Un projet déjà lancé n'est pas financé : le dossier PACTE Industrie se dépose avant démarrage[1][1]Organismes et institutionsMission transition écologique des entreprises, « PACTE Industrie », fiche aide aux entreprisesVoir dans les sources ↓.
Financé par les certificats d'économies d'énergie (CEE), ce programme porté par l'ADEME et l'ATEE forme et accompagne les entreprises industrielles dans la décarbonation de l'industrie. Il couvre des études, du coaching, la formation des référents énergie et l'accompagnement jusqu'à la certification ISO 50001.
Il paie des rapports et des compétences, jamais la remise en état du comptage ni de l'exploitation de vos bâtiments.
PACTE Industrie, un dispositif CEE porté par l'ADEME et l'ATEE autour de trois objectifs
Porteurs, financeurs et budget du programme
PACTE Industrie est un programme de transition énergétique porté par l'ADEME et l'Association technique énergie environnement (ATEE)[2][2]Organismes et institutionsATEE, « Le programme PACTE Industrie est prolongé jusqu'en 2028 », actualitéVoir dans les sources ↓. Son financement provient des certificats d'économies d'énergie, complétés par le programme européen LIFE. Le fournisseur d'énergie ÉS (Électricité de Strasbourg) le cofinance[3][3]Presse et annoncesÉS, « PACTE Industrie », page efficacité énergétiqueVoir dans les sources ↓. Ce montage repose sur l'arrêté du 17 décembre 2022 relatif à la création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, modifié par l'arrêté du 19 juin 2025 qui le prolonge jusqu'au 31 décembre 2028[4][4]RéglementationArrêté du 17 décembre 2022 relatif à la création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (PRO-FOR-15 « PACTE Industrie », NOR ENER2236252A, JO du 24/12/2022), modifié par l'arrêté du 19 juin 2025 (NOR ECOR2514634A, JO du 22/06/2025)Voir dans les sources ↓. Dans ce cadre, le programme poursuit trois objectifs détaillés ci-dessous : management de l'énergie, stratégie de décarbonation, financement des projets. Tous trois visent la baisse des gaz à effet de serre.
Pour atteindre ces objectifs, le programme PACTE Industrie réunit trois anciens dispositifs[5][5]Presse et annoncesAcciona, « PACTE Industrie », article sur les compétences et la transition énergétiqueVoir dans les sources ↓. PRO-SMEn soutenait les démarches ISO 50001 des sites. PROREFEI formait les référents énergie de l'industrie. INVEEST formait les décideurs au financement des projets d'efficacité énergétique. Dernière actualité : le programme est prolongé jusqu'en 2028[2][2]Organismes et institutionsATEE, « Le programme PACTE Industrie est prolongé jusqu'en 2028 », actualitéVoir dans les sources ↓.
Qui fait quoi dans PACTE Industrie et qui manque à la chaîne ?
Pour voir où s'arrête le programme, suivez l'argent et les rôles, du financeur jusqu'à l'entreprise industrielle. Le schéma ci-dessous place chaque acteur dans l'ordre : qui finance, qui porte, qui forme, qui réalise l'accompagnement technique. Lisez surtout sa dernière case, celle de l'exploitation du site.
La chaîne PACTE Industrie, du financeur à la porte du site
Cinq maillons financés ou accompagnés. Un maillon absent.- 1 Financent Financeurs CEE et LIFE Les obligés CEE et le programme européen LIFE apportent les fonds. ÉS est cofinanceur.
- 2 Portent ADEME et ATEE Porteurs du programme, sur la base de l'arrêté du 17 décembre 2022.
- 3 Forment OPCO 2i Prise en charge du volet formation.
- 4 Réalisent Prestataires référencés Études et coaching, choisis dans l'annuaire du programme.
- 5 Bénéficient Entreprise industrielle Dirigeant ou RSEStratégie bas carbone Référent énergieManagement de l'énergie Directeur financierPlan de financement
- Hors dispositif Exploitant, mainteneur GTB, données du site Aucune brique du programme ne leur est destinée. C'est pourtant ici que la trajectoire se réalise.
