Pénalités d'un contrat de performance énergétique : calcul, plafonds et exonérations

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La sanction versée par l'opérateur ne retire pas un kWh à votre trajectoire du décret tertiaire. L'objectif de -40 % de consommation d'énergie finale en 2030 reste au propriétaire et, le cas échéant, au preneur^{[1][1]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire »Voir dans les sources ↓}. Le vrai risque ? Un montant calculé sur une référence ou des compteurs fragiles du bâtiment. Avant d'ouvrir le dossier pénalités contrat de performance énergétique, le maître d'ouvrage retient une règle : la pénalité ne vaut que ce que vaut sa mesure. Calcul, plafond, exonérations : voici comment éprouver l'économie d'énergie promise.

Ce que sanctionne la pénalité d'un CPE

Un contrat de résultat bâti sur une situation de référence

Le contrat de performance énergétique engage un opérateur sur un résultat mesuré, pas sur des moyens. Promu par la loi Grenelle I, adoptée dans le sillage du Grenelle de l'environnement (loi n° 2009-967, article 5)^{[2][2]RéglementationLégifrance, « Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement », article 5Voir dans les sources ↓}, le CPE est un contrat de résultat. Des travaux, des services ou un marché global doivent produire une économie d'énergie vérifiable. Faute de quoi, une stipulation financière s'applique.

Trois piliers tiennent l'ensemble. La situation de référence fige la consommation de départ. L'objectif garanti fixe la performance énergétique à atteindre. La sanction compense le maître d'ouvrage en cas de non-respect de cet objectif. Le texte publié sur Légifrance pose le principe. La clause rédigée entre les parties en fixe la portée réelle.

Garantie de performance, pénalité, clause pénale : trois notions à ne pas confondre

La garantie désigne l'engagement : un niveau de consommation que l'opérateur s'oblige à tenir. La pénalité en est la contrepartie financière, déclenchée par l'écart. La clause pénale CPE relève du droit commun : l'article 1231-5 du Code civil encadre toute somme forfaitaire prévue par accord contractuel^{[3][3]RéglementationLégifrance, « Code civil », article 1231-5Voir dans les sources ↓}. Une stipulation mal calibrée dans le contrat n'est donc jamais définitive.

Le saviez-vous ? Le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter une pénalité manifestement excessive ou dérisoire^{[3][3]RéglementationLégifrance, « Code civil », article 1231-5Voir dans les sources ↓}. Une sanction de performance énergétique fixée trop bas pour inquiéter l'opérateur n'est donc pas gravée dans le marbre.

Ce que l'arrêté du 24 juillet 2020 impose au contrat

Onze ans après la loi Grenelle, le texte officiel de référence est l'arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique, consultable sur legifrance.gouv.fr^{[4][4]RéglementationLégifrance, « Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique » (NOR TRER2016315A), JORF du 31/07/2020, article 2Voir dans les sources ↓}. Pris au titre du code de l'environnement, il définit le CPE et exige une pénalité « fonction de l'écart de consommation constaté par rapport à l'engagement contractuel » (article 2)^{[4][4]RéglementationLégifrance, « Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique » (NOR TRER2016315A), JORF du 31/07/2020, article 2Voir dans les sources ↓}. Le bilan annuel écrit, lui, relève du contrat et des clausiers, pas de l'arrêté. Pour l'acheteur soumis au code de la commande publique, il s'articule avec le marché global de performance (article L2171-3)^{[5][5]RéglementationLégifrance, « Code de la commande publique », article L2171-3Voir dans les sources ↓}.

Ce que l'arrêté ne règle pas pèse plus lourd. Il exige une référence corrigée des facteurs externes et ouvre un contrôle par un organisme accrédité à la demande de l'une des parties (article 2)^{[4][4]RéglementationLégifrance, « Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique » (NOR TRER2016315A), JORF du 31/07/2020, article 2Voir dans les sources ↓}. La méthode de mesure détaillée, la station météo retenue et le prix du kWh restent au contrat. Le carbone et les gaz à effet de serre n'entrent pas dans la formule, qui ne compte que des gains d'efficacité énergétique en kWh.

CPE services, CPE travaux, marché global : la pénalité ne porte pas sur la même chose

Chaque type de CPE délimite ce que l'écart peut sanctionner. Retenez que la pénalité ne couvre que le périmètre du contrat :

• CPE services : le titulaire garantit un résultat par l'exploitation, sans investissement lourd.
• CPE travaux : la garantie porte sur des équipements de chauffage ventilation remplacés ou ajoutés.
• Marché global : l'acheteur public confie conception, travaux et exploitation à un seul titulaire.

Côté financement, le tiers financement et la prime CEE allègent l'effort de la personne publique sans changer le type de contrat ni l'assiette de la sanction.

Calcul, franchise et plafond de pénalités : de l'écart de consommation au montant dû

Une pénalité fonction de l'écart constaté : la définition à retenir

La pénalité d'un contrat de performance énergétique est la somme due par l'opérateur lorsque la consommation constatée dépasse l'objectif garanti. L'arrêté du 24 juillet 2020, publié sur Légifrance, la rattache à l'écart de consommation constaté par rapport à l'engagement contractuel^{[4][4]RéglementationLégifrance, « Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique » (NOR TRER2016315A), JORF du 31/07/2020, article 2Voir dans les sources ↓}. Le bilan annuel qui établit cet écart, lui, se prévoit au contrat. Concrètement, la pénalité CPE se construit en cascade : écart brut, correction climatique, ajustements, franchise, plafond.

Le décomposeur ci-dessous déroule cette cascade étape par étape. Saisissez les paramètres de votre propre contrat : les valeurs affichées ne sont que des exemples.

Comparez d'abord la pénalité finale et la ligne sans correction DJU. Si l'écart entre ces deux montants dépasse la sanction elle-même, la discussion avec l'opérateur portera sur la méthode avant de porter sur le chiffre.

Mesurer l'écart brut entre consommation constatée et objectif garanti

Avant tout calcul, fixez ce que « constaté » veut dire. Relevé du distributeur, facture du fournisseur ou compteur divisionnaire de la GTB : les trois sources donnent rarement le même total d'énergie sur la même période.

Votre contrat précise-t-il quelle donnée fait foi, sur quelle période et pour quels usages ? Une mesure qui intègre une salle serveurs ajoutée après la référence gonfle l'écart sans rien dire de la performance.

Corriger l'écart des variations climatiques par les DJU

Un hiver doux masque une dérive. À l'inverse, un hiver rude peut fabriquer une pénalité sur un bâtiment correctement exploité. La correction par les degrés-jours unifiés (DJU) ramène la consommation de chauffage aux conditions climatiques de l'année de référence, comme le permet le protocole IPMVP.

Trois paramètres doivent figurer par écrit : la station météo, la base de calcul et l'année de référence. Sans eux, la performance énergétique se négocie chaque année au lieu de se mesurer.

Ajuster la référence à l'occupation, aux horaires et à la surface

Un taux d'occupation qui chute, des horaires élargis, un plateau loué en plus : la situation du bâtiment évolue. La référence doit suivre et la règle est simple : un ajustement non écrit n'existe pas.

Le contrat nomme qui calcule l'ajustement, sur quelle donnée et à partir de quel seuil d'application. Sur un site multi-locataires, la mise en œuvre bute vite si personne n'est chargé de transmettre la donnée d'occupation.

Convertir l'écart en euros : quel prix du kWh retenir ?

Deux logiques s'opposent. Un prix contractuel figé à la signature rend la sanction prévisible. Le prix réellement facturé suit le marché de l'énergie : le montant bouge sans que l'écart physique bouge.

Pour le propriétaire, la question touche à l'équilibre de l'investissement. Un prix indexé sur la facture expose les deux parties à la volatilité, alors que le contrat devait mesurer une économie de kWh.

Pénalité proportionnelle ou forfaitaire : ce que change le mode de calcul

Le mode de calcul décide de qui porte l'exposition. La pénalité proportionnelle suit l'écart, alors que la clause type du Groupe Action Logement fixe un forfait déclenché par un constat^{[6][6]Études et rapportsLa clause verte, « Clause type du Groupe Action Logement », pénalités de performance énergétiqueVoir dans les sources ↓}.

Le forfait par local expose moins le titulaire au marché de l'énergie mais il déconnecte la sanction de la performance énergétique réelle : à chaque type de CPE son arbitrage.

Plafond annuel ou plafond sur la durée : ce que l'opérateur limite vraiment

Un plafond de pénalités se rédige de deux façons : un pourcentage de la rémunération de l'opérateur ou un montant fixe. Il s'applique par année ou sur toute la durée du contrat. Le second limite nettement plus l'exposition sur une longue période.

La question décisive : que devient l'écart au-delà du plafond ? S'il disparaît, la garantie cesse de jouer précisément quand la dérive devient sérieuse.

Une franchise trop large vide-t-elle la garantie ?

La franchise (ou zone de tolérance) absorbe les petits écarts sans sanction. Cumulée à l'incertitude de mesure, elle peut neutraliser l'engagement : une non-atteinte de l'objectif du CPE de quelques points n'est alors jamais facturée.

Lisez toujours les deux chiffres ensemble. Une garantie de performance dont la franchise dépasse l'effort demandé à l'opérateur ne garantit plus grand-chose. Son atteinte est acquise d'avance.

Compensation entre années : quand la surperformance efface une pénalité

Un bilan annuel isolé ne raconte pas toute l'histoire. Avec un bilan cumulé ou une stipulation de report, une bonne année peut effacer une mauvaise : la surperformance d'un hiver compense la dérive du suivant.

Le mécanisme se défend sur la durée d'un contrat de performance énergétique. Il devient dangereux dans deux cas : une économie due au climat plutôt qu'à l'exploitation, un report sans limite de période.

Vérifier l'écart et les exonérations avant d'appliquer la pénalité

Le plan de mesure et de vérification : ce que le bilan annuel doit contenir

L'arrêté du 24 juillet 2020 exige une pénalité fonction de l'écart constaté^{[4][4]RéglementationLégifrance, « Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique » (NOR TRER2016315A), JORF du 31/07/2020, article 2Voir dans les sources ↓}, sans dire comment cet écart se mesure ni à quel rythme. Le bilan annuel écrit et son contenu reviennent au contrat de performance énergétique. Sans plan de mesure et de vérification annexé, le client reçoit un montant et une conclusion, rarement la méthode qui les relie.

Chaque bilan doit contenir trois éléments : l'option du protocole IPMVP retenue, les données brutes en annexe et la méthode d'ajustement appliquée. Ce protocole international de mesure ne fait pas le travail. Il fixe la grammaire qui permet de mesurer l'écart selon l'IPMVP sur votre bâtiment.

Une situation de référence établie par l'opérateur seul : le premier point de fragilité

Dans de nombreux montages, l'opérateur réalise lui-même l'étude de la situation de référence. Il choisit la période, les compteurs et les usages retenus. D'où une règle : l'opérateur ne garantit que ce qu'il a lui-même évalué. Une baseline gonflée rend l'objectif facile à tenir. Le client, donneur d'ordre, découvre le biais au premier bilan, quand la référence est déjà figée par écrit.

Compteurs et historiques : fiabiliser la donnée avant de figer la baseline

Avant de figer la baseline, vérifiez ce que valent les compteurs. Déconnexions, trous de données, doublons et dérives invisibles se lisent sur une courbe. Celle qui suit, construite pour l'exemple et sans donnée réelle, en réunit trois.

Plusieurs semaines sans relevé, puis un pic de rattrapage : l'historique concentre la consommation sur un jour et déforme le profil. Plus loin, une dérive lente de la chaîne de mesure reste sous le seuil d'alarme de la gestion technique. Une baseline construite sur un compteur faux fausse chaque bilan.

Contester un bilan annuel : procédure, délais et tiers expert

Une contestation se prépare dans le contrat, bien avant le jour du désaccord. Trois étapes doivent y figurer noir sur blanc :

1. L'accès du donneur d'ordre aux données brutes, dans un format exploitable.
2. Des délais de contestation écrits, avec un point de départ daté à la remise du bilan.
3. Le recours à un tiers expert désigné d'un commun accord, dont l'avis lie les deux parties.

Sans ce cadre, le respect du droit de contestation du client dépend de la bonne volonté de l'opérateur.

Les huit questions à poser avant la signature ou au premier bilan

Avant la signature ou au premier bilan, huit questions suffisent pour savoir si la sanction tiendra. Cochez celles auxquelles votre contrat répond par écrit, stipulation à l'appui.

Chaque case vide signale une pénalité inapplicable le jour où l'écart apparaît ou une sanction contestable par l'une des parties. Plus le compteur reste bas, plus votre plan de mesure et l'option du protocole IPMVP retenue laissent de place à l'interprétation.

Restent les exonérations que l'opérateur négocie dans le contrat : chacune déplace une part du risque vers le propriétaire.

