Le délai de transposition de la directive EPBD révisée, texte de l'Union européenne (European Union) sur la performance énergétique des bâtiments, a expiré le 29 mai 2026[1][1]RéglementationJournal officiel de l'Union européenne, « Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) »Voir dans les sources ↓. D'ici 2030, les 16 % du parc tertiaire le moins performant devront être rénovés, puis 26 % d'ici 2033[1][1]RéglementationJournal officiel de l'Union européenne, « Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) »Voir dans les sources ↓. En France, plusieurs volets attendent encore leur texte. Nous suivons les obligations de la directive EPBD échéance par échéance, avec ce qu'une GTB intelligente doit savoir faire à chaque étape.
Directive EPBD : définition, versions de 2002 à 2024 et obligations de la refonte
EPBD, DPEB, directive (UE) 2024/1275 : de quel texte parle-t-on ?
L'EPBD (Energy Performance of Buildings Directive) désigne la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB en français). Sa version en vigueur, dite EPBD révisée (revised directive), est la directive (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024, refonte du texte de 2010[1][1]RéglementationJournal officiel de l'Union européenne, « Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) »Voir dans les sources ↓.
À la différence d'un règlement, une directive EPBD se transpose. Les objectifs de la directive EPBD, son système de calcul et ses méthodes de référence passent ensuite par le droit des États membres. Un texte interne reste nécessaire : partout en Europe, l'impact sur chaque bâtiment dépend du calendrier national.
Pourquoi l'Union européenne vise-t-elle d'abord les bâtiments ?
Pour améliorer l'efficacité énergétique de l'Union, le bâtiment reste le premier gisement. Il pèse 40 % de l'énergie consommée et 36 % des émissions de gaz à effet de serre liées à l'énergie[2][2]Études et rapportsCommission européenne, « Performance énergétique des bâtiments : part de l'énergie consommée et des émissions de gaz à effet de serre liées à l'énergie dans l'UE »Voir dans les sources ↓. Or les bâtiments de 2050 sont déjà largement construits, pour beaucoup avant les normes énergétiques strictes d'aujourd'hui.
La bataille se joue donc sur l'existant : un sujet d'immobilier durable avant d'être un sujet de construction.
Un parc immobilier à émissions nulles en 2050 : l'objectif qui commande tout le texte
La refonte fixe un cap : un parc immobilier à émissions nulles (zero-emission building stock) en 2050[1][1]RéglementationJournal officiel de l'Union européenne, « Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) »Voir dans les sources ↓. Les autres objectifs de la directive EPBD, jalons de 2030, 2033 et 2040, s'y rattachent comme autant de marches intermédiaires.
Chaque État les traduit dans ses plans nationaux de rénovation des bâtiments (national building renovation plans)[1][1]RéglementationJournal officiel de l'Union européenne, « Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) »Voir dans les sources ↓. La durabilité visée y devient une trajectoire chiffrée de réduction des émissions.
2002 : la directive 2002/91/CE pose les exigences minimales et le certificat de performance énergétique
Premier texte du cycle, la directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 pose des exigences minimales pour le neuf et les grandes rénovations[3][3]RéglementationEUR-Lex, « Directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments »Voir dans les sources ↓. Elle crée aussi les certificats de performance énergétique, ancêtres du DPE. Huit ans plus tard, une refonte durcit ce socle.
2010 : la refonte 2010/31/UE introduit les bâtiments à consommation d'énergie quasi nulle
La directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 introduit les bâtiments à consommation d'énergie quasi nulle (nearly zero-energy buildings, nZEB)[4][4]RéglementationEUR-Lex, « Directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments »Voir dans les sources ↓. Les nouveaux bâtiments publics devaient l'être fin 2018, tous les neufs fin 2020[4][4]RéglementationEUR-Lex, « Directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments »Voir dans les sources ↓. Les exigences minimales se calent sur l'optimum en fonction des coûts : la performance la moins chère sur le cycle de vie économique estimé.
