Modèle de contrat de performance énergétique : les clauses à vérifier avant de signer

Le décret tertiaire impose à vos bureaux de 1 000 m² et plus une réduction de 40 % des consommations en 2030, par rapport à une année de référence^{[1][1]RéglementationRépublique française, « Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire », codifié aux articles R. 174-22 et suivants du code de la construction et de l'habitation, bâtiments d'au moins 1 000 m², objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale (-40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050 par rapport à une année de référence)Voir dans les sources ↓}. Un CPE signé en 2027 ne livrera que deux ou trois bilans annuels avant cette échéance. Or le fichier « modèle contrat de performance énergétique » joint à l'offre vient de celui qui réalisera les travaux et touchera les gains. Nous relisons cette trame côté maître d'ouvrage, clause par clause : objectif, suivi, pénalités, sortie.

Ce qu'un contrat de performance énergétique engage vraiment et où en trouver une trame

Un CPE est un contrat qui engage le titulaire sur un résultat mesuré

Un CPE est un contrat : un accord contractuel entre un bénéficiaire et un titulaire. Le droit européen le définit ainsi : le prestataire s'engage à améliorer l'efficacité énergétique d'un niveau convenu, vérifié pendant toute la durée du contrat. Ses travaux, fournitures ou services sont rémunérés selon ce niveau, fixé par écrit^{[2][2]RéglementationUnion européenne, « Directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique (refonte) », article 2, point 33, définition du contrat de performance énergétique (reprend la définition de l'article 2 de la directive 2012/27/UE, abrogée au 12 octobre 2025)Voir dans les sources ↓}.

Dans un CPE, le contrat se distingue d'un marché d'exploitation par la nature de l'obligation. Une obligation de moyens promet des visites et des réglages. Une garantie de résultat promet une économie d'énergie constatée sur la consommation réelle, avec une pénalité financière si elle manque. Le fonctionnement général du contrat de performance énergétique est détaillé à part.

CPE services, CPE travaux, CPE global : quel type de contrat pour quel projet ?

Le type de CPE se choisit selon le projet. Un CPE services porte sur l'exploitation, la maintenance et les réglages, sans investissement lourd. Un CPE travaux ajoute des interventions sur le bâti ou les installations. Le CPE global confie conception, travaux et exploitation à une seule société, parfois jusqu'à une production d'énergie renouvelable ou un réseau de chaleur. Plus le périmètre s'élargit, plus la vérification se discute.

Les leviers qu'un CPE mobilise pour réduire la consommation d'énergie

Réduire la consommation d'énergie commence rarement par du matériel. La première économie se trouve dans la conduite des installations : maintenance CVC, consignes de chauffage ventilation et climatisation, horaires recalés, réglages oubliés depuis la réception. Vient ensuite le pilotage par le système de gestion technique du bâtiment.

Les travaux arrivent en dernier : isolation thermique, rénovation d'équipements, éclairage. Un titulaire qui ouvre la discussion par le remplacement du matériel sécurise sa marge avant l'atteinte des objectifs.

Ce que la garantie apporte au maître d'ouvrage et ce qu'elle ne couvre pas

La garantie de performance transfère une partie du risque : si le prestataire manque son engagement, il paie l'écart. Une garantie vaut ce que vaut sa mesure.

Elle couvre l'écart, pas la rentabilité. Le retour sur investissement peut s'allonger nettement sur les petits sites tertiaires, même avec la valorisation des certificats d'économies d'énergie (CEE). Sur un patrimoine immobilier multi-sites, chaque bâtiment se chiffre à part.

Décret tertiaire, loi Grenelle, volet carbone : le cadre qui pèse sur le contrat

Le décret n° 2019-771 impose au secteur tertiaire, pour les bâtiments d'au moins 1 000 m², -40 % de consommation en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050 par rapport à une année de référence, au plus tôt 2010^{[1][1]RéglementationRépublique française, « Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire », codifié aux articles R. 174-22 et suivants du code de la construction et de l'habitation, bâtiments d'au moins 1 000 m², objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale (-40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050 par rapport à une année de référence)Voir dans les sources ↓}. Cet environnement réglementaire oblige bâtiment par bâtiment. Le CPE peut devenir une solution pour tenir l'objectif.

