total en kWh cumac (ici environ 2 006 000 kWh cumac, soit 2 006 MWh cumac)
L'estimation en euros dépend du cours du CEE, qui fluctue entre 5 et 8 €/MWh cumac selon le marché (cotation Emmy). Le calcul final reste indicatif tant que le cours n'est pas figé contractuellement.
Utilisez le simulateur ci-dessous pour estimer votre prime en fonction de vos paramètres réels.
Non-cumul avec certaines opérations standardisées
La fiche BAT-TH-116 n'est pas cumulable avec certaines opérations CEE portant sur les mêmes équipements. La fiche liste elle-même les opérations non cumulables : BAT-EQ-127 (éclairage), BAT-SE-103, BAT-TH-108 et BAT-TH-109 (chauffage) et BAT-TH-122 (climatisation). Par ailleurs, l'amélioration d'un système existant n'est éligible que si celui-ci est au plus de classe C avant l'opération : un raccordement à un système déjà classé A ou B ne produit pas de prime.
L'arrêté du 22 décembre 2023 et le 62e arrêté CEE
L'arrêté du 22 décembre 2023 a modifié la fiche BAT-TH-116 et sa bonification (JORF du 30 décembre 2023) : sa version de la fiche s'appliquait aux opérations engagées avant le 1er janvier 2025 et il a fixé la fin de la bonification au 30 juin 2024. Le 62e arrêté CEE du 22 août 2024 (JORF du 30 août 2024) a ensuite révisé la fiche (version A62-6), avec des forfaits réduits et des conditions actualisées, applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2025 et jusqu'au 1er janvier 2030. Les forfaits publiés au Journal officiel remplacent les versions antérieures. Cet article réglementaire détaille les seuils applicables.
Fin de la bonification GTB au 30 juin 2024
La bonification permettait une majoration substantielle des kWh cumac sur les dossiers de grande surface. Elle a pris fin le 30 juin 2024 (article 3-4-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié, date fixée par l'arrêté du 22 décembre 2023). Les projets engagés après cette date produisent un volume de CEE réduit pour une même surface. Les bâtiments de grande surface sont les plus pénalisés par cette suppression. Le cas échéant, le montant de la prime peut varier du simple au double entre un dossier déposé avant et après la fin de la bonification.
Le saviez-vous ? La bonification multipliait le volume de kWh cumac par 2 pour l'installation d'un système neuf et par 1,5 pour l'amélioration d'un système existant. Sa suppression modifie sensiblement le retour sur investissement des installations GTB engagées après le 30 juin 2024.
Jusqu'à quand profiter de la prime CEE BAT-TH-116 ?
Le report de l'échéance BACS au 1er janvier 2030 pour les bâtiments de 70 à 290 kW ouvre une fenêtre de tir pour anticiper avant l'échéance 2030 (décret n° 2025-1343). La version en vigueur de la fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030. Les bâtiments de plus de 290 kW déjà équipés d'une GTB de classe A ou B ne peuvent plus prétendre à la prime (le système existant doit être au plus de classe C). Côté marché, la 6e période CEE (2026-2030, décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025) pourrait encore modifier les forfaits. Agir maintenant permet de sécuriser les conditions actuelles.
Pour faire chiffrer votre prime CEE sur la base de vos données réelles, l'équipe AMO GTB calcule le montant selon votre situation précise.
Ce qui se passe après l'installation : les pièges d'une GTB subventionnée mais inexploitée
Les overrides qui s'accumulent après la réception
La plainte VIP est un classique : un occupant réclame 24-25 °C toute l'année. L'exploitant passe la consigne en fixe. La régulation automatique est court-circuitée. En quelques semaines, les overrides s'empilent. La GTB reste de classe A sur le papier. Dans les faits, elle fonctionne en classe C. La majorité des systèmes que nous auditons contiennent des overrides jamais levés. La gestion de l'intermittence (réduit de nuit, inoccupation) disparaît dès que les premières plaintes arrivent.
Les compteurs raccordés mais jamais vérifiés
Des compteurs raccordés à la supervision ne suffisent pas. Trous de données sur des semaines entières, doublons entre sous-compteurs, dérives invisibles faute de vérification régulière. Le problème n'est pas l'absence de compteurs. Le problème est l'absence de contrôle sur la cohérence des mesures. Sans fiabilisation, le suivi des consommations reste inutilisable pour mesurer la réduction réelle de la consommation d'électricité ou de gaz.
La perte de documentation quand le prestataire GTB initial change
Le maître d'ouvrage change de fournisseur. Les mots de passe de la supervision sont perdus. La programmation des automates n'est pas documentée. Le nouveau mainteneur repart de zéro. Cette captivité technique est le premier dysfonctionnement que nous identifions en audit AMO GTB. Sans documentation exploitable, le système de gestion technique devient une boîte noire.
Conseil d'expert La prime CEE finance l'installation d'une GTB. Les économies viennent ensuite - et uniquement si le système est exploité. Trois signaux d'alerte reviennent sur la quasi-totalité de nos audits : des overrides non levés qui annulent la régulation, des compteurs dont personne ne vérifie la cohérence et une documentation technique perdue lors du changement de prestataire. Un bâtiment labellisé haute performance à la réception peut surconsommer trois ans plus tard si l'exploitation n'a pas suivi. Planifier un accompagnement AMO dès la mise en service réduit ce risque.
La conformité réglementaire : décret BACS et décret tertiaire
La GTB installée grâce aux CEE alimente deux obligations distinctes. Le décret BACS oblige à des fonctions de régulation et de suivi. Le décret tertiaire exige un reporting annuel des consommations. Un seul système couvre les deux dans le cadre d'une conformité réglementaire cohérente. Encore faut-il que les données remontées soient fiables. L'intermittence de la collecte de données reste l'un des points noirs les plus fréquents.
