Le 11 octobre 2026, la date limite du premier audit est tombée[1][1]RéglementationLégifrance, « Code de l'énergie, articles L. 233-1 à L. 233-4 », rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (loi DDADUE), en vigueur depuis le 1er octobre 2025, échéances des 11 octobre 2026 et 2027 au VII de l'article 25Voir dans les sources ↓. Dès 2,75 GWh de consommation annuelle moyenne d'énergie finale[1][1]RéglementationLégifrance, « Code de l'énergie, articles L. 233-1 à L. 233-4 », rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (loi DDADUE), en vigueur depuis le 1er octobre 2025, échéances des 11 octobre 2026 et 2027 au VII de l'article 25Voir dans les sources ↓, le code de l'énergie prévoit une mise en demeure, puis une amende jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires[1][1]RéglementationLégifrance, « Code de l'énergie, articles L. 233-1 à L. 233-4 », rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (loi DDADUE), en vigueur depuis le 1er octobre 2025, échéances des 11 octobre 2026 et 2027 au VII de l'article 25Voir dans les sources ↓.
Cet audit énergétique entreprise n'est pourtant qu'une photographie. L'obligation porte désormais sur ce que vous en faites pendant quatre ans. Trois questions restent ouvertes : le seuil vous concerne-t-il, comment rattraper le retard, comment tenir le plan d'action ?
Audit énergétique réglementaire : obligations, entreprises concernées et échéances
Une photographie des consommations sur 80 % du périmètre
L'audit énergétique réglementaire est un état des lieux daté des consommations d'une entreprise, tous sites et tous usages confondus. L'article R. 233-1 apprécie sa consommation à l'échelle de la personne morale, toutes activités comprises, quel que soit le nombre de bâtiments qu'elle occupe[2][2]RéglementationLégifrance, « Code de l'énergie, articles R. 233-1 à D. 233-7 », rédaction issue du décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique, en vigueur au 1er janvier 2026Voir dans les sources ↓.
Réaliser cet audit énergétique obligatoire en entreprise reste une voie parmi d'autres. Un système de management de l'énergie (SMÉ) conforme à la norme ISO 50001 couvre lui aussi au moins 80 % de la consommation d'énergie finale[2][2]RéglementationLégifrance, « Code de l'énergie, articles R. 233-1 à D. 233-7 », rédaction issue du décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique, en vigueur au 1er janvier 2026Voir dans les sources ↓. Certifié et étendu à toutes les activités, il dispense de l'audit. La loi laisse le choix. Les deux démarches n'engagent pas l'organisation de la même façon.
L'objectif du législateur : un plan d'action, pas un rapport rangé
L'objectif du texte n'a jamais été de remplir une armoire. L'audit sert à identifier les gisements d'économie d'énergie, puis à les convertir en plan d'action. Ce plan est désormais publié dans le rapport annuel avec son taux d'exécution[1][1]RéglementationLégifrance, « Code de l'énergie, articles L. 233-1 à L. 233-4 », rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (loi DDADUE), en vigueur depuis le 1er octobre 2025, échéances des 11 octobre 2026 et 2027 au VII de l'article 25Voir dans les sources ↓. Le contrôle glisse du dépôt vers l'efficacité énergétique réellement obtenue.
Un rapport rangé n'a jamais économisé un seul kilowattheure.
Ni audit de logement ni audit GTB : ce que vise le code de l'énergie
Deux autres confusions circulent. L'audit réglementaire de logement accompagne la vente de passoires thermiques et ne concerne pas vos bureaux. L'audit de GTB, que nous menons en AMO, diagnostique un système de régulation. L'audit énergétique en entreprise visé par L. 233-1 mesure les consommations d'une personne morale, y compris quand on le baptise audit énergétique tertiaire[1][1]RéglementationLégifrance, « Code de l'énergie, articles L. 233-1 à L. 233-4 », rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (loi DDADUE), en vigueur depuis le 1er octobre 2025, échéances des 11 octobre 2026 et 2027 au VII de l'article 25Voir dans les sources ↓.
Du nombre de salariés à la consommation : ce que la loi DDADUE a changé
Jusqu'en 2025, l'audit énergétique des grandes entreprises dépendait de la taille de l'entreprise : 250 salariés ou 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et 43 millions d'euros de bilan[3][3]RéglementationLégifrance, « Code de l'énergie, article R. 233-2 », rédaction issue du décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2026 (critères de taille de l'entreprise)Voir dans les sources ↓. La loi DDADUE du 30 avril 2025 a transposé la directive européenne et réécrit ces règles[1][1]RéglementationLégifrance, « Code de l'énergie, articles L. 233-1 à L. 233-4 », rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (loi DDADUE), en vigueur depuis le 1er octobre 2025, échéances des 11 octobre 2026 et 2027 au VII de l'article 25Voir dans les sources ↓.