2018 : l'amendement (UE) 2018/844 fait entrer l'automatisation dans la directive
L'amendement (UE) 2018/844 du 30 mai 2018 introduit les systèmes d'automatisation et de contrôle (building automation and control system, BACS)[5][5]RéglementationEUR-Lex, « Directive (UE) 2018/844 du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE »Voir dans les sources ↓. Les bâtiments non résidentiels de plus de 290 kW devaient en être équipés au plus tard en 2025[5][5]RéglementationEUR-Lex, « Directive (UE) 2018/844 du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE »Voir dans les sources ↓.
Le texte s'appuie sur les normes EPB de la série ISO 52000. Il crée enfin l'indicateur de potentiel d'intelligence (SRI, smart readiness indicator), qui évalue l'aptitude d'un bâtiment intelligent à adapter son fonctionnement aux occupants et au réseau. Sa mise en place reste facultative[5][5]RéglementationEUR-Lex, « Directive (UE) 2018/844 du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE »Voir dans les sources ↓.
2019 : le Pacte vert européen fixe la neutralité climatique en 2050
Présenté le 11 décembre 2019, le Pacte vert européen (green deal européen) fixe l'objectif de neutralité climatique en 2050[6][6]Presse et annoncesCommission européenne, « Le pacte vert pour l'Europe » et stratégie « vague de rénovation »Voir dans les sources ↓. Le bâtiment devient un levier central de ce pacte vert. L'initiative « vague de rénovation » d'octobre 2020 fait ensuite de la rénovation des bâtiments un chantier prioritaire[6][6]Presse et annoncesCommission européenne, « Le pacte vert pour l'Europe » et stratégie « vague de rénovation »Voir dans les sources ↓.
2021 : le paquet Fit for 55 rouvre la directive sur la performance énergétique des bâtiments
Le paquet Fit for 55 traduit en textes l'objectif de -55 % d'émissions nettes en 2030 par rapport à 1990, inscrit dans la loi européenne sur le climat[7][7]RéglementationEUR-Lex, « Règlement (UE) 2021/1119, loi européenne sur le climat »Voir dans les sources ↓. Dans ce cadre, la Commission européenne (European Commission) prend l'initiative, le 15 décembre 2021, d'une refonte de la performance énergétique des bâtiments[8][8]RéglementationCommission européenne, « Proposition de refonte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments »Voir dans les sources ↓.
2024 : le Parlement européen et le Conseil adoptent la directive (UE) 2024/1275
Le Parlement européen (European Parliament) et le Conseil signent la nouvelle EPBD le 24 avril 2024[1][1]RéglementationJournal officiel de l'Union européenne, « Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) »Voir dans les sources ↓. Publiée au Journal officiel le 8 mai, elle entre en vigueur (entry into force) le 28 mai 2024[1][1]RéglementationJournal officiel de l'Union européenne, « Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) »Voir dans les sources ↓. Le texte abroge celui de 2010. Il laisse aux États jusqu'au 29 mai 2026 pour le transposer[1][1]RéglementationJournal officiel de l'Union européenne, « Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) »Voir dans les sources ↓.
De Bruxelles au Code de la construction : comment l'EPBD devient le décret BACS
Une directive engage les États membres (member states), pas directement les propriétaires. Sa transposition passe par la loi, puis le décret, puis l'arrêté qui fixe les modalités.
En France, le volet automatisation de l'amendement 2018/844 a ainsi produit le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020[9][9]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels »Voir dans les sources ↓. Ce décret BACS, transposition française du texte européen, inscrit l'exigence dans le Code de la construction. La mise en œuvre de la directive EPBD révisée suivra la même chaîne.
