MPPE : définition, ce qu'est devenu ce marché depuis 2016 et comment lire un contrat en cours

Q: Quelles différences avec le marché global de performance ?

Le MGP reprend la logique d'objectifs mesurables sans évaluation préalable. Le paiement différé n'y est ouvert qu'à titre expérimental depuis la loi de 2023, avec une étude préalable obligatoire. Pour un contrat ancien, la date de signature détermine le régime d'application, quel que soit son intitulé.

Le sigle MPPE, né des clausiers ministériels de 2012, a perdu son cadre juridique au 1er avril 2016^{[1][1]RéglementationLégifrance, « Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics », art. 34, 102 et 103, en vigueur du 1er avril 2016 au 1er avril 2019 puis codifiéeVoir dans les sources ↓}. Les garanties de performance signées sous son nom, elles, se paient toujours. Il s'agit ici du marché public de performance énergétique, un outil de la commande publique. L'acheteur public qui l'exécute encore, seul ou en partenariat, doit d'abord savoir quel contrat il a signé. Il doit ensuite vérifier que la performance qu'il rémunère est réellement mesurée.

MPPE : de quoi parle-t-on dans la commande publique ?

Un contrat de performance énergétique passé par un acheteur public

Définition du MPPE : un contrat par lequel un acheteur public confie à un titulaire des travaux, des équipements ou l'exploitation de son patrimoine, avec un objectif de performance énergétique garanti. Le titulaire est rémunéré selon l'atteinte de cet objectif. Ce véhicule appartient à la famille des contrats de performance énergétique (CPE) et relève aujourd'hui du Code de la commande publique^{[2][2]RéglementationLégifrance, « Code de la commande publique », art. L. 2171-3, L. 2211-5, L. 2211-6, L. 2212-1, L. 2212-2, R. 2211-1Voir dans les sources ↓}.

Son champ d'application couvre le bâti, les équipements techniques et le contrat d'exploitation. Prenez une crèche ou un groupe scolaire qui accueille des enfants toute la journée. La mise en place d'un tel contrat touche la chaufferie, la GTB et le service public lui-même, qui ne s'interrompt pas pendant les travaux. Une condition reste incontournable : une étude des données de consommation. Sans elle, l'objectif garanti n'a aucune référence.

Marché public ou marché de partenariat : un sigle pour deux contrats différents

Sur le terrain, MPPE désigne deux montages distincts. Le premier, un marché public global associant travaux et exploitation (CREM ou REM), a été absorbé en 2016 par le marché global de performance^{[1][1]RéglementationLégifrance, « Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics », art. 34, 102 et 103, en vigueur du 1er avril 2016 au 1er avril 2019 puis codifiéeVoir dans les sources ↓}. Le second est un marché de partenariat, où le titulaire conçoit, finance puis exploite les ouvrages.

Avant de lire une seule clause, l'acheteur public doit donc savoir lequel des deux il a signé. MPPE et MGP ne sont pas synonymes : un contrat d'exploitation signé en 2014 ne se lit pas comme un MGP conclu l'an dernier.

Ce que le MPPE est devenu depuis l'ordonnance de 2015

Des CREM et REM au marché global de performance : ce que l'ordonnance de 2015 a changé

L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 est entrée en vigueur le 1er avril 2016^{[1][1]RéglementationLégifrance, « Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics », art. 34, 102 et 103, en vigueur du 1er avril 2016 au 1er avril 2019 puis codifiéeVoir dans les sources ↓}. Le contrat de partenariat est devenu marché de partenariat. Les CREM et REM ont été fondus dans le marché global de performance, aujourd'hui régi par l'article L. 2171-3^{[2][2]RéglementationLégifrance, « Code de la commande publique », art. L. 2171-3, L. 2211-5, L. 2211-6, L. 2212-1, L. 2212-2, R. 2211-1Voir dans les sources ↓}. Trois ans plus tard, au 1er avril 2019, l'ensemble a été codifié dans le Code de la commande publique^{[2][2]RéglementationLégifrance, « Code de la commande publique », art. L. 2171-3, L. 2211-5, L. 2211-6, L. 2212-1, L. 2212-2, R. 2211-1Voir dans les sources ↓}. Entre le MPPE et l'ordonnance de 2015, la rupture tient au vocabulaire plus qu'à l'objet.

