ESRS E1 : ce que la norme climat de la CSRD révisée en 2026 exige des données de vos bâtiments

Le 3 juillet 2026, l'ESRS E1 est passée de 9 à 11 exigences de publication^{[6][6]RéglementationCommission européenne, « Acte délégué C(2026) 5010 », révision de la norme E1Voir dans les sources ↓}. La plupart se calculent avec les compteurs de vos immeubles.

Consommation d'énergie, émissions de gaz à effet de serre, risques liés au changement climatique : chaque entreprise assujettie publiera ces chiffres dans son rapport de durabilité. Un auditeur les vérifiera, alors que personne ne les a fiabilisés à la source. Nous lisons chaque exigence depuis le parc tertiaire, puis suivons la donnée jusqu'au compteur.

L'E1 vue depuis un parc immobilier : définition, enjeux de durabilité et entreprises concernées après l'Omnibus

Ce que recouvre l'ESRS E1 dans la directive CSRD

L'E1 est la norme de la corporate sustainability reporting directive consacrée au climat. Elle impose à l'entreprise assujettie de publier ses incidences, ses risques et ses opportunités climatiques sur trois volets : atténuation, adaptation au changement climatique et énergie. Ces normes ont été adoptées par le règlement délégué (UE) 2023/2772, sur la base des travaux techniques de l'EFRAG^{[1][1]RéglementationCommission européenne, « Règlement délégué (UE) 2023/2772 », normes européennes d'information en matière de durabilité, premier jeu, JOUEVoir dans les sources ↓}.

Pour un propriétaire ou un occupant de bureaux, cette norme ESRS se lit d'abord comme une demande de données. Le reporting CSRD réclame des kWh, des tCO2e et des ressources engagées que la directive CSRD veut traçables. Ces chiffres sortent des chaufferies et des compteurs d'un parc engagé dans l'immobilier durable, rarement d'un tableur de communication.

Transparence et trajectoire 1,5 °C : ce que la CSRD cherche à obtenir

La directive CSRD vise un résultat précis : rendre comparables et vérifiables des informations climatiques jusque-là déclaratives. Avant elle, chaque rapport choisissait son périmètre et ses indicateurs. Les enjeux de durabilité se mesurent désormais avec les mêmes règles d'une entreprise à l'autre.

Le repère commun reste l'accord de Paris, qui vise à limiter le réchauffement à 1,5 °C^{[2][2]RéglementationCCNUCC, « Accord de Paris », objectif de limitation du réchauffement à 1,5 °CVoir dans les sources ↓}. Chaque objectif publié se compare à cette trajectoire de transition.

Atténuer, s'adapter, maîtriser l'énergie : les trois sujets de l'E1

L'atténuation consiste à réduire les émissions de gaz à effet de serre du parc : moins de gaz brûlé en chaufferie, des fluides frigorigènes mieux tenus, une trajectoire bas carbone par actif. Le deuxième volet demande d'adapter les immeubles aux aléas du climat, des canicules aux pluies intenses. Le troisième porte sur l'énergie consommée, mesurée puis ventilée par source. Toute action déclarée se rattache à l'un de ces trois volets.

L'E1 parmi les 12 normes ESRS et les enjeux de durabilité

L'E1 appartient à un ensemble de 12 normes^{[1][1]RéglementationCommission européenne, « Règlement délégué (UE) 2023/2772 », normes européennes d'information en matière de durabilité, premier jeu, JOUEVoir dans les sources ↓}. Deux sont transversales : la première fixe les principes, la seconde les informations générales. Cinq couvrent l'environnement (E1 à E5) : climat, pollution, eau et ressources marines, biodiversité, utilisation des ressources et économie circulaire. Quatre traitent des travailleurs, des communautés et des utilisateurs finaux (S1 à S4), la dernière de la gouvernance (G1). Pour un parc tertiaire, l'E1 concentre l'essentiel des enjeux de durabilité chiffrés.

Double matérialité : la charge de la preuve qui maintient le climat dans le rapport de durabilité

L'E1 ne s'impose que si le climat ressort comme matériel dans l'analyse de double matérialité. Celle-ci croise deux lectures. La première porte sur l'impact environnemental de l'entreprise, sous forme d'incidence négative réelle ou potentielle. La seconde porte sur les risques et opportunités financiers liés au climat. Écarter le climat du rapport de durabilité exige une justification détaillée^{[1][1]RéglementationCommission européenne, « Règlement délégué (UE) 2023/2772 », normes européennes d'information en matière de durabilité, premier jeu, JOUEVoir dans les sources ↓}.

La charge de la preuve pèse donc sur celui qui exclut. Un propriétaire de bureaux chauffés au gaz qui exclurait le climat aurait du mal à le défendre devant un auditeur.

Le poids du bâtiment dans le reporting climat d'une entreprise

Même dans une entreprise industrielle ou de services, bureaux, entrepôts et ateliers pèsent lourd dans le reporting climat. Chauffage, froid et ventilation alimentent directement les émissions directes et celles liées à l'électricité. Le sujet CSRD bâtiment devient alors décisif pour une direction immobilière, car la gestion du parc fournit une part majeure de l'impact environnemental déclaré.

Le saviez-vous ? Dans l'Union européenne, les bâtiments représentent 40 % de la consommation d'énergie et 36 % des émissions de gaz à effet de serre liées à l'énergie^{[3][3]RéglementationParlement européen et Conseil, « Directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) »Voir dans les sources ↓}.

Rapportés à votre parc, ces ordres de grandeur signifient qu'une transformation climat et ESG crédible passe par vos chaufferies avant vos présentations.

Les seuils d'application après la directive Omnibus I

La directive Omnibus I a resserré le périmètre de la corporate sustainability reporting directive. Restent concernées les entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d'affaires net^{[4][4]RéglementationEUR-Lex, « Directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026 » (Omnibus I), seuils d'application de la CSRDVoir dans les sources ↓}.