Bâtiment zéro émission : 2028 pour le neuf public, 2030 pour toute construction neuve
Le nZEB demandait de consommer peu d'énergie. Les bâtiments zéro émission (zero-emission buildings, ZEB) vont plus loin : ils n'émettent aucun carbone d'origine fossile sur site[1][1]RéglementationJournal officiel de l'Union européenne, « Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) »Voir dans les sources ↓. Le marché les appelle volontiers bâtiments zéro carbone, raccourci trompeur. Le carbone émis par la construction ne disparaît pas : il se calcule à part, sur le cycle de vie.
La refonte exige le niveau ZEB pour les bâtiments publics neufs dès le 1er janvier 2028, puis pour toute construction neuve au 1er janvier 2030[1][1]RéglementationJournal officiel de l'Union européenne, « Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) »Voir dans les sources ↓. Reste un point ouvert : le fait générateur que retiendra la France, dépôt du permis de construire ou achèvement.
Seuils de performance minimale tertiaire : 16 % du parc en 2030, 26 % en 2033
Pour les bâtiments existants non résidentiels, la refonte instaure des normes minimales de performance énergétique (minimum energy performance standards, MEPS)[1][1]RéglementationJournal officiel de l'Union européenne, « Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) »Voir dans les sources ↓. Les 16 % les moins performants du secteur tertiaire doivent être rénovés d'ici 2030, puis les 26 % d'ici 2033[1][1]RéglementationJournal officiel de l'Union européenne, « Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) »Voir dans les sources ↓.
C'est l'indicateur de performance retenu par la France qui décidera si votre bâtiment tombe dans ces 16 %. Le résidentiel suit une trajectoire moyenne : -16 % d'énergie primaire en 2030, puis -20 à -22 % en 2035, sans exigence bâtiment par bâtiment[1][1]RéglementationJournal officiel de l'Union européenne, « Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) »Voir dans les sources ↓.
Cycle de vie et chaudières fossiles : les deux leviers de décarbonation du texte
Premier levier, l'impact environnemental de la construction. Dès 2028, tout bâtiment neuf de plus de 1 000 m² devra faire l'objet d'un calcul du potentiel de réchauffement global sur le cycle de vie, étendu à tout le neuf en 2030[1][1]RéglementationJournal officiel de l'Union européenne, « Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) »Voir dans les sources ↓. La RE2020 applique déjà une logique d'impact carbone comparable.
Second levier : les chaudières fossiles autonomes ne reçoivent plus d'incitations financières depuis le 1er janvier 2025, avec une sortie visée en 2040[1][1]RéglementationJournal officiel de l'Union européenne, « Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) »Voir dans les sources ↓. Pompes à chaleur et réseaux de chaleur prennent le relais. Ces deux mesures forment le volet décarbonation de la directive EPBD, à la construction comme à l'exploitation.
Solaire en toiture et bornes de recharge : les nouvelles obligations d'équipement
La refonte généralise l'énergie renouvelable en toiture : l'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique, devient une exigence échelonnée selon la surface et le type de bâtiment[1][1]RéglementationJournal officiel de l'Union européenne, « Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) »Voir dans les sources ↓. Le calendrier exact dépendra de la transposition. Côté mobilité durable, une exigence de précâblage et de points de recharge intelligente vise les parkings[1][1]RéglementationJournal officiel de l'Union européenne, « Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) »Voir dans les sources ↓.
EPBD et BACS : ce que la directive exige d'un système d'automatisation
Quels bâtiments et quels systèmes l'article BACS de la directive couvre-t-il ?
Le volet EPBD BACS de la refonte vise les bâtiments non résidentiels. Le déclencheur est une installation de chauffage ou de climatisation, combinée ou non à une ventilation, dont la puissance nominale utile dépasse un seuil : la ventilation seule n'entre pas dans le calcul. Au-delà de 290 kW, l'automatisation devait être en place fin 2024. L'exigence s'étend ensuite au-delà de 70 kW à fin 2029[1][1]RéglementationJournal officiel de l'Union européenne, « Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) »Voir dans les sources ↓.