Le saviez-vous ? Le marché de partenariat de performance énergétique n'a pas disparu en 2016. Seul le volet marché public a été fondu dans le MGP^{[1][1]RéglementationLégifrance, « Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics », art. 34, 102 et 103, en vigueur du 1er avril 2016 au 1er avril 2019 puis codifiéeVoir dans les sources ↓}. Une collectivité peut encore conclure un marché de partenariat portant sur la performance énergétique, à condition d'en démontrer le bilan plus favorable^{[2][2]RéglementationLégifrance, « Code de la commande publique », art. L. 2171-3, L. 2211-5, L. 2211-6, L. 2212-1, L. 2212-2, R. 2211-1Voir dans les sources ↓}.

Mettre en place un MPPE aujourd'hui : conditions de recours et seuil de 2 M€ HT

La mise en place commence par une évaluation préalable du mode de réalisation. Elle doit démontrer un bilan plus favorable que les autres montages, maîtrise d'ouvrage publique classique comprise^{[2][2]RéglementationLégifrance, « Code de la commande publique », art. L. 2171-3, L. 2211-5, L. 2211-6, L. 2212-1, L. 2212-2, R. 2211-1Voir dans les sources ↓}. Une étude de soutenabilité budgétaire l'accompagne. L'évaluation est ensuite soumise à l'avis de Fin Infra.

Le recours n'est ouvert qu'au-dessus d'un seuil : 2 M€ HT lorsque le contrat fixe des objectifs chiffrés de performance énergétique et lie la rémunération du titulaire à leur atteinte^{[2][2]RéglementationLégifrance, « Code de la commande publique », art. L. 2171-3, L. 2211-5, L. 2211-6, L. 2212-1, L. 2212-2, R. 2211-1Voir dans les sources ↓}. Une fois cette condition remplie, l'avis de marché paraît sur le profil d'acheteur, souvent accessible depuis le site web de la collectivité. Vient alors l'analyse des candidatures, qui écarte les groupements sans capacités techniques ou financières suffisantes.

Où trouver les textes et des exemples de MPPE ?

En commande publique, les sources primaires valent mieux que les communiqués.

Légifrance, pour l'ordonnance et le Code
La DAJ de Bercy, pour les fiches techniques
Fin Infra, pour les guides d'évaluation préalable
L'Observatoire national des CPE, pour les opérations en France

Pour voir un exemple concret, les sites web des collectivités publient avis de marché et rapports d'évaluation préalable.

Comment fonctionne un MPPE pendant ses années d'exécution ?

Préfinancement, intéressement et postes P1 à P4 : ce qui rémunère le titulaire

Comme tout contrat de performance énergétique, le MPPE répartit les rôles et les risques entre l'acheteur et le titulaire. Ce dernier s'engage sur des objectifs garantis. Sa rémunération en dépend, avec un intéressement en cas de dépassement et une pénalité en cas d'écart.

Dans un contrat d'exploitation, cette mécanique se lit poste par poste. P1 couvre l'énergie, P2 le service de conduite, P3 le gros entretien et renouvellement, P4 le financement des ouvrages. En marché de partenariat, le préfinancement porte l'essentiel du P4. Le paiement différé du MGP en est une variante récente^{[3][3]RéglementationLégifrance, « Loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique », expérimentation de cinq ans, décret d'application n° 2023-913 du 3 octobre 2023Voir dans les sources ↓}.

Qui sont les intervenants d'un MPPE, de l'acheteur au tiers vérificateur ?