Le statut d'ETI, grande entreprise ou PME ne suffit plus à trancher. Seul compte le franchissement de ces deux seuils. Beaucoup de foncières de taille moyenne sortent du champ obligatoire. Elles ne sortent pas pour autant de la demande de données, comme nous le verrons plus bas.

Calendrier de publication : ce que le report « stop-the-clock » a décalé

La directive (UE) 2025/794, dite « stop-the-clock », a décalé de deux ans les vagues 2 et 3^{[5][5]RéglementationParlement européen et Conseil, « Directive (UE) 2025/794 », report des vagues 2 et 3 dit « stop-the-clock »Voir dans les sources ↓}. La première vague, déjà soumise, continue de publier chaque année.

Pour les autres, ce délai n'a rien d'un sursis. Quelques mois suffisent rarement à fiabiliser l'historique des compteurs d'un parc. Un reporting CSRD défendable se prépare avec deux ou trois hivers de données propres.

Foncière, grand occupant, property manager : qui publie quoi sur un même immeuble ?

Sur un même immeuble, plusieurs acteurs publient des chiffres qui se recoupent. La foncière assujettie déclare ses actifs au titre de la CSRD foncière, y compris les consommations des locataires qui entrent dans sa chaîne de valeur. Le grand occupant publie aussi ses propres consommations, comptées de son côté du bail.

Le property manager, lui, ne publie rien en son nom pour l'actif : il travaille pour le compte du propriétaire. En CSRD immobilier, le même kWh apparaît donc dans deux reportings CSRD distincts.

ETI et PME hors périmètre : la demande de données qui arrive par la chaîne de valeur

Une ETI, grande entreprise ou PME hors périmètre n'échappe pas aux questions. Le preneur assujetti demandera à son bailleur les consommations des parties communes. Le bailleur assujetti réclamera à son locataire ses consommations privatives. Ces demandes remontent la chaîne de valeur comme un questionnaire fournisseur remonte une chaîne d'approvisionnement. Le moindre utilisateur d'un plateau devient fournisseur de données, en particulier quand son bail comporte une annexe environnementale.

L'E1 révisée en 2026 : ce qui change et chaque exigence de publication lue depuis un parc immobilier

L'acte délégué du 3 juillet 2026 : de 9 à 11 exigences de publication

Le 3 juillet 2026, la Commission a adopté l'acte délégué C(2026) 5010, qui révise l'E1^{[6][6]RéglementationCommission européenne, « Acte délégué C(2026) 5010 », révision de la norme E1Voir dans les sources ↓}. La version de 2023 comptait neuf exigences. Le texte révisé passe de 9 à 11 exigences de publication^{[6][6]RéglementationCommission européenne, « Acte délégué C(2026) 5010 », révision de la norme E1Voir dans les sources ↓}. La Commission présente la révision comme une simplification. Les deux exigences nouvelles portent pourtant sur les risques et leurs incidences. Pour une entreprise qui publie déjà, cette actualité impose de relire la norme ESRS exigence par exigence. Votre veille part du texte publié, jamais d'un résumé.

Correspondance des exigences E1 entre la version 2023 et la version révisée

La renumérotation brouille les repères. L'ancien E1-5 sur l'énergie devient l'E1-7 et l'ancien E1-6 sur les GES devient l'E1-8. La grille ci-dessous remet chaque exigence en face de son ancienne numérotation, avec sa conséquence pour un parc tertiaire^{[1][1]RéglementationCommission européenne, « Règlement délégué (UE) 2023/2772 », normes européennes d'information en matière de durabilité, premier jeu, JOUEVoir dans les sources ↓[6][6]RéglementationCommission européenne, « Acte délégué C(2026) 5010 », révision de la norme E1Voir dans les sources ↓}.

Dans votre parc, regardez d'abord trois lignes. Le plan de transition devient défendable même en écart, à condition d'en documenter la raison. Le périmètre GES peut déplacer un immeuble d'une catégorie à l'autre selon le bail. Les deux exigences ajoutées demandent une analyse par actif que peu de directions immobilières ont déjà produite. Les autres lignes sont renumérotées sans évolution de fond. Une chose ne bouge pas d'une version à l'autre : tout se calcule sur un historique de compteur propre, ressource plus rare qu'on ne le croit.

Risques climatiques, analyse de scénarios et résilience : les deux exigences ajoutées

La version de 2023 traitait ces sujets de manière dispersée, en appui des exigences générales^{[1][1]RéglementationCommission européenne, « Règlement délégué (UE) 2023/2772 », normes européennes d'information en matière de durabilité, premier jeu, JOUEVoir dans les sources ↓}. Le texte révisé en fait deux exigences autonomes^{[6][6]RéglementationCommission européenne, « Acte délégué C(2026) 5010 », révision de la norme E1Voir dans les sources ↓}. Notre lecture : la Commission cherche la comparabilité. Un investisseur veut lire le risque climatique d'un portefeuille à court, moyen et long terme, scénarios explicites à l'appui. Chaque facteur d'exposition doit être nommé. La résilience devient un résultat à démontrer, plus une déclaration d'intention.

Plan de transition : un écart à la trajectoire 1,5 °C désormais justifiable

Le texte révisé admet qu'un plan de transition climat s'écarte de la trajectoire de l'accord de Paris, dès lors que l'écart est expliqué^{[6][6]RéglementationCommission européenne, « Acte délégué C(2026) 5010 », révision de la norme E1Voir dans les sources ↓}. Pour un parc tertiaire, la nouvelle est à double tranchant. Un immeuble dont la rénovation attend la fin du bail peut rester au-dessus de la courbe. Encore faut-il montrer sa consommation réelle et la décision qui fixe la date des travaux. Sans données solides, l'explication ne tiendra pas.