Depuis le 1er octobre 2025, les nouveaux seuils pour l'audit énergétique obligatoire reposent sur la seule consommation d'énergie[1][1]RéglementationLégifrance, « Code de l'énergie, articles L. 233-1 à L. 233-4 », rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (loi DDADUE), en vigueur depuis le 1er octobre 2025, échéances des 11 octobre 2026 et 2027 au VII de l'article 25Voir dans les sources ↓. Des ETI peu consommatrices sortent du champ. Des PME énergivores y entrent, avec une obligation pensée pour d'autres.
Calculer le seuil de 2,75 GWh : moyenne sur trois ans, par SIREN, en énergie finale
Une entreprise est soumise à l'audit lorsque sa consommation annuelle moyenne d'énergie finale est supérieure ou égale à 2,75 GWh[1][1]RéglementationLégifrance, « Code de l'énergie, articles L. 233-1 à L. 233-4 », rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (loi DDADUE), en vigueur depuis le 1er octobre 2025, échéances des 11 octobre 2026 et 2027 au VII de l'article 25Voir dans les sources ↓. Elle réalise alors un audit tous les quatre ans, qui couvre au moins 80 % de la consommation d'énergie finale de l'entreprise, sauf si elle met en œuvre un SMÉ[1][1]RéglementationLégifrance, « Code de l'énergie, articles L. 233-1 à L. 233-4 », rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (loi DDADUE), en vigueur depuis le 1er octobre 2025, échéances des 11 octobre 2026 et 2027 au VII de l'article 25Voir dans les sources ↓[2][2]RéglementationLégifrance, « Code de l'énergie, articles R. 233-1 à D. 233-7 », rédaction issue du décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique, en vigueur au 1er janvier 2026Voir dans les sources ↓.
Le seuil se calcule sur la moyenne des trois années civiles précédentes, par personne morale et non par site, toutes activités comprises[2][2]RéglementationLégifrance, « Code de l'énergie, articles R. 233-1 à D. 233-7 », rédaction issue du décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique, en vigueur au 1er janvier 2026Voir dans les sources ↓. Un groupe raisonne donc SIREN par SIREN. La directive fixe 10 TJ, soit environ 2,78 GWh par conversion[4][4]RéglementationJournal officiel de l'Union européenne, « Directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique », article 11Voir dans les sources ↓. Le code retient 2,75 GWh.
Le saviez-vous ? L'énergie renouvelable produite et autoconsommée sur site entre dans le calcul du seuil[2][2]RéglementationLégifrance, « Code de l'énergie, articles R. 233-1 à D. 233-7 », rédaction issue du décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique, en vigueur au 1er janvier 2026Voir dans les sources ↓. Une centrale photovoltaïque en toiture allège la facture du réseau mais ne fait pas descendre l'entreprise sous les 2,75 GWh.
Au-delà de 23,6 GWh : le système de management de l'énergie certifié devient obligatoire
Au-delà de 23,6 GWh de consommation annuelle moyenne, soit 85 TJ dans la directive[4][4]RéglementationJournal officiel de l'Union européenne, « Directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique », article 11Voir dans les sources ↓, l'audit ne suffit plus. L'entreprise met en place un système de management de l'énergie certifié par un organisme accrédité. Les entreprises nouvellement soumises disposent de ce SMÉ certifié au plus tard le 11 octobre 2027[1][1]RéglementationLégifrance, « Code de l'énergie, articles L. 233-1 à L. 233-4 », rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (loi DDADUE), en vigueur depuis le 1er octobre 2025, échéances des 11 octobre 2026 et 2027 au VII de l'article 25Voir dans les sources ↓.
Le 11 octobre 2026 est passé : que faire si le premier audit n'a pas été réalisé ?
L'échéance du 11 octobre 2026, date limite du premier audit pour les entreprises nouvellement soumises, est derrière nous[1][1]RéglementationLégifrance, « Code de l'énergie, articles L. 233-1 à L. 233-4 », rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (loi DDADUE), en vigueur depuis le 1er octobre 2025, échéances des 11 octobre 2026 et 2027 au VII de l'article 25Voir dans les sources ↓. Cette actualité réglementaire appelle trois gestes. Vérifiez le calcul du seuil, car une erreur de périmètre SIREN change tout. Lancez la réalisation d'un audit sans attendre un courrier de l'administration. Documentez chaque démarche engagée pour votre mise en conformité, lettre de commande comprise. Votre audit énergétique 2026 se rattrape.
Commencez par l'historique de consommation sur trois ans, compteur par compteur, avant même de choisir un auditeur. Il fixe le seuil, le périmètre et la qualité de tout ce qui suivra.
