Un marché de partenariat signé pour 25 ans traversera les échéances 2030, 2040 et 2050 du décret tertiaire[1][1]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 », paliers 2030, 2040 et 2050 du décret tertiaireVoir dans les sources ↓. Son loyer, lui, rémunère l'ouvrage tel qu'il a été conçu à la signature.
Ce modèle de contrat confie au titulaire la conception, le financement puis la gestion ou l'exploitation du bâtiment. Pour la personne publique, c'est un outil de financement autant qu'un pari sur la durée. Nous en posons ici la définition, les seuils et les conditions de recours, puis les clauses qui rendent la performance vérifiable.
Marché de partenariat, l'ex-contrat de partenariat : définition et conditions de recours
La définition de l'article L1112-1 du Code de la commande publique
L'article L1112-1 du code de la commande publique définit le marché de partenariat comme un marché public qui a pour objet de confier à un opérateur économique une mission globale[2][2]RéglementationLégifrance, « Code de la commande publique », articles L1112-1 (définition), L2211-1 et L2211-3 (acheteurs exclus), L2211-6 (bilan plus favorable), L2212-1 à L2212-4 (évaluation préalable et soutenabilité) et L2213-4 (financement), codification au 01/04/2019Voir dans les sources ↓. Cette mission globale ayant pour objet la construction, la transformation ou la rénovation d'ouvrages et d'équipements inclut aussi tout ou partie de leur financement.
Elle peut s'étendre à tout ou partie de la conception, à l'entretien, la maintenance, la gestion ou l'exploitation. Elle peut aussi couvrir des prestations concourant à l'exercice d'une mission de service public par la personne publique. Le titulaire assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération à réaliser[2][2]RéglementationLégifrance, « Code de la commande publique », articles L1112-1 (définition), L2211-1 et L2211-3 (acheteurs exclus), L2211-6 (bilan plus favorable), L2212-1 à L2212-4 (évaluation préalable et soutenabilité) et L2213-4 (financement), codification au 01/04/2019Voir dans les sources ↓. C'est la différence majeure avec le marché global de performance, qui partage la mission globale sans le financement.
En droit de la commande publique, ce montage succède au contrat de partenariat. La fiche technique de la DAJ en détaille la lecture article par article[3][3]RéglementationDirection des affaires juridiques, ministère de l'Économie, « Les marchés de partenariat », fiche techniqueVoir dans les sources ↓.
Des contrats de partenariat de 2004 à l'ordonnance du 23 juillet 2015
Les contrats de partenariat naissent avec l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004[4][4]RéglementationLégifrance, « Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat »Voir dans les sources ↓. Une décennie de critiques sur leur coût conduit la réforme suivante à les remplacer. L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics crée les marchés de partenariat[5][5]RéglementationLégifrance, « Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics », abrogée et codifiée au 01/04/2019, dont l'article 71 sur les acheteurs exclusVoir dans les sources ↓. Dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance, au 1er avril 2016, l'évaluation préalable, la soutenabilité budgétaire et les seuils se durcissent.
Depuis le 1er avril 2019, ce cadre juridique figure dans le code de la commande publique[2][2]RéglementationLégifrance, « Code de la commande publique », articles L1112-1 (définition), L2211-1 et L2211-3 (acheteurs exclus), L2211-6 (bilan plus favorable), L2212-1 à L2212-4 (évaluation préalable et soutenabilité) et L2213-4 (financement), codification au 01/04/2019Voir dans les sources ↓. Le sigle PPP, pour partenariats public-privé, reste courant sans désigner une catégorie juridique.