Côté systèmes énergétiques, la définition des systèmes techniques couvre le chauffage et le refroidissement (heating and cooling), l'eau chaude, la ventilation et l'éclairage[1][1]RéglementationJournal officiel de l'Union européenne, « Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) »Voir dans les sources ↓. Un éclairage intelligent ne rend pas pour autant l'IA nécessaire. Quand un détecteur de présence suffit à allumer la lumière, une séquence simple fait le travail.
Classe GTB, conformité et performance : trois notions que le marché confond
Trois notions circulent dans les devis comme si elles se valaient. La conformité répond aux exigences réglementaires. Or le décret BACS fixe des exigences fonctionnelles sans imposer aucune classe de la norme NF EN ISO 52120-1[9][9]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels »Voir dans les sources ↓. L'éligibilité CEE obéit à une autre logique : la fiche BAT-TH-116 réclame la classe A ou B[13][13]RéglementationMinistère de la Transition écologique, « Fiche CEE BAT-TH-116 »Voir dans les sources ↓.
Les classes de GTB suivent elles-mêmes une règle sévère : la classe d'un bâtiment est celle de sa fonction la plus faible[14][14]RéglementationAFNOR, « NF EN ISO 52120-1 »Voir dans les sources ↓. Elle décrit un niveau d'équipement, pas un résultat. Un bâtiment labellisé HQE coche toutes les cases à la réception, puis surconsomme trois ans plus tard parce que l'exploitation n'a pas suivi. Une classe n'est pas une performance.
Surveiller, analyser, alerter : les fonctions exigées face à la GTB réellement livrée
| Ce que la directive exige | Ce que nous constatons sur une GTB livrée |
|---|---|
| Surveiller Surveiller, enregistrer et analyser en continu les consommations. |
Trous de données, points jamais historisés. |
| Comparer Comparer l'efficacité énergétique à une référence. |
Compteurs non qualifiés : doublons, déconnexions. |
| Alerter Détecter les pertes d'efficacité et alerter le responsable. |
Alarmes en rafale, acquittées sans analyse. |
| Communiquer Communiquer avec les systèmes techniques connectés. |
Overrides (marches forcées) posés à la main, jamais tracés. |
La refonte décrit, fonction par fonction, ce qu'un système d'automatisation doit savoir faire[1][1]RéglementationJournal officiel de l'Union européenne, « Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) »Voir dans les sources ↓. Reste à savoir si l'installation réceptionnée en est capable. Le tableau ci-dessous met chaque exigence en regard de ce que nous relevons sur des installations livrées sans test.
Ce tableau ne mesure pas une conformité. Il montre où se loge la condition d'un contrôle utile : la qualité des données. Une GTB conforme sur le papier peut être incapable de détecter une dérive faute de compteurs ou de sondes de température fiables pour la comparer. Le principe de primauté de l'efficacité énergétique (energy efficiency first)[1][1]RéglementationJournal officiel de l'Union européenne, « Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) »Voir dans les sources ↓ suppose d'abord une mesure juste : optimiser les performances d'un bâtiment n'a de sens qu'à partir de données vérifiées.
Transposition de l'EPBD en France : ce qui s'applique déjà et ce qui reste attendu
Frise 2024-2050 : échéances européennes et textes français, statut par statut
Échéances EPBD 2024-2050 : ce qui s'applique, ce qui attend, ce qui a bougé
Entre ce que la refonte prévoit et ce que la France a déjà écrit, les dates se croisent et se contredisent parfois. La frise suivante aligne les deux calendriers sur deux lignes parallèles. Chaque jalon porte un statut : en vigueur, à transposer ou déjà modifié. Survolez ou touchez un jalon pour en lire le détail.
