Le code de la commande publique exige qu'un marché global de performance comporte des engagements de performance mesurables.
Il ne dit pas qui les mesure. Or le titulaire qui exploite produit souvent lui-même les données qui fixent sa rémunération. Pour le maître d'ouvrage public, la performance énergétique promise ne vaut que ce que vaut la mesure inscrite au contrat. Nous détaillons ici le montage, ses conditions de recours et les verrous qui font tenir la mesure.
Ce que le code entend par marché global de performance et comment le contrat fonctionne
Que prévoit l'article L2171-3 du code de la commande publique ?
Selon l'article L2171-3 du code, le marché global de performance associe « l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance »[1][1]RéglementationLégifrance, « Code de la commande publique, article L2171-3 »Voir dans les sources ↓. Ces objectifs visent le niveau d'activité, la qualité de service, l'efficacité énergétique ou l'incidence écologique[1][1]RéglementationLégifrance, « Code de la commande publique, article L2171-3 »Voir dans les sources ↓. Les marchés globaux de performance forment l'une des trois familles de marchés globaux définies à l'article L2171-1[2][2]RéglementationLégifrance, « Code de la commande publique, article L2171-1 »Voir dans les sources ↓. Un établissement de santé y recourt au titre du service public hospitalier, comme une collectivité.
Le texte exige des engagements de performance mesurables[1][1]RéglementationLégifrance, « Code de la commande publique, article L2171-3 »Voir dans les sources ↓. L'objectif est chiffré. La méthode qui le mesure ne l'est nulle part.
Les prestations d'un marché global de performance
Choisissez la variante du marché, puis cliquez sur chaque bloc pour voir ce que fait le titulaire, ce que vérifie l'acheteur et un exemple chiffré.Engagement de performance mesurable : ce que le code impose sans le détailler
Trois façons de fixer un objectif énergétique et ce qu'elles prouvent
L'article L2171-3 impose la mesure sans en choisir la méthode[1][1]RéglementationLégifrance, « Code de la commande publique, article L2171-3 »Voir dans les sources ↓. Pour l'engagement de performance d'un marché public, trois façons de fixer un objectif de performance énergétique coexistent. Elles ne prouvent pas la même chose.
| Méthode | Ce que la méthode prouve | Qui produit la donnée | Ce qui fait échouer la mesure | Risque de litige |
|---|---|---|---|---|
| Consommation brute en kWh | Une baisse de facture, sans sa cause | Le titulaire, via ses compteurs | Un hiver doux, un changement d'occupation | Élevé : le climat suffit à contester |
| Consommation corrigée du climat (Degrés-Jours Unifiés, DJU) | Un écart à climat comparable | Le titulaire, avec une source météo | Trous d'historique, compteurs non fiabilisés | Moyen : l'occupation reste hors calcul |
| Économie mesurée selon l'International Performance Measurement and Verification Protocol (IPMVP) | Un gain attribué à l'action, ajustements déclarés | Le titulaire, contrôlable par un tiers | Facteurs d'ajustement non figés au marché | Faible si baseline et ajustements sont contractuels |
Une étude de faisabilité sérieuse retient la troisième méthode dès avant la consultation. Chaque facteur d'ajustement devient alors une information contractuelle, vérifiable par le maître d'ouvrage. Notre page IPMVP, pour un engagement mesurable, détaille baseline et ajustements.
Qui vérifie la performance quand le titulaire exploite ?
Le marché global de performance comporte des engagements, sans désigner de vérificateur. Le titulaire produit les données qui le rémunèrent : le conflit d'intérêt est structurel. Trois parades existent. Une vérification indépendante par un tiers. Une périodicité des rapports inscrite au contrat. Un accès direct de l'acheteur public aux compteurs et aux points GTB.
C'est au maître d'ouvrage de s'assurer que la mesure tient. Avant de figer l'objectif contractuel, faites estimer le potentiel de vos bâtiments sur leurs historiques GTB réels plutôt que sur des fourchettes génériques.
Quand recourir au marché global de performance : conditions, MGPE à paiement différé et montages voisins ?
Dans quels cas le MGP sert-il l'acheteur public ?
Les marchés globaux de performance ne se limitent pas à la réhabilitation. Un projet neuf ou un site existant s'y prête dès lors que l'acheteur public sait chiffrer ses objectifs[1][1]RéglementationLégifrance, « Code de la commande publique, article L2171-3 »Voir dans les sources ↓. Le montage a ses atouts et ses contreparties :
- Atout : un interlocuteur unique, de la conception à l'exploitation
- Atout : un engagement de résultat sur le service public
- Contrepartie : une captivité durable envers le titulaire
- Contrepartie : une mesure confiée à celui qu'elle rémunère
Allotissement et maîtrise d'ouvrage publique : deux dérogations encadrées
Le code de la commande publique pose le principe de l'allotissement[8][8]RéglementationLégifrance, « Code de la commande publique, articles L2113-10, L2171-1, L2171-7 et L2431-1 »Voir dans les sources ↓. Le MGP y déroge. Il déroge aussi au principe qui sépare la maîtrise d'œuvre des opérateurs chargés des travaux (article L2431-1). Une équipe de maîtrise d'œuvre reste à identifier dès que le marché comporte de la conception (article L2171-7). Ces dispositions de droit ne tiennent que si le marché porte de vrais objectifs chiffrés[1][1]RéglementationLégifrance, « Code de la commande publique, article L2171-3 »Voir dans les sources ↓.
Quelle durée fixer pour un marché global de performance ?
Aucune durée type ne figure dans le code de la commande publique. À titre de repère, elle doit couvrir l'atteinte des objectifs puis leur vérification sur plusieurs saisons de chauffe. Signé trop court, le marché fait payer des travaux sans jamais montrer la mesure.
Qu'apporte le paiement différé ouvert par la loi du 30 mars 2023 ?
La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 ouvre une expérimentation de cinq ans[9][9]RéglementationLégifrance, « Loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique », expérimentation de cinq ansVoir dans les sources ↓. Elle lève, pour la rénovation énergétique, une interdiction ancienne de l'achat public : le paiement différé. Le marché global de performance énergétique à paiement différé s'ouvre ainsi à l'État, à ses établissements publics, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et à leurs groupements. Les travaux de rénovation énergétique d'un ou plusieurs bâtiments se financent alors sur la durée du contrat. Le Cerema diffuse des documents types[10][10]Études et rapportsCerema, « Documents types pour l'expérimentation du paiement différé »Voir dans les sources ↓.
MGP, marché de partenariat et MPPE : trois logiques de financement
Le MGP paie les travaux au fil de l'exécution et lie la rémunération d'exploitation aux résultats. Le marché de partenariat confie aussi le financement au titulaire, rémunéré sur la durée du contrat. Le MPPE, sigle hérité des marchés publics de performance énergétique d'avant 2016, désigne aujourd'hui surtout le marché de partenariat appliqué à la performance énergétique.
Quatre moments où l'engagement se gagne ou se perd et un remède
- Jalon 1 · Conception-réalisation Les objectifs chiffrés et la baseline entrent au marché Tout ce qui sera mesuré ensuite part de ce point zéro. Question à poser : sur quelles données la baseline est-elle calculée ? Lire ↓
- Jalon 2 · Réception et année de GPA Tests GTB, vérification des points, fiabilisation des compteurs Le jalon qui conditionne tous les autres. Question à poser : la GTB a-t-elle été testée ou seulement déclarée conforme ? Lire ↓
- Jalon 3 · Exploitation rémunérée aux résultats Dérive énergétique et overrides (marches forcées) Le titulaire exploite et rédige les rapports qui fixent ses bonus. Question à poser : qui contrôle les rapports de performance ? Lire ↑
- Jalon 4 · Fin de contrat Données, accès BACnet et LonWorks (LON), documentation des séquences Ce qui n'a pas été écrit au marché ne revient pas. Question à poser : que récupérez-vous le jour de la sortie ? Lire ↓
Hôpitaux et collectivités : ce qu'il faut exiger avant de consulter
Les données à exiger avant de lancer la consultation
Sept questions qui font tenir la mesure d'un MGP
Un hôpital comme une collectivité prépare sa consultation sur l'état réel du site, pas sur le programme. Voici les sept questions à poser avant de rédiger le cahier des charges. Cochez celles que votre dossier traite déjà.
Les points 1 et 4 pèsent le plus lourd : sans compteurs fiabilisés, le tiers vérificateur contrôle des chiffres faux. Le décret BACS n° 2020-887 s'applique depuis le 1er janvier 2025 aux bâtiments de plus de 290 kW[11][11]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 (décret BACS) »Voir dans les sources ↓. Entre 70 et 290 kW, pour les bâtiments existants, le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 reporte l'échéance du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030[12][12]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 » (report au 1er janvier 2030 des obligations BACS pour les bâtiments tertiaires existants de plus de 70 kW, JO du 27/12/2025)Voir dans les sources ↓. Votre cahier des charges GTB doit tenir compte de ce calendrier.
Réversibilité des données en fin de contrat
En fin de contrat, l'exploitation ou la maintenance change de mains. Le maître d'ouvrage doit alors récupérer les historiques de données, les accès BACnet et LonWorks (souvent abrégé en LON) ainsi que la documentation des séquences et des points. La formation des équipes reprenantes complète le lot. Sans eux, la captivité technique s'installe.
Ce qu'un AMO GTB apporte au maître d'ouvrage d'un MGP
Fiabiliser les compteurs avant de figer la baseline
Une mission d'AMO GTB commence par les compteurs : déconnexions, trous de données, doublons, dérives invisibles. Nous les traitons avant que la baseline ne devienne contractuelle. Une erreur figée au marché se paie ensuite à chaque bonus. Ce conseil se donne avant la consultation.
Tester la GTB à la réception puis pendant la garantie de parfait achèvement
À la réception, une GTB se teste en conditions réelles : séquences, alarmes, remontée des points. Une déclaration de conformité ne prouve rien sur la mise en service. Pendant l'année de GPA, nous suivons la remise en état tant que le titulaire de la réalisation reste tenu d'agir.
Signer un MGP sans perdre la main sur la mesure
Le code exige des engagements de performance mesurables. Il laisse au maître d'ouvrage le soin de savoir qui mesure et comment. Un marché global de performance solide fige la baseline sur des compteurs fiabilisés. Il impose une vérification indépendante et garantit l'accès aux données jusqu'au dernier jour du contrat. Sans ces verrous, l'acheteur public signe une promesse que seul le titulaire peut vérifier. Faites relire votre consultation par un AMO avant de la publier.
Pour aller plus loin :
FAQ - marché global de performance
Qu'est-ce qu'un marché global de performance ?
Défini à l'article L2171-3 du code de la commande publique, le marché global de performance associe l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations. Il vise des objectifs chiffrés de performance[1][1]RéglementationLégifrance, « Code de la commande publique, article L2171-3 »Voir dans les sources ↓.
Comment fonctionne le marché global de performance ?
Un titulaire unique ou un groupement conçoit, réalise puis exploite. La rémunération liée à l'exploitation ou la maintenance dépend de l'atteinte des engagements de performance[6][6]RéglementationLégifrance, « Code de la commande publique, article R2171-2 (prix et rémunération des marchés globaux de performance) »Voir dans les sources ↓. Le paiement des travaux reste distinct. Tout repose sur la fiabilité de la mesure.
Quels types de prestations inclut le marché global de performance ?
Les types de prestations couvrent la conception, la construction ou la réhabilitation, puis l'exploitation et la maintenance. En bâtiment, cela vise le CVC et la GTB. Le code impose d'associer l'exploitation à la réalisation ou à la conception-réalisation[1][1]RéglementationLégifrance, « Code de la commande publique, article L2171-3 »Voir dans les sources ↓.
Quels articles régissent le marché global de performance ?
Le régime du marché global de performance (article L2171-3 du code de la commande publique) en est la base[1][1]RéglementationLégifrance, « Code de la commande publique, article L2171-3 »Voir dans les sources ↓. Il succède à l'article 73 du code des marchés publics de 2006[3][3]RéglementationLégifrance, « Code des marchés publics (2006), article 73 », abrogéVoir dans les sources ↓ et à l'ordonnance du 23 juillet 2015[4][4]RéglementationLégifrance, « Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, article 34 », abrogée au 1er avril 2019Voir dans les sources ↓, tous deux abrogés.
Comment recourir aux marchés globaux de performance ?
L'acheteur vérifie d'abord qu'il peut fixer des objectifs chiffrés et mesurables, condition posée par le code de la commande publique[1][1]RéglementationLégifrance, « Code de la commande publique, article L2171-3 »Voir dans les sources ↓. En achat public, il prépare ensuite la baseline, les données exigées et la vérification indépendante avant de consulter.
Quels sont les avantages du marché global de performance ?
Pour l'acheteur public, l'intérêt tient à un interlocuteur unique et à un engagement de résultat. Le marché global de performance comporte des engagements mesurables[1][1]RéglementationLégifrance, « Code de la commande publique, article L2171-3 »Voir dans les sources ↓. Encore faut-il que la mesure échappe au seul contrôle du titulaire.
Quels sont les enjeux du marché global de performance ?
L'enjeu principal est la preuve. Un objectif de performance énergétique ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre ne vaut que si la baseline est fiable, la méthode figée et les données accessibles au maître d'ouvrage.
Qu'est-ce que le Marché Global de Performance Énergétique (MGPE) ?
Le MGPE est un marché global de performance dont les objectifs portent sur l'efficacité énergétique. Héritier du marché public global de performance, il engage le titulaire sur une consommation à atteindre, souvent après des travaux de rénovation.
Pourquoi le Marché Global de Performance Énergétique a évolué ?
Le montage a changé de cadre à chaque réforme. L'ordonnance du 23 juillet 2015 a créé le marché public global de performance[4][4]RéglementationLégifrance, « Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, article 34 », abrogée au 1er avril 2019Voir dans les sources ↓. Le code de 2019 l'a renommé[5][5]RéglementationLégifrance, « Code de la commande publique », entrée en vigueurVoir dans les sources ↓. La loi du 30 mars 2023 a ouvert le paiement différé[9][9]RéglementationLégifrance, « Loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique », expérimentation de cinq ansVoir dans les sources ↓.
Qui peut bénéficier du Marché Global de Performance Énergétique à Paiement Différé ?
L'expérimentation vise l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements[9][9]RéglementationLégifrance, « Loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique », expérimentation de cinq ansVoir dans les sources ↓. Une collectivité peut ainsi recourir au paiement différé des travaux de rénovation énergétique sur la durée du contrat. Le dispositif est ouvert pour cinq ans.
Quelles sont les modalités du MGPEPD ?
Le paiement des travaux peut être étalé au lieu d'intervenir à l'exécution. Le marché doit porter sur la rénovation énergétique avec des objectifs chiffrés. Il suppose une étude préalable démontrant un bilan plus favorable, soumise à l'avis de Fin Infra, et une étude de soutenabilité budgétaire (décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023). Le Cerema met à disposition des documents types pour structurer la consultation[10][10]Études et rapportsCerema, « Documents types pour l'expérimentation du paiement différé »Voir dans les sources ↓.
Quelles différences entre un MGP et un MPPE (marché de partenariat de performance énergétique) ?
Le MGP associe la réalisation à l'exploitation, l'entretien et la maintenance, payés au fil de l'exécution. Le MPPE, dans son sens actuel, relève du marché de partenariat : le titulaire finance l'opération et se rémunère sur la durée du contrat.
Sources et références
12 sources.- [1]Légifrance, « Code de la commande publique, article L2171-3 »↑ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
- [2]Légifrance, « Code de la commande publique, article L2171-1 »↑
- [3]Légifrance, « Code des marchés publics (2006), article 73 », abrogé↑
- [4]Légifrance, « Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, article 34 », abrogée au 1er avril 201923/07/2015↑ 1 2
Afficher les 6 autres : [5] à [12]
- [5]Légifrance, « Code de la commande publique », entrée en vigueur01/04/2019↑
- [6]Légifrance, « Code de la commande publique, article R2171-2 (prix et rémunération des marchés globaux de performance) »↑
- [8]Légifrance, « Code de la commande publique, articles L2113-10, L2171-1, L2171-7 et L2431-1 »↑
- [9]Légifrance, « Loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique », expérimentation de cinq ans30/03/2023↑ 1 2 3
- [11]Légifrance, « Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 (décret BACS) »20/07/2020↑
- [12]Légifrance, « Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 » (report au 1er janvier 2030 des obligations BACS pour les bâtiments tertiaires existants de plus de 70 kW, JO du 27/12/2025)26/12/2025↑
- [7]Foobot, retours d'exploitation (étude de cas Valeo, mesure IPMVP)↑