Entrée dans le champ après coup : le délai d'un an après trois années de dépassement
Une entreprise qui franchit le seuil plus tard se met en conformité dans l'année qui suit les trois années civiles de dépassement[1][1]RéglementationLégifrance, « Code de l'énergie, articles L. 233-1 à L. 233-4 », rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (loi DDADUE), en vigueur depuis le 1er octobre 2025, échéances des 11 octobre 2026 et 2027 au VII de l'article 25Voir dans les sources ↓. Le délai paraît confortable. Il ne l'est plus si personne ne suit la consommation annuelle moyenne : une extension de site ou un procédé ajouté fait grimper la consommation énergétique avant tout recalcul.
Un audit tous les quatre ans : l'audit de 2022 ou 2023 reste-t-il valable ?
L'audit se renouvelle tous les quatre ans[1][1]RéglementationLégifrance, « Code de l'énergie, articles L. 233-1 à L. 233-4 », rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (loi DDADUE), en vigueur depuis le 1er octobre 2025, échéances des 11 octobre 2026 et 2027 au VII de l'article 25Voir dans les sources ↓. Pour un audit mené en 2022 ou en 2023 sous l'ancien régime, nous ne trancherons pas à la place des textes. Vérifiez trois points avant de compter dessus. Couvre-t-il 80 % de votre consommation d'énergie finale ? Suit-il la méthode de l'arrêté du 10 juillet 2025[5][5]RéglementationLégifrance, « Arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisation de l'audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques » (NOR ECOR2515973A, JO du 13 juillet 2025)Voir dans les sources ↓ ? À quelle date a-t-il été réalisé ?
Transmission sous deux mois et déclaration annuelle de consommation
Premier geste : la transmission sous deux mois des résultats de l'audit ou de la certification du SMÉ[1][1]RéglementationLégifrance, « Code de l'énergie, articles L. 233-1 à L. 233-4 », rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (loi DDADUE), en vigueur depuis le 1er octobre 2025, échéances des 11 octobre 2026 et 2027 au VII de l'article 25Voir dans les sources ↓. Elle passe par la plateforme de l'ADEME, désignée par le ministère de la Transition écologique[6][6]Organismes et institutionsADEME, « Plateforme audit énergétique », transmission des audits et déclaration annuelle des consommationsVoir dans les sources ↓.
Second geste, distinct : la déclaration annuelle de votre consommation d'énergie finale dès lors qu'elle dépasse 2,75 GWh, sur la même plateforme[1][1]RéglementationLégifrance, « Code de l'énergie, articles L. 233-1 à L. 233-4 », rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (loi DDADUE), en vigueur depuis le 1er octobre 2025, échéances des 11 octobre 2026 et 2027 au VII de l'article 25Voir dans les sources ↓[2][2]RéglementationLégifrance, « Code de l'énergie, articles R. 233-1 à D. 233-7 », rédaction issue du décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique, en vigueur au 1er janvier 2026Voir dans les sources ↓. L'une n'efface pas l'autre.
Mise en demeure puis amende de 2 % à 4 % du chiffre d'affaires
Le manquement à l'obligation d'audit énergétique déclenche une procédure graduée[1][1]RéglementationLégifrance, « Code de l'énergie, articles L. 233-1 à L. 233-4 », rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (loi DDADUE), en vigueur depuis le 1er octobre 2025, échéances des 11 octobre 2026 et 2027 au VII de l'article 25Voir dans les sources ↓. Une mise en demeure vient d'abord. Faute de régularisation, l'amende suit : son montant est plafonné à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, puis 4 % en cas de nouvelle violation[1][1]RéglementationLégifrance, « Code de l'énergie, articles L. 233-1 à L. 233-4 », rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (loi DDADUE), en vigueur depuis le 1er octobre 2025, échéances des 11 octobre 2026 et 2027 au VII de l'article 25Voir dans les sources ↓. La DREAL, service déconcentré de l'État, publie l'information régionale sur l'audit énergétique réglementaire[7][7]Organismes et institutionsDREAL Grand Est, « Audit énergétique des grandes entreprises », information régionaleVoir dans les sources ↓.
Une mise en demeure rendue publique abîme une réputation bien avant que l'amende ne tombe.
Comment se déroule l'audit : textes, méthode NF EN 16247 et ce qu'il ne voit pas ?