Autour du contrat gravitent l'acheteur public et son AMO, puis le groupement titulaire : énergéticien, constructeur, financeur. Retenu à l'analyse des candidatures, ce groupement confie la conduite à un exploitant et la GTB à une entreprise d'intégration. Un tiers vérificateur intervient parfois.

Chaque interface crée un angle mort. Qui assure la formation des agents ? Qui tient le suivi des compteurs ? Personne ne l'a écrit et ces responsabilités diluées se découvrent au premier litige.

Avantages et contreparties d'un MPPE pour l'acheteur public

Pour l'acheteur public, l'intérêt est réel. Le préfinancement soulage l'investissement initial. Le risque de performance passe au titulaire, qui s'engage sur un résultat plutôt que sur des moyens. Une école qui accueille des enfants peut ainsi être rénovée sans mobiliser tout le budget la première année.

Les contreparties pèsent autant. La durée lie la collectivité pour longtemps. Le coût global intègre la rémunération du financeur. Surtout, la mesure dépend des données du titulaire. Or une garantie qu'on ne sait pas mesurer ne protège pas l'acheteur.

Comment lire un vieux contrat MPPE encore en cours ?

Dater le contrat pour savoir quel régime s'applique

La première pièce à sortir n'est pas le rapport annuel. C'est l'avis d'appel public. Une consultation lancée avant le 1er avril 2016^{[1][1]RéglementationLégifrance, « Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics », art. 34, 102 et 103, en vigueur du 1er avril 2016 au 1er avril 2019 puis codifiéeVoir dans les sources ↓} relève de l'ancien Code des marchés publics ou, pour un partenariat, de l'ordonnance n° 2004-559^{[5][5]RéglementationLégifrance, « Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat », abrogée au 1er avril 2016, applicable aux contrats conclus sous son régimeVoir dans les sources ↓}. Ce régime reste d'application jusqu'au terme du contrat, quelles que soient les règles actuelles de la commande publique. Relisez ensuite les avenants. Chacun a pu décaler la mise en place d'un équipement, amender le projet initial ou rallonger la durée restante.

Votre MPPE mesure-t-il vraiment la performance ?

Auto-diagnostic · contrat en main

Votre chaîne de mesure tiendrait-elle face à un litige ?

Neuf questions fermées. Un « non » ou un « je ne sais pas » signale une clause à relire.

0 / 9

Encore 9 questions avant le résultat.

Les quatre lectures précédentes se résument en neuf questions fermées. Répondez-y contrat en main, sans deviner. Le résultat ne note pas votre titulaire : il désigne les clauses à relire en priorité.

Chaque point d'alerte renvoie à une pièce précise : la définition de la baseline, l'annexe de mesure, l'article sur la propriété des données. Certaines clauses se corrigent par avenant, si le titulaire y consent. D'autres attendront le prochain marché : il faudra alors les écrire dès l'avis. Aucune statistique de marché ne remplace cette lecture. Dans les deux cas, l'acheteur public négocie mieux avec une liste de clauses qu'avec une impression.

Ce que Foobot vérifie sur un MPPE en cours

AMO GTB : fiabiliser les compteurs avant de discuter l'intéressement

Avant de contester un montant, nous vérifions ce qui l'alimente. La fiabilisation des compteurs passe en revue les déconnexions, les trous de données, les doublons et les dérives invisibles accumulés entre deux rapports. Le travail se fait sur les historiques réels du contrat, pas sur des fourchettes.

Notre AMO GTB intervient en deuxième avis pour la maîtrise d'ouvrage. Ce service ne remplace ni le titulaire ni le tiers vérificateur : il donne à l'acheteur de quoi lire ce qu'on lui présente.

AMO Exploitation : supprimer les overrides (marches forcées) qui faussent la mesure

Entre deux rapports annuels, une installation dérive par petites touches. Une pompe laissée en marche forcée après une plainte, une consigne relevée pour un étage, une alarme coupée parce qu'elle sonnait trop souvent. Les overrides (marches forcées) faussent la consommation mesurée sans apparaître dans le rapport.

L'AMO Exploitation les recense puis les supprime avec le titulaire en place. Le travail porte sur des séquences cohérentes, des alarmes utiles et la formation des équipes chargées du suivi du contrat d'exploitation.

Mesurer selon le protocole IPMVP avec correction DJU

Une économie se démontre contre une référence ajustée, jamais contre la facture de l'année précédente. C'est le principe de l'IPMVP^{[4][4]Études et rapportsEfficiency Valuation Organization, « Protocole international de mesure et de vérification de la performance (IPMVP) »Voir dans les sources ↓}, que nous appliquons avec correction climatique DJU pour qu'un tiers puisse refaire le calcul.

Pour voir un exemple de mesure qui tient, prenez le cas Valeo : -28,6 % sur le chauffage et l'électricité d'un site de bureaux, mesurés selon ce protocole^{[6][6]Retour terrainFoobot, « Étude de cas Valeo » (site VTMC, bureaux), -28,6 % sur le chauffage et l'électricité, mesure selon le protocole IPMVPVoir dans les sources ↓}. Ce résultat porte sur un site précis. Il illustre une méthode de preuve, pas un gain à attendre d'un MPPE.

Un sigle d'avant 2016, des engagements qui courent encore

Le sigle a perdu son cadre juridique. Les factures, elles, sont restées. Face à un vieux MPPE, l'ordre de lecture ne change pas : dater le contrat pour savoir quel régime s'applique, puis vérifier que chaque maillon de la mesure tient, de la baseline aux droits d'accès. Un intéressement versé sur des compteurs douteux ressemble moins à une économie énergétique qu'à une dépense que personne ne contrôle. Avant le prochain rapport annuel ou tout nouveau projet de travaux, retenez une règle : la performance que vous payez doit être mesurée. Faites relire votre chaîne de mesure par un regard indépendant du titulaire.

auditer un MPPE en cours

Cinq contrats sous une même étiquette MPPE Ordonnance n° 2015-899 · Code de la commande publique · loi n° 2023-222 Faites défiler le tableau vers la droite pour lire toutes les colonnes.

Véhicule	Base juridique	Seuil	Évaluation préalable	Préfinancement	Place de l'exploitation	Mesure de la performance	Risque de captivité technique en fin de contrat
Marché public de performance énergétique d'avant 2016 Plus signable	Ancien Code des marchés publics (CREM, REM)	Aucun seuil de recours propre	Non exigée	Non. Le paiement différé restait interdit.	Intégrée à l'objet : exploitation ou maintenance	Objectifs écrits au contrat, méthode propre à chaque marché	Forte si la supervision, les mots de passe et le nommage des points sont restés chez le titulaire
Marché de partenariat de performance énergétique Toujours ouvert	Code de la commande publique, art. L. 2211-6 et R. 2211-1 [2]	2 M€ HT avec objectifs de performance énergétique [2]	Oui : bilan plus favorable, soutenabilité budgétaire, avis de Fin Infra	Oui, porté par le titulaire et étalé sur la durée du contrat	Souvent confiée au titulaire avec la conception et les travaux	Objectifs garantis, rapport établi par le titulaire	Forte sur un contrat long si la documentation n'est pas exigée en cours d'exécution
Marché global de performance (MGP) Droit commun	Code de la commande publique, art. L. 2171-3 [2]	Aucun	Non obligatoire	Non, hors dérogation de 2023	Obligatoire : réalisation associée à l'exploitation ou à la maintenance	Engagements de performance mesurables inscrits au contrat	Variable selon les clauses de réversibilité écrites dès la consultation
MGP à paiement différé Dérogation récente	Loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 [3]	Conditions propres à la loi [3]	Oui, avec étude de soutenabilité budgétaire [3]	Oui, paiement étalé sur la durée	Celle du MGP, appliquée à la rénovation énergétique	Celle du MGP : la preuve n'est pas mieux encadrée	Forte : le financement lie l'acheteur au titulaire jusqu'au terme
Marché d'exploitation avec intéressement P1 à P4, MCI ou PFI	Marché public de services du Code de la commande publique	Seuils de procédure, pas de seuil de recours	Non	Limité au poste P4 lorsqu'il est prévu	Cœur du contrat : conduite, entretien, gros entretien et renouvellement	Relevés de compteurs souvent tenus par le titulaire, intéressement corrigé des DJU	Forte si la GTB a été paramétrée et documentée par l'exploitant seul
Ce que l'acheteur doit exiger sur la GTB et les données, quel que soit le véhicule • Un accès en lecture aux points GTB • L'export des historiques bruts, sans retraitement • La liste des compteurs de mesure et leur emplacement • La documentation de la supervision, mots de passe administrateur compris • Des règles d'ajustement écrites au contrat

MCI : marché combustible avec intéressement. PFI : prestation forfaitaire avec intéressement. Textes consultables sur Légifrance.

Chaîne de la preuve · MPPE en exécution

Six maillons entre un compteur et une pénalité

Chaque maillon porte une question à poser au titulaire. Cassez-en un pour voir ce qui devient fragile en aval.

1 Compteur et sonde GTB Question au titulaire « Qui fiabilise les compteurs ? » Si le maillon casse Compteur déconnecté ou doublé : la mesure part fausse dès la source. Repose sur une donnée fragile
2 Historisation dans les automates Question au titulaire « Qui conserve les historiques bruts ? » Si le maillon casse Trous de données comblés par estimation, sans trace de la correction. Repose sur une donnée fragile
3 Baseline de consommation Question au titulaire « Qui peut modifier la baseline ? » Si le maillon casse Référence changée sans trace : tout le contrat se calcule contre autre chose. Repose sur une donnée fragile
4 Ajustements : DJU, occupation, surface Question au titulaire « Quelles règles d'ajustement sont écrites ? » Si le maillon casse Correction laissée à l'appréciation du titulaire : la dérive devient invisible. Repose sur une donnée fragile
5 Rapport de mesure et vérification selon l'IPMVP Question au titulaire « Qui signe le rapport ? » Si le maillon casse Rapport invérifiable sans les données sources qui l'alimentent. Repose sur une donnée fragile
6 Intéressement ou pénalité Question au titulaire « Sur quelles données se calcule le montant ? » Si le maillon casse Montant contestable, dans un sens comme dans l'autre. Repose sur une donnée fragile

Chaîne intacte : chaque maillon s'appuie sur une donnée vérifiable par l'acheteur.

FAQ - MPPE

Qu'est-ce que le MPPE ?

Le MPPE (marché public de performance énergétique) désignait un contrat de la commande publique associant travaux, équipements ou exploitation à un objectif de consommation garanti. Son cadre juridique d'origine a disparu en 2016^{[1][1]RéglementationLégifrance, « Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics », art. 34, 102 et 103, en vigueur du 1er avril 2016 au 1er avril 2019 puis codifiéeVoir dans les sources ↓}. Des contrats signés sous ce nom s'exécutent pourtant encore.

Marché de partenariat de performance énergétique : de quoi s’agit-il ?

C'est un marché de partenariat dont l'objet porte sur la performance énergétique d'un patrimoine public. Le titulaire conçoit, finance, réalise et souvent exploite. Le préfinancement privé étale le paiement sur la durée du contrat, contre un engagement de résultat.

Marché de partenariat de performance énergétique : pour quels types d’opérations ?

Il vise des patrimoines lourds en consommation : groupes scolaires et crèches qui accueillent des enfants, hôpitaux, universités. Le contrat réunit souvent rénovation, remplacement d'équipements et exploitation, pour une valeur supérieure à 2 M€ HT^{[2][2]RéglementationLégifrance, « Code de la commande publique », art. L. 2171-3, L. 2211-5, L. 2211-6, L. 2212-1, L. 2212-2, R. 2211-1Voir dans les sources ↓}.