Périmètre des émissions : contrôle financier par défaut et approches alternatives

Le GHG Protocol distingue trois frontières de consolidation : contrôle financier, contrôle opérationnel et quote-part du capital^{[7][7]Études et rapportsGHG Protocol, « Corporate Accounting and Reporting Standard »Voir dans les sources ↓}. Le texte révisé retient le contrôle financier par défaut^{[6][6]RéglementationCommission européenne, « Acte délégué C(2026) 5010 », révision de la norme E1Voir dans les sources ↓}. Les approches alternatives restent possibles si elles sont justifiées. Avec le contrôle financier, un bailleur conserve en principe ses immeubles loués en location simple dans ses scopes 1 et 2^{[7][7]Études et rapportsGHG Protocol, « Corporate Accounting and Reporting Standard »Voir dans les sources ↓}. Le preneur les retrouve alors en catégorie 8. Changer d'approche en cours de série casse toute comparaison.

Entrée en application du texte révisé : les points encore à confirmer

Un acte délégué n'entre en vigueur qu'après la période d'objection ouverte au Parlement européen et au Conseil^{[8][8]RéglementationUnion européenne, « Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne », article 290, actes déléguésVoir dans les sources ↓}. Le texte adopté le 3 juillet 2026 prévoit une application aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, avec une application anticipée possible dès l'exercice 2026 pour les entreprises déjà assujetties^{[6][6]RéglementationCommission européenne, « Acte délégué C(2026) 5010 », révision de la norme E1Voir dans les sources ↓}. Sa publication au Journal officiel reste à suivre avant toute reprise dans un rapport. Notre règle de veille : préparer les données sur la grille révisée, publier sur la grille en vigueur.

E1-1 : plan de transition pour l'atténuation du changement climatique

À partir d'ici, la numérotation suivie est celle du texte révisé. L'E1-1 demande la trajectoire de réduction et les leviers qui la portent. Pour un parc, cela se traduit par une trajectoire par actif et un CAPEX de rénovation phasé à court, moyen et long terme. Les activités économiques couvertes doivent rester cohérentes avec cette voie bas carbone. Les foncières s'appuient souvent sur CRREM pour le plan de transition, qui fournit des courbes de décarbonation par typologie d'actif.

E1-2 : risques climatiques physiques et de transition pour un parc tertiaire

Sur un immeuble de bureaux, le risque physique le plus concret est la chaleur. Les épisodes caniculaires font grimper les besoins de froid et dégradent le confort des travailleurs, voire leur santé. Le risque de transition tient à la dépendance au gaz ou au fioul. Chaque territoire a son exposition propre : inondation, sécheresse, tension sur l'eau des tours aéroréfrigérantes. Le risque climatique s'évalue donc actif par actif, à court, moyen et long terme.

E1-3 : résilience du patrimoine face aux risques climatiques

L'entreprise doit démontrer que ses actifs encaissent les aléas sans perte de fonction. Face à une vague de chaleur, un immeuble résilient tient ses consignes sans surdimensionner le groupe froid. Une étude de vulnérabilité ne suffit pas à le prouver. Les historiques GTB complètent la démonstration : températures intérieures relevées pendant le dernier épisode, heures hors consigne, puissance appelée.

E1-4 : politiques d'atténuation et d'adaptation (ex-E1-2)

L'E1-4 couvre les politiques écrites : ce que l'entreprise s'engage à faire en matière d'atténuation et d'adaptation au changement climatique. Une charte de gestion technique du parc, une politique d'achat d'énergie ou une règle de consignes entrent ici. La distinction compte. Une politique annonce une intention, une action produit un effet mesurable. L'auditeur ne confondra pas les deux.

E1-5 : actions et ressources engagées (ex-E1-3)

Une action se décrit avec les ressources engagées et son effet mesuré. Chez Valeo, le pilotage CVC a produit −28,6 % de consommation CVC, mesurés selon le protocole IPMVP^{[9][9]Retour terrainFoobot, étude de cas Valeo, consommation CVC mesurée selon le protocole IPMVPVoir dans les sources ↓}. Voilà le format attendu : une action, une méthode de mesure, un résultat vérifiable. Un plan d'action sans mesure reste une liste d'intentions. L'auditeur le lira comme tel, quelle que soit l'expérience de l'équipe qui l'a rédigé.

E1-6 : objectifs de réduction à court, moyen et long terme (ex-E1-4)

Le décret tertiaire impose -40 % de consommation d'énergie finale en 2030 par rapport à une année de référence^{[10][10]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2019-771 », obligations de réduction de la consommation d'énergie finale des bâtiments tertiairesVoir dans les sources ↓}. L'E1-6 porte sur les GES et les deux objectifs ne se confondent pas. Un immeuble qui passe du gaz à un réseau de chaleur peut baisser ses émissions sans baisser ses kWh. Fixez des objectifs à court, moyen et long terme sur les deux métriques, chacune avec sa propre référence.

E1-7 : consommation d'énergie et mix énergétique (ex-E1-5)

Pour la consommation énergétique CSRD, les points de donnée attendus sont les suivants, sous réserve de leur maintien dans l'acte délégué^{[1][1]RéglementationCommission européenne, « Règlement délégué (UE) 2023/2772 », normes européennes d'information en matière de durabilité, premier jeu, JOUEVoir dans les sources ↓[6][6]RéglementationCommission européenne, « Acte délégué C(2026) 5010 », révision de la norme E1Voir dans les sources ↓} :

• consommation totale d'énergie, en MWh ;
• part d'origine fossile, détaillée selon la nature et le type de source ;
• part d'origine nucléaire ;
• part renouvelable, produite sur site ou achetée ;
• intensité énergétique rapportée au chiffre d'affaires net.

