Le premier audit énergétique était dû le 11 octobre 2026. Pour les plus gros consommateurs, le système de management de l'énergie (SMÉ) certifié vient ensuite. Ces deux obligations découlent de la directive efficacité énergétique, qui vise désormais la consommation d'énergie finale et non la taille de l'entreprise.
Le SMÉ est exigé au 11 octobre 2027, soit dans onze mois. Votre entreprise est-elle assujettie ? Que doit-elle produire et sur quelles données ?
La directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique et son article 11
Une directive relative à l'efficacité énergétique publiée au Journal officiel en septembre 2023
La directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique refond la directive 2012/27/UE[1][1]RéglementationParlement européen et Conseil de l'Union européenne, « Directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique », publiée au JOUE le 20/09/2023Voir dans les sources ↓. Adoptée par le Parlement européen et le Conseil, elle a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 20 septembre 2023. Elle est entrée en vigueur le 10 octobre 2023[1][1]RéglementationParlement européen et Conseil de l'Union européenne, « Directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique », publiée au JOUE le 20/09/2023Voir dans les sources ↓. Les États membres devaient ensuite la transposer, en droit français comme ailleurs.
Cette DEE révisée découle du paquet Fit for 55 de la Commission européenne. Elle vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à atteindre la neutralité carbone en 2050[1][1]RéglementationParlement européen et Conseil de l'Union européenne, « Directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique », publiée au JOUE le 20/09/2023Voir dans les sources ↓. Son article 11 descend jusqu'aux entreprises. Selon leurs données de consommation, il leur impose un audit ou un SMÉ au sens de la norme ISO 50001.
Les objectifs chiffrés : 11,7 % de consommation d'énergie finale en moins d'ici 2030
L'objectif de réduction collectif figure à l'article 4 de la directive. Il impose une consommation d'énergie inférieure d'au moins 11,7 % en 2030, par rapport aux projections de référence de 2020[1][1]RéglementationParlement européen et Conseil de l'Union européenne, « Directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique », publiée au JOUE le 20/09/2023Voir dans les sources ↓. Pour y parvenir, chaque État doit générer des économies d'énergie finale qui augmentent par paliers.
La trajectoire est la suivante : 0,8 % par an en 2021-2023, 1,3 % en 2024-2025, 1,5 % en 2026-2027 puis 1,9 % par an de 2028 à 2030[1][1]RéglementationParlement européen et Conseil de l'Union européenne, « Directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique », publiée au JOUE le 20/09/2023Voir dans les sources ↓. Ces taux engagent les États, pas chaque entreprise. L'article 11 traduit leur effort côté entreprises par des audits et des SMÉ.
Audit énergétique tous les quatre ans ou système de management de l'énergie certifié
L'article 11 fixe deux paliers. Au-delà du premier, l'entreprise réalise un audit énergétique en entreprise tous les quatre ans. Au-delà du second, elle déploie un système de management de l'énergie certifié par un organisme accrédité[2][2]RéglementationRépublique française, « Code de l'énergie », articles L. 233-1 à L. 233-4Voir dans les sources ↓.
Le changement porte sur le champ d'application : le critère est la consommation d'énergie, plus la taille de l'entreprise. Sont visées les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), ainsi que les personnes morales privées de l'article L. 612-1 du code de commerce[2][2]RéglementationRépublique française, « Code de l'énergie », articles L. 233-1 à L. 233-4Voir dans les sources ↓. Une PME très consommatrice entre donc dans le périmètre de mise en conformité.
Quelles exemptions prévoit la directive ?
L'article 11 prévoit trois situations d'allègement. L'exemption par SMÉ certifié dispense de l'audit lorsque ce système de management couvre au moins 80 % de la consommation d'énergie finale de l'entreprise[3][3]RéglementationRépublique française, « Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 », JO du 30/12/2025, articles R. 233-1 à D. 233-7 du code de l'énergieVoir dans les sources ↓. Un système certifié ISO 14001:2015 qui intègre un audit énergétique conforme dispense lui aussi des obligations[3][3]RéglementationRépublique française, « Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 », JO du 30/12/2025, articles R. 233-1 à D. 233-7 du code de l'énergieVoir dans les sources ↓. Reste l'exemption par contrat de performance énergétique, dont un arrêté ministériel fixe les conditions.
Transposition française et calendrier : de septembre 2023 au SMÉ d'octobre 2027
Loi DDADUE, décret du 29 décembre 2025 et arrêté du 10 juillet 2025 : trois textes pour un article 11
La transposition de la directive repose sur trois textes. Le premier est l'article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, dite loi DDADUE. Il réécrit les articles L. 233-1 à L. 233-3 du code de l'énergie et inscrit dans le droit national les seuils et les échéances[4][4]RéglementationRépublique française, « Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 », article 25Voir dans les sources ↓. Les sanctions de l'article L. 233-4 restent celles du droit antérieur.