Force majeure : ce que le contrat ajoute à l'article 1218 du Code civil

L'article 1218 du Code civil vise un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans ses effets^{[7][7]RéglementationLégifrance, « Code civil », article 1218Voir dans les sources ↓}. Le droit commun pose donc trois conditions exigeantes.

Certains contrats les contournent par une liste contractuelle élargie : panne d'un équipement, grève, épisode de canicule, défaillance d'un fournisseur. Chaque ajout transforme un aléa d'exploitation en exonération. Lisez cette liste comme une franchise cachée.

Consignes modifiées par l'occupant ou le maître d'ouvrage : qui a touché à la GTB ?

Le directeur du dernier étage réclame ses 24-25 °C toute l'année (déjà vu maintes fois). L'exploitant force la consigne pour calmer la plainte VIP, puis oublie de la rendre. Quelques mois plus tard, l'écart de consommation est là.

Qui a touché à la gestion technique ? Sans journal horodaté de chaque opération, overrides (marches forcées) compris, personne ne peut le dire. L'opérateur impute l'écart au maître d'ouvrage. Le client accuse l'opérateur. La responsabilité se dilue.

Données indisponibles : à qui profite le trou de mesure ?

Un compteur muet pendant plusieurs semaines : que prévoit le contrat ? Souvent une exonération de l'opérateur pour la période sans données. Dans ce montage, le risque de mesure passe au propriétaire, même lorsque la maintenance de la chaîne de comptage relève du titulaire. Exigez une règle de reconstitution écrite et le respect d'un taux minimal de relevés de consommation exploitables.

Travaux du propriétaire et équipements hors périmètre : la frontière à dessiner

Le propriétaire remplace une CTA ou ajoute un groupe froid en cours de contrat. Qui porte l'écart ? Tout dépend du type de contrat. En CPE services, l'opérateur s'engage sur l'exploitation d'équipements listés. En CPE travaux, il répond aussi du résultat de ses propres travaux.

Dans les deux cas, la frontière du périmètre se dessine équipement par équipement. Une construction neuve ou une extension appelle un avenant signé par le client, jamais un ajustement silencieux.

Ce que la pénalité règle dans le contrat et ce qu'elle laisse ouvert, trois cas à l'appui

Les obligations du titulaire au fil du contrat

Le titulaire porte un engagement de résultat. Il garantit un niveau d'économie d'énergie, pas un effort. Il tient le plan de mesure et produit chaque année le bilan écrit que le contrat lui impose, l'arrêté se limitant à exiger une pénalité fonction de l'écart constaté^{[4][4]RéglementationLégifrance, « Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique » (NOR TRER2016315A), JORF du 31/07/2020, article 2Voir dans les sources ↓}. Il suit aussi les actions d'amélioration jusqu'à la fin de garantie.

Ce bilan est la pièce sur laquelle tout se joue. Sans lui, aucune sanction ne se calcule et aucun écart ne se discute.

Le cycle de vie d'un CPE, jalon par jalon : qui mesure, qui valide, qui conteste

Un contrat de performance énergétique s'étale sur plusieurs années. La pénalité n'arrive qu'au bout d'une chaîne de décisions. La frise ci-dessous en reprend les cinq jalons et pose à chacun la même question : qui mesure, qui valide, qui conteste ?

Lisez-la dans l'ordre. La référence, le plan de mesure et la mise en œuvre des actions se décident avant le premier euro de sanction. Quand l'opérateur mesure seul à chaque jalon, le maître d'ouvrage valide ce qu'il n'a pas vu se construire. La dernière rangée rappelle ce que la pénalité ne règle pas, même pendant la période de garantie.

Mise en demeure, pénalités répétées, résiliation : quand la non-atteinte de l'objectif fait basculer le contrat

Une non-atteinte de l'objectif du CPE déclenche rarement la sanction d'emblée. La clause type d'Action Logement prévoit une mise en demeure préalable au forfait^{[6][6]Études et rapportsLa clause verte, « Clause type du Groupe Action Logement », pénalités de performance énergétiqueVoir dans les sources ↓}. Le délai de réponse laissé à l'opérateur devient alors une condition de validité.

Les écarts répétés posent une autre question. Combien de bilans manqués autorisent la résiliation ? Si le seuil n'est pas écrit, la sanction de performance énergétique reste une ligne que l'opérateur provisionne chaque année.