Dans un immeuble, le total vient des compteurs généraux et des factures. La ventilation par source dépend du contrat et du mix du fournisseur. Les consommations des utilisateurs finaux, côté privatif, remontent par le preneur. L'utilisation d'un ratio au mètre carré reste possible à la place d'un relevé, à condition d'être signalée.

E1-8 : émissions brutes de gaz à effet de serre des scopes 1, 2 et 3 (ex-E1-6)

L'E1-8 demande les émissions de gaz à effet de serre brutes, scope par scope, puis leur total. Le calcul suit le GHG Protocol^{[7][7]Études et rapportsGHG Protocol, « Corporate Accounting and Reporting Standard »Voir dans les sources ↓}. Pour un parc tertiaire, les scopes 1 et 2 se reconstruisent à partir des combustibles, des fluides et de l'énergie achetée. Le scope 3 dépend surtout du bail. La section suivante détaille chaque scope depuis le bâtiment.

E1-9 : absorptions de GES et crédits carbone

Cette exigence correspondrait à l'ex-E1-7, sous réserve de confirmation dans l'acte délégué. Elle couvre les absorptions et les crédits carbone achetés. Pour un parc tertiaire, le sujet reste marginal. Retenez une règle : un crédit acheté ne réduit pas l'empreinte carbone brute publiée. Il se déclare à part.

E1-10 : prix interne du carbone

Un prix interne du carbone sert à trancher entre deux CAPEX. Remplacer une chaudière gaz en fin de vie par une pompe à chaleur coûte plus cher à l'achat. Valorisées à ce prix, les tonnes évitées peuvent inverser la décision. L'E1-10 demande de publier ce prix et son usage. Une opportunité de rénovation se défend mieux chiffrée.

E1-11 : effets financiers des risques et opportunités climatiques

L'E1-11 traduit les incidences climatiques en euros. Pour un patrimoine, la valeur économique de l'actif est en jeu : décote d'un immeuble énergivore à la revente, coût de mise à niveau, vacance accrue. Côté opportunité, une baisse de charges mesurée soutient le loyer. Le risque climatique devient une ligne financière. La transformation climat et ESG sort alors du rapport RSE pour entrer dans le plan d'affaires.

Émissions de GES d'un parc immobilier : méthodes, détenteurs de la donnée et maillon faible des compteurs

Scope 1 : combustion des chaudières et fuites de fluides frigorigènes

Le scope 1 d'un immeuble tient en deux postes. La combustion se calcule en multipliant les kWh de gaz ou de fioul par un facteur d'émission. Les fuites de fluides frigorigènes suivent une autre méthode : masse rechargée multipliée par le pouvoir de réchauffement global du fluide. Ces gaz à effet de serre fluorés relèvent du règlement (UE) 2024/573^{[11][11]RéglementationParlement européen et Conseil, « Règlement (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés »Voir dans les sources ↓}. Sur un parc climatisé, ce second poste n'a rien de négligeable.

Scope 2 : électricité, réseaux de chaleur et réseaux de froid

Le scope 2 couvre l'électricité, la chaleur et le froid achetés. Le GHG Protocol impose deux calculs en parallèle^{[12][12]Études et rapportsGHG Protocol, « Scope 2 Guidance »Voir dans les sources ↓}. L'approche location-based applique le facteur d'émission moyen du réseau électrique. L'approche market-based reprend le facteur du contrat, garanties d'origine comprises. Pour un réseau de chaleur urbain, le facteur propre au réseau s'applique. Publiez les deux : leur écart raconte votre politique d'achat.

Scope 3 immobilier : actifs loués et chaîne de valeur

Le scope 3 immobilier se joue surtout dans deux des 15 catégories du GHG Protocol^{[13][13]Études et rapportsGHG Protocol, « Corporate Value Chain (Scope 3) Standard »Voir dans les sources ↓}. La catégorie 13 couvre les actifs loués en aval, côté bailleur. La catégorie 8 couvre les actifs loués en amont, côté preneur. Selon l'approche de consolidation, ce sont souvent les mêmes kWh, comptés de part et d'autre du bail. Le reste de la chaîne de valeur pèse aussi : matériaux de rénovation, économie circulaire des équipements, chaîne d'approvisionnement des mainteneurs. Sur une foncière, ce scope peut concentrer l'essentiel de l'empreinte carbone.

GHG Protocol, Bilan Carbone® et BEGES réglementaire : trois cadres à articuler

Le GHG Protocol fixe le cadre international de comptabilité des émissions de gaz à effet de serre. Le bilan carbone, méthode française née à l'ADEME, applique ses propres règles et sa propre base de facteurs. Le BEGES réglementaire découle de l'article L.229-25 du code de l'environnement et du décret n° 2022-982^{[14][14]RéglementationLégifrance, « Article L.229-25 du code de l'environnement et décret n° 2022-982 », bilan d'émissions de gaz à effet de serre réglementaireVoir dans les sources ↓}. Aucun des trois n'est l'E1 et un BEGES conforme ne couvre pas tout. L'E1 attend les catégories significatives du scope 3, un périmètre aligné sur les états financiers et une vérification externe.

Données mesurées ou estimées : ce que vaut chaque source dans le chiffre publié

Toutes les données ne pèsent pas le même poids. Un comptage horodaté et rattaché à un usage vaut plus qu'une facture. Une facture vaut plus qu'un ratio au mètre carré. L'estimation reste admise dans un reporting CSRD, pourvu qu'elle soit signalée avec sa méthode. Le piège classique : une facture annuelle de gaz ventilée au prorata des surfaces, présentée comme une mesure. Plus la part estimée de vos émissions grossit, plus l'assurance devient fragile.

Si la réponse vous échappe, le problème se situe quelque part entre l'exigence et le compteur. Reste à trouver où la donnée se perd.

La chaîne de la donnée, de l'exigence de publication au compteur

Une exigence de publication ne lit jamais un compteur directement. Entre les deux, la donnée traverse plusieurs mains et chacune peut la perdre. Le schéma suivant déroule cette chaîne sur un site tertiaire, en quatre colonnes : l'exigence, la donnée physique, son détenteur et le point de rupture.

Lisez maintenant le schéma de droite à gauche, comme le fera l'auditeur. Chaque point de rupture de la quatrième colonne remonte jusqu'à une exigence publiée. Un trou d'historique sur un compteur général fragilise l'E1-7. Un registre de fluides incomplet sous-estime le scope 1 de l'E1-8. Un accès GTB jamais contractualisé bloque le sous-comptage et avec lui la mesure des actions de l'E1-5 et le suivi des objectifs de l'E1-6. La mise en œuvre d'un reporting CSRD commence par ces ruptures, avant tout choix de logiciel. La nature et le type de chaque source se documentent avant le moindre calcul.

Propriétaire, preneur, exploitant, mainteneur : la répartition réelle des données

La foncière détient les compteurs généraux et les contrats d'énergie des parties communes. Le preneur détient ses factures privatives. L'exploitant tient la GTB et ses historiques. Le mainteneur frigoriste tient le registre des recharges. Aucun acteur n'a la vue complète. Dans la chaîne de valeur d'un seul immeuble, l'entreprise qui publie dépend de contrats qu'elle n'a parfois jamais relus. Une donnée que personne n'a contractualisée n'appartient de fait à personne.

Collecter par immeuble chez une foncière : parties communes et parties privatives

En CSRD foncière, la collecte se fait site par site. Les parties communes sont comptées par le bailleur, sur ses propres compteurs. Les parties privatives remontent par le preneur, seul à voir ses factures. Pour obtenir les consommations des utilisateurs finaux, l'annexe environnementale du bail reste le levier le plus solide. Sans elle, la foncière estime.

Grand occupant multi-sites : consolider des baux et des sites hétérogènes

Un grand occupant consolide des sites qui ne se ressemblent pas. Un siège en pleine propriété correctement sous-compté côtoie des agences louées sans accès aux compteurs. Un entrepôt ne dispose parfois que d'un relevé annuel. En CSRD immobilier, l'entreprise doit afficher pour chaque site le niveau de mesure réel. Mélanger relevés et ratios sans le dire rend la série invérifiable.

Une seule collecte pour trois reportings : ESRS E1, décret tertiaire et GRESB

Une même consommation de compteur alimente trois déclarations. Le décret tertiaire exige une déclaration annuelle sur OPERAT^{[15][15]RéglementationLégifrance, « Arrêté du 10 avril 2020 », déclaration des consommations sur la plateforme OPERATVoir dans les sources ↓}. Le GRESB demande les consommations par actif aux fonds et aux foncières qui y répondent. L'E1 reprend les mêmes kWh. Une seule collecte fiabilisée suffit aux trois, à condition de garder le même périmètre et la même année de référence. La mise en œuvre se joue sur la cohérence entre les trois reportings.

Ce que l'assurance limitée vérifiera dans vos chiffres d'énergie

Savoir qui détient la donnée ne dit pas si elle tiendra. Les informations de durabilité sont certifiées par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant^{[16][16]RéglementationLégifrance, « Ordonnance n° 2023-1142 », publication et certification des informations de durabilitéVoir dans les sources ↓}. En assurance limitée, l'auditeur ne recalcule pas tout. Il tire un chiffre publié et remonte la piste : fichier de consolidation, export, relevé, compteur. Si un maillon manque, le chiffre devient une information invérifiable. Le reporting tient ou tombe sur cette traçabilité.

Compteurs non identifiés, trous d'historique et doublons

Sur le terrain, la chaîne casse dès le premier maillon. Nous avons rencontré des parcs avec 500 compteurs dont personne ne sait lesquels sont fiables . On y trouve des compteurs sans libellé et des trous d'historique après chaque coupure de supervision. On y trouve aussi des doublons comptés deux fois dans le total (la GTB livrée sans réserve, dont personne n'a testé les points de comptage). Une donnée de ce type ne survit pas à l'auditeur.

Sous-comptage CVC absent : une consommation impossible à ventiler par usage

Sans sous-comptage, le chauffage, la climatisation et l'éclairage se fondent dans un seul compteur général. Une action sur la CTA ne s'isole alors plus, alors que l'E1-5 exige d'en décrire l'effet. La consommation énergétique CSRD de l'E1-7 gagne aussi à être ventilée par usage. L'utilisation des points de comptage déjà présents dans la GTB peut combler l'écart sans travaux.

Fluides frigorigènes : le registre des recharges, angle mort du scope 1

Le règlement (UE) 2024/573 impose des contrôles d'étanchéité et la traçabilité des recharges^{[11][11]RéglementationParlement européen et Conseil, « Règlement (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés »Voir dans les sources ↓}. Ce registre est la seule source fiable des fuites. Une recharge non tracée est une fuite non publiée. Elle manque aux émissions directes, même si ces gaz à effet de serre fluorés pèsent lourd. Demandez le registre au mainteneur pour chaque groupe froid avant de clore le scope 1.

Correction climatique DJU : séparer l'effet météo de l'effet des actions

Un hiver doux fait baisser la consommation de chauffage sans aucune action. Publier cette baisse comme une réduction est indéfendable. La correction climatique DJU ramène chaque année à un climat de référence, à partir des degrés-jours unifiés. L'objectif : comparer des consommations à météo égale.

Cette correction rend la série lisible. Elle ne dit pas encore quelle action a produit la baisse.