Financement principalement privé et loyer : le mécanisme du paiement différé
Le titulaire, souvent un groupement réuni dans une société de projet, préfinance l'ouvrage. C'est un financement principalement privé : la personne publique ne paie en principe rien pendant les travaux, même si elle peut concourir aux investissements[2][2]RéglementationLégifrance, « Code de la commande publique », articles L1112-1 (définition), L2211-1 et L2211-3 (acheteurs exclus), L2211-6 (bilan plus favorable), L2212-1 à L2212-4 (évaluation préalable et soutenabilité) et L2213-4 (financement), codification au 01/04/2019Voir dans les sources ↓, puis verse un loyer à partir de la livraison, sur une durée habituelle de 20 à 30 ans[15][15]Presse et annoncescode-commande-publique.com, présentation du marché de partenariat, formule « bien remis en parfait état de fonctionnement »Voir dans les sources ↓. Ce paiement différé rapproche le marché d'un outil de tiers-financement. Le schéma suivant remonte le loyer et les responsabilités, de l'acheteur jusqu'aux entreprises.
La chaîne d'un marché de partenariat
Absente de la chaîne tant que le marché ne l'écrit pas : la mesure de la performance pendant l'exploitation.
On y lit l'avantage réel de ce modèle économique : un partenaire unique, de la conception à l'exploitation, entouré du constructeur, de l'exploitant-mainteneur et des financeurs privés. On y lit aussi sa limite, puisqu'aucune flèche ne porte la mesure de la performance. Le loyer rémunère un ouvrage, rarement la manière dont il est piloté.
Les seuils de l'article R2211-1 et les acheteurs exclus
L'article R2211-1 fixe trois seuils selon l'objet du marché : 2 M€ HT, 5 M€ HT ou 10 M€ HT[6][6]RéglementationLégifrance, « Code de la commande publique », article R2211-1 sur les seuilsVoir dans les sources ↓. Le plus bas vise notamment les biens immatériels, les systèmes d'information et les contrats à objectifs chiffrés de performance énergétique dont dépend la rémunération. C'est précisément la porte d'entrée d'un CPE. Encore faut-il que l'acheteur ait lui-même le droit d'y recourir.
Le saviez-vous ? Les établissements publics de santé ne peuvent pas conclure de marché de partenariat, selon l'article L2211-1 du code[2][2]RéglementationLégifrance, « Code de la commande publique », articles L1112-1 (définition), L2211-1 et L2211-3 (acheteurs exclus), L2211-6 (bilan plus favorable), L2212-1 à L2212-4 (évaluation préalable et soutenabilité) et L2213-4 (financement), codification au 01/04/2019Voir dans les sources ↓. L'État peut toutefois le faire pour leur compte, comme pour certains organismes divers d'administration centrale.
Pour un hôpital, la décision d'engager ce montage remonte donc à l'État.
Évaluation préalable, avis de Fin Infra et dialogue compétitif
Avant toute mise en concurrence, l'acheteur doit démontrer la pertinence du recours au montage, en quatre temps :
- Évaluation préalable du mode de réalisation.
- Étude de soutenabilité budgétaire.
- Avis de l'organisme expert Fin Infra sur cette évaluation.
- Choix de la procédure, dont le dialogue compétitif.
L'évaluation doit établir un bilan plus favorable que les autres modes de réalisation[2][2]RéglementationLégifrance, « Code de la commande publique », articles L1112-1 (définition), L2211-1 et L2211-3 (acheteurs exclus), L2211-6 (bilan plus favorable), L2212-1 à L2212-4 (évaluation préalable et soutenabilité) et L2213-4 (financement), codification au 01/04/2019Voir dans les sources ↓. Fin Infra, la mission d'appui au financement des infrastructures, date de 2016[7][7]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 », création de la mission d'appui Fin InfraVoir dans les sources ↓. Aucune obligation d'allotissement ne s'applique. À nos yeux, l'exercice reste incomplet : l'analyse compare des coûts, puis le dialogue affine les offres des candidats. La qualité de l'exploitation y est rarement chiffrée.