Code de l'énergie, décret du 29 décembre 2025, arrêté du 10 juillet 2025 : les textes de référence
Tout part de la directive efficacité énergétique du 13 septembre 2023, qui fixe au niveau européen les seuils de l'audit et du système de management[4][4]RéglementationJournal officiel de l'Union européenne, « Directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique », article 11Voir dans les sources ↓. La loi DDADUE l'a ensuite transposée dans le code de l'énergie[1][1]RéglementationLégifrance, « Code de l'énergie, articles L. 233-1 à L. 233-4 », rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (loi DDADUE), en vigueur depuis le 1er octobre 2025, échéances des 11 octobre 2026 et 2027 au VII de l'article 25Voir dans les sources ↓. Le décret n° 2025-1382, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, précise le calcul des seuils, le périmètre et les exemptions[2][2]RéglementationLégifrance, « Code de l'énergie, articles R. 233-1 à D. 233-7 », rédaction issue du décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique, en vigueur au 1er janvier 2026Voir dans les sources ↓. L'arrêté du 10 juillet 2025 ferme la marche : il fixe la méthode et la reconnaissance des auditeurs[5][5]RéglementationLégifrance, « Arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisation de l'audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques » (NOR ECOR2515973A, JO du 13 juillet 2025)Voir dans les sources ↓. Une question de seuil se règle donc dans le décret. Une question de méthode renvoie à l'arrêté et à ses normes de référence.
La norme NF EN 16247 et ses niveaux d'exigence
La norme NF EN 16247 décrit la méthode de l'audit énergétique[9][9]Normes et protocolesAFNOR, « NF EN 16247 », audits énergétiques, exigences générales, bâtiments, procédés, transport et compétences des auditeursVoir dans les sources ↓. Elle se découpe en plusieurs parties : exigences générales, bâtiments, procédés, transport et compétences de l'auditeur. Le niveau d'exigence suit donc l'activité auditée. Un siège de bureaux relève de la partie bâtiments, alors qu'une usine y ajoute la partie procédés. Un site mixte cumule les deux niveaux de lecture. La norme est payante : nous l'expliquons sans la recopier. Reste à savoir qui a le droit de tenir le stylo.
Certification de l'audit, qualification de l'auditeur, certification du SMÉ : trois notions distinctes
La question revient souvent : comment obtenir la certification d'un audit énergétique ? Elle repose sur une confusion, car un audit ne se certifie pas. Le rapport est conforme ou non à la méthode de l'arrêté[5][5]RéglementationLégifrance, « Arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisation de l'audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques » (NOR ECOR2515973A, JO du 13 juillet 2025)Voir dans les sources ↓. Le prestataire, lui, détient une certification ou, jusqu'au 30 juin 2027, une qualification délivrée par un organisme accrédité[5][5]RéglementationLégifrance, « Arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisation de l'audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques » (NOR ECOR2515973A, JO du 13 juillet 2025)Voir dans les sources ↓[8][8]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2026-564 du 29 juin 2026 maintenant à titre transitoire la reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés de l'audit énergétique en entreprise », article D. 233-6 du code de l'énergie, échéance reportée au 30 juin 2027Voir dans les sources ↓. À l'étage supérieur, c'est le SMÉ qui se certifie par un organisme accrédité[1][1]RéglementationLégifrance, « Code de l'énergie, articles L. 233-1 à L. 233-4 », rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (loi DDADUE), en vigueur depuis le 1er octobre 2025, échéances des 11 octobre 2026 et 2027 au VII de l'article 25Voir dans les sources ↓. Un système de management certifié ISO 50001 existe donc. Un audit certifié, non.
Étape 1 : cadrer le périmètre de 80 % et organiser la réunion de démarrage
Première des étapes de l'audit énergétique : choisir les sites et les usages qui, cumulés, atteignent 80 % de la consommation d'énergie finale[2][2]RéglementationLégifrance, « Code de l'énergie, articles R. 233-1 à D. 233-7 », rédaction issue du décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique, en vigueur au 1er janvier 2026Voir dans les sources ↓. La réunion de démarrage désigne ensuite l'interlocuteur interne, fixe le calendrier des visites et liste les données attendues. Une mise en place bâclée à ce stade se paie à l'étape suivante.
Étape 2 : collecter les consommations, mesures plutôt qu'estimations
L'auditeur rassemble factures, relevés de compteurs et historiques GTB pour dresser l'état des lieux des consommations d'énergie. Le tri entre mesure et estimation conditionne toute la suite. Un usage reconstitué à partir d'une facture globale reste une hypothèse, même bien présentée.
Une facture dit combien, un compteur fiable dit où et quand.
Étape 3 : visiter les sites et analyser les usages
La visite passe en revue le CVC, l'éclairage, les salles informatiques et, sur un site industriel, les procédés. Un audit énergétique industriel examine aussi la récupération de chaleur fatale sur les fours, les compresseurs ou les groupes froids. L'audit énergétique dans l'industrie obéit d'ailleurs à des exigences propres. Le schéma suivant montre comment se trace la ligne des 80 % : par personne morale, puis par site, puis par usage.
La ligne des 80 % se lit par SIREN : un site peu consommateur peut sortir du périmètre sans que l'audit soit incomplet. Encore faut-il que les consommations qui tracent cette ligne soient justes.
Étape 4 : chiffrer les préconisations et leur temps de retour dans le rapport d'audit énergétique
Pour chaque préconisation, l'auditeur chiffre l'investissement, les économies attendues et le temps de retour. Il les hiérarchise ensuite dans le rapport d'audit énergétique, du simple réglage aux travaux lourds. Le retour sur investissement de chaque mesure dépend directement des consommations retenues à l'étape 2. Une base fausse produit un classement faux.
Étape 5 : restituer le rapport et arbitrer les actions retenues
La réunion de restitution présente le bilan d'audit énergétique à la direction. Il faut alors arbitrer les actions retenues, leur enveloppe et leur porteur, puis préparer le plan d'action. C'est le moment où les responsabilités se fixent ou se diluent entre propriétaire, exploitant et mainteneur.
Données mesurées : l'audit repose sur des compteurs que personne n'a qualifiés
Un rapport conforme documente ce que la méthode lui demande[5][5]RéglementationLégifrance, « Arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisation de l'audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques » (NOR ECOR2515973A, JO du 13 juillet 2025)Voir dans les sources ↓. Rien, dans le déroulé décrit plus haut, ne prévoit en revanche de qualifier les compteurs avant la collecte. L'audit repose donc sur des compteurs que personne n'a qualifiés. La grille ci-dessous met en regard ce que le rapport documente et ce qu'il ne regarde pas : cochez les angles morts que vous avez déjà vérifiés sur votre parc.
- Bilan des consommations par usage
- Couverture de 80 % du périmètre
- Gisements d'économie identifiés
- Préconisations hiérarchisées avec leur temps de retour
Chaque case restée vide est une hypothèse de plus dans le rapport. Une préconisation chiffrée sur un compteur faux reste fausse, quelle que soit la rigueur du calcul. Prenez un compteur de CTA déconnecté pendant six mois : l'usage ventilation est sous-estimé. Un doublon sur le chauffage gonfle au contraire son poids. La consommation énergétique attribuée à chaque usage dérive et le classement des gisements avec elle.
Les overrides (marches forcées) laissés en place faussent aussi la base, puisque la consommation mesurée intègre un fonctionnement que personne n'a voulu. L'audit énergétique permet de repérer des gisements. Il ne garantit pas que la base de départ soit juste.
Marches forcées, consignes et horaires de CTA : ce qui échappe à la visite
Une visite de quelques heures photographie une chaufferie, un tableau électrique, une CTA à l'arrêt ou en marche. Elle ne dit rien de la consigne remontée pour un occupant qui réclame ses 24-25 °C et jamais redescendue. Une visite voit des équipements, pas trois ans de régulation. Dans un audit énergétique en entreprise, seul l'historique du système de régulation du bâtiment comble ce trou.
Cinq questions à poser à votre auditeur avant de signer le rapport
Au moment de réaliser l'audit ou au plus tard à la restitution, posez ces cinq questions avant de signer le rapport :
- Quelle part du rapport d'audit énergétique repose sur des factures plutôt que des compteurs ?
- Quels compteurs avez-vous vérifiés et selon quelle méthode ?
- Quelles marches forcées avez-vous constatées dans la GTB ?
- Comment avez-vous calculé les temps de retour annoncés ?
- Quelle baseline servira à mesurer les gains de chaque action ?
PASSEZ À L'ACTION
Vos compteurs méritent d'être vérifiés avant l'auditeur. Notre AMO GTB repère les déconnexions, les trous de données et les doublons dans l'historique avant la collecte. L'auditeur part alors d'une base qualifiée et vos préconisations chiffrées tiennent à la restitution.
Audit, ISO 50001, ISO 14001 ou CPE : quelle voie pour être en règle et à quel tarif ?
L'exemption par un SMÉ certifié qui couvre tout le périmètre
Un système de management de l'énergie certifié dispense de l'audit, à une condition : il couvre toutes les activités du périmètre[2][2]RéglementationLégifrance, « Code de l'énergie, articles R. 233-1 à D. 233-7 », rédaction issue du décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique, en vigueur au 1er janvier 2026Voir dans les sources ↓. La version visée est la NF EN ISO 50001:2018 avec son amendement 1 de 2024[10][10]Normes et protocolesAFNOR, « NF EN ISO 50001:2018 », systèmes de management de l'énergie, avec son amendement 1 de 2024Voir dans les sources ↓. Un SMÉ limité au siège ne vaut pas exemption si deux usines restent hors champ. Avant d'engager une certification ISO 50001, vérifiez que le certificat embrassera chaque activité de la personne morale.