La case grisée n'est pas un oubli du schéma. Côté entreprise, le programme vise trois métiers[3][3]Presse et annoncesÉS, « PACTE Industrie », page efficacité énergétiqueVoir dans les sources ↓. Le dirigeant ou la direction RSE porte la stratégie bas carbone, le référent énergie le management de l'énergie, le directeur financier le plan de financement. OPCO 2i, l'opérateur de compétences interindustriel, prend en charge le volet formation[7][7]Organismes et institutionsOPCO 2i, « PACTE Industrie », subventions formation et financementVoir dans les sources ↓. Personne n'y représente l'exploitant, le mainteneur GTB ni les données du site. Or une trajectoire ne se réalise qu'avec ceux qui exploitent les bâtiments. La chaîne s'arrête à la porte de l'exploitation.
Management de l'énergie : structurer votre démarche vers l'ISO 50001
Premier objectif : bâtir un système de management de l'énergie (SMÉ) et le conduire jusqu'à la certification ISO 50001. En pratique, il s'agit de structurer votre démarche énergétique : usages suivis, indicateurs, revue énergétique et plan d'action pour la maîtrise de l'énergie. Les conditions de l'aide à la certification sont traitées plus bas, avec la prime PRO-SMEn.
Stratégie de décarbonation : de la feuille de route à la trajectoire
Deuxième objectif : élaborer une stratégie de décarbonation ambitieuse, puis la traduire en trajectoire de décarbonation chiffrée. La feuille de route fixe les priorités de réduction des gaz à effet de serre. Le plan de transition associé dit qui agit, sur quel équipement et à quelle échéance. Sans ce passage, la stratégie bas carbone reste un document de plus dans un classeur.
Financement des projets : un plan de financement pour les investissements bas carbone
Troisième objectif : monter le plan de financement des investissements bas carbone pour accélérer la transition. Le programme aide à les chiffrer et à les phaser. Il ne paie pas ces investissements : l'aide porte sur l'ingénierie de la transition énergétique et bas carbone, pas sur les équipements. La formation au financement est présentée avec PROREFEI.
Études, coaching et formations : les accompagnements de PACTE Industrie
L'étude d'opportunité d'évolution du mix énergétique
L'étude d'opportunité d'évolution du mix énergétique examine ce qu'un site industriel peut changer dans ses sources d'énergie : récupération de chaleur, substitution d'énergie, raccordement à des réseaux de chaleur. Elle livre un rapport, pas un chantier. Un prestataire référencé relate le retour d'expérience d'EURENCO sur cette étude, avec une dizaine d'opportunités d'actions identifiées[5][5]Presse et annoncesAcciona, « PACTE Industrie », article sur les compétences et la transition énergétiqueVoir dans les sources ↓. DECARB FLASH 2025-2027, l'appel à projets de l'ADEME qui subventionne des investissements de décarbonation de 100 000 € à 3 M€ par site, accepte cette étude comme pièce du dossier à la place d'un audit énergétique de moins de quatre ans.
ACT pas à pas : élaborer une stratégie de décarbonation
ACT pas à pas applique la méthode ACT (Assessing low-Carbon Transition, devenue Accelerate Climate Transition), initiative conjointe de l'ADEME et du CDP lancée en 2015 et retenue par le programme[5][5]Presse et annoncesAcciona, « PACTE Industrie », article sur les compétences et la transition énergétiqueVoir dans les sources ↓. Elle mesure l'alignement de la stratégie d'une entreprise sur une trajectoire bas carbone. Un prestataire accompagne l'entreprise pour élaborer une stratégie de décarbonation ambitieuse. Cet accompagnement technique débouche sur une feuille de route et une trajectoire de décarbonation propres à son activité.
Les trajectoires d'investissements bas carbone
La trajectoire d'investissements bas carbone chiffre et ordonne les investissements, à l'échelle du groupe ou d'un site[5][5]Presse et annoncesAcciona, « PACTE Industrie », article sur les compétences et la transition énergétiqueVoir dans les sources ↓. Elle relie chaque équipement à remplacer ou à ajouter au plan de transition associé. Ce rapport dit quoi financer et dans quel ordre, pour une transition énergétique et bas carbone tenable.
