Le 11 octobre 2027, toute entreprise qui atteint 23,6 GWh de consommation annuelle moyenne d'énergie finale doit disposer d'un système de management de l'énergie (SMÉ) certifié[1][1]RéglementationCode de l'énergie, « Articles L. 233-1, R. 233-1 et D. 233-3 », rédaction issue de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (loi DDADUE, article 25 pour l'échéance du 11 octobre 2027) et du décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025Voir dans les sources ↓. Un contrat de performance énergétique peut, sous conditions, l'en dispenser[2][2]RéglementationCode de l'énergie, « Article D. 233-5 », exemptions par contrat de performance énergétique et par ISO 14001:2015 (amendement 1 de 2024)Voir dans les sources ↓. Le choix entre la norme et le contrat se joue pourtant ailleurs. Norme ou contrat, aucun des deux ne prouve un gain sans situation de référence ni mesure fiable. Nous expliquons comment choisir, combiner et vérifier.
ISO 50001, CPE et loi DDADUE : définitions, champ réglementaire et exemptions
ISO 50001 : une norme de méthode qui n'impose aucun résultat chiffré
L'ISO 50001, standard international publié par l'Organisation internationale de normalisation[4][4]Normes et protocolesOrganisation internationale de normalisation (ISO), « ISO 50001 », publication en 2011 et révision en 2018Voir dans les sources ↓, décrit les exigences d'un système de management de l'énergie. Le code de l'énergie vise la NF EN ISO 50001:2018 et son amendement 1 de 2024, qui ajoute la prise en compte du changement climatique[3][3]RéglementationCode de l'énergie, « Article D. 233-4 », version NF EN ISO 50001:2018 et amendement 1 de 2024, exemption de l'audit par un SMÉ certifiéVoir dans les sources ↓.
La norme ISO 50001 exige une politique énergétique, des objectifs, une mise en œuvre suivie et des revues selon le cycle PDCA (planifier, faire, vérifier, agir). Ce cycle organise l'amélioration continue.
Obtenir la certification, au terme d'un audit par un organisme accrédité, atteste donc une organisation. La norme exige une méthode, elle ne promet aucun kWh. Une norme internationale de management juge la façon de piloter, jamais le niveau atteint.
Le contrat de performance énergétique : un résultat garanti par contrat
Un contrat de performance énergétique lie un maître d'ouvrage à un opérateur sur une amélioration de l'efficacité énergétique mesurée. L'opérateur prend un engagement chiffré de réduction de la consommation. S'il ne l'atteint pas, il en supporte l'écart. Les investissements sont rémunérés selon les économies d'énergie réellement constatées. L'avantage tient dans ce transfert du risque, à une condition : que le constat soit fiable.
L'audit énergétique, troisième voie entre la norme et le contrat
L'audit énergétique réglementaire est un instantané. Réaliser un audit énergétique tous les quatre ans livre un état des lieux et un plan d'action, sans pilotage entre deux échéances. Sa méthode et la compétence technique des auditeurs relèvent de l'arrêté du 10 juillet 2025[5][5]RéglementationArrêté du 10 juillet 2025, méthode de l'audit énergétique en entreprise et compétence des auditeursVoir dans les sources ↓. Un prestataire externe titulaire d'un signe de qualité ou du personnel interne peut le conduire[6][6]RéglementationCode de l'énergie, « Article D. 233-6 », prestataire externe titulaire d'un signe de qualité ou personnel interne, version issue du décret n° 2026-564 du 29 juin 2026Voir dans les sources ↓. Il reste nécessaire tant qu'aucun SMÉ certifié ne couvre toutes les activités[3][3]RéglementationCode de l'énergie, « Article D. 233-4 », version NF EN ISO 50001:2018 et amendement 1 de 2024, exemption de l'audit par un SMÉ certifiéVoir dans les sources ↓.
Un contrat de performance énergétique dispense-t-il de l'audit ou du système de management de l'énergie ?
La loi DDADUE et son décret d'application ouvrent trois voies d'exemption (SMÉ, CPE, ISO 14001). Un SMÉ certifié qui couvre tout le périmètre dispense de l'audit[3][3]RéglementationCode de l'énergie, « Article D. 233-4 », version NF EN ISO 50001:2018 et amendement 1 de 2024, exemption de l'audit par un SMÉ certifiéVoir dans les sources ↓. Un CPE peut dispenser des obligations, dans des conditions d'application renvoyées à un arrêté ministériel[2][2]RéglementationCode de l'énergie, « Article D. 233-5 », exemptions par contrat de performance énergétique et par ISO 14001:2015 (amendement 1 de 2024)Voir dans les sources ↓.