Les deux autres textes en organisent l'application. Le décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 avait d'abord été soumis à consultation sous forme de projet de décret. Il fixe le calcul des seuils et le régime des auditeurs, qu'il s'agisse de prestataires qualifiés ou de personnel interne[3][3]RéglementationRépublique française, « Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 », JO du 30/12/2025, articles R. 233-1 à D. 233-7 du code de l'énergieVoir dans les sources ↓. L'arrêté du 10 juillet 2025 encadre la méthode d'audit[5][5]RéglementationRépublique française, « Arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisation de l'audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques », JO du 13/07/2025Voir dans les sources ↓. La loi s'applique en France depuis le 1er octobre 2025 et le décret depuis le 1er janvier 2026[3][3]RéglementationRépublique française, « Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 », JO du 30/12/2025, articles R. 233-1 à D. 233-7 du code de l'énergieVoir dans les sources ↓.
Mise en demeure puis amende jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires : les sanctions
La sanction commence par une mise en demeure, qui peut être rendue publique. Faute de mise en œuvre, l'amende peut atteindre 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos. Elle monte à 4 % en cas de récidive[2][2]RéglementationRépublique française, « Code de l'énergie », articles L. 233-1 à L. 233-4Voir dans les sources ↓. Pour une entreprise cotée, la publicité de la mise en demeure peut peser plus lourd que l'amende elle-même.
De l'adoption au décret d'application : les dates clés de 2023 à 2026
Douze jalons séparent l'adoption du texte par le Parlement européen, en septembre 2023, de l'échéance du SMÉ en 2027. La transposition de la directive devait être achevée le 11 octobre 2025[1][1]RéglementationParlement européen et Conseil de l'Union européenne, « Directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique », publiée au JOUE le 20/09/2023Voir dans les sources ↓. La frise sépare ce qui s'impose déjà en France de ce qui reste à venir. Repérez de quel côté du marqueur se trouve votre prochaine échéance.
Deux jalons seulement restent devant vous. Le premier règle qui peut encore auditer, le second impose la certification du SMÉ au-delà de 23,6 GWh.
11 octobre 2026 passé, 11 octobre 2027 en vue : où en est votre entreprise ?
Le marqueur de novembre 2026 le montre : le premier audit énergétique était dû au 11 octobre 2026[2][2]RéglementationRépublique française, « Code de l'énergie », articles L. 233-1 à L. 233-4Voir dans les sources ↓. La reconnaissance transitoire des auditeurs déjà qualifiés prend fin le 30 juin 2027[6][6]RéglementationRépublique française, « Décret n° 2026-564 du 29 juin 2026 maintenant à titre transitoire la reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés de l'audit énergétique en entreprise », article D. 233-6 du code de l'énergieVoir dans les sources ↓. Au-delà de 23,6 GWh, l'étape suivante est un SMÉ certifié au 11 octobre 2027[2][2]RéglementationRépublique française, « Code de l'énergie », articles L. 233-1 à L. 233-4Voir dans les sources ↓.
Une entreprise qui franchit un seuil plus tard doit assurer sa mise en conformité dans l'année qui suit ses trois années civiles de dépassement[4][4]RéglementationRépublique française, « Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 », article 25Voir dans les sources ↓. Reste une question que peu de directions posent : votre moyenne de trois ans repose-t-elle sur des compteurs fiables ? Tout système de management de l'énergie bâti sur cette moyenne en hérite des défauts.
Des données comparables et une économie prouvée : les conditions que l'article 11 suppose
Les six défauts de données qui invalident un audit avant qu'il commence
Une moyenne de trois ans calculée sur un compteur qui décroche n'est pas une moyenne. Le cas classique : deux sous-compteurs muets depuis le remplacement d'un automate, découverts pendant l'audit énergétique. Voici les six défauts de données que nous cherchons en premier quand nous fiabilisons des compteurs. Cochez ceux que vous reconnaissez : chaque case affiche ce qu'elle fausse.
Chaque case cochée fausse un livrable réglementaire précis. Un trou abaisse la consommation annuelle moyenne et peut faire croire qu'un seuil n'est pas franchi. Un doublon produit l'erreur inverse. Une dérive non détectée bâtit le plan d'action sur une consommation fantôme.
Avant tout engagement, gardez les trois questions à poser à l'auditeur avant de signer : d'où viennent les kWh ? Qui garantit la cohérence entre compteur général et sous-comptage ? Quelle correction climatique est appliquée ?
Secteur public, data centers et dispositifs existants : ce que la directive ajoute
Organismes publics : 1,9 % de baisse par an et 3 % du parc rénové
Les organismes publics réduisent leur consommation d'énergie finale de 1,9 % par an par rapport à 2021[7][7]RéglementationParlement européen et Conseil de l'Union européenne, « Directive (UE) 2023/1791 », article 5 (organismes publics) et résumé officiel EUR-LexVoir dans les sources ↓. Cette obligation vise les organismes publics, pas les entreprises assujetties à l'article 11.
La rénovation énergétique porte sur 3 % par an au niveau NZEB, celui d'un bâtiment à consommation d'énergie quasi nulle, rapportés à la surface cumulée des bâtiments publics[1][1]RéglementationParlement européen et Conseil de l'Union européenne, « Directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique », publiée au JOUE le 20/09/2023Voir dans les sources ↓. Le secteur public intègre aussi la haute performance énergétique dans sa commande publique, avec le contrat de performance énergétique comme levier possible[1][1]RéglementationParlement européen et Conseil de l'Union européenne, « Directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique », publiée au JOUE le 20/09/2023Voir dans les sources ↓.
Les données qui comptent deux fois d'un dispositif à l'autre
Les relevés et les historiques GTB alimentent la déclaration du décret tertiaire, l'audit énergétique, la revue énergétique du SMÉ et le suivi des consommations d'énergie imposé par le décret BACS. Un seul jeu de compteurs pour quatre obligations : il mérite d'être fiabilisé une fois pour toutes, pas corrigé quatre fois par quatre prestataires.
Ce que Foobot apporte : fiabiliser les données d'énergie avant de les déclarer
AMO GTB : fiabiliser les compteurs avant l'audit et la déclaration annuelle
Notre mission Fiabilisation des compteurs, l'un des livrables de l'AMO GTB, vaut pour elle-même. Nos équipes diagnostiquent la chaîne de comptage, remettent en cohérence compteur général et sous-comptage, puis restituent un historique exploitable pour la moyenne de trois ans. Les six défauts de la checklist en sont le point de départ. L'audit énergétique part alors d'une base défendable.
Pilotage IA : baisser la consommation CVC sans travaux, avec des gains mesurés selon l'IPMVP
Quand un bâtiment reste complexe à piloter, notre Pilotage IA prend le relais. Un jumeau numérique du site, entraîné sur ses historiques GTB, régule les boucles d'eau chaude et d'eau glacée toutes les 15 minutes, 24/7. Il s'intègre sans travaux à la GTB existante, en BACnet ou LonWorks (souvent abrégé en LON). Le contrat repose sur un engagement de 12 mois et sur des gains mesurés selon le protocole IPMVP.
L'EMS Foobot pour suivre la consommation à déclarer
Pour préparer la déclaration annuelle, nous proposons un EMS (energy management system) gratuit, un outil de suivi énergétique. Sa fonction : la consolidation des consommations de plusieurs sites, pour que la consommation énergétique déclarée provienne d'une seule source dès sa mise en place.
Avant le SMÉ d'octobre 2027, commencer par les compteurs
La directive efficacité énergétique fixe les mêmes seuils dans chaque État membre. Elle ne tient pourtant que sur des données comparables et vérifiables : une moyenne de trois ans juste, un périmètre stable, une correction climatique écrite. Sans elles, l'assujettissement, le plan d'action et son taux d'exécution reposent sur du sable.
Ce socle sert au-delà de l'article 11. La directive EPBD sur la performance énergétique des bâtiments et le décret BACS exploitent les mêmes compteurs. Pour la consolidation des consommations de plusieurs sites, l'EMS gratuit Foobot est accessible en ligne. Si vos compteurs doivent tenir jusqu'à l'audit de certification de votre SMÉ, parlons-en avant octobre 2027.
FAQ - directive efficacité énergétique
Entreprises privées : qui est concerné par la Directive Efficacité Énergétique et quelles obligations ?
Toute personne morale immatriculée au registre du commerce dont la consommation annuelle moyenne d'énergie finale, toutes activités comprises, atteint 2,75 GWh[3][3]RéglementationRépublique française, « Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 », JO du 30/12/2025, articles R. 233-1 à D. 233-7 du code de l'énergieVoir dans les sources ↓. Elle réalise un audit énergétique tous les quatre ans. Au-delà de 23,6 GWh, la directive efficacité énergétique impose un SMÉ certifié[2][2]RéglementationRépublique française, « Code de l'énergie », articles L. 233-1 à L. 233-4Voir dans les sources ↓.
Quelles sont les obligations de la directive efficacité énergétique ?