ACT évaluation : mesurer où en est la démarche
ACT évaluation sert à vérifier où en est une démarche de décarbonation déjà engagée[5][5]Presse et annoncesAcciona, « PACTE Industrie », article sur les compétences et la transition énergétiqueVoir dans les sources ↓. L'évaluation mesure l'écart entre la stratégie bas carbone affichée et les actions réellement lancées, avant la mise en œuvre. Le constat est souvent rude : une stratégie sans actions mesurées ne pèse pas grand-chose.
PROREFEI, formations thématiques et coaching du référent énergie
PROREFEI forme les référents énergie de l'industrie en trois modules, financés jusqu'à 70 %[7][7]Organismes et institutionsOPCO 2i, « PACTE Industrie », subventions formation et financementVoir dans les sources ↓. Le référent bénéficie ensuite d'un coaching pour ancrer la maîtrise de l'énergie sur son site. OPCO 2i ouvre aussi des formations thématiques sur l'efficacité énergétique à ses entreprises adhérentes[7][7]Organismes et institutionsOPCO 2i, « PACTE Industrie », subventions formation et financementVoir dans les sources ↓.
L'Académie ADEME complète le parcours avec une formation au financement de la transition : 7 h, 500 €, avec un e-learning en prérequis[9][9]Organismes et institutionsAcadémie ADEME, « PACTE Industrie : financer la transition énergétique et bas carbone de votre industrie », fiche formationVoir dans les sources ↓. Des Opérations Collectives mutualisent aussi l'accompagnement entre plusieurs entreprises[8][8]Organismes et institutionsADEME, « PACTE Industrie », site du programmeVoir dans les sources ↓. Le détail des cursus figure dans notre page sur la formation ISO 50001 et PROREFEI.
Ce que PACTE Industrie finance et ce qui reste à votre charge
Un financement CEE partiel, brique par brique
PACTE Industrie ne subventionne aucun travaux. Il assure une prise en charge partielle de prestations immatérielles : études, coaching et formations. Cette aide repose sur les certificats d'économies d'énergie, ce qui en fait un financement industrie CEE plutôt qu'une ligne d'investissement. Chaque brique a son propre taux, fixé dans le document des conditions d'éligibilité et de financement de chaque campagne[6][6]Organismes et institutionsADEME, « PACTE Industrie : parcours accompagnement et compétences pour la transition énergétique de l'industrie », catalogue des aides 2026Voir dans les sources ↓. Le tableau suivant trace la frontière.
Le saviez-vous ? L'appel à financeurs fixait une enveloppe maximale de 49 M€ HT, soit 7 TWh cumac sur 2023-2026[10][10]PDFOrganismes et institutionsMinistère de la Transition écologique, « Flash Info CEE - Appel à financeurs PACTE Industrie »Voir dans les sources ↓. À la prolongation, le budget effectif annoncé s'établit à 46,5 M€[2][2]Organismes et institutionsATEE, « Le programme PACTE Industrie est prolongé jusqu'en 2028 », actualitéVoir dans les sources ↓. L'écart tient à la nature des deux chiffres : un plafond d'un côté, un montant engagé de l'autre.
Financé, exclu, à votre charge : le tableau brique par brique
Le tableau ci-dessous reprend chaque brique sur quatre colonnes : ce que le CEE couvre, ce qu'il laisse de côté et la condition pour y entrer. La pastille indique ce que la brique vous remet en fin de parcours.
| Brique | Ce que le CEE prend en charge | Ce qui reste exclu | Condition d'entrée |
|---|---|---|---|
| Étude d'opportunité d'évolution du mix énergétique Livre un rapport |
Le rapport d'étude | Travaux, exploitation | Dossier déposé avant démarrage [1] |
| ACT pas à pas Livre une feuille de route |
Le coaching jusqu'à la feuille de route | Mise en œuvre des actions | Prestataire de l'annuaire référencé [1] |
| Trajectoire d'investissements bas carbone Livre une trajectoire |
Le chiffrage et l'ordre des investissements | Les investissements eux-mêmes | Prestataire de l'annuaire référencé |
| ACT évaluation Livre une évaluation |
L'évaluation de maturité | Pilotage du site | Dossier déposé avant démarrage |
| PROREFEI Livre une compétence |
Jusqu'à 70 % de la formation [7] | Fiabilisation des compteurs | Dossier déposé avant démarrage |
| Formation au financement (Académie ADEME) Livre une compétence |
Formation de 7 h, 500 € [9] | Travaux | E-learning suivi en prérequis [9] |
| Accompagnement ISO 50001 Vise la certification |
Accompagnement technique vers la certification | Exploitation, comptage | Prestataire de l'annuaire référencé |
| Après l'étude À votre charge |
Rapport et trajectoire | Travaux, exploitation, pilotage, fiabilisation des compteurs | À la charge du maître d'ouvrage |
Commencez par la dernière ligne : elle résume toutes les autres. À la sortie du programme, le maître d'ouvrage détient un rapport et une trajectoire, pas un bâtiment qui tient sa consigne. Les travaux, l'exploitation et le pilotage restent à financer, puis à porter par l'équipe du site.