Sur la frise, côté européen, la version révisée est applicable depuis le 28 mai 2024 et sa transposition était due au 29 mai 2026[1][1]RéglementationJournal officiel de l'Union européenne, « Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) »Voir dans les sources ↓. Côté français, le décret n° 2020-887 porte déjà le volet automatisation[9][9]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels »Voir dans les sources ↓, déplacé une fois par le décret n° 2025-1343[10][10]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 »Voir dans les sources ↓. Les bâtiments zéro émission, attendus au 1er janvier 2028 puis 2030, relèvent encore d'une transposition à confirmer.
Décret BACS : seuils en vigueur, report à 2030 et échéances 2027 périmées
En France, le décret n° 2020-887 transpose le volet automatisation[9][9]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels »Voir dans les sources ↓. Au-delà de 290 kW, la conformité est exigée depuis le 1er janvier 2025. Pour la tranche de 70 à 290 kW, le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 a repoussé l'échéance au 1er janvier 2030[10][10]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 »Voir dans les sources ↓.
Les bâtiments neufs ne profitent pas de ce report[10][10]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 »Voir dans les sources ↓. La date française se rapproche ainsi de l'horizon européen de fin 2029[1][1]RéglementationJournal officiel de l'Union européenne, « Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) »Voir dans les sources ↓. Avant tout arbitrage de travaux, relisez les échéances BACS au regard de vos obligations légales, site par site.
Le saviez-vous ? L'échéance du 1er janvier 2027 pour les bâtiments de 70 à 290 kW n'existe plus depuis le décret n° 2025-1343[10][10]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 »Voir dans les sources ↓. Nous la croisons pourtant encore, annoncée comme imminente, dans des contenus publiés récemment.
Décret tertiaire et RE2020 : deux textes français qui anticipaient la refonte
Le décret tertiaire n° 2019-771 fixe une baisse de consommation de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence[11][11]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 »Voir dans les sources ↓. Sa logique de trajectoire préfigure les seuils de performance minimale de la refonte.
La RE2020, entrée en application progressivement à partir du 1er janvier 2022, intègre déjà un indicateur carbone sur le cycle de vie[12][12]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 » (RE2020)Voir dans les sources ↓. Ces normes de construction devancent le calcul européen du potentiel de réchauffement global. L'analyse consacrée au décret tertiaire détaille cette trajectoire de transition énergétique.
Certificats de performance énergétique : ce que la refonte demande au DPE tertiaire
Les certificats de performance énergétique basculent sur une échelle harmonisée de A à G, la classe A correspondant au bâtiment zéro émission (ZEB)[1][1]RéglementationJournal officiel de l'Union européenne, « Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) »Voir dans les sources ↓. Pour le DPE tertiaire, l'enjeu tient à la comparabilité entre pays de l'Union. La refonte institue aussi un passeport de rénovation, feuille de route qui découpe en étapes la trajectoire d'un bâtiment[1][1]RéglementationJournal officiel de l'Union européenne, « Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) »Voir dans les sources ↓.
Seuils nationaux, zéro émission, solaire : les volets qui attendent un texte français
Trois volets requièrent encore un texte de transposition : l'indicateur qui désignera les 16 % les moins performants, le zéro émission pour le neuf et le solaire. À la date de rédaction, nous n'avons pas confirmation d'un texte français adopté sur ces points.
Leur transposition en attente ne suspend pas le calendrier européen. La mise en œuvre de la directive EPBD se suit donc texte par texte, en parallèle des plans nationaux de rénovation.
Ce qui attend les propriétaires tertiaires, actif par actif
Construction neuve ou bâtiment existant : deux régimes d'obligations
En construction neuve, tout se joue au permis de construire. Le projet doit viser le niveau ZEB et son impact carbone doit être calculé sur le cycle de vie[1][1]RéglementationJournal officiel de l'Union européenne, « Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) »Voir dans les sources ↓.
Les bâtiments existants obéissent à une autre logique. Ils n'entrent dans le champ qu'à deux occasions. Une rénovation importante déclenche les exigences minimales. Un classement parmi les 16 % les moins performants impose, lui, une rénovation dans le calendrier fixé par l'État[1][1]RéglementationJournal officiel de l'Union européenne, « Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) »Voir dans les sources ↓. Un actif sans aucun chantier prévu peut donc se retrouver visé.
Public ou privé : pourquoi les bâtiments publics passent deux ans plus tôt
L'objectif affiché est l'exemplarité du parc public : l'État et les collectivités appliquent la règle avant de l'imposer aux autres. Un bâtiment neuf détenu par un organisme public doit être zéro émission au 1er janvier 2028. Pour un bâtiment privé, l'échéance tombe au 1er janvier 2030[1][1]RéglementationJournal officiel de l'Union européenne, « Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) »Voir dans les sources ↓. Deux ans séparent donc les deux régimes. Pour un programme livré à une collectivité propriétaire, c'est le calendrier public qui compte.
Coûts, valeur verte et contrôles : les impacts économiques pour un propriétaire
D'un point de vue patrimonial, l'impact de la directive EPBD dépasse le coût des travaux. Les critères que fixera l'État annoncent une obsolescence accélérée des actifs les moins performants. Un immeuble pressenti dans les 16 % risque de perdre en liquidité bien avant l'échéance, car l'acquéreur déduira le chantier de son prix.
Les écarts restent forts d'un actif à l'autre. Sur un petit site tertiaire, le temps de retour d'une rénovation énergétique sera nettement plus long que sur un grand actif. Le contrôle, lui, passera par le certificat et les historiques d'un comptage intelligent.
Quelles obligations EPBD concernent votre actif ?
Cinq questions pour situer votre actif face à l'EPBD
Choisissez une réponse par carte. Le résultat s'affiche dès la cinquième réponse. 0/5 réponsesToutes ces règles ne pèsent pas sur chaque bâtiment. Cinq réponses suffisent pour estimer l'impact de la directive EPBD sur votre actif : neuf ou existant, public ou privé, puissance CVC, surface et rénovation importante prévue. Le résultat liste vos obligations probables, au conditionnel, chacune avec son échéance européenne et le texte français qui la porte. À défaut, la mention « transposition en attente » s'affiche.
Ce diagnostic donne une première lecture, pas un avis juridique. Croisez chaque résultat avec vos historiques de consommation et votre calendrier de travaux. Un actif piloté de manière intelligente, capable de mesurer, d'alerter et de prouver sa trajectoire, abordera les seuils français sans les subir, quel que soit le texte qui les fixera.
audit de conformité BACS de votre parc
FAQ - EPBD
Pourquoi la Directive EPBD a-t-elle été mise en place ?
Parce que les bâtiments pèsent 40 % de l'énergie consommée et 36 % des émissions de gaz à effet de serre liées à l'énergie dans l'Union[2][2]Études et rapportsCommission européenne, « Performance énergétique des bâtiments : part de l'énergie consommée et des émissions de gaz à effet de serre liées à l'énergie dans l'UE »Voir dans les sources ↓. Le stock bâti se renouvelle lentement : agir sur l'existant devient incontournable.
Quels sont les principaux objectifs de la Directive EPBD ?
Les objectifs de la directive EPBD convergent vers un horizon : un bâti à émissions nulles en 2050[1][1]RéglementationJournal officiel de l'Union européenne, « Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) »Voir dans les sources ↓. Le texte échelonne la réduction des émissions, avec des niveaux minimaux pour le tertiaire existant en 2030 puis en 2033.
Quels sont les grands axes de la Directive EPBD ?
Quatre axes structurent le texte : les bâtiments zéro émission pour le neuf, les normes minimales de performance pour l'existant, des certificats de performance énergétique harmonisés de A à G et l'automatisation BACS au-delà de 70 kW[1][1]RéglementationJournal officiel de l'Union européenne, « Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) »Voir dans les sources ↓.
Qu'est-ce que la directive EPBD ?