Les entreprises réalisent un audit ou certifient un SMÉ, publient un plan d'action et transmettent leurs données sur une plateforme numérique[2][2]RéglementationRépublique française, « Code de l'énergie », articles L. 233-1 à L. 233-4Voir dans les sources ↓. Les organismes publics baissent leur consommation de 1,9 % par an[7][7]RéglementationParlement européen et Conseil de l'Union européenne, « Directive (UE) 2023/1791 », article 5 (organismes publics) et résumé officiel EUR-LexVoir dans les sources ↓. Les data centers valorisent leur chaleur fatale dès 1 MW[1][1]RéglementationParlement européen et Conseil de l'Union européenne, « Directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique », publiée au JOUE le 20/09/2023Voir dans les sources ↓.
Comment la directive efficacité énergétique est-elle transposée en France ?
Par l'article 25 de la loi DDADUE, qui réécrit les articles L. 233-1 à L. 233-3 du code de l'énergie[4][4]RéglementationRépublique française, « Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 », article 25Voir dans les sources ↓. Soumis à consultation comme projet de décret, le décret n° 2025-1382 fixe le calcul des seuils et le régime des auditeurs[3][3]RéglementationRépublique française, « Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 », JO du 30/12/2025, articles R. 233-1 à D. 233-7 du code de l'énergieVoir dans les sources ↓.
Quels sont les objectifs de la directive efficacité énergétique ?
La directive efficacité énergétique DEE révisée vise 11,7 % de consommation d'énergie en moins en 2030, par rapport aux projections de 2020[1][1]RéglementationParlement européen et Conseil de l'Union européenne, « Directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique », publiée au JOUE le 20/09/2023Voir dans les sources ↓. Chaque État membre tient aussi une trajectoire d'économies annuelles qui atteint 1,9 % par an sur 2028-2030[1][1]RéglementationParlement européen et Conseil de l'Union européenne, « Directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique », publiée au JOUE le 20/09/2023Voir dans les sources ↓.
Quels impacts la directive a-t-elle sur les bâtiments publics ?
Le secteur public rénove chaque année 3 % de la surface de ses bâtiments publics au niveau de performance énergétique NZEB[1][1]RéglementationParlement européen et Conseil de l'Union européenne, « Directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique », publiée au JOUE le 20/09/2023Voir dans les sources ↓. Sa commande publique privilégie la haute performance énergétique. La rénovation énergétique devient une obligation annuelle, plus une décision d'opportunité.
Quelles sont les dates clés de la directive efficacité énergétique ?
Adoptée le 13 septembre 2023, la directive est entrée en vigueur le 10 octobre 2023 et devait être transposée au 11 octobre 2025[1][1]RéglementationParlement européen et Conseil de l'Union européenne, « Directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique », publiée au JOUE le 20/09/2023Voir dans les sources ↓. En France, le premier audit était dû le 11 octobre 2026. Le SMÉ certifié l'est au 11 octobre 2027[2][2]RéglementationRépublique française, « Code de l'énergie », articles L. 233-1 à L. 233-4Voir dans les sources ↓.
Comment améliorer l'efficacité énergétique d'un bâtiment pour répondre à la directive ?
Commencez par la fiabilisation des compteurs : sans moyenne juste, aucun plan d'action ne tient. Réglez ensuite les séquences CVC, production d'eau chaude comprise. Mesurez enfin l'amélioration de l'efficacité selon le protocole IPMVP, avec correction climatique.
Quels sont les enjeux de la directive efficacité énergétique ?
La politique européenne sur l'efficacité vise la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la neutralité carbone en 2050[1][1]RéglementationParlement européen et Conseil de l'Union européenne, « Directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique », publiée au JOUE le 20/09/2023Voir dans les sources ↓. Pour les entreprises, l'enjeu se joue à l'article 11 : audit dès 2,75 GWh, SMÉ certifié dès 23,6 GWh et amende jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires[2][2]RéglementationRépublique française, « Code de l'énergie », articles L. 233-1 à L. 233-4Voir dans les sources ↓.
Sources et références
7 sources.- [1]Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, « Directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique », publiée au JOUE le 20/09/202309/2023↑ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14
- [2]République française, « Code de l'énergie », articles L. 233-1 à L. 233-4↑ 1 2 3 4 5 6 7 8 9
- [3]République française, « Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 », JO du 30/12/2025, articles R. 233-1 à D. 233-7 du code de l'énergie12/2025↑ 1 2 3 4 5 6
- [4]République française, « Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 », article 2504/2025↑ 1 2 3
Afficher les 3 autres : [5] à [7]
- [5]République française, « Arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisation de l'audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques », JO du 13/07/202507/2025↑
- [6]République française, « Décret n° 2026-564 du 29 juin 2026 maintenant à titre transitoire la reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés de l'audit énergétique en entreprise », article D. 233-6 du code de l'énergie06/2026↑
- [7]Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, « Directive (UE) 2023/1791 », article 5 (organismes publics) et résumé officiel EUR-Lex09/2023↑ 1 2