Protocole IPMVP : prouver qu'une réduction publiée vient d'une action

Le protocole IPMVP, pour International Performance Measurement and Verification Protocol, est publié par l'Efficiency Valuation Organization^{[17][17]Études et rapportsEVO (Efficiency Valuation Organization), « International Performance Measurement and Verification Protocol (IPMVP) »Voir dans les sources ↓}. Sa méthode repose sur une baseline ajustée : la consommation qu'aurait eue le bâtiment sans l'action, recalculée avec la météo et l'occupation réelles. L'écart avec la consommation mesurée constitue le gain. Un tiers peut refaire le calcul et c'est ce qui transforme un plan d'action en réduction publiable.

Mettre en œuvre l'E1 sur un parc immobilier et vérifier que vos données tiendront l'assurance

Étape 1 : confirmer la matérialité du climat et le périmètre de consolidation

La mise en œuvre commence par deux décisions qui conditionnent tout le reste. La première consiste à documenter pourquoi le climat est matériel pour votre parc, avec l'argumentaire de double matérialité posé plus haut. La seconde consiste à arrêter le périmètre de consolidation, immeuble par immeuble, en contrôle financier ou opérationnel. Un actif mal rattaché fausse tous les enjeux chiffrés de la norme. Ce choix guide ensuite la collecte.

Étape 2 : cartographier les sources d'énergie et d'émissions immeuble par immeuble

Pour chaque site, listez la nature et le type de source d'énergie : électricité, gaz, fioul, réseau de chaleur, réseau de froid. Ajoutez les sources d'émissions directes que les factures ne montrent pas, à commencer par les groupes froids et leurs fluides. Notez enfin qui détient chaque donnée. Cette carte fait vite apparaître les immeubles où personne ne sait répondre.

Étape 3 : fiabiliser compteurs et historiques avant la collecte

Fiabiliser avant de collecter, jamais l'inverse. Une collecte lancée sur des compteurs douteux produit un tableur propre et des chiffres faux, que plus personne n'ose rouvrir ensuite. Vérifiez d'abord que chaque compteur clé est identifié, communique et historise sans trou. Corrigez les doublons et les dérives. La donnée qui sort de cette étape est celle que l'auditeur pourra retracer.

Étape 4 : calculer, consolider et rattacher chaque chiffre à sa source

Le calcul des émissions de gaz à effet de serre suit les principes du GHG Protocol^{[7][7]Études et rapportsGHG Protocol, « Corporate Accounting and Reporting Standard »Voir dans les sources ↓}. Un bilan carbone existant peut l'alimenter, à condition que son périmètre soit identique. La règle de méthode tient en une ligne : chaque chiffre consolidé renvoie à un fichier, un compteur, une facture ou une hypothèse écrite. Un total sans lien vers sa source ne passera pas l'assurance.

Étape 5 : documenter le plan d'action et la piste d'audit

Documentez enfin le plan d'action : quelles mesures, sur quels actifs, avec quelles ressources et quel effet attendu. Conservez la piste d'audit qui relie chaque chiffre publié à sa source et à sa méthode de calcul. Les exigences de publication sur les actions et les objectifs s'appuient sur ce dossier. Sans lui, un plan reste une intention.

Huit questions à poser à votre exploitant avant la collecte E1

Avant de lancer la collecte, une conversation franche avec votre exploitant en apprend davantage qu'une revue de reporting menée après coup. Les huit questions ci-dessous sont celles que nous posons en premier sur un parc. Elles portent sur l'identification des compteurs, la continuité des historiques, le sous-comptage CVC et les fluides frigorigènes. Elles couvrent aussi les consommations privatives, les réseaux urbains, l'accès à la GTB et la correction climatique.

Répondez sans arrondir, « je ne sais pas » compris : c'est souvent la réponse la plus parlante. L'outil ne vous attribue pas de note. Il indique, au conditionnel, quelles informations de l'E1 seraient difficiles à défendre devant l'auditeur.

Lire votre résultat : ce que chaque réponse négative fragilise dans le rapport

Le diagnostic affiche des exigences plutôt qu'une note, parce que chaque réponse négative pointe une exigence précise. Un compteur non identifié ou un historique troué fragilise d'abord l'E1-7, la consommation d'énergie. Un registre de fluides incomplet touche l'E1-8 côté scope 1. Des consommations privatives absentes l'atteignent côté catégorie 13.

Sous-comptage CVC manquant ou DJU non documentés affaiblissent l'E1-5 : l'effet d'une action ne peut plus être isolé. Une seule réponse peut ainsi fragiliser plusieurs exigences de publication.

Par où commencer quand plusieurs réponses sont négatives ?

Par l'accès aux données, toujours. Si votre contrat d'exploitation ne prévoit pas la remontée des historiques GTB, aucun outil ne compensera ce manque. Viennent ensuite les compteurs principaux, puis le sous-comptage CVC et le registre des fluides. Le plan d'action s'écrit dans cet ordre. Le logiciel de reporting qu'on vous présente en premier arrive en dernier.

Ce que Foobot apporte en amont du reporting E1

AMO GTB : fiabiliser les compteurs avant que l'auditeur ne les teste

Notre AMO GTB commence là où l'auditeur finira : au compteur. Sur une mission de fiabilisation, nous traquons les déconnexions, les trous de données, les doublons et les dérives invisibles. Ces défauts faussent une consommation annuelle sans déclencher la moindre alarme. Nous vérifions aussi que les overrides (marches forcées) ne gonflent pas la consommation à l'insu de tous. Le résultat est une donnée qui entre dans un reporting CSRD sans réserve de l'exploitant.