La prime PRO-SMEn pour la certification ISO 50001 est-elle encore ouverte ?
La question revient souvent : la prime PRO-SMEn finance-t-elle encore une certification ISO 50001 ? Ce programme CEE soutenait la mise en place d'un système de management certifié selon la norme. Il n'existe plus sous ce nom, puisqu'il a fusionné dans PACTE Industrie.
L'aide à la certification passe désormais par le volet management de l'énergie du dispositif. Pour son montant, lisez la fiche de la campagne en cours plutôt qu'un chiffre repris d'une ancienne page.
Une entreprise que la loi DDADUE oblige à se certifier peut-elle toucher la prime ?
Depuis la loi DDADUE, une obligation vise les entreprises dont la consommation annuelle moyenne d'énergie finale dépasse 23,6 GWh. Elles doivent disposer d'un SMÉ certifié au plus tard le 11 octobre 2027[11][11]RéglementationLoi n° 2025-391 du 30 avril 2025, article 25 (articles L. 233-1 à L. 233-3 du code de l'énergie, échéance du 11 octobre 2027) et décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 (articles R. 233-1 et D. 233-4)Voir dans les sources ↓. Le seuil s'apprécie à l'échelle de la personne morale, toutes activités confondues, sur la moyenne des trois années civiles précédentes et non par site[11][11]RéglementationLoi n° 2025-391 du 30 avril 2025, article 25 (articles L. 233-1 à L. 233-3 du code de l'énergie, échéance du 11 octobre 2027) et décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 (articles R. 233-1 et D. 233-4)Voir dans les sources ↓. Reste l'additionnalité des CEE : une action déjà imposée par la loi peut-elle encore être financée ? Les textes ne tranchent pas ce cas. Posez la question par écrit au porteur avant le dépôt.
Les certificats d'économies d'énergie financent-ils les compteurs et la GTB ?
Pas par ce canal. Le programme ne remet pas le comptage en état : il finance l'étude, pas la fiabilité des données qui la nourrissent. La GTB des bâtiments d'un site industriel relève d'une autre logique, celle des fiches CEE d'opérations standardisées. Leur efficacité énergétique se traite à part, avec un comptage fiable comme point de départ. Nous y revenons plus bas.
PASSEZ À L'ACTION
Avant de déposer votre dossier, vérifiez ce que disent vraiment vos compteurs. Nous auditons le comptage et les historiques de la GTB de votre site pour que l'étude parte de données justes.
Qui peut bénéficier du dispositif et que vérifier avant de signer ?
Les entreprises industrielles à qui le programme s'adresse
PACTE Industrie s'adresse aux entreprises industrielles, de la PME au grand groupe en passant par l'ETI. Tout le secteur industriel est visé, partout en France. L'éligibilité passe par une vérification par SIRET sur la fiche de la Mission transition écologique. Pour articuler le programme avec vos obligations, consultez notre page sur l'ISO 50001 dans l'industrie.
Ce qu'il faut avoir en main avant de signer avec un prestataire référencé
Une étude part des données du site. Si elles sont fausses, tout le reste suit : une étude d'opportunité sur des données douteuses produit une trajectoire douteuse. Voici les cinq points à vérifier avant de signer, chacun avec ce qu'il coûte s'il reste vide.
Avant de signer : cinq points à vérifier sur le site
Une case vide ne bloque pas le dépôt. Elle signale ce que le site doit corriger avant que l'étude ne fige une trajectoire. Les trois premiers points relèvent de la maîtrise de l'énergie au quotidien. Le cinquième désigne qui portera la démarche énergétique une fois le prestataire parti : référent énergie, directeur technique ou exploitant.
Ce que Foobot vérifie sur le site avant et après l'étude
Fiabiliser les compteurs et les historiques avant l'étude
Avant toute étude, nous regardons ce que valent les données. Notre mission de fiabilisation des compteurs, au sein de l'AMO GTB (assistance à maîtrise d'ouvrage), traque les déconnexions, les trous de données, les doublons, les dérives invisibles et les pics de consommation. Sur un site industriel, ce comptage nourrit l'audit énergétique comme le futur système de management. Ce travail passe avant l'étude, parce qu'une trajectoire bâtie sur des compteurs faux reste fausse.
Remettre la GTB des bâtiments du site en état de tenir une consigne
L'exploitation vient ensuite. Nous supprimons les overrides (marches forcées), nous rendons les séquences cohérentes et nous ne gardons que les alarmes utiles. Les réseaux d'eau chaude et d'eau glacée retrouvent des consignes tenues. Nous vérifions aussi que la récupération de chaleur des centrales de traitement d'air (CTA) fonctionne réellement. C'est de l'efficacité énergétique sans travaux, avant toute décarbonation industrielle plus lourde.
Mesurer les gains selon l'IPMVP, avec ou sans pilotage IA
Des économies d'énergie se prouvent par une mesure selon l'International Performance Measurement and Verification Protocol (IPMVP), avec correction climatique par les degrés-jours unifiés (DJU). Le Pilotage IA ne vient que si le bâtiment présente une vraie complexité. Retour d'expérience chez Valeo : −28,6 % de consommation CVC, mesuré selon l'IPMVP.
Un dossier PACTE Industrie se prépare avec des compteurs fiables
PACTE Industrie finance l'accompagnement, les formations et la marche vers la certification ISO 50001. Il ne finance ni l'exploitation ni le comptage de votre site. Ce qu'il vous laisse est un rapport et une trajectoire.
La suite vous appartient : vérifiez vos compteurs et vos historiques avant le dépôt du dossier. L'étude partira de vos données, qu'elles soient justes ou fausses.
Côté bâtiments, les primes de la GTB relèvent d'une autre logique, celle de la fiche CEE BAT-TH-116. L'EMS gratuit Foobot assure ensuite le suivi des consommations du site.
Vous voulez savoir ce que valent vos compteurs avant de déposer ? Parlons-en.
FAQ - PACTE Industrie
Qu'est-ce que PACTE Industrie ?
Le programme PACTE Industrie est un dispositif financé par les certificats d'économies d'énergie (CEE). Il est porté par l'ADEME et l'Association technique énergie environnement (ATEE)[2][2]Organismes et institutionsATEE, « Le programme PACTE Industrie est prolongé jusqu'en 2028 », actualitéVoir dans les sources ↓. Il finance des études, du coaching et des formations pour la décarbonation de l'industrie.
Quels sont les objectifs du programme PACTE Industrie ?
Le dispositif poursuit trois objectifs[5][5]Presse et annoncesAcciona, « PACTE Industrie », article sur les compétences et la transition énergétiqueVoir dans les sources ↓. Le premier structure le management de l'énergie jusqu'à la certification ISO 50001. Le deuxième élabore une stratégie bas carbone. Le troisième prépare le plan de financement des investissements, sans les financer.
A qui s'adresse le dispositif ?
Il s'adresse aux entreprises industrielles de toute taille, de la PME au groupe en passant par l'ETI, partout en France. L'éligibilité se vérifie par SIRET avant le dépôt[1][1]Organismes et institutionsMission transition écologique des entreprises, « PACTE Industrie », fiche aide aux entreprisesVoir dans les sources ↓. Le secteur industriel est la cible explicite du dispositif.
Pour quel projet ?
Un projet de management de l'énergie ou une démarche de décarbonation qui n'a pas encore commencé. Le dossier se dépose avant tout démarrage[1][1]Organismes et institutionsMission transition écologique des entreprises, « PACTE Industrie », fiche aide aux entreprisesVoir dans les sources ↓. Une étude déjà lancée ou une mise en œuvre engagée sort du champ du financement.
De quel type d'aide s'agit-il ?
Une aide immatérielle : une prise en charge partielle d'études, de coaching et de formations, financée par les certificats d'économies d'énergie[3][3]Presse et annoncesÉS, « PACTE Industrie », page efficacité énergétiqueVoir dans les sources ↓. PROREFEI est financé jusqu'à 70 %[7][7]Organismes et institutionsOPCO 2i, « PACTE Industrie », subventions formation et financementVoir dans les sources ↓. Les travaux, l'exploitation et le comptage restent à votre charge.
Quelle démarche à suivre ?
Le dispositif s'intitule « PACTE Industrie - Parcours Accompagnement et Compétences pour la Transition Énergétique de l'Industrie »[6][6]Organismes et institutionsADEME, « PACTE Industrie : parcours accompagnement et compétences pour la transition énergétique de l'industrie », catalogue des aides 2026Voir dans les sources ↓. Il se suit en sept étapes[1][1]Organismes et institutionsMission transition écologique des entreprises, « PACTE Industrie », fiche aide aux entreprisesVoir dans les sources ↓ : vérifier l'éligibilité par SIRET, vérifier celle du projet, choisir un prestataire référencé, créer un compte ADEME, déposer le dossier, attendre la décision puis réaliser l'étude ou le coaching. Préparez vos données de comptage pour structurer votre démarche.
Qui peut bénéficier du pacte industrie ?
PACTE Industrie s'adresse à toute entreprise industrielle installée en France, dont l'éligibilité se vérifie par son SIRET[1][1]Organismes et institutionsMission transition écologique des entreprises, « PACTE Industrie », fiche aide aux entreprisesVoir dans les sources ↓. Dans l'entreprise, trois profils sont visés : le dirigeant ou le responsable RSE, le référent énergie et le directeur financier[3][3]Presse et annoncesÉS, « PACTE Industrie », page efficacité énergétiqueVoir dans les sources ↓.
Quelles solutions propose le pacte industrie ?
Le dispositif compte quatre accompagnements[5][5]Presse et annoncesAcciona, « PACTE Industrie », article sur les compétences et la transition énergétiqueVoir dans les sources ↓ : l'étude d'opportunité d'évolution du mix énergétique, ACT pas à pas, la trajectoire d'investissements bas carbone et ACT évaluation. S'y ajoutent PROREFEI, le coaching du référent et des formations. L'étude d'opportunité sert ensuite de pièce au dossier DECARB FLASH, l'appel à projets d'investissement de l'ADEME.
Comment financer la transition énergétique ?
PACTE Industrie ne finance pas l'investissement bas carbone lui-même. Il aide à monter le plan de financement. L'Académie ADEME y consacre une formation de 7 h à 500 €[9][9]Organismes et institutionsAcadémie ADEME, « PACTE Industrie : financer la transition énergétique et bas carbone de votre industrie », fiche formationVoir dans les sources ↓. Pour accélérer la transition, fiabilisez d'abord les données de votre site.
Sources et références
11 sources.- [1]Mission transition écologique des entreprises, « PACTE Industrie », fiche aide aux entreprises↑ 1 2 3 4 5
- [2]ATEE, « Le programme PACTE Industrie est prolongé jusqu'en 2028 », actualité23/06/2025↑ 1 2 3 4
- [6]ADEME, « PACTE Industrie : parcours accompagnement et compétences pour la transition énergétique de l'industrie », catalogue des aides 2026↑ 1 2
- [7]OPCO 2i, « PACTE Industrie », subventions formation et financement↑ 1 2 3 4
Afficher les 3 autres : [8] à [10]
- [4]Arrêté du 17 décembre 2022 relatif à la création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (PRO-FOR-15 « PACTE Industrie », NOR ENER2236252A, JO du 24/12/2022), modifié par l'arrêté du 19 juin 2025 (NOR ECOR2514634A, JO du 22/06/2025)17/12/2022↑
- [11]Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, article 25 (articles L. 233-1 à L. 233-3 du code de l'énergie, échéance du 11 octobre 2027) et décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 (articles R. 233-1 et D. 233-4)30/12/2025↑ 1 2