Faut-il choisir l'audit ou passer directement à l'ISO 50001 ?
Le dilemme tient en quatre mots : photographie contre amélioration continue. L'audit fige un état tous les quatre ans. Le management de l'énergie impose une revue énergétique récurrente, des indicateurs suivis et des audits internes. Notre position : la norme vaut quand l'organisation dispose déjà de quelqu'un pour la faire vivre. Sinon, le certificat devient un classeur de plus, renouvelé par habitude.
Quatre ans entre deux audits : faire vivre le plan d'action
Gisements d'économies et temps de retour : ce que le rapport chiffre réellement
Le maître d'ouvrage lit le rapport pour une raison : identifier les gisements d'économie d'énergie qui méritent un budget. Chaque mesure y porte un investissement, des économies d'énergie attendues et un retour sur investissement estimé. La réduction des coûts énergétiques reste pourtant une hypothèse de calcul tant que rien ne change dans les installations. Le rapport chiffre un potentiel. Il n'économise pas un kilowattheure.
Le plan d'action publié dans le rapport annuel et la règle des cinq ans
Le texte a déplacé la charge de la preuve. Le plan d'action figure dans le rapport annuel avec son taux d'exécution[1][1]RéglementationLégifrance, « Code de l'énergie, articles L. 233-1 à L. 233-4 », rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (loi DDADUE), en vigueur depuis le 1er octobre 2025, échéances des 11 octobre 2026 et 2027 au VII de l'article 25Voir dans les sources ↓. Toute mesure au temps de retour inférieur à cinq ans non mise en œuvre doit être justifiée[1][1]RéglementationLégifrance, « Code de l'énergie, articles L. 233-1 à L. 233-4 », rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (loi DDADUE), en vigueur depuis le 1er octobre 2025, échéances des 11 octobre 2026 et 2027 au VII de l'article 25Voir dans les sources ↓. Actionnaires et partenaires pourront donc lire ce que l'entreprise a choisi de ne pas faire. L'obligation porte désormais sur l'exécution.
Pourquoi les recommandations restent au tiroir ?
Parce que personne n'en a la charge. Le propriétaire valide le rapport, le FM le transmet, le mainteneur attend un bon de commande et l'intégrateur n'a jamais été convié à la restitution. Résultat : des préconisations jamais traduites dans la GTB, sans consigne modifiée ni horaire revu. Le plan d'actions existe sur le papier, sa mise en œuvre nulle part. Dans votre organisation, qui écrit la nouvelle consigne dans l'automate ?
La dérive énergétique entre deux audits, année après année
Entre deux audits, le bâtiment ne reste pas figé. La dérive énergétique s'installe par petites décisions d'exploitation, chacune défendable sur le moment. Le parcours ci-dessous suit le cycle d'un audit tous les quatre ans[1][1]RéglementationLégifrance, « Code de l'énergie, articles L. 233-1 à L. 233-4 », rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (loi DDADUE), en vigueur depuis le 1er octobre 2025, échéances des 11 octobre 2026 et 2027 au VII de l'article 25Voir dans les sources ↓ : ce que le texte exige chaque année face à la dérive qui s'ajoute pendant ce temps.
Ce que le texte exige chaque année, ce que le bâtiment fait pendant ce temps
- Année 0 · Transmission Le rapport part sur la plateforme de l'ADEME Transmission sous deux mois après l'audit. Le bâtiment correspond encore à la photographie du rapport : aucune dérive à ce stade. Lire ↓
- Année 1 · Rapport annuel Une consigne remontée pour un occupant, jamais redescendue Le plan d'action paraît dans le rapport annuel avec son taux d'exécution. Dans le bâtiment, une consigne relevée pour calmer une plainte reste en place sans que personne ne la redescende. Lire ↓
- Année 2 · Rapport annuel Un mode dégradé laissé en place après une panne La panne est réparée mais le mode de secours tourne toujours. Aucune alarme ne le signale et personne n'a la charge de le lever. Lire ↓
- Année 3 · Rapport annuel Une séquence modifiée par un mainteneur Un ordre de marche change pour régler un problème ponctuel. La modification n'est pas documentée et la CTA suit désormais une autre logique. Lire ↓
- Année 4 · Nouvel audit Un filtre encrassé fait tourner la CTA plus fort La CTA compense la perte de charge jour après jour, jusqu'à l'alerte de changement de filtre. Le nouvel audit photographie un bâtiment qui consomme davantage. Lire ↓
Aucune de ces dérives n'apparaît dans une déclaration annuelle qui additionne des factures. Un mode dégradé laissé après une panne peut tourner des mois sans alarme. Le nouvel audit photographie alors un bâtiment qui consomme davantage que lors du premier. La consommation énergétique a glissé sans qu'aucune décision ne l'ait voulue.