Pilotage IA et Relance IA : des réductions CVC mesurées pour le plan de transition

Une fois le socle fiable, si le bâtiment présente une vraie complexité, le Pilotage IA régule le CVC toutes les 15 minutes, 24/7. Il s'appuie sur un jumeau numérique entraîné sur les historiques du bâtiment. Chez Valeo, la baisse mesurée selon le protocole IPMVP atteint -28,6 % de consommation CVC^{[9][9]Retour terrainFoobot, étude de cas Valeo, consommation CVC mesurée selon le protocole IPMVPVoir dans les sources ↓}.

La Relance IA recalcule chaque jour l'heure de relance de chaque zone. Ces réductions documentées nourrissent le plan de transition avec une trajectoire bas carbone défendable.

Intégration sur la GTB existante : BACnet, LON et API, sans matériel ajouté

Nous lisons les historiques là où ils existent déjà : sur la GTB, via BACnet ou LonWorks (souvent abrégé en LON). La connexion passe par un automate multiprotocole ou par la supervision, sans matériel ajouté. Notre API publique documentée transmet ensuite la donnée qualifiée à l'outil de reporting de l'entreprise. Un prérequis demeure, celui de la question 7 du diagnostic : l'accès à la GTB doit figurer au contrat. Sans lui, la mise en œuvre bloque.

Ce que Foobot ne fait pas : ni rapport de durabilité ni bilan carbone

Nous ne rédigeons pas votre rapport de durabilité et nous ne calculons pas votre bilan carbone. Ces livrables relèvent de votre direction RSE, de votre cabinet ou de votre outil de reporting. Notre place se situe en amont : rendre fiables les compteurs dont dépend votre empreinte carbone, puis documenter les réductions obtenues sur le CVC.

Avant de rédiger l'E1, ouvrez vos compteurs

Les chiffres que l'E1 vous demande de publier ne naissent pas dans un tableur. Ils sortent de vos compteurs, de vos factures et de vos registres de fluides, immeuble par immeuble. L'auditeur remontera ce chemin à l'envers, du rapport jusqu'au compteur. Il s'arrêtera au premier maillon qu'aucun document ne relie au suivant. Une entreprise qui rédige avant de fiabiliser publie des chiffres climatiques qu'elle ne pourra pas défendre. Commencez donc par la donnée : identifier, historiser, corriger, puis seulement consolider. Le même effort sert le décret tertiaire, la GRESB et chaque reporting à venir. Faites fiabiliser vos compteurs avant votre prochaine campagne de collecte.

une collecte fiable pour tous les reportings

FAQ - ESRS E1

Le Bilan Carbone® est-il obligatoire dans la CSRD ?

Non. Bilan Carbone® est une méthode française déposée. La directive impose un résultat : publier des émissions par scope, calculées selon des principes alignés sur le GHG Protocol^{[7][7]Études et rapportsGHG Protocol, « Corporate Accounting and Reporting Standard »Voir dans les sources ↓}. Un bilan carbone peut alimenter ce calcul s'il couvre le même périmètre.

L'audit du Bilan Carbone® est-il obligatoire en CSRD ?

Pas en tant que tel. Ce qui est vérifié, ce sont les informations publiées dans le rapport, émissions comprises. Un commissaire aux comptes ou un OTI les contrôle en assurance limitée^{[16][16]RéglementationLégifrance, « Ordonnance n° 2023-1142 », publication et certification des informations de durabilitéVoir dans les sources ↓}, en remontant jusqu'aux données sources.

Quel est le coût d'un Bilan Carbone® compatible CSRD ?

Aucune fourchette sérieuse ne vaut sans regarder le parc. Le coût dépend du nombre de sites, du poids du scope 3 et surtout de la qualité des données disponibles. Des compteurs à fiabiliser d'abord allongent nettement la mission.

Le bilan carbone est-il obligatoire dans le cadre de la CSRD ?

La méthode ne l'est pas, le résultat l'est. Dès lors que le climat est matériel, l'E1 impose de publier les émissions de gaz à effet de serre brutes des scopes 1, 2 et 3^{[6][6]RéglementationCommission européenne, « Acte délégué C(2026) 5010 », révision de la norme E1Voir dans les sources ↓}. Le calcul doit rester traçable.

Quelle est la différence entre un bilan carbone ADEME et les exigences CSRD ?

Un bilan carbone de type ADEME répond à la question « combien émettons-nous ? ». Les exigences de publication de l'E1 demandent davantage : scopes séparés, objectifs, plan de transition et effets financiers des risques climatiques^{[6][6]RéglementationCommission européenne, « Acte délégué C(2026) 5010 », révision de la norme E1Voir dans les sources ↓}. Le premier outille souvent le second.

Pourquoi l'EFRAG est-il au cœur de la CSRD et des normes ESRS ?

La corporate sustainability reporting directive lui confie l'élaboration technique des normes, ensuite adoptées par la Commission sous forme d'actes délégués^{[1][1]RéglementationCommission européenne, « Règlement délégué (UE) 2023/2772 », normes européennes d'information en matière de durabilité, premier jeu, JOUEVoir dans les sources ↓}. L'EFRAG rédige. La Commission tranche, comme l'a montré la révision du 3 juillet 2026^{[6][6]RéglementationCommission européenne, « Acte délégué C(2026) 5010 », révision de la norme E1Voir dans les sources ↓}.

Quelle est la liste des 12 normes ESRS ?

Deux normes transversales, numérotées 1 et 2. Cinq environnementales : climat, pollution, eau et ressources marines, biodiversité, économie circulaire. Quatre sociales : travailleurs propres, travailleurs de la chaîne de valeur, communautés affectées, consommateurs et utilisateurs finaux. Une de gouvernance^{[1][1]RéglementationCommission européenne, « Règlement délégué (UE) 2023/2772 », normes européennes d'information en matière de durabilité, premier jeu, JOUEVoir dans les sources ↓}.

Quelle est la différence entre la CSRD et les ESRS ?