Responsabilité contractuelle : la pénalité ne purge pas le préjudice

Une stipulation bien rédigée précise que le versement intervient « sans préjudice » d'une action en responsabilité^{[6][6]Études et rapportsLa clause verte, « Clause type du Groupe Action Logement », pénalités de performance énergétiqueVoir dans les sources ↓}. Autrement dit, la pénalité ne purge pas le préjudice : le maître d'ouvrage garde le droit d'agir pour le dommage réel.

Ce dommage dépasse parfois de loin le forfait. La clause type d'Action Logement le rend calculable sur une perte de loyers de 50 ans^{[6][6]Études et rapportsLa clause verte, « Clause type du Groupe Action Logement », pénalités de performance énergétiqueVoir dans les sources ↓}. Sans cette mention, le contrat laisse planer un doute sur le caractère libératoire du versement.

Intéressement en cas de surperformance : la symétrie à négocier

En miroir de la garantie, beaucoup de contrats prévoient un intéressement quand l'économie dépasse l'objectif^{[8][8]Presse et annoncesLe Moniteur, « Le contrat de performance énergétique : mode d'emploi », V. Sablier et I. SerbanescuVoir dans les sources ↓}. C'est la symétrie à négocier : même référence, même méthode d'ajustement, même correction climatique dans les deux sens. Les clés de répartition relèvent du partage des gains.

Décret tertiaire : une pénalité encaissée n'est pas une trajectoire tenue

Le décret tertiaire impose une réduction de 40 % de la consommation d'énergie finale en 2030 par rapport à une année de référence^{[1][1]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire »Voir dans les sources ↓}. Cette obligation pèse sur le propriétaire et le preneur, jamais sur l'opérateur. Le chèque reçu ne retire pas un kWh de la trajectoire déclarée.

Une pénalité encaissée n'est pas une trajectoire tenue. Dans le secteur tertiaire en France, les bilans d'émissions de gaz à effet de serre relèvent d'autres textes, selon les seuils applicables. Un contrat qui mélange objectif carbone et objectif énergétique fabrique des malentendus sur ce qui est garanti.

Logement social : 4 000 € par local après mise en demeure

La clause type du Groupe Action Logement, rédigée pour le CCAP d'un marché de construction (performance constatée au plus tard pendant la garantie de parfait achèvement) et non pour un CPE, fixe un forfait de 4 000 € par local livré lorsque l'objectif reste manqué après mise en demeure^{[6][6]Études et rapportsLa clause verte, « Clause type du Groupe Action Logement », pénalités de performance énergétiqueVoir dans les sources ↓}. Le montant a le mérite d'être lisible : aucun prix du kWh ni calcul d'écart à discuter.

Sa limite tient à cette même simplicité. Le forfait ne dit rien de l'écart réel ni du préjudice du bailleur. L'action en responsabilité reste ouverte et le juge tranchera ce que le forfait ne couvre pas.

Chaufferie de collectivité : un objectif de -25 % en deux ans lu avant la pénalité

Le ministère de la Transition écologique présente une chaufferie dont l'objectif fixé atteint -25 % de consommation en deux ans^{[9][9]Études et rapportsMinistère de la Transition écologique (ecologie.gouv.fr), « Contrat de performance énergétique pour les collectivités territoriales », exemple de chaufferieVoir dans les sources ↓}. Nous le lisons comme un exemple illustratif, pas comme une statistique du secteur public.

Pour une personne publique, ce marché relève du code de la commande publique. Le service public de chauffage continue pendant les travaux. Avant de lire la pénalité, la collectivité vérifie la référence, le périmètre chauffage ventilation et la date de départ des deux ans.

Ce que Foobot vérifie dans la GTB d'un bâtiment quand une pénalité est en jeu

Fiabiliser les compteurs avant de figer la situation de référence

Chez Foobot, l'AMO GTB commence souvent par les compteurs, avant toute discussion sur la sanction. Nous traquons les déconnexions, les trous de données, les doublons et les dérives invisibles. Ces défauts faussent une mesure sans déclencher la moindre alarme.

La mise en place de ce contrôle se joue avant la signature. Une référence figée sur un historique troué engage le bâtiment pour toute la durée du contrat.

Retrouver dans l'historique GTB les marches forcées qui faussent un bilan

Dans l'historique de la gestion technique, les overrides (marches forcées) laissent des traces. Une CTA tourne en continu un week-end. Une consigne reste bloquée à 24 °C depuis une plainte de l'hiver dernier. Notre AMO Exploitation les remonte point par point.

Chaque opération retrouvée change l'imputabilité de l'écart. La donnée horodatée indique qui a forcé quel point et depuis quand.

Mesurer un gain selon l'IPMVP avec correction DJU : ce que montre le cas Valeo

Chez Valeo, nous avons mesuré -28,6 % de consommation CVC selon le protocole IPMVP, avec correction climatique DJU. Précision utile : ce projet n'était pas un CPE et aucune pénalité n'y était adossée.

Le cas vaut pour sa méthode. Appliqué à des données fiabilisées, le protocole international de mesure et de vérification de la performance produit un gain réalisé qu'un tiers peut auditer. Un bilan énergétique de CPE devrait offrir exactement cela.

Un regard côté maître d'ouvrage, sans être partie au contrat

Nous ne sommes ni opérateur de CPE ni signataire. Nous intervenons côté maître d'ouvrage, sans être partie au contrat et sans travaux. Notre rôle : un deuxième avis sur la référence, les compteurs et le bilan. Les gains d'énergie et de carbone se vérifient sur les historiques réels, pas sur la parole de celui qui sera sanctionné.

Négocier une pénalité qui tiendra le jour du premier bilan

Le montant d'une sanction se négocie à la signature. Il se gagne ou se perd au premier bilan. Une référence contradictoire, des compteurs fiabilisés, une correction DJU écrite, des ajustements datés et des délais de contestation : chaque point manquant transforme une stipulation solide en montant discutable. La pénalité ne vaut que ce que vaut sa mesure. Avant de signer un contrat de performance énergétique ou de valider un bilan, posez une seule question à votre opérateur : sur quelles données brutes repose l'écart ? Si la réponse tarde, faites contrôler l'écart par un regard indépendant de celui qui le calcule.

vérifier l'écart par une M&V indépendante

FAQ - pénalités contrat de performance énergétique

Combien de temps dure un contrat de performance énergétique ?

La durée est fixée par chaque contrat. Elle doit couvrir assez de bilans annuels pour mesurer l'écart sur plusieurs saisons. Vérifiez surtout que la période de garantie coïncide avec la période de mesure retenue.

Quelle différence entre un CPE et un contrat d'exploitation classique de type P1 P2 P3 ?

Un contrat P1 P2 P3 rémunère la fourniture d'énergie, la conduite et le gros entretien, généralement sans engagement chiffré sur la consommation. Le CPE est un contrat de résultat : l'opérateur garantit une économie mesurée et supporte l'écart.

Peut-on financer un contrat de performance énergétique avec des CEE ?

Oui. Les certificats d'économies d'énergie peuvent financer une partie des travaux via une prime CEE, selon les fiches applicables. Elle se combine parfois avec un tiers financement. Cette aide ne modifie ni la garantie ni le calcul de la pénalité.

Mon bâtiment doit-il avoir une surface minimale pour qu'un CPE soit pertinent ?

La pertinence dépend surtout du niveau de consommation et de la qualité des données disponibles. Sur un petit bâtiment, le coût de la mesure peut absorber l'économie attendue. Le retour sur investissement s'allonge alors nettement.

Quels types de projet sont éligibles au CPE ?

Tout projet visant une amélioration de la performance énergétique : travaux sur l'enveloppe, les équipements ou la régulation, voire services seuls. Côté public, le type de contrat va du CPE services au marché global de performance.

Sources

Sources et références

9 sources.

Réglementation6

1. [1]Légifrance, « Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire »23/07/2019↑ 1 2
2. [2]Légifrance, « Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement », article 503/08/2009↑
3. [3]Légifrance, « Code civil », article 1231-5↑ 1 2 3
4. [4]Légifrance, « Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique » (NOR TRER2016315A), JORF du 31/07/2020, article 224/07/2020↑ 1 2 3 4 5 6 7

Afficher les 2 autres : [5] à [7]

1. [5]Légifrance, « Code de la commande publique », article L2171-3↑
2. [7]Légifrance, « Code civil », article 1218↑

Études et rapports2

1. [6]La clause verte, « Clause type du Groupe Action Logement », pénalités de performance énergétique↑ 1 2 3 4 5 6 7
2. [9]Ministère de la Transition écologique (ecologie.gouv.fr), « Contrat de performance énergétique pour les collectivités territoriales », exemple de chaufferie↑

Presse et annonces1

1. [8]Le Moniteur, « Le contrat de performance énergétique : mode d'emploi », V. Sablier et I. Serbanescu25/11/2010↑