Prouver les gains : baseline, correction DJU et protocole IPMVP
Prouver un gain exige trois briques. D'abord une baseline : la consommation de référence avant l'action, calée sur un historique qualifié. Ensuite une correction climatique par les degrés-jours unifiés (DJU), pour qu'un hiver doux ne passe pas pour une économie. Le protocole IPMVP (International Performance Measurement and Verification Protocol) encadre enfin le calcul pour qu'un tiers puisse le refaire.
Chez Valeo, cette méthode a mesuré -28,6 % de consommation CVC. Sans ces trois briques, l'efficacité énergétique reste une déclaration ; avec elles, l'amélioration de la performance énergétique devient vérifiable.
Les 10 à 20 % d'économies annoncés par le marché : une promesse à conditionner
Les prestataires d'audit annoncent couramment des économies d'énergie substantielles. Nous ne contestons pas ce potentiel. Il reste une promesse à conditionner : une baseline établie avant les travaux, des compteurs fiables et des actions réellement appliquées dans la régulation. Optimiser la performance énergétique d'une CTA ou d'une boucle d'eau glacée se vérifie au compteur. Cela ne se décrète pas dans un rapport.
Appliquer les préconisations dans la GTB puis les mesurer : l'approche Foobot
AMO GTB : fiabiliser les compteurs et traduire les préconisations dans la régulation
Nous ne réalisons pas l'audit réglementaire. Notre AMO GTB intervient avant et après lui. Avant, nous fiabilisons les compteurs : déconnexions, trous de données, doublons dans l'historique. Après, nous traduisons le plan d'action en réglages dans le bâtiment : consignes, plages horaires, séquences des CTA. Nous supprimons aussi les overrides (marches forcées) restés en place. La mise en œuvre se lit alors dans le système de régulation, plus seulement dans un tableau de suivi.
Pilotage IA : réguler le CVC toutes les 15 minutes quand le bâtiment le justifie
Certains bâtiments demandent davantage qu'une consigne corrigée : forte inertie, occupation variable, plusieurs boucles d'eau à arbitrer. Notre Pilotage IA s'entraîne alors dans un jumeau numérique du bâtiment pour anticiper la demande en énergie. Il régule ensuite le CVC toutes les 15 minutes, 24/7, via la GTB existante. Ailleurs, nous le disons franchement : un détecteur de présence suffit pour allumer un couloir.
Mesure IPMVP : documenter le taux d'exécution du plan d'action
Le rapport annuel exige un taux d'exécution. Nous constituons les éléments qui le justifient : une baseline par usage, la correction DJU et des gains auditables par un tiers, action par action. Le responsable énergie ne publie plus un pourcentage déclaratif. Il publie un résultat mesuré qu'un vérificateur externe peut retracer. Le plan d'action devient un registre de preuves.
Suivre ses consommations entre deux audits avec l'EMS gratuit Foobot
Entre deux audits, le plus simple reste de regarder les courbes. L'EMS gratuit Foobot sert au suivi des consommations d'énergie après les actions recommandées par l'audit. L'objectif est modeste et utile : voir qu'un site remonte avant que la prochaine déclaration ne le révèle.
Déposer le rapport ne suffit plus : la preuve se joue chaque année
Un audit énergétique reste une photographie. Depuis la réforme, l'obligation de l'entreprise porte sur ce qu'elle en fait pendant quatre ans : actions engagées, taux d'exécution publié, écarts justifiés[1][1]RéglementationLégifrance, « Code de l'énergie, articles L. 233-1 à L. 233-4 », rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (loi DDADUE), en vigueur depuis le 1er octobre 2025, échéances des 11 octobre 2026 et 2027 au VII de l'article 25Voir dans les sources ↓. La preuve se fabrique dans la GTB et au compteur, pas dans le classeur du rapport.
Si votre parc relève aussi du décret BACS, l'inspection du décret BACS obéit à la même logique de vérification périodique. Pour le suivi des consommations après les actions recommandées par l'audit, l'EMS gratuit Foobot prend le relais entre deux audits. Vos préconisations dorment dans la GTB ? Parlons-en.
FAQ - audit énergétique entreprise
Audit énergétique obligatoire ou réglementaire : en quoi ça consiste ?
L'audit énergétique obligatoire dresse l'état des lieux des consommations d'une entreprise sur au moins 80 % de sa consommation d'énergie finale[2][2]RéglementationLégifrance, « Code de l'énergie, articles R. 233-1 à D. 233-7 », rédaction issue du décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique, en vigueur au 1er janvier 2026Voir dans les sources ↓. Il identifie les gisements, chiffre les préconisations et débouche sur un plan d'action publié avec son taux d'exécution.