Un système de management environnemental certifié ISO 14001:2015, amendement 1 de 2024, exempte aussi dès lors qu'il intègre un audit énergétique conforme à la norme[2][2]RéglementationCode de l'énergie, « Article D. 233-5 », exemptions par contrat de performance énergétique et par ISO 14001:2015 (amendement 1 de 2024)Voir dans les sources ↓. Ce cadre réglementaire n'oblige donc pas à cumuler les trois.
Que dit l'annexe XV de la directive efficacité énergétique ?
La directive efficacité énergétique, soit la directive (UE) 2023/1791, consacre son article 11 aux SMÉ et aux audits énergétiques[7][7]RéglementationUnion européenne, « Directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique », article 11 sur les SMÉ et les audits énergétiquesVoir dans les sources ↓. Son annexe XV liste le contenu minimal d'un CPE : mesures retenues, gains garantis, durée, dates de référence, méthode de mesure et de vérification, partage des gains et pénalités[7][7]RéglementationUnion européenne, « Directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique », article 11 sur les SMÉ et les audits énergétiquesVoir dans les sources ↓. Son article 11 en fait la condition de l'exemption pour tout contrat, public comme privé. Nous recommandons cette grille à chaque signataire. Une gestion de l'énergie sans mesure vérifiable ne garantit rien.
CPE ou ISO 50001 : comparer deux approches sur ce qui engage l'entreprise
Méthode certifiée contre résultat contractuel : la différence de nature
Norme et contrat se comparent mal tant qu'on ne leur applique pas la même grille. Le tableau suivant pose cette grille sur les trois dispositifs, audit énergétique compris. Il les lit sur sept critères : nature, porteur du risque, preuve du gain, durée, place dans la loi DDADUE, financement et tolérance aux compteurs non fiabilisés.
SMÉ ISO 50001, CPE et audit énergétique : ce qui engage réellement l'entreprise
Cliquez sur un en-tête pour suivre un dispositif ligne par ligne.| Critère | SMÉ ISO 50001 | CPE | Audit énergétique |
|---|---|---|---|
| Nature | Norme de méthode | Contrat de résultat | Prestation ponctuelle |
| Qui porte le risque si le gain n'arrive pas | L'entreprise seule | L'opérateur, dans la limite de ce que la mesure prouve | Personne : l'audit recommande sans garantir |
| Preuve du gain | SER et IPÉ suivis par l'organisme | Baseline et plan de mesure et vérification inscrits au contrat | Estimation chiffrée de l'auditeur |
| Durée | Cycle de trois ans renouvelé | Durée du contrat | Instantané tous les quatre ans |
| Place dans la loi DDADUE | Obligation au-delà de 23,6 GWh | Exemption possible selon arrêté | Obligation au-delà de 2,75 GWh |
| Financement | Budget interne de l'entreprise | Investissement intégré, remboursé par partage des gains | Budget interne de l'entreprise |
| Avec des compteurs non fiabilisés | SER faussée dès le départ | Baseline contestable et litiges sur les pénalités | Recommandations calculées sur des relevés faux |
| Ce qu'aucun des trois ne garantit seul : la qualité de la mesure. | |||
Lisez le tableau colonne par colonne. Un système de management certifié organise un processus. Un contrat de performance énergétique transfère un engagement de résultat à l'opérateur. L'audit photographie le site tous les quatre ans à partir de 2,75 GWh[1][1]RéglementationCode de l'énergie, « Articles L. 233-1, R. 233-1 et D. 233-3 », rédaction issue de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (loi DDADUE, article 25 pour l'échéance du 11 octobre 2027) et du décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025Voir dans les sources ↓. La dernière ligne dit ce qu'aucun des trois ne garantit seul : la qualité de la mesure. Si vos compteurs mentent, la norme documente l'erreur avec méthode et le contrat la facture.
Qui paie si le gain n'arrive pas ?
Dans un SMÉ, l'entreprise porte seule l'écart. Si la performance énergétique stagne, aucun tiers ne compense et la facture reste la vôtre. Le projet avance au rythme de vos arbitrages internes.
Le CPE déplace ce risque vers l'opérateur. Il s'engage sur un niveau d'économie d'énergie et paