Loi DDADUE : audit énergétique ou système de management de l'énergie, de quel côté du seuil êtes-vous ?

Le premier audit imposé par la loi DDADUE devait être réalisé au 11 octobre 2026. Le système de management de l'énergie (SMÉ) certifié est attendu au 11 octobre 2027.

Le critère a basculé : la taille de l'entreprise ne décide plus de l'obligation, la consommation d'énergie finale si. En ce mois de novembre, votre conformité se joue dans vos compteurs. Tous fluides et tous sites, êtes-vous sous 2,75 GWh, entre les deux seuils ou au-delà de 23,6 GWh ?

Ce que la loi DDADUE change : entreprises concernées, obligations, sanctions et dispenses

Loi n° 2025-391 : une adaptation au droit de l'Union dont l'article 25 réécrit le code de l'énergie

La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 porte diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, d'où le sigle DDADUE^{[1][1]RéglementationVie publique, « Loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne », loi n° 2025-391Voir dans les sources ↓}.

Son volet énergie tient dans les articles 17 à 25. L'article 25 réécrit L. 233-1 à L. 233-4 du code de l'énergie^{[1][1]RéglementationVie publique, « Loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne », loi n° 2025-391Voir dans les sources ↓}. Il transpose en droit français l'article 11 de la directive efficacité énergétique, qui encadre les audits et les SMÉ fondés sur l'ISO 50001^{[2][2]RéglementationUnion européenne, « Directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique », article 11Voir dans les sources ↓}.

La directive fixe un objectif européen pour 2030^{[2][2]RéglementationUnion européenne, « Directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique », article 11Voir dans les sources ↓}. Votre obligation, elle, se lit dans vos compteurs.

Du nombre de salariés à la consommation d'énergie finale : le critère qui a basculé le 1er octobre 2025

Sous la loi n° 2013-619, l'audit visait les entreprises d'au moins 250 salariés ou dépassant à la fois 50 M€ de chiffre d'affaires et 43 M€ de total de bilan^{[3][3]RéglementationLégifrance, « Code de l'énergie, ancien article R. 233-2 », seuils d'assujettissement à l'audit énergétique issus de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2026Voir dans les sources ↓}. Depuis le 1er octobre 2025, seule la consommation d'énergie compte^{[1][1]RéglementationVie publique, « Loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne », loi n° 2025-391Voir dans les sources ↓}. Une PME industrielle qui fait tourner fours et compresseurs entre dans le champ. Une société de services logée dans des bureaux sobres peut en sortir.

Le saviez-vous ? Les seuils de 2,75 et 23,6 GWh inscrits à l'article L. 233-1 n'ont pas été choisis en droit français. Ce sont les conversions des 10 TJ et 85 TJ fixés par la directive^{[2][2]RéglementationUnion européenne, « Directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique », article 11Voir dans les sources ↓}. Pour le premier, le calcul exact donne 2,78 GWh.

Le seuil s'apprécie-t-il par site ou par entreprise ?

Par entreprise. Le seuil se calcule sur la consommation annuelle moyenne des trois années civiles précédentes, par numéro SIREN et non par site, toutes activités comprises^{[5][5]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 », articles R. 233-1 et D. 233-2 à D. 233-7 du code de l'énergieVoir dans les sources ↓}. La règle figure à R. 233-1, issu d'un décret en Conseil d'État. Elle s'arrête à la personne morale : chaque SIREN d'un groupe se calcule séparément.

Le seuil de 23,6 GWh inclut-il le gaz et les réseaux de chaleur ?

Oui. La consommation d'énergie finale se compte tous vecteurs confondus : électricité, gaz, réseaux de chaleur et de froid, fioul^{[5][5]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 », articles R. 233-1 et D. 233-2 à D. 233-7 du code de l'énergieVoir dans les sources ↓}. Peu importe que l'énergie soit achetée sur le marché ou livrée par un réseau urbain. L'énergie renouvelable produite et autoconsommée sur site entre aussi dans le calcul^{[5][5]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 », articles R. 233-1 et D. 233-2 à D. 233-7 du code de l'énergieVoir dans les sources ↓}.

Loi DDADUE et audit énergétique : tous les quatre ans au-delà de 2,75 GWh

Entre 2,75 et 23,6 GWh, la loi DDADUE fixe une obligation d'audit énergétique tous les quatre ans, sauf si l'entreprise met en œuvre un SMÉ^{[4][4]RéglementationLégifrance, « Code de l'énergie, articles L. 233-1 à L. 233-4 », rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2025-391, en vigueur depuis le 1er octobre 2025Voir dans les sources ↓}.

L'audit couvre au moins 80 % de la consommation d'énergie finale^{[5][5]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 », articles R. 233-1 et D. 233-2 à D. 233-7 du code de l'énergieVoir dans les sources ↓}. Il est confié à un prestataire titulaire d'un signe de qualité délivré sous accréditation ou mené avec des ressources internes^{[5][5]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 », articles R. 233-1 et D. 233-2 à D. 233-7 du code de l'énergieVoir dans les sources ↓}. La méthode relève de l'arrêté du 10 juillet 2025^{[6][6]RéglementationLégifrance, « Arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisation de l'audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques »Voir dans les sources ↓}. Un audit énergétique en entreprise ne vaut que par les compteurs qui le nourrissent.

ISO 50001 obligatoire au-delà de 23,6 GWh : le SMÉ certifié

Au-delà de 23,6 GWh, l'obligation change de nature : l'ISO 50001 obligatoire devient la règle. Le système de management de l'énergie obligatoire suit la NF EN ISO 50001:2018 et son amendement 1 de 2024^{[5][5]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 », articles R. 233-1 et D. 233-2 à D. 233-7 du code de l'énergieVoir dans les sources ↓}. Sa certification ISO 50001 relève d'un tiers.

Un SMÉ certifié par un organisme accrédité et couvrant tout le périmètre dispense de l'audit^{[5][5]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 », articles R. 233-1 et D. 233-2 à D. 233-7 du code de l'énergieVoir dans les sources ↓}. Sous 23,6 GWh, il reste une option à la place de l'audit. Un contrat de performance énergétique peut aussi en dispenser sous conditions : notre article ISO 50001 ou contrat de performance énergétique compare les deux voies. Côté financement, la prime PRO-SMEn du programme PACTE Industrie visait les premières certifications de sites industriels ; son fonds est épuisé depuis juillet 2025 et la liste d'attente a fermé le 1er octobre 2025.

Plan d'action, transmission sous deux mois et déclaration annuelle

Le plan d'action tiré de l'audit ou du SMÉ est publié dans le rapport annuel, avec son taux d'exécution^{[4][4]RéglementationLégifrance, « Code de l'énergie, articles L. 233-1 à L. 233-4 », rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2025-391, en vigueur depuis le 1er octobre 2025Voir dans les sources ↓}. Ce plan doit justifier toute mesure au temps de retour inférieur à cinq ans non mise en œuvre. Les informations partent à l'autorité administrative dans les deux mois^{[4][4]RéglementationLégifrance, « Code de l'énergie, articles L. 233-1 à L. 233-4 », rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2025-391, en vigueur depuis le 1er octobre 2025Voir dans les sources ↓}. Au-delà de 2,75 GWh, la même plateforme de l'administration reçoit chaque année l'information de consommation annuelle^{[4][4]RéglementationLégifrance, « Code de l'énergie, articles L. 233-1 à L. 233-4 », rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2025-391, en vigueur depuis le 1er octobre 2025Voir dans les sources ↓[5][5]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 », articles R. 233-1 et D. 233-2 à D. 233-7 du code de l'énergieVoir dans les sources ↓}.

Que se passe-t-il si l'échéance du 11 octobre 2026 est dépassée ?

L'administration adresse d'abord une mise en demeure, qui peut être rendue publique^{[4][4]RéglementationLégifrance, « Code de l'énergie, articles L. 233-1 à L. 233-4 », rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2025-391, en vigueur depuis le 1er octobre 2025Voir dans les sources ↓}. Si rien ne bouge, l'amende peut atteindre 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, puis 4 % en cas de nouvelle violation^{[4][4]RéglementationLégifrance, « Code de l'énergie, articles L. 233-1 à L. 233-4 », rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2025-391, en vigueur depuis le 1er octobre 2025Voir dans les sources ↓}.

Loi DDADUE 2025 : les dates passées et celles qui restent

De la directive de septembre 2023 au décret du 29 décembre 2025

Le calendrier empile droit européen, loi, arrêté et décrets. La frise part de la directive (UE) 2023/1791^{[2][2]RéglementationUnion européenne, « Directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique », article 11Voir dans les sources ↓} puis passe par le décret n° 2025-1382, en vigueur depuis le 1er janvier 2026^{[5][5]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 », articles R. 233-1 et D. 233-2 à D. 233-7 du code de l'énergieVoir dans les sources ↓}. Chaque date s'y situe par rapport au jour où vous la consultez.

Sur ces douze dates, deux seulement restent devant vous. Le 30 juin 2027 clôt la reconnaissance transitoire des auditeurs déjà qualifiés^{[7][7]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2026-564 du 29 juin 2026 maintenant à titre transitoire la reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés de l'audit énergétique en entreprise », article D. 233-6 du code de l'énergie, échéance au 30 juin 2027Voir dans les sources ↓}. Le 11 octobre 2027 fixe la limite du SMÉ certifié au-delà de 23,6 GWh^{[1][1]RéglementationVie publique, « Loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne », loi n° 2025-391Voir dans les sources ↓}.

11 octobre 2026 : la première échéance d'audit est derrière vous

L'échéance du 11 octobre 2026 visait les entreprises nouvellement soumises à l'audit, au-delà de 2,75 GWh^{[1][1]RéglementationVie publique, « Loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne », loi n° 2025-391Voir dans les sources ↓}. Un mois plus tard, en novembre 2026, l'obligation ne s'éteint pas avec l'échéance. Elle reste due tant que l'audit n'est ni réalisé ni transmis. Le retard ouvre la procédure de sanctions décrite plus haut^{[4][4]RéglementationLégifrance, « Code de l'énergie, articles L. 233-1 à L. 233-4 », rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2025-391, en vigueur depuis le 1er octobre 2025Voir dans les sources ↓}. Lancez la mise en œuvre maintenant, pas à réception d'un courrier.

11 octobre 2027 : le SMÉ certifié au-delà de 23,6 GWh

Onze mois paraissent confortables. Ils ne le sont pas. Un système de management de l'énergie se certifie après une revue énergétique, des indicateurs suivis et un audit interne, donc sur plusieurs cycles. Les entreprises qui restent à l'audit surveillent une autre date : le 30 juin 2027, fin de la reconnaissance transitoire des prestataires^{[7][7]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2026-564 du 29 juin 2026 maintenant à titre transitoire la reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés de l'audit énergétique en entreprise », article D. 233-6 du code de l'énergie, échéance au 30 juin 2027Voir dans les sources ↓}.

Le projet de loi DDADUE n° 118 : un autre texte, pas une mise à jour de 2025

Le projet de loi n° 118 est un autre texte. Déposé au Sénat le 10 novembre 2025 en procédure accélérée^{[8][8]RéglementationSénat, « Dossier législatif du projet de loi n° 118 (2025-2026) », dépôt en procédure accélérée et commission saisie au fondVoir dans les sources ↓}, il a été adopté par le Sénat le 18 février 2026 puis transmis à l'Assemblée nationale le 20 février 2026, où sa première lecture reste à venir^{[9][9]RéglementationAssemblée nationale, « Dossier législatif du projet de loi DDADUE », texte n° 2518 transmis le 20 février 2026, première lecture en attenteVoir dans les sources ↓}. Son volet énergie traite des flexibilités du système électrique. Avant de lire une analyse sur la « nouvelle loi DDADUE », vérifiez de quel texte elle parle.