La loi Grenelle I mentionnait déjà le contrat de performance énergétique pour les bâtiments de l'État^{[3][3]RéglementationRépublique française, « Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 » (loi Grenelle I), article 5, recours au contrat de performance énergétique pour les bâtiments de l'ÉtatVoir dans les sources ↓}. Empreinte carbone et gaz à effet de serre nourrissent ensuite les reportings liés au changement climatique, alors que le contrat ne garantit que des kWh.

Qui rédige le contrat, qui le signe : l'asymétrie à garder en tête ?

Le maître d'ouvrage signe le contrat sans l'avoir rédigé. La trame arrive avec l'offre, écrite par l'acteur qui réalisera les actions, calculera les gains et sera payé sur le résultat. Le plus souvent, personne en interne ne la relit avec une expertise GTB.

Sans mauvaise foi, ce schéma produit des clauses précises sur les actions et floues sur ce qui est garanti. Ce déséquilibre se paie dès le premier bilan annuel.

Le contrat-type du SNEC, publié par la FEDENE en 2021

La ressource de référence reste le contrat-type du SNEC, syndicat des exploitants rattaché à la FEDENE, publié en 2021^{[4][4]PDFÉtudes et rapportsSNEC (FEDENE), « Modèle de Contrat de Performance Energétique & Environnemental », contrat-type visant en priorité les bâtiments privésVoir dans les sources ↓}. Il structure l'accord en articles et en annexes à compléter. Le document se télécharge sur une page de la FEDENE, avec ses blancs.

Le saviez-vous ? Le contrat-type publié par la FEDENE est daté du 30 mars 2021 et vise en priorité les bâtiments privés^{[4][4]PDFÉtudes et rapportsSNEC (FEDENE), « Modèle de Contrat de Performance Energétique & Environnemental », contrat-type visant en priorité les bâtiments privésVoir dans les sources ↓}. Un acheteur public qui le reprend tel quel doit encore l'adapter aux règles de la commande publique.

Les ressources pour les CPE de la commande publique

Côté acheteurs publics, le CPE prend le plus souvent la forme d'un marché global de performance, prévu par l'article L. 2171-3 du Code de la commande publique^{[5][5]RéglementationRépublique française, « Code de la commande publique », article L. 2171-3, marchés globaux de performanceVoir dans les sources ↓}. Ce marché associe exploitation ou maintenance à des objectifs chiffrés. Aucun guide ne dispense pourtant l'acheteur d'organiser la vérification des résultats.

Ce que les trames disponibles laissent en blanc

Le contrat-type comme les guides publics laissent ouverts les points qui décident de tout : valeurs de la situation de référence, formules d'ajustement, méthode de mesure, conditions de sortie. Ces valeurs dépendent de vos bâtiments : aucun guide ne les remplit à votre place. Une trame reste un outil de départ, pas un contrat prêt à signer. Chaque blanc devient une question à poser au titulaire.

Quelles clauses sont indispensables dans un modèle de CPE ?

La check-list des clauses : contenu attendu, question au titulaire, signal d'alerte

Pour vous aider à relire la trame, la grille qui suit reprend les onze clauses CPE qu'un contrat doit traiter avant signature. Pour chacune, trois repères : le contenu attendu, la question à poser au titulaire et le symptôme qui doit vous arrêter. Cochez les questions au fil de vos échanges écrits : le compteur indique ce qui reste à obtenir.

Grille de relecture côté maître d'ouvrage

Onze clauses à vérifier avant de signer un CPE

Pour chaque clause : ce qu'elle doit contenir, la question à poser au titulaire et le signal qui doit vous arrêter.

Clause	Ce que la clause doit contenir	La question à poser au titulaire	Le signal d'alerte
1Objet et périmètreQuestion posée	La liste des bâtiments, usages et équipements couverts, avec les compteurs rattachés à chaque usage.	Quels compteurs mesurent chaque usage inclus dans la garantie ?	Des usages ou des bâtiments exclus sans justification écrite.
2Situation de référenceQuestion posée	Les années retenues, les données sources, les conditions d'occupation et la correction climatique DJU.	Sur combien d'années complètes, corrigées des DJU, la référence est-elle calculée ?	Une seule année, sans correction DJU.
3Engagement de performanceQuestion posée	Un pourcentage d'économie en énergie finale, rapporté à la situation de référence.	Quel pourcentage d'énergie finale garantissez-vous sur ce périmètre ?	Une formulation de moyens, sans aucun pourcentage.
4Paramètres d'influence et ajustementsQuestion posée	DJU, occupation et surfaces, chacun avec sa formule et son point de mesure.	Les formules d'ajustement sont-elles annexées au contrat signé ?	Des formules renvoyées à un avenant ultérieur.
5Niveaux de service et confortQuestion posée	Les plages de température, les horaires de disponibilité et les délais d'intervention de la maintenance.	Quelles plages de confort le titulaire doit-il tenir pendant toute la garantie ?	Aucune plage de confort écrite.
6Plan de mesure et vérificationQuestion posée	L'option IPMVP retenue, les compteurs de référence, la fréquence de relevé et le responsable du calcul.	Qui calcule, avec quelle option IPMVP, à partir de quelles données ?	Une méthode et un responsable du calcul non nommés.
7Partage des gainsQuestion posée	La clé de répartition, le mode de calcul de l'excédent et la date de versement.	Comment l'excédent est-il calculé ? Compense-t-il le déficit d'une autre année ?	Un excédent calculé sans méthode écrite.
8PénalitésQuestion posée	Le mode de calcul, le plafond et le lien direct avec le résultat issu du plan de mesure.	Comment la pénalité découle-t-elle de l'écart mesuré ?	Une pénalité sans lien avec le résultat mesuré.
9DuréeQuestion posée	Une durée calée sur le retour sur investissement des actions prévues, bâtiment par bâtiment.	Sur quel calcul d'amortissement la durée proposée repose-t-elle ?	Une durée sans rapport avec l'amortissement des travaux.
10Mentions CEEQuestion posée	Engagement en énergie finale, référence, pénalités, parties, niveaux de service, plan de mesure avec bilan annuel.	Le contrat porte-t-il toutes les mentions exigées pour la bonification CEE ?	Des mentions requises absentes.
11Sortie et réversibilitéQuestion posée	La restitution des accès GTB, des données historisées et de la documentation des automates.	Que récupérez-vous à la fin du contrat, sous quel format ?	Accès GTB et données historisées non restitués.

Commencez par le signal d'alerte, surligné en jaune. Un signal d'alerte ne disqualifie pas le titulaire : il désigne la clause à renégocier. Exemple le plus courant : une baseline calée sur une seule année, sans correction climatique, qui fausse l'atteinte des objectifs sur toute la durée. Posez ces questions par écrit avant la remise des offres, car une réponse orale n'engage personne au premier bilan.

Objet et périmètre : bâtiments, usages et équipements couverts

Le périmètre dit quels bâtiments, usages et installations entrent dans la garantie. Un CPE travaux sur un seul site ne se rédige pas comme un CPE services couvrant des bureaux multi-sites. Exigez la liste des compteurs rattachés à chaque usage. Un périmètre flou permet d'exclure après coup l'usage qui dérive, juste avant le bilan.

Situation de référence : l'année et les données qui fondent tout le contrat

La situation de référence fige la consommation contre laquelle chaque gain sera calculé. La clause précise l'année retenue, les relevés utilisés et les conditions d'occupation de la période. La courbe illustrative ci-dessous compare une même année de chauffage, brute puis corrigée des DJU.

Une année de référence froide gonfle la baseline : des économies apparaissent ensuite sans la moindre action. La zone jaune matérialise ce surplus climatique. Une année douce produit l'effet inverse et pénalise le titulaire. La correction DJU ramène les deux à un climat normalisé, à condition que la gestion technique fournisse des historiques complets.

Engagement de performance : un pourcentage d'énergie finale écrit noir sur blanc

L'engagement se lit en énergie finale, celle que relèvent vos compteurs, en pourcentage de la situation de référence. Une formule du type « le titulaire met en œuvre les moyens nécessaires » transforme la garantie en obligation de moyens. Le prestataire s'engage sur un taux ou ne s'engage sur rien. L'atteinte des objectifs se juge sur ce seul pourcentage, pas sur l'efficacité énergétique décrite en annexe.

Paramètres d'influence et ajustements : DJU, occupation et surfaces

Un bâtiment change : occupation, horaires, surfaces louées, climat. La clause d'ajustement dit comment la référence suit ces variations, avec pour chaque paramètre (DJU, taux d'occupation, surfaces) sa formule et sa source.

Le vrai risque s'appelle l'ajustement négocié a posteriori : une fois le premier bilan connu, chaque partie cherche le paramètre à son avantage. Le protocole IPMVP demande de définir clairement ces règles avant la mise en place^{[6][6]Études et rapportsEVO (Efficiency Valuation Organization), « International Performance Measurement and Verification Protocol (IPMVP) », options de mesure A, B, C et DVoir dans les sources ↓}.

Niveaux de service et confort : ce que le titulaire n'a pas le droit de dégrader

Une économie obtenue en dégradant le confort n'en est pas une. Le niveau de service fixe les plages de température, les horaires de disponibilité et les délais d'intervention de la maintenance CVC. Il règle aussi le cas de la plainte VIP, celle du directeur du dernier étage qui réclame ses 24-25 °C toute l'année. Sans règle écrite, l'energy management cède à la première marche forcée.

Plan de mesure et vérification : une méthode écrite avant le premier bilan

Le plan de mesure décrit la méthode avant le premier bilan, jamais après. Il nomme l'option IPMVP retenue, les compteurs de référence, la fréquence de relevé et le responsable du calcul^{[6][6]Études et rapportsEVO (Efficiency Valuation Organization), « International Performance Measurement and Verification Protocol (IPMVP) », options de mesure A, B, C et DVoir dans les sources ↓}. Un tiers doit pouvoir refaire chaque étape avec les mêmes relevés. Le détail figure dans un guide complet sur le plan de M&V. Une trame sans cette annexe reste incomplète.

Partage des gains au-delà de l'objectif garanti

Au-delà de l'objectif garanti, l'excédent se partage selon une clé écrite. La clause précise cette clé, le mode de calcul de l'excédent et la date de versement. Elle dit aussi si l'excédent d'une année compense le déficit d'une autre. Les variantes de partage des gains modifient nettement l'intérêt du titulaire à dépasser sa garantie.

Pénalités en cas de non-atteinte des objectifs

Les pénalités financières traduisent l'écart entre engagement et résultat constaté. La clause fixe leur mode de calcul puis leur plafond. Un plafond trop bas vide la garantie : le prestataire n'a plus intérêt à tenir son engagement. Le constat de non-atteinte des objectifs doit enfin découler des mesures, pas d'une négociation annuelle.

Durée du contrat : la caler sur le retour sur investissement des travaux

Une durée trop courte rend les travaux inamortissables : un CPE travaux qui finance une isolation thermique doit couvrir son retour sur investissement. Trop longue, elle installe une dépendance que personne n'a évaluée. Le calcul part donc des actions prévues bâtiment par bâtiment, pas d'une durée standard.

Les mentions qui conditionnent la bonification CEE

Le cadre d'un CPE ouvre droit, sous conditions, à une bonification CEE : les certificats obtenus sont majorés^{[7][7]RéglementationRépublique française, « Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie », article 6 (bonification des opérations réalisées dans le cadre d'un contrat de performance énergétique, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 17 décembre 2021, après celle de l'arrêté du 14 mai 2020)Voir dans les sources ↓}. Le contrat doit alors garantir au moins 20 % d'économie d'énergie finale pendant cinq ans au minimum, décrire la situation de référence et la faire contrôler par un organisme accrédité ou un prestataire externe, prévoir une pénalité couvrant au moins 66 % du coût de l'écart constaté et fixer les niveaux de service, avec un plan de mesure et un bilan annuel écrit.

Une mention absente peut coûter la prime CEE au bénéficiaire, alors qu'elle figure parfois dans le montage financier. Le tiers-financement suit une autre logique : celui qui avance les fonds attend sa part des gains.

Ces onze clauses relues, reste une question que les trames n'abordent presque jamais : d'où viennent les données qui les alimentent.

Ce qui manque dans les modèles qu'on vous propose : des données de mesure fiables

Une garantie adossée à des compteurs non fiables reste invérifiable

Les trames détaillent la formule qui calcule l'écart à l'objectif. Elles demandent rarement si le compteur qui l'alimente dit vrai. Or la garantie de résultat sortira de ces compteurs, relevés par la gestion technique du bâtiment.

Une garantie adossée à des compteurs non fiables reste invérifiable. Le plan de mesure calcule alors juste sur des valeurs fausses. Sur le marché, ce point passe encore pour un détail d'exploitation.

Du compteur au bilan annuel : les maillons où la garantie se joue

Entre le compteur et la pénalité facturée, la donnée traverse sept maillons. Chacun peut fausser le résultat sans que personne ne s'en aperçoive avant le bilan. Le schéma ci-dessous suit cette chaîne de mesure : survolez ou touchez chaque maillon pour afficher la défaillance qu'on y rencontre le plus souvent.

Du compteur au bilan annuel

Sept maillons où la garantie se joue avant le bilan

Survolez ou touchez un maillon pour afficher sa défaillance typique.

Défaillance typique · Maillon 1 / 7 Dérive non détectée Un compteur qui sous-compte masque une dérive réelle. Personne ne le voit tant que ses index ne sont pas confrontés aux factures du fournisseur.

Un trou dans l'historisation des automates ne disparaît pas : il est comblé par une estimation, choisie le plus souvent par celui qui calcule. Un ajustement DJU sans formule écrite déplace la baseline au moment précis où l'écart devient gênant. Le calcul IPMVP est rarement le maillon faible. La difficulté tient aux maillons qui le précèdent, que le contrat confie rarement à une personne nommée.

Trous de données, doublons, dérives invisibles : les défaillances les plus fréquentes

Le cas le plus courant reste la déconnexion silencieuse. Un automate perd sa liaison, la supervision affiche la dernière valeur connue et l'historique se remplit d'une ligne plate. Viennent ensuite les doublons, quand deux points GTB remontent le même compteur et que le reporting additionne les deux.

Les dérives sont plus sournoises. Un compteur qui sous-compte masque une dérive énergétique réelle tant que personne ne confronte ses index aux factures. Aucune solution d'energy management ne corrige ces défauts : elle les affiche en couleur.

L'incertitude de mesure, le sujet que les trames passent sous silence

Le protocole IPMVP distingue quatre options^{[6][6]Études et rapportsEVO (Efficiency Valuation Organization), « International Performance Measurement and Verification Protocol (IPMVP) », options de mesure A, B, C et DVoir dans les sources ↓}. A et B isolent un équipement, avec un comptage partiel ou complet. C relève le site au compteur général, D s'appuie sur une simulation calibrée. Chacune porte une incertitude de mesure que le protocole invite à quantifier.

La vraie question contractuelle est ailleurs. Si l'économie constatée tombe dans la marge d'incertitude, qui en porte le risque ? Un contrat muet sur ce point laisse le titulaire trancher, bilan après bilan.

Les vérifications à mener sur les données avant de signer

Ces contrôles techniques précèdent la relecture des clauses. Le maître d'ouvrage peut les faire mener avant la consultation :

Continuité des historiques sur plusieurs années complètes
Concordance entre compteurs GTB et factures du fournisseur
Absence de doublons dans les points remontés
Date du dernier étalonnage de chaque équipement de comptage
Accès en lecture aux données brutes

Ces cinq contrôles protègent nettement mieux qu'un outil de reporting de plus.

Du lancement à la sortie : le cycle de vie d'un CPE côté maître d'ouvrage

La frise du contrat, de l'audit à trois ans après la sortie

Un CPE se juge sur toute sa durée. La frise ci-dessous pose les sept étapes du contrat, de l'audit initial à trois ans après la fin. Touchez un jalon pour afficher ce que le maître d'ouvrage y contrôle.

Cycle de vie d'un CPE côté maître d'ouvrage

Sept jalons, de l'audit à trois ans après la sortie

Touchez un jalon pour afficher ce que vous contrôlez à cette étape.

Ce que vous contrôlez · Jalon 1 Fiabiliser avant de figer

Historiques continus sur plusieurs années complètes
Concordance entre compteurs GTB et factures
Baseline corrigée des DJU, trous de données listés

Deux jalons concentrent l'essentiel du risque. La réception des travaux ou des actions conditionne la première année de suivi, donc toutes les suivantes. La fin de contrat décide de ce que vous récupérez : accès GTB, programmes d'automates, état des overrides (marches forcées) laissés en place. Ces points se fixent à la signature, car à la sortie plus personne n'a intérêt à vous les céder.

Audit et consultation : figer la situation de référence avant l'appel d'offres

La baseline doit être figée par le maître d'ouvrage avant la consultation, jamais par le candidat retenu après. L'élaboration du dossier impose un audit sur des historiques fiabilisés, puis la transmission de la même référence à tous les candidats. Un DPE ne remplace pas cet audit : il classe le bâtiment sans dire si ses compteurs sont fiables. Cette démarche empêche un titulaire de recaler la référence à son avantage.

Réception des actions et première année de mesure

Une action non testée produit une première année de suivi fausse. Sur un CPE travaux, la réception inclut des essais fonctionnels : vannes qui répondent, consignes tenues, séquences conformes à l'analyse fonctionnelle. Une installation réceptionnée sur simple déclaration reporte ses défauts dans les bilans, où ils deviennent des écarts à justifier plutôt que des réserves à lever.

Bilans annuels : ce que le maître d'ouvrage contrôle chaque année

Chaque bilan annuel se relit comme une note de calcul. Vérifiez que les ajustements suivent la méthode signée. Contrôlez le taux de données manquantes et la façon de les reconstituer. Le client doit pouvoir refaire le constat d'atteinte ou d'échec à partir des mêmes fichiers bruts.

Fin de contrat : les clauses de réversibilité à exiger

La captivité technique figure parmi les dysfonctionnements que nous relevons le plus souvent en AMO GTB : le maître d'ouvrage ne peut plus modifier sa gestion technique sans passer par l'entreprise GTB historique. Un contrat long aggrave ce risque.

Les clauses de réversibilité listent les accès administrateur avec leurs règles de sécurité, la propriété et la confidentialité des données, puis la documentation des programmes d'automates. Elles prévoient aussi la formation des équipes d'exploitation et la remise des contrats signés avec chaque fournisseur.

Trois ans après : éviter la dérive énergétique une fois le titulaire parti

Tout exploitant connaît le bâtiment labellisé HQE qui coche toutes les cases à la réception puis surconsomme trois à cinq ans plus tard. Le CPE expose au même scénario quand personne n'a prévu le devenir des réglages : le titulaire part, la vigilance retombe et la dérive énergétique reprend.

Une plainte, une marche forcée, un réglage provisoire : l'économie acquise s'érode sans bruit. L'empreinte carbone du patrimoine remonte avec elle, alors que vos engagements climatiques restent inscrits dans le reporting.