Marché de partenariat, MGP ou marché public alloti : qui finance, qui pilote, qui mesure
Différence avec le MGP et le marché alloti, critère par critère
Trois montages peuvent porter une rénovation lourde. Le tableau tranche quatre questions : qui paie, qui porte la maîtrise d'ouvrage, comment la rémunération suit la performance et qui la mesure.
| Critère | Marché public alloti | Marché global de performance | Marché de partenariat |
|---|---|---|---|
| Financement | Paiement au fil des travaux | Paiement différé interdit, sauf expérimentation de la loi n° 2023-222 pour la rénovation énergétique[8][8]RéglementationLégifrance, « Code de la commande publique », article L2191-5 sur le paiement différéVoir dans les sources ↓ | Financement privé, loyer différé |
| Maîtrise d'ouvrage | Personne publique | Personne publique | Titulaire |
| Durée habituelle | Durée des travaux | Travaux puis exploitation, durée libre | 20 à 30 ans |
| Rémunération et performance | Aucun lien | Lien obligatoire[9][9]RéglementationLégifrance, « Code de la commande publique », article L2171-3 sur le marché global de performanceVoir dans les sources ↓ | Lien obligatoire (objectifs de performance par phase), seuil abaissé si objectifs énergétiques |
| Préalables | Allotissement par principe | Dérogation justifiée par la performance | Évaluation préalable, seuils |
| Qui mesure | L'acheteur, s'il a écrit baseline, IPMVP et DJU | L'acheteur, aux mêmes conditions | L'acheteur, aux mêmes conditions |
La dernière ligne pèse le plus. Aucun modèle de contrat n'écrit seul la consommation de référence ni le protocole de mesure. Sans obligation contractuelle sur ces points, chaque cadre juridique laisse la performance au déclaratif du titulaire.
Les dérives connues des PPP et ce que le contrat ne dit pas, de l'exploitation à la remise de l'ouvrage
Surcoûts, durée et rigidité : ce que montrent la Cour des comptes européenne et le Sénat
En 2014, un rapport d'information du Sénat titrait déjà « Les contrats de partenariat : des bombes à retardement ? »[11][11]Études et rapportsSénat, « Les contrats de partenariat : des bombes à retardement ? », rapport d'information n° 733 (2013-2014)Voir dans les sources ↓. En 2018, la Cour des comptes européenne relevait sur les partenariats public-privé dans l'UE de multiples insuffisances et des avantages limités[10][10]Études et rapportsCour des comptes européenne, « Les partenariats public-privé dans l'UE : de multiples insuffisances et des avantages limités », rapport spécial n° 9/2018Voir dans les sources ↓.
Un risque reste moins commenté : la rigidité d'un marché de 25 ans. Le décret tertiaire de 2019 et le décret BACS de 2020 s'imposent à des contrats signés bien avant eux[1][1]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 », paliers 2030, 2040 et 2050 du décret tertiaireVoir dans les sources ↓[13][13]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 », dit décret BACSVoir dans les sources ↓.
Sur 25 ans, qui vérifie que le titulaire pilote bien le bâtiment ?
Ce que la personne publique exige dans le marché
Cochez les clauses déjà écrites dans votre marché ou votre projet de marché.
Le risque le plus coûteux s'installe sans bruit, c'est la dérive énergétique. Un bâtiment conforme à la livraison surconsomme cinq ans plus tard parce que l'exploitation n'a pas suivi. Une consigne forcée après une plainte, une sonde déréglée, une séquence contournée : rien n'apparaît dans le rapport annuel du titulaire. Voici les six clauses que la personne publique devrait pouvoir cocher dans son marché.
Sans ces clauses, la personne publique verse un loyer sans pouvoir prouver une dérive. La baseline de consommation est la plus urgente des six : une fois le bâtiment livré, plus personne ne peut la reconstituer de façon contradictoire.
Fin de contrat : définir le parfait état de fonctionnement d'une GTB
Les présentations du dispositif promettent un bien remis en parfait état de fonctionnement[15][15]Presse et annoncescode-commande-publique.com, présentation du marché de partenariat, formule « bien remis en parfait état de fonctionnement »Voir dans les sources ↓. Appliquée à une GTB, la formule ne dit rien. Une supervision peut démarrer chaque matin et ne plus tenir une seule consigne.
Une GTB qui démarre n'est pas une GTB qui fonctionne.