Le pilotage énergétique comme levier de valorisation patrimoniale
Une GTB exploitée produit des données de consommation vérifiables. Ces données alimentent le reporting ESG et le bilan carbone du parc. Pour les fonds et investisseurs immobiliers, la performance énergétique mesurée influence directement la valorisation patrimoniale. Mettre en place un pilotage de l'énergie transforme une obligation réglementaire en argument de valeur d'actif.
Comment Foobot vous accompagne sur votre projet GTB financé par les CEE ?
AMO GTB : fiabiliser la GTB avant et après l'installation
L'AMO GTB intervient dès l'audit initial : suppression des overrides, fiabilisation des compteurs, vérification des séquences de régulation. L'accompagnement couvre aussi la réception et l'année de garantie de parfait achèvement. L'installation d'une GTB de classe A ou B est un point de départ. La fiabilisation du système est un travail à part entière. Pour contacter l'équipe et lancer un diagnostic, rendez-vous sur la page AMO GTB.
Pilotage IA : exploiter réellement la GTB financée par la prime CEE
Une fois la GTB fiabilisée, le Pilotage IA entraîne un jumeau numérique sur les historiques réels du bâtiment. La régulation prédictive ajuste le groupe de production CVC toutes les 15 minutes. Les gains sont mesurés selon le protocole IPMVP, auditables par un tiers indépendant. Chez Valeo, cette approche a produit -28,6 % de consommation CVC mesurée. Les économies reposent sur une exploitation active, pas sur une prime encaissée.
Faire chiffrer votre prime CEE avec des partenaires spécialisés
Le montant des CEE dépend de votre bâtiment, de sa surface et de ses usages. L'estimation repose sur vos historiques réels, pas sur des fourchettes moyennes. L'achat de CEE passe par des pro spécialisés dans le montage de dossiers pour sécuriser la recevabilité. Un devis gratuit permet de prendre en compte les spécificités du site.
BAT-TH-116 : les 5 étapes pour passer à l'action
De l'audit à la réception des primes CEE, découvrez chaque jalon
Audit de votre parc, estimation des primes CEE et ROI prévisionnel
Sources : fiche CEE BAT-TH-116 (ATEE, mise à jour 2024), norme EN 15232-1:2017, retours terrain sur parcs tertiaires > 5 000 m²
FAQ - bat-th-116
Que signifie le code BAT-TH-116 ?
La fiche BAT-TH-116 est une opération standardisée du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Elle porte sur la mise en place d'un système de gestion technique du bâtiment dans le secteur tertiaire. Le code BAT désigne le bâtiment, TH la thermique et 116 le numéro de la fiche.
Qu'est-ce qu'une GTB (gestion technique du bâtiment) ?
Un système de gestion technique du bâtiment (GTB) centralisé le pilotage du chauffage, de la climatisation, de l'éclairage et des autres équipements techniques. Le système régule automatiquement les consignes pour limiter les consommations tout en maintenant le confort.
Comment estimer sa prime CEE ?
Le calcul repose sur les forfaits en kWh cumac par m² de la fiche, multipliés par la surface et le coefficient de zone climatique. Le montant dépend aussi du cours du marché, variable entre 5 et 8 €/MWh cumac.
Quelles sont les conditions à respecter en 2026 ?
Les conditions d'éligibilité imposent un bâtiment tertiaire existant de plus de 2 ans et une GTB de classe A ou B. Pour les opérations engagées depuis le 1er juillet 2026, l'attestation sur l'honneur actualisée (arrêté du 21 décembre 2025) est obligatoire ; une opération engagée après cette date avec l'ancien formulaire s'expose au rejet.
Un audit énergétique est-il nécessaire pour la fiche BAT-TH-116 ?
La fiche BAT-TH-116 n'exige pas d'audit préalable. Elle impose l'installation d'un système de gestion technique conforme à la norme. Un audit GTB reste recommandé pour dimensionner le projet et maximiser les kWh cumac.
Quels avantages à installer une GTB ?
La mise en place d'une GTB permet des économies de 10 à 40 % sur le CVC selon l'ADEME. Elle améliore la performance du bâtiment et alimente le reporting réglementaire (décret BACS et décret tertiaire).
Quels sont les critères de la GTB pour la fiche BAT-TH-116 ?
La fiche CEE exige une GTB de classe A ou B au sens de la norme NF EN ISO 52120-1. La classe du bâtiment correspond à celle de sa fonction la plus faible. Une classe C ne donne pas droit à la prime.
Quels équipements sont éligibles à la fiche BAT-TH-116 ?
Les équipements éligibles couvrent le système de gestion technique pilotant le chauffage et le refroidissement, l'eau chaude sanitaire, la climatisation, l'éclairage et les auxiliaires. Les équipements doivent être capables de répondre aux exigences fonctionnelles de la norme ISO 52120-1.
Comment se faire accompagner pour la prime CEE BAT-TH-116 ?
Un pro qualifié réalise l'installation de la GTB. Pour le montage du dossier, un AMO GTB sécurise la recevabilité. La fiche BAT-TH-116 impose des justificatifs précis : description du système, liste des fonctions et attestation sur l'honneur actualisée.
Et si la GTB ne tient pas ses fonctions après l'installation ?
Une GTB de classe A sur le papier peut fonctionner en classe C si les overrides s'accumulent. La performance repose sur l'exploitation active du système. Un accompagnement AMO post-réception détecte et corrige ces dérives avant qu'elles ne s'installent.