Ce que Foobot vérifie dans un projet de CPE

Fiabiliser les compteurs et les historiques GTB avant de construire la baseline

Notre mission d'AMO GTB commence par la donnée. Nous traquons les déconnexions, les trous d'historique, les doublons et les pics inexpliqués, compteur par compteur. Nous qualifions ensuite ce qui peut entrer dans la baseline. Cette fiabilisation vaut seule, avant tout choix de solution. Le plan de mesure exploite alors ces historiques sans reconstitution.

Tester la GTB à la réception et pendant l'année de GPA

À la réception, nous testons ce que l'entreprise GTB déclare livré : points lus, consignes écrites, séquences déclenchées en conditions réelles. L'année de GPA sert à suivre la levée des réserves, action par action. Nous avons vu des GTB conformes sur le papier et incapables de tenir une consigne trois ans après la réception.

Mesurer les gains selon le protocole IPMVP avec correction DJU

Nous mesurons les gains selon le protocole IPMVP, avec une correction DJU dont la formule est écrite avant le premier bilan. Chez Valeo, cette méthode a établi -28,6 % de consommation CVC, mesurés selon le protocole IPMVP. Il illustre la méthode, pas un CPE. Quand la complexité le justifie, notre Pilotage IA régule le CVC toutes les 15 minutes, sans travaux. Parfois, une séquence simple suffit.

Reprendre la main sur la GTB à la sortie du contrat

À la sortie, notre AMO Exploitation remet la GTB entre les mains du maître d'ouvrage. Nous recensons les overrides (marches forcées), rétablissons des séquences cohérentes et ne conservons que les alarmes utiles. La dépendance à l'entreprise GTB historique recule à mesure que les accès et la documentation reviennent chez vous.

Signer une garantie que vous pourrez vérifier

Un contrat de performance énergétique ne protège le maître d'ouvrage que si chaque valeur du bilan peut être recalculée hors des fichiers du titulaire. La baseline, les formules d'ajustement, la méthode de vérification et la réversibilité décident de l'issue. Avant de signer un CPE, demandez qui fiabilise les compteurs, qui calcule et qui peut contester. Si personne ne sait répondre, votre projet mérite une relecture technique avant le premier bilan, pas après.

faire relire votre projet de CPE

Questions fréquentes sur le modèle de contrat de performance énergétique

Quels types de projet sont éligibles au CPE ?

Tout projet du secteur tertiaire dont l'économie d'énergie se calcule par rapport à une situation de référence. Pour des bureaux, un CPE travaux couvre la rénovation lourde, un CPE services l'exploitation et le pilotage. Sans relevés fiables, aucun n'est vérifiable.

Les différents types de CPE ?

On distingue le CPE services centré sur l'exploitation, le CPE travaux qui inclut des investissements et le CPE global qui combine les deux. Le type de CPE dépend du projet. Une part d'énergie renouvelable peut aussi entrer au périmètre.

Comment fonctionne un contrat de performance énergétique ?

Le prestataire s'engage sur une réduction chiffrée de consommation par rapport à une situation de référence. Le plan de mesure, écrit avant le premier bilan, fixe le calcul. Sous l'objectif, des pénalités s'appliquent ; au-delà, les gains se partagent.

Comment est constitué un contrat de performance énergétique ?

Les clauses CPE couvrent le périmètre, la situation de référence, l'engagement en énergie finale et les ajustements. S'y ajoutent les niveaux de service, le plan de mesure, le partage des gains, les pénalités, la durée et la sortie.

Comment garantir l'efficacité d'un CPE ?

En fiabilisant les historiques avant de figer la baseline, puis en suivant le protocole IPMVP avec une correction DJU écrite. L'efficacité énergétique se prouve grâce à des compteurs vérifiés et à des calculs que le maître d'ouvrage peut refaire lui-même.

Quel impact du CPE pour l'industrie ?

Sur un site industriel, le CPE peut couvrir le volet tertiaire : CVC des bureaux, locaux sociaux, CTA. Le retour sur investissement se chiffre après audit des historiques réels. Le financement peut mobiliser une prime d'économies d'énergie si le contrat contient les mentions requises.

Sources

Sources et références

7 sources.

Réglementation5

Études et rapports2

Contrats de performance