Dès la passation, écrivez des critères testables : consignes tenues, alarmes utiles, historiques complets et formation des équipes d'exploitation qui reprendront le site. Sans eux, la captivité technique envers l'intégrateur du titulaire survit à la fin du marché.
Cinq jalons où la personne publique récupère ou vérifie quelque chose
- Jalon 1 · Passation Écrire la baseline, la mesure et la remise Ce qui n'est pas écrit à ce stade se négociera plus tard, face à un loyer déjà fixé. Lire ↑
- Jalon 2 · Livraison et réception Tester avant que le loyer ne démarre Une GTB réceptionnée sans tests opérationnels transmet ses défauts aux années d'exploitation qui suivent. Lire ↑
- Jalon 3 · Année de GPA Lever les réserves tant qu'elles sont opposables Pendant la garantie de parfait achèvement, un défaut relevé se corrige. Après, il s'installe dans l'exploitation. Lire ↑
- Jalon 4 · Exploitation, 20 à 30 ans Mesurer chaque année face aux échéances Paliers du décret tertiaire en 2030, 2040 et 2050. Obligation BACS au 1er janvier 2030 pour les bâtiments existants de 70 à 290 kW. Lire ↑
- Jalon 5 · Fin de marché Récupérer un bâtiment encore pilotable Liste des points, programmes des automates, documentation, historiques et accès à la supervision. Lire ↑
Ce que Foobot apporte à la personne publique pendant l'exploitation
Tester la GTB à la réception et pendant l'année de GPA
Notre mission d'AMO GTB reprend la réception là où elle s'arrête souvent : tests opérationnels point par point, puis suivi de la remise en état pendant l'année de GPA. Nous avons déjà croisé des GTB livrées sans réserve et jamais testées en conditions réelles. Lever une réserve pendant la GPA coûte moins cher que la découvrir en année 6.
Avant de signer pour 25 ans, écrire comment la performance sera prouvée
Le marché de partenariat finance un ouvrage. La performance reste une promesse tant que la baseline, la mesure et la remise ne figurent pas au contrat. Pendant 25 ans, l'acheteur public versera son loyer, que la GTB tienne ses consignes ou non. La performance se prouve dès la passation. Avant de signer, relisez les clauses d'exploitation avec une seule question : comment la personne publique prouvera-t-elle une dérive en année 8 ? Faites ensuite vérifier ces clauses par un regard que le titulaire ne rémunère pas.
sécuriser l'engagement par une M&V indépendante
Pour aller plus loin :
FAQ - marché de partenariat
Qu'est-ce qu'un marché de partenariat ?
C'est un marché public qui confie à un opérateur économique une mission globale : construction ou transformation, entretien, maintenance, gestion ou exploitation, avec tout ou partie du financement. Défini à l'article L1112-1[2][2]RéglementationLégifrance, « Code de la commande publique », articles L1112-1 (définition), L2211-1 et L2211-3 (acheteurs exclus), L2211-6 (bilan plus favorable), L2212-1 à L2212-4 (évaluation préalable et soutenabilité) et L2213-4 (financement), codification au 01/04/2019Voir dans les sources ↓, il transfère la maîtrise d'ouvrage au titulaire.
Comment fonctionne un marché de partenariat ?
Le titulaire préfinance l'ouvrage grâce à un financement principalement privé. Après la livraison, la personne publique lui verse un loyer, le plus souvent pendant 20 à 30 ans[15][15]Presse et annoncescode-commande-publique.com, présentation du marché de partenariat, formule « bien remis en parfait état de fonctionnement »Voir dans les sources ↓. Ce loyer couvre l'investissement puis la gestion ou l'exploitation du bâtiment.
Quels sont les avantages des marchés de partenariat ?
L'acheteur dispose d'un interlocuteur unique qui assume construction et entretien sur toute la durée. Il étale aussi la dépense grâce au paiement différé. En contrepartie, il s'engage le plus souvent sur 20 à 30 ans[15][15]Presse et annoncescode-commande-publique.com, présentation du marché de partenariat, formule « bien remis en parfait état de fonctionnement »Voir dans les sources ↓, frais financiers inclus dans le loyer.
