Contrat de performance énergétique (CPE) : définition, types et mesure de la garantie

D'ici 2030, le décret tertiaire impose -40 % de consommation d'énergie aux bâtiments assujettis^{[1][1]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire »Voir dans les sources ↓}. Un contrat de performance énergétique promet de garantir une partie du chemin. C'est un accord contractuel entre un maître d'ouvrage et un opérateur : une baisse de consommation garantie par rapport à une référence, avec ou sans travaux. Tout dépend de ce qu'il mesure. Voici les trois formes du CPE, sa chaîne de mesure et les clauses à relire avant de signer.

Ce qu'engage un CPE : définition, garantie et trois formes

Définition et cadre réglementaire du CPE

Le CPE (contrat de performance énergétique) est un accord contractuel entre un maître d'ouvrage et un opérateur. Celui-ci s'engage sur une amélioration de l'efficacité énergétique d'un bâtiment, mesurée par rapport à une situation de référence. Les travaux, fournitures ou services engagés sont rémunérés selon le niveau d'amélioration atteint^{[2][2]RéglementationEUR-Lex, « Directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique (refonte) », art. 2, point 33, qui remplace la directive 2012/27/UE (art. 2, point 27) depuis le 12 octobre 2025Voir dans les sources ↓}.

La loi Grenelle I, issue du Grenelle de l'environnement, en a fait un outil de rénovation des bâtiments publics^{[3][3]RéglementationLégifrance, « Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement »Voir dans les sources ↓}. Depuis la loi Elan et le décret tertiaire, il sert aussi de levier des -40 % du décret tertiaire pour tout projet privé assujetti^{[1][1]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire »Voir dans les sources ↓}. Côté acheteur public, il prend la forme d'un marché global de performance ou d'un marché de partenariat de performance énergétique. Les travaux réalisés peuvent enfin ouvrir droit à des certificats d'économies d'énergie (CEE), au service d'une trajectoire bas carbone.

Le saviez-vous ? La directive (UE) 2023/1791, qui a remplacé la directive 2012/27/UE le 12 octobre 2025, définit le CPE autour de « travaux, fournitures ou services »^{[2][2]RéglementationEUR-Lex, « Directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique (refonte) », art. 2, point 33, qui remplace la directive 2012/27/UE (art. 2, point 27) depuis le 12 octobre 2025Voir dans les sources ↓}. Les trois formes françaises en découlent. Elle exige aussi une amélioration « vérifiée et surveillée pendant toute la durée du contrat »^{[2][2]RéglementationEUR-Lex, « Directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique (refonte) », art. 2, point 33, qui remplace la directive 2012/27/UE (art. 2, point 27) depuis le 12 octobre 2025Voir dans les sources ↓}.

Qui propose un CPE, qui le signe et pour quelle durée ?

Le maître d'ouvrage, public ou privé, signe face à une société de services énergétiques ou à une société de tiers investissement : c'est le panorama de qui opère les CPE. L'investissement est porté soit par lui, soit par un tiers. La durée se cale sur le temps qu'il faut pour amortir l'investissement puis mesurer le résultat.

Pour un équipement de service public, le montage relève de la commande publique : appel d'offres puis CPE en marché public. L'observatoire des CPE en suit le déploiement.

Que garantit un CPE qu'un contrat d'exploitation ne garantit pas ?

Un contrat de maintenance CVC de type P2 engage des moyens : des visites, des réglages, des interventions. Même l'intéressement d'un contrat d'exploitation P1 P2 P3 ne garantit aucun niveau. Le CPE, lui, engage une obligation de résultat mesurée.

Cette garantie de performance énergétique porte sur un écart à une référence ajustée, jamais sur une facture. Beaucoup de maîtres d'ouvrage signent une performance énergétique contractuelle en croyant acheter une baisse de facture.

Votre facture peut monter pendant qu'un CPE est parfaitement respecté.

CPE services : une garantie portée par l'exploitation, sans travaux

Le CPE services est le type de contrat le moins capitalistique : un CPE sans travaux. La garantie repose sur les réglages, la suppression des overrides (marches forcées), des séquences cohérentes et une maintenance CVC tenue. Pour améliorer le résultat, l'opérateur travaille sur l'existant. Encore faut-il que la GTB le laisse faire.

CPE fournitures et services : des équipements fournis puis exploités sous garantie

Le CPE fournitures et services ajoute à l'exploitation la fourniture d'équipements : chaudière, pompe à chaleur, régulation, détection de présence. Le risque consiste à confondre deux effets : le gain du matériel neuf et celui de la conduite. Exigez que la garantie porte sur la consommation en kWh de l'ensemble, mesurée après une réception testée des équipements.

CPE travaux et services : un programme de rénovation sous garantie

Le CPE avec travaux couvre le remplacement d'équipements CVC ou l'isolation : un investissement lourd et son financement. La variante globale court de la conception à la réalisation puis à l'exploitation. Ajoutez un engagement en tCO2e et le montage devient un contrat de performance carbone. La mise en œuvre des travaux reste le moment où la garantie se joue.

Comparer les trois formes du point de vue de la maîtrise d'ouvrage

Le tableau ci-dessous relit les trois formes depuis la maîtrise d'ouvrage, critère par critère. Il compare des modes d'engagement : qui s'engage, qui paie, qui pilote la GTB, qui fixe la référence.

La ligne la plus révélatrice reste celle de qui fixe la référence. Quand l'opérateur l'écrit seul, il écrit aussi le niveau de sa future prime. Quel que soit le type de contrat, cette ligne mérite une relecture indépendante avant signature.

Côté acheteur public, le marché global de performance porte ces mêmes engagements dans la commande publique.

Comment se déroule un CPE, de l'audit à la mesure du résultat ?

Audit énergétique : fiabiliser les données avant de fixer l'objectif

L'audit énergétique ouvre le CPE. Avant toute discussion d'objectif, il vérifie les compteurs et les historiques GTB : trous de données, doublons, dérives invisibles. Un objectif d'efficacité énergétique posé sur une donnée fausse se négocie dans le vide.

Notre ordre ne change pas : fiabiliser d'abord, optimiser ensuite. La mise en place du contrat attend que la mesure tienne.

Situation de référence : l'engagement vaut ce que vaut la référence

La situation de référence fixe la période qui servira d'étalon. Elle s'ajuste selon des variables : DJU (degrés-jours unifiés) pour le climat^{[4][4]Documentation techniqueEVO, « IPMVP Core Concepts »Voir dans les sources ↓}, occupation, horaires. S'y ajoutent les ajustements non routiniers : changement d'usage, extension, nouveau locataire. Sur un bâtiment neuf, la référence repose sur un niveau calculé. Reste la question que le maître d'ouvrage évite : qui la fixe ? Le détail figure dans situation de référence et DJU.

Travaux, réception et commissionnement des équipements

Quand le CPE inclut des travaux, la réception décide de la suite. Une réception testée vaut mieux qu'une réception déclarée : essais fonctionnels, séquences vérifiées, alarmes utiles. Le commissionnement puis l'année de GPA valident la mise en œuvre du programme de travaux. Un équipement réceptionné sans essais fausse toute la mesure qui suit.

Mesure et vérification : la chaîne IPMVP, du compteur au calcul des gains

Un CPE est un contrat de mesure avant tout. Le plan de mesure s'appuie sur l'IPMVP, le protocole de mesure publié par EVO : International Performance Measurement and Verification Protocol^{[4][4]Documentation techniqueEVO, « IPMVP Core Concepts »Voir dans les sources ↓}. Ce protocole international de mesure structure une chaîne de six maillons, du compteur jusqu'à la prime. À chacun, la même question se pose.

Le dernier maillon convertit l'écart calculé en prime ou en pénalité. Il hérite de toutes les approximations des cinq précédents. Les options IPMVP A, B, C et D^{[4][4]Documentation techniqueEVO, « IPMVP Core Concepts »Voir dans les sources ↓} ne changent rien à cette règle. Un compteur qui décroche au premier maillon se paie au sixième.

Coût, financement, avantages et limites d'un CPE

Combien coûte un CPE et combien rapporte-t-il ?

L'opérateur se rémunère sur les économies qu'il génère. La mesure entre dans le coût global du contrat. La seule ligne financière qui compte se lit en flux de trésorerie : économies vérifiées moins coût du contrat.

Le ministère cite un exemple où une baisse de 25 % est attendue au bout de deux ans^{[5][5]RéglementationMinistère de la Transition écologique, « Contrat de performance énergétique », page CPEVoir dans les sources ↓}. C'est une illustration, pas une moyenne. Sur un petit site tertiaire, le TRI s'allonge nettement. Côté climat, les gains se lisent en tCO2e, avec une empreinte carbone réduite et des gaz à effet de serre évités.

Financer le projet : fonds propres, tiers-financement et certificats

Sur fonds propres, le maître d'ouvrage paie les travaux et garde l'intégralité des gains. Le tiers-financement évite cette sortie de trésorerie. En contrepartie, l'opérateur se rembourse sur les économies et l'engagement s'allonge.

Les certificats d'économies d'énergie (CEE) complètent la solution de financement par une prime calculée en énergie CEE. Pour une collectivité, la loi n° 2023-222 ouvre le tiers-financement dans la commande publique, à titre expérimental pour cinq ans à compter de mars 2023 et sous la forme d'un marché global de performance^{[6][6]RéglementationLégifrance, « Loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique »Voir dans les sources ↓}.

Avantages et enjeux : un résultat contractualisé à reporter dans OPERAT

Le CPE apporte une garantie de résultat et un transfert du risque technique vers l'opérateur. Il apporte surtout une preuve : une réduction mesurée, à déclarer dans OPERAT au titre de l'obligation issue de la loi Elan^{[1][1]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire »Voir dans les sources ↓}. Le lien entre CPE et décret tertiaire tient dans cette preuve.

Pour la transition énergétique du parc, la même mesure documente la trajectoire bas carbone. Gaz à effet de serre évités et empreinte carbone deviennent alors défendables devant un auditeur.

Dans quels cas un CPE est-il une mauvaise idée ?

Sur un bâtiment neuf, aucune consommation n'a encore été mesurée. La référence est donc calculée et discutable. Alterea réserve d'ailleurs le CPE aux « bâtiments existants »^{[7][7]Études et rapportsAlterea, « Contrat de performance énergétique », page CPEVoir dans les sources ↓}. Des compteurs non fiables ou des locataires qui tournent rendent les ajustements invérifiables. Un petit site tient mal son TRI.

Reste la captivité. L'opérateur peut fixer la référence, réaliser les travaux puis mesurer le résultat. Dans ce cas, la maîtrise d'ouvrage n'a plus aucun expert de son côté. Fiabiliser l'existant d'abord reste alors la solution la plus sûre.

Ce qu'il faut vérifier avant de signer un CPE

Les points à obtenir de l'opérateur avant signature

Neuf points se négocient dès l'appel d'offres, de l'accès à la donnée jusqu'à la réversibilité en fin de contrat. Cochez ceux que votre projet de contrat couvre déjà : le compteur indique ce qui reste à obtenir.

Une case vide n'interdit pas de signer : elle désigne la clause à réécrire avant l'engagement. Deux points ne se négocient pas, l'accès aux données brutes et un plan de mesure écrit avant la mise en place. Sans eux, personne ne recalculera les gains. Au moment de rédiger, confrontez votre modèle de CPE à cette liste, ligne par ligne.

Ce que Foobot apporte à la maîtrise d'ouvrage face à un CPE

AMO GTB : une relecture côté maîtrise d'ouvrage avant signature

Avec l'AMO GTB, nous relisons le projet de contrat du côté de la maîtrise d'ouvrage. Nous examinons la situation de référence, les variables d'ajustement, l'accès aux données et les conditions de réception. Nous ne sommes pas partie au contrat et n'opérons aucun CPE. Notre équipe peut ainsi accompagner le maître d'ouvrage sans conflit d'intérêts avec l'opérateur.

La garantie vaut ce que vaut sa référence

Un contrat de performance énergétique ne garantit pas une facture. Il garantit un écart à une référence ajustée. Cet écart vaut ce que valent les compteurs, les ajustements et la main qui les rédige.

Avant les travaux comme avant la signature, posez trois questions : qui fixe la référence, qui mesure, qui peut vérifier ? Si la réponse est trois fois l'opérateur, le contrat se renégocie.

Commencez par fiabiliser les compteurs qui porteront la mesure. Faites ensuite relire le projet par un regard qui n'est pas partie au contrat.

faire relire votre CPE avant signature

Pour aller plus loin :

• partage des gains
• pénalités

FAQ - contrat de performance énergétique

CPE : est-ce que le Contrat de Performance Énergétique est applicable sur un bâtiment neuf ?

Oui, avec une réserve forte. Sur un immeuble neuf, aucune consommation n'a encore été mesurée. La situation de référence repose donc sur un niveau calculé par simulation. L'engagement porte alors sur un modèle, à recaler sur les premières années d'exploitation réelle.

Les Contrats de Performance Énergétique Services (CPE Services) chauffage c'est quoi ?

C'est un CPE sans travaux, limité au poste chauffage. L'exploitant s'engage sur une baisse de consommation. Il agit pour cela sur les réglages, les courbes de chauffe, les overrides (marches forcées) et la maintenance CVC. La garantie porte sur l'exploitation, pas sur le matériel.

Quels types de projet sont éligibles au CPE ?

Tout projet sur un bâtiment existant dont la consommation se mesure peut être éligible. Cela couvre l'optimisation de l'exploitation, le remplacement d'équipements CVC ou la rénovation de l'enveloppe. Le type de contrat découle du projet. L'audit énergétique préalable indique lequel tient la route.

Quel est le champ d'application d'un CPE ?

Il concerne les maîtres d'ouvrage publics et privés : bureaux, enseignement, santé. Côté public, il passe par la commande publique et couvre souvent des bâtiments de service public. En pratique, il vise surtout les bâtiments existants, qui disposent d'un historique mesuré.

CPE et CEE : quelles différences ?

Le CPE est un contrat : il engage une obligation de résultat sur une baisse mesurée. Les certificats d'économies d'énergie (CEE) relèvent du financement. Ils donnent droit à une prime calculée en énergie CEE, sur des actions standardisées. Les deux se cumulent.

Sources

Sources et références

7 sources.

Réglementation5

1. [1]Légifrance, « Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire »07/2019↑ 1 2 3
2. [2]EUR-Lex, « Directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique (refonte) », art. 2, point 33, qui remplace la directive 2012/27/UE (art. 2, point 27) depuis le 12 octobre 202509/2023↑ 1 2 3
3. [3]Légifrance, « Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement »08/2009↑
4. [5]Ministère de la Transition écologique, « Contrat de performance énergétique », page CPE↑
5. [6]Légifrance, « Loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique »03/2023↑

Documentation technique1

1. [4]EVO, « IPMVP Core Concepts »↑ 1 2 3

Études et rapports1

1. [7]Alterea, « Contrat de performance énergétique », page CPE↑