Loi DDADUE, décret tertiaire, décret BACS, CEE : quatre textes qui lisent les mêmes compteurs

Seuils, échelles et échéances : les quatre textes côte à côte

La loi DDADUE compte la consommation d'énergie par SIREN. Le décret BACS n° 2020-887 raisonne en puissance installée^{[10][10]RéglementationRépublique française, « Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 », décret BACS, systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiairesVoir dans les sources ↓}, le décret tertiaire en mètres carrés^{[11][11]RéglementationRépublique française, « Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 », décret tertiaire, obligations de réduction de la consommation d'énergie finaleVoir dans les sources ↓}. Le tableau ci-dessous les aligne, du seuil d'entrée jusqu'à ce que chacun exige de vos données.

Lisez la dernière colonne d'abord : seule la DDADUE additionne tous les sites et tous les fluides d'un même SIREN. Un parc en règle avec le décret tertiaire peut donc manquer des données que réclame cette obligation.

Se mettre en conformité avec la loi DDADUE en quatre étapes, en commençant par vos données

Étape 1 : rassembler trois années civiles de consommation, tous fluides et tous sites

Factures, télérelève et compteurs GTB se croisent pour reconstituer la consommation d'énergie finale, tous fluides et tous sites. Un site cédé ou acquis en cours de période garde un responsable pour ses relevés. Le piège classique reste le réseau de chaleur ou le fioul de secours, oubliés des tableaux.

Étape 2 : vérifier que vos données de consommation sont auditables

Avant tout calcul de seuil, vos données doivent tenir face à un auditeur. Voici les huit points que nous contrôlons en premier sur un parc. Cochez-les site par site : la jauge indique ce qui reste à reprendre.

Une case restée vide n'a rien d'anodin : elle fausse la moyenne sur trois ans, puis le classement de votre SIREN. La mise en conformité commence là. Un audit sur des données non qualifiées produit un rapport, pas une économie.

Plusieurs cases restent vides ? Nous vérifions vos compteurs et votre GTB existants avant que vous ne calculiez un seuil.

Fiabiliser la GTB

Étape 3 : calculer votre moyenne et en déduire audit, SMÉ ou aucune obligation

La règle se lit sur la consommation annuelle moyenne des trois années civiles précédentes, au niveau de l'entreprise identifiée par son SIREN^{[5][5]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 », articles R. 233-1 et D. 233-2 à D. 233-7 du code de l'énergieVoir dans les sources ↓} :

• sous 2,75 GWh, aucune obligation ;
• de 2,75 à 23,6 GWh, audit tous les quatre ans ou système de management au choix ;
• au-delà de 23,6 GWh, SMÉ certifié.

Pour un SIREN proche d'un seuil, une vérification compteur par compteur devient nécessaire. La précision des données décide : un seul compteur faux suffit à changer de colonne.

Étape 4 : faire vivre le plan d'action après le rapport

Un audit photographie un état. Il ne corrige rien. Le plan d'action tiré du rapport n'a de valeur que s'il est suivi, mesure par mesure, avec une méthode IPMVP (International Performance Measurement and Verification Protocol) corrigée des degrés-jours unifiés (DJU), qui neutralisent l'effet de la météo. Sans ce suivi, l'objectif affiché dans la publication de développement durable reste déclaratif.

La mise en œuvre se joue en exploitation : consignes tenues, marches forcées levées, séquences vérifiées. Une obligation réglementaire ne fait pas baisser une facture, l'exploitation le fait.