Quelles sont les conditions de recours ?
L'acheteur réalise une évaluation préalable qui démontre un bilan plus favorable que les autres modes de réalisation[2][2]RéglementationLégifrance, « Code de la commande publique », articles L1112-1 (définition), L2211-1 et L2211-3 (acheteurs exclus), L2211-6 (bilan plus favorable), L2212-1 à L2212-4 (évaluation préalable et soutenabilité) et L2213-4 (financement), codification au 01/04/2019Voir dans les sources ↓. Le montant doit aussi atteindre les seuils de l'article R2211-1 du code de la commande publique : 2, 5 ou 10 M€ HT selon l'objet[6][6]RéglementationLégifrance, « Code de la commande publique », article R2211-1 sur les seuilsVoir dans les sources ↓.
Quels types de projets peuvent utiliser un marché de partenariat ?
Les types de projets éligibles couvrent les ouvrages, les équipements et les biens immatériels comme les systèmes d'information[6][6]RéglementationLégifrance, « Code de la commande publique », article R2211-1 sur les seuilsVoir dans les sources ↓. La rénovation énergétique lourde d'un parc public homogène s'y prête quand la rémunération dépend d'objectifs chiffrés de performance énergétique.
Comment se déroule la passation d'un marché de partenariat ?
L'acheteur soumet son évaluation préalable à l'avis de l'organisme expert Fin Infra[7][7]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 », création de la mission d'appui Fin InfraVoir dans les sources ↓ puis conduit une étude de soutenabilité budgétaire. Il choisit ensuite la procédure, souvent le dialogue compétitif pour ces montages complexes.
Quels sont les risques associés aux marchés de partenariat ?
Les rapports publics sur les partenariats public-privé relèvent des surcoûts et des avantages limités[10][10]Études et rapportsCour des comptes européenne, « Les partenariats public-privé dans l'UE : de multiples insuffisances et des avantages limités », rapport spécial n° 9/2018Voir dans les sources ↓. S'y ajoute la rigidité d'un engagement de 25 ans. Sans obligation contractuelle de mesure, la dérive reste invisible jusqu'à la remise de l'ouvrage.
Sources et références
15 sources.- [1]Légifrance, « Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 », paliers 2030, 2040 et 2050 du décret tertiaire07/2019↑ 1 2
- [2]Légifrance, « Code de la commande publique », articles L1112-1 (définition), L2211-1 et L2211-3 (acheteurs exclus), L2211-6 (bilan plus favorable), L2212-1 à L2212-4 (évaluation préalable et soutenabilité) et L2213-4 (financement), codification au 01/04/2019↑ 1 2 3 4 5 6 7 8
- [3]Direction des affaires juridiques, ministère de l'Économie, « Les marchés de partenariat », fiche technique↑
- [4]Légifrance, « Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat »06/2004↑
Afficher les 7 autres : [5] à [14]
- [5]Légifrance, « Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics », abrogée et codifiée au 01/04/2019, dont l'article 71 sur les acheteurs exclus07/2015↑
- [6]Légifrance, « Code de la commande publique », article R2211-1 sur les seuils↑ 1 2 3
- [7]Légifrance, « Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 », création de la mission d'appui Fin Infra04/2016↑ 1 2
- [8]Légifrance, « Code de la commande publique », article L2191-5 sur le paiement différé↑
- [9]Légifrance, « Code de la commande publique », article L2171-3 sur le marché global de performance↑
- [13]Légifrance, « Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 », dit décret BACS07/2020↑
- [14]Légifrance, « Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 », report de l'échéance 70-290 kW au 01/01/203026/12/2025
- [10]Cour des comptes européenne, « Les partenariats public-privé dans l'UE : de multiples insuffisances et des avantages limités », rapport spécial n° 9/2018↑ 1 2
- [11]Sénat, « Les contrats de partenariat : des bombes à retardement ? », rapport d'information n° 733 (2013-2014)↑
- [12]Efficiency Valuation Organization (EVO), « International Performance Measurement and Verification Protocol (IPMVP) »