C'est la directive européenne qui fixe les règles communes de performance énergétique des bâtiments dans l'Union. Sa version actuelle, la directive (UE) 2024/1275, remplace le texte de 2010 et doit passer dans chaque droit national[1][1]RéglementationJournal officiel de l'Union européenne, « Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) »Voir dans les sources ↓.
Comment se déroule la mise en œuvre de l'EPBD ?
Les États membres avaient jusqu'au 29 mai 2026 pour transposer la refonte[1][1]RéglementationJournal officiel de l'Union européenne, « Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) »Voir dans les sources ↓. En France, la mise en œuvre de la directive EPBD avance texte par texte : le volet BACS existe déjà[9][9]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels »Voir dans les sources ↓, alors que les seuils du tertiaire attendent encore, à notre connaissance, leur texte.
Quelles sont les obligations imposées par l'EPBD ?
Les obligations de la directive EPBD diffèrent selon l'actif. Une construction neuve devra être zéro émission en 2028 dans le public et en 2030 dans le privé. Les bâtiments existants tertiaires relèvent de seuils minimaux, avec un BACS exigé au-delà de 70 kW[1][1]RéglementationJournal officiel de l'Union européenne, « Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) »Voir dans les sources ↓.
Quels sont les impacts de l'EPBD sur la construction ?
L'impact de la directive EPBD commence au permis de construire : le projet doit viser le zéro émission sur site au 1er janvier 2030 au plus tard. Le potentiel de réchauffement global sur le cycle de vie devient un calcul obligatoire, d'abord au-delà de 1 000 m²[1][1]RéglementationJournal officiel de l'Union européenne, « Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) »Voir dans les sources ↓.
Comment l'EPBD contribue-t-elle à la décarbonation ?
La décarbonation visée par la directive EPBD passe par deux leviers. Le texte coupe les incitations financières aux chaudières fossiles autonomes depuis 2025 et vise leur sortie en 2040. Il exige aussi de mesurer l'impact carbone des bâtiments neufs sur tout leur cycle de vie[1][1]RéglementationJournal officiel de l'Union européenne, « Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) »Voir dans les sources ↓.
Quelles solutions propose l'EPBD pour améliorer l'efficacité énergétique ?
Les solutions de la directive EPBD prennent la forme d'exigences, jamais d'un produit imposé. Pour améliorer l'efficacité énergétique, le texte combine rénovation des moins performants, automatisation des systèmes énergétiques, certificats harmonisés et passeport de rénovation[1][1]RéglementationJournal officiel de l'Union européenne, « Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) »Voir dans les sources ↓. Le propriétaire choisit ses moyens pour optimiser les performances.
SourcesSources et références
Les renvois numérotés du texte correspondent aux documents suivants.- [1]Journal officiel de l'Union européenne, « Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) »08/05/2024↑ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36
- [3]EUR-Lex, « Directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments »16/12/2002↑
- [4]EUR-Lex, « Directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments »19/05/2010↑ 1 2
- [5]EUR-Lex, « Directive (UE) 2018/844 du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE »30/05/2018↑ 1 2 3
Afficher les 8 autres : [7] à [14]
- [7]EUR-Lex, « Règlement (UE) 2021/1119, loi européenne sur le climat »06/2021↑
- [8]Commission européenne, « Proposition de refonte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments »15/12/2021↑
- [9]Légifrance, « Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels »20/07/2020↑ 1 2 3 4 5
- [10]Légifrance, « Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 »12/2025↑ 1 2 3 4
- [11]Légifrance, « Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 »07/2019↑
- [12]Légifrance, « Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 » (RE2020)07/2021↑
- [13]Ministère de la Transition écologique, « Fiche CEE BAT-TH-116 »↑
- [14]AFNOR, « NF EN ISO 52120-1 »↑
- [15]Foobot, retours d'exploitation, « Étude de cas Valeo : consommation CVC mesurée selon le protocole IPMVP avec correction DJU »