La directive CSRD fixe l'obligation : qui publie, quand et avec quelle vérification. Les normes, adoptées par règlement délégué, fixent le contenu : indicateurs, méthodes, niveau de détail^{[1][1]RéglementationCommission européenne, « Règlement délégué (UE) 2023/2772 », normes européennes d'information en matière de durabilité, premier jeu, JOUEVoir dans les sources ↓}. La première passe par une transposition, les secondes s'appliquent directement.

Sur combien de normes ESRS se base la CSRD ?

Sur douze normes dans le jeu initial : deux transversales et dix thématiques, couvrant les enjeux de durabilité environnementaux, sociaux et de gouvernance^{[1][1]RéglementationCommission européenne, « Règlement délégué (UE) 2023/2772 », normes européennes d'information en matière de durabilité, premier jeu, JOUEVoir dans les sources ↓}. Pour un parc immobilier, l'E1 concentre l'essentiel des chiffres qui sortent des compteurs.

Quel est le seul ESRS obligatoire pour toutes les entreprises ?

La norme transversale n° 2, consacrée aux informations générales. Toute entreprise assujettie la publie, quel que soit le résultat de son analyse de double matérialité^{[1][1]RéglementationCommission européenne, « Règlement délégué (UE) 2023/2772 », normes européennes d'information en matière de durabilité, premier jeu, JOUEVoir dans les sources ↓}. Les normes thématiques, E1 comprise, ne s'appliquent que si l'enjeu est matériel.

À partir de quand les émissions doivent-elles être publiées dans le cadre de la CSRD ?

La directive (UE) 2025/794, dite « stop-the-clock », a décalé de deux ans les vagues 2 et 3^{[5][5]RéglementationParlement européen et Conseil, « Directive (UE) 2025/794 », report des vagues 2 et 3 dit « stop-the-clock »Voir dans les sources ↓}. Pour une entreprise restée dans le périmètre après l'Omnibus, la première publication dépend de sa vague et de la transposition nationale.

Les émissions estimées sont-elles acceptées pour le rapport CSRD ?

Oui, à condition d'être documentées : méthode, hypothèses, part estimée. L'auditeur vérifie surtout que l'estimation est reproductible. Dans un reporting CSRD, l'enjeu reste de réduire la part estimée partout où une donnée de compteur existe déjà.

Quelles entreprises sont concernées par les ESRS après la directive Omnibus ?

Celles qui dépassent 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d'affaires net^{[4][4]RéglementationEUR-Lex, « Directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026 » (Omnibus I), seuils d'application de la CSRDVoir dans les sources ↓}. Une ETI, grande entreprise ou PME sous ces seuils sort du périmètre direct. Elle reçoit pourtant des demandes de données de ses contreparties assujetties.

Les Disclosure Requirements, c’est quoi ?

C'est le nom anglais des exigences de publication : chaque bloc numéroté, de E1-1 à E1-11, qui dit quoi publier. La version révisée de l'E1 en compte 11, contre 9 en 2023^{[6][6]RéglementationCommission européenne, « Acte délégué C(2026) 5010 », révision de la norme E1Voir dans les sources ↓}. Chacun se décompose ensuite en points de donnée.

Quel est l’objectif de la norme ESRS E1 ?

Faire publier par l'entreprise ce que le climat lui coûte et ce qu'elle lui coûte : émissions, trajectoire, risques, effets financiers. L'ensemble se lit à l'aune de l'accord de Paris^{[2][2]RéglementationCCNUCC, « Accord de Paris », objectif de limitation du réchauffement à 1,5 °CVoir dans les sources ↓} et du plan de transition affiché.

SourcesSources et références

Textes et référentiels cités dans l'article, dans l'ordre de première citation.

Réglementation12

1. [1]Commission européenne, « Règlement délégué (UE) 2023/2772 », normes européennes d'information en matière de durabilité, premier jeu, JOUE07/2023↑ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
2. [2]CCNUCC, « Accord de Paris », objectif de limitation du réchauffement à 1,5 °C12/2015↑ 1 2
3. [3]Parlement européen et Conseil, « Directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) »04/2024↑
4. [4]EUR-Lex, « Directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026 » (Omnibus I), seuils d'application de la CSRD24/02/2026↑ 1 2

Afficher les 8 autres : [5] à [16]

1. [5]Parlement européen et Conseil, « Directive (UE) 2025/794 », report des vagues 2 et 3 dit « stop-the-clock »04/2025↑ 1 2
2. [6]Commission européenne, « Acte délégué C(2026) 5010 », révision de la norme E103/07/2026↑ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
3. [8]Union européenne, « Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne », article 290, actes délégués↑
4. [10]Légifrance, « Décret n° 2019-771 », obligations de réduction de la consommation d'énergie finale des bâtiments tertiaires07/2019↑
5. [11]Parlement européen et Conseil, « Règlement (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés »02/2024↑ 1 2
6. [14]Légifrance, « Article L.229-25 du code de l'environnement et décret n° 2022-982 », bilan d'émissions de gaz à effet de serre réglementaire07/2022↑
7. [15]Légifrance, « Arrêté du 10 avril 2020 », déclaration des consommations sur la plateforme OPERAT04/2020↑
8. [16]Légifrance, « Ordonnance n° 2023-1142 », publication et certification des informations de durabilité12/2023↑ 1 2

Études et rapports4

1. [7]GHG Protocol, « Corporate Accounting and Reporting Standard »↑ 1 2 3 4 5
2. [12]GHG Protocol, « Scope 2 Guidance »↑
3. [13]GHG Protocol, « Corporate Value Chain (Scope 3) Standard »↑
4. [17]EVO (Efficiency Valuation Organization), « International Performance Measurement and Verification Protocol (IPMVP) »↑

Retour terrain1

1. [9]Foobot, étude de cas Valeo, consommation CVC mesurée selon le protocole IPMVP↑ 1 2