Quelles sont les caractéristiques du MPPE ?

Trois traits le définissent : un objectif de performance garanti et mesurable, une rémunération indexée sur son atteinte, une approche en coût global sur la durée. Le contrat lie fréquemment conception, travaux et exploitation dans un même engagement.

Comment fonctionne le marché public MPPE ?

Le titulaire s'engage sur une consommation cible. Pendant l'exécution, un contrat d'exploitation associé organise la maintenance et le suivi des consommations. Chaque année, un rapport de mesure compare le réalisé à la baseline ajustée puis déclenche intéressement ou pénalité.

Quels sont les types de contrats MPPE ?

Deux familles cohabitent sous ce sigle. Le marché public de performance énergétique d'avant 2016, aujourd'hui absorbé par le marché global de performance. Le marché de partenariat, toujours en vigueur. Le tableau comparatif plus haut détaille leurs mécanismes respectifs.

Quelles différences avec le marché global de performance ?

Le MGP^{[2][2]RéglementationLégifrance, « Code de la commande publique », art. L. 2171-3, L. 2211-5, L. 2211-6, L. 2212-1, L. 2212-2, R. 2211-1Voir dans les sources ↓} reprend la logique d'objectifs mesurables sans évaluation préalable. Le paiement différé n'y est ouvert qu'à titre expérimental depuis la loi de 2023, avec une étude préalable obligatoire^{[3][3]RéglementationLégifrance, « Loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique », expérimentation de cinq ans, décret d'application n° 2023-913 du 3 octobre 2023Voir dans les sources ↓}. Pour un contrat ancien, la date de signature détermine le régime d'application, quel que soit son intitulé.

Quels sont les avantages du MPPE ?

Pour l'acheteur public : un préfinancement, un risque de performance transféré au titulaire et un engagement sur un résultat. Ces avantages ne tiennent que si la donnée de mesure reste fiable et accessible. Sinon, la garantie demeure théorique.

Qui sont les acteurs du MPPE ?

L'acheteur public, son AMO, un groupement titulaire réunissant entreprise de travaux, énergéticien et financeur, l'exploitant, l'intégrateur GTB et parfois un tiers vérificateur. L'analyse des candidatures juge la solidité de ce groupement autant que son offre.

Quelles sont les conditions d’une mise en marché de partenariat de performance énergétique ?

Il faut une évaluation préalable démontrant un bilan plus favorable, une étude de soutenabilité budgétaire et l'avis de Fin Infra. La valeur estimée doit dépasser 2 M€ HT^{[2][2]RéglementationLégifrance, « Code de la commande publique », art. L. 2171-3, L. 2211-5, L. 2211-6, L. 2212-1, L. 2212-2, R. 2211-1Voir dans les sources ↓}. Ces étapes restent nécessaires avant toute publication de l'avis.

Comment mettre en place un MPPE ?

Aujourd'hui, la mise en place passe par un marché de partenariat ou par un MGP, selon le besoin de préfinancement. L'acheteur publie l'avis sur son profil d'acheteur, en pratique un site web dédié, puis conduit l'analyse des candidatures.

Où trouver des informations sur le MPPE ?

Légifrance donne les textes. La DAJ de Bercy et Fin Infra publient guides et infos pratiques. Pour voir un exemple d'avis ou d'évaluation préalable, consultez les sites web des acheteurs publics ayant déjà passé ce type de contrat.

Sources

Sources et références

6 sources.

Réglementation4

Études et rapports1

[4]Efficiency Valuation Organization, « Protocole international de mesure et de vérification de la performance (IPMVP) »↑

Retour terrain1

[6]Foobot, « Étude de cas Valeo » (site VTMC, bureaux), -28,6 % sur le chauffage et l'électricité, mesure selon le protocole IPMVP↑

Contrats de performance