Ce que Foobot apporte à un dossier DDADUE : des données fiables avant le calcul

AMO GTB : fiabiliser les compteurs avant de calculer un seuil

Le scénario est connu : 500 compteurs remontent et personne ne sait lesquels sont fiables. C'est l'objet de notre livrable Fiabilisation des compteurs : traquer déconnexions, trous de données, doublons et dérives invisibles avant que la consommation d'énergie ne serve à un calcul réglementaire.

Notre équipe AMO GTB intervient sur vos compteurs et votre GTB existants, via BACnet ou LonWorks (LON), sans matériel ajouté. Ce service ne remplace ni l'auditeur ni l'organisme certificateur. Il vous donne un avis indépendant sur ce que valent vos chiffres.

L'EMS gratuit Foobot pour suivre votre consommation d'énergie finale

Pour tenir ce calcul dans la durée, nous proposons l'EMS gratuit Foobot (energy management system), accessible en ligne. Sa fonction est simple : calculer votre consommation d'énergie finale en moyenne sur trois ans, tous sites et tous fluides, par SIREN. L'outil sert de base à la déclaration annuelle, à condition d'y injecter des données déjà vérifiées.

Pilotage IA et mesure IPMVP : des gains vérifiables après l'audit

Une fois les données fiabilisées, certains bâtiments gardent une vraie complexité : inertie, ensoleillement, occupation variable. Là seulement, notre Pilotage IA prend le relais. Un jumeau numérique du bâtiment régule le CVC toutes les 15 minutes via la GTB en place, sans travaux.

Chez Valeo, la consommation CVC a baissé de 28,6 %, des gains mesurés selon le protocole IPMVP. Cette économie illustre une méthode, elle ne promet rien : l'efficacité énergétique d'un autre bâtiment se chiffre après audit, sur ses historiques réels.

Connaître sa consommation avant de choisir son auditeur

La question de départ n'a rien de juridique. De quel côté du seuil se trouve votre SIREN ? La réponse se lit dans vos compteurs, à condition qu'ils disent vrai. La loi DDADUE fixe des échéances et des sanctions ; elle ne dit rien de la qualité de vos données. L'audit ou le SMÉ ne valent que par l'exploitation qui les suit.

Si vous comparez déjà un SMÉ à un contrat de performance énergétique ou si vos sites relèvent aussi du décret tertiaire, partez de la même base : des compteurs vérifiés, tous sites et tous fluides. Parlons de vos compteurs.

Parlons-en

FAQ - loi ddadue

Qu'est-ce qu'un audit énergétique DDADUE ?

C'est l'audit énergétique imposé par le code de l'énergie aux entreprises dont la consommation d'énergie finale moyenne dépasse 2,75 GWh. Renouvelé tous les quatre ans, il analyse les usages, repère les gisements d'économie et débouche sur un plan d'action.

Obligation d'audit énergétique et de SMÉ : quelles échéances ?

Au-delà de 2,75 GWh, l'audit était dû au 11 octobre 2026 ; au-delà de 23,6 GWh, le SMÉ certifié doit être en place au 11 octobre 2027^{[1][1]RéglementationVie publique, « Loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne », loi n° 2025-391Voir dans les sources ↓}.

Que signifie “DDADUE” ?

DDADUE signifie « diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne ». La loi du 30 avril 2025 précise son champ : « en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »^{[1][1]RéglementationVie publique, « Loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne », loi n° 2025-391Voir dans les sources ↓}. Le projet n° 118 réutilise le sigle.

Qu'est-ce qu'un SME ?

Un système de management de l'énergie (SMÉ) organise la performance énergétique d'une entreprise selon la norme ISO 50001 : revue énergétique, indicateurs, objectifs, plans d'action et amélioration continue. Au-delà de 23,6 GWh, il doit être certifié par un organisme accrédité.

Quelles conséquences en cas de non-conformité avec la loi “DDADUE” de 2025 ?

L'administration adresse d'abord une mise en demeure, qui peut être rendue publique^{[4][4]RéglementationLégifrance, « Code de l'énergie, articles L. 233-1 à L. 233-4 », rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2025-391, en vigueur depuis le 1er octobre 2025Voir dans les sources ↓}. Viennent ensuite des amendes indexées sur le chiffre d'affaires, détaillées plus haut.

Une entreprise certifiée ISO 14001 bénéficie-t-elle d'une dispense d'audit énergétique pour la loi DDADUE ?

Oui, sous condition. Un système de management environnemental certifié ISO 14001:2015, avec son amendement 1 de 2024, dispense des obligations s'il intègre un audit énergétique conforme^{[5][5]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 », articles R. 233-1 et D. 233-2 à D. 233-7 du code de l'énergieVoir dans les sources ↓}. Une certification ISO 14001 sans volet énergie ne suffit pas.

Comment s'applique la loi DDADUE si un SIREN regroupe cinquante agences de petite taille qui consomment chacune très peu ?

Les agences s'additionnent. Le seuil, fixé par la loi, se calcule selon la règle du décret en Conseil d'État par personne morale, donc par SIREN, toutes activités comprises^{[4][4]RéglementationLégifrance, « Code de l'énergie, articles L. 233-1 à L. 233-4 », rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2025-391, en vigueur depuis le 1er octobre 2025Voir dans les sources ↓[5][5]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 », articles R. 233-1 et D. 233-2 à D. 233-7 du code de l'énergieVoir dans les sources ↓}. Cinquante petites consommations peuvent franchir 2,75 GWh ensemble.

La présence d'installations photovoltaïques en autoconsommation sur un site réduit-elle la consommation prise en compte pour les seuils ?

Non. L'énergie renouvelable produite et autoconsommée sur site entre dans la consommation d'énergie finale retenue pour les seuils^{[5][5]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 », articles R. 233-1 et D. 233-2 à D. 233-7 du code de l'énergieVoir dans les sources ↓}. Une centrale photovoltaïque allège la facture d'électricité sans réduire la consommation retenue par le texte.

Sources

Sources et références

11 sources.

Réglementation11

1. [1]Vie publique, « Loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne », loi n° 2025-39130/04/2025↑ 1 2 3 4 5 6 7
2. [2]Union européenne, « Directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique », article 1113/09/2023↑ 1 2 3 4
3. [3]Légifrance, « Code de l'énergie, ancien article R. 233-2 », seuils d'assujettissement à l'audit énergétique issus de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 202612/2015↑
4. [4]Légifrance, « Code de l'énergie, articles L. 233-1 à L. 233-4 », rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2025-391, en vigueur depuis le 1er octobre 202510/2025↑ 1 2 3 4 5 6 7 8 9

Afficher les 7 autres : [5] à [11]

1. [5]Légifrance, « Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 », articles R. 233-1 et D. 233-2 à D. 233-7 du code de l'énergie29/12/2025↑ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
2. [6]Légifrance, « Arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisation de l'audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques »13/07/2025↑
3. [7]Légifrance, « Décret n° 2026-564 du 29 juin 2026 maintenant à titre transitoire la reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés de l'audit énergétique en entreprise », article D. 233-6 du code de l'énergie, échéance au 30 juin 202730/06/2026↑ 1 2
4. [8]Sénat, « Dossier législatif du projet de loi n° 118 (2025-2026) », dépôt en procédure accélérée et commission saisie au fond11/2025↑
5. [9]Assemblée nationale, « Dossier législatif du projet de loi DDADUE », texte n° 2518 transmis le 20 février 2026, première lecture en attente02/2026↑
6. [10]République française, « Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 », décret BACS, systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires07/2020↑
7. [11]République française, « Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 », décret tertiaire, obligations de réduction de la consommation d'énergie finale07/2019↑