Quels sont les objectifs et les bénéfices de l'audit énergétique pour une entreprise ?
Son objectif est de hiérarchiser les actions selon leur coût et leur temps de retour. Le bénéfice réel dépend de l'exécution : la réduction des coûts énergétiques n'apparaît que si le plan d'action devient des consignes appliquées puis mesurées.
Qui est habilité à réaliser l’audit énergétique réglementaire d’une entreprise ?
Un prestataire externe titulaire d'un signe de qualité délivré par un organisme accrédité peut le réaliser, tout comme le personnel interne[2][2]RéglementationLégifrance, « Code de l'énergie, articles R. 233-1 à D. 233-7 », rédaction issue du décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique, en vigueur au 1er janvier 2026Voir dans les sources ↓. La reconnaissance transitoire des prestataires déjà qualifiés prend fin le 30 juin 2027[8][8]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2026-564 du 29 juin 2026 maintenant à titre transitoire la reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés de l'audit énergétique en entreprise », article D. 233-6 du code de l'énergie, échéance reportée au 30 juin 2027Voir dans les sources ↓.
Quel est le prix d'un audit énergétique ?
Aucun prix sérieux ne se donne sans dossier. Le tarif dépend du nombre de sites, de la diversité des usages, du niveau d'exigence de la norme et de la qualité des données. Un historique propre réduit nettement le temps de collecte.
Qu'est-ce que l'audit énergétique réglementaire et qui doit le réaliser ?
C'est l'audit imposé aux personnes morales dont la consommation annuelle moyenne d'énergie finale atteint 2,75 GWh[1][1]RéglementationLégifrance, « Code de l'énergie, articles L. 233-1 à L. 233-4 », rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (loi DDADUE), en vigueur depuis le 1er octobre 2025, échéances des 11 octobre 2026 et 2027 au VII de l'article 25Voir dans les sources ↓. Il remplace l'ancien audit énergétique des grandes entreprises, déclenché par la taille. Il se renouvelle tous les quatre ans[1][1]RéglementationLégifrance, « Code de l'énergie, articles L. 233-1 à L. 233-4 », rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (loi DDADUE), en vigueur depuis le 1er octobre 2025, échéances des 11 octobre 2026 et 2027 au VII de l'article 25Voir dans les sources ↓.
La certification ISO 50001 remplace-t-elle l'audit énergétique réglementaire ?
Oui, si le SMÉ certifié couvre tout le périmètre, soit toutes les activités de l'entreprise[2][2]RéglementationLégifrance, « Code de l'énergie, articles R. 233-1 à D. 233-7 », rédaction issue du décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique, en vigueur au 1er janvier 2026Voir dans les sources ↓. Un management de l'énergie limité à quelques sites ne dispense pas du reste. Dès 23,6 GWh, le SMÉ certifié devient obligatoire[1][1]RéglementationLégifrance, « Code de l'énergie, articles L. 233-1 à L. 233-4 », rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (loi DDADUE), en vigueur depuis le 1er octobre 2025, échéances des 11 octobre 2026 et 2027 au VII de l'article 25Voir dans les sources ↓.
Quelles économies d'énergie peut-on espérer après un audit énergétique industriel ?
Aucune fourchette générique ne tient : le potentiel se chiffre sur vos historiques réels. Un audit énergétique industriel identifie des gisements, seules les actions appliquées économisent. Chez Valeo, la consommation CVC a baissé de 28,6 %, mesurée selon le protocole IPMVP.
Sources et références
10 sources.- [1]Légifrance, « Code de l'énergie, articles L. 233-1 à L. 233-4 », rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (loi DDADUE), en vigueur depuis le 1er octobre 2025, échéances des 11 octobre 2026 et 2027 au VII de l'article 25↑ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26
- [2]Légifrance, « Code de l'énergie, articles R. 233-1 à D. 233-7 », rédaction issue du décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique, en vigueur au 1er janvier 2026↑ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
- [3]Légifrance, « Code de l'énergie, article R. 233-2 », rédaction issue du décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2026 (critères de taille de l'entreprise)↑
- [4]Journal officiel de l'Union européenne, « Directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique », article 1113/09/2023↑ 1 2 3
Afficher les 2 autres : [5] à [8]
- [5]Légifrance, « Arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisation de l'audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques » (NOR ECOR2515973A, JO du 13 juillet 2025)↑ 1 2 3 4 5
- [8]Légifrance, « Décret n° 2026-564 du 29 juin 2026 maintenant à titre transitoire la reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés de l'audit énergétique en entreprise », article D. 233-6 du code de l'énergie, échéance reportée au 30 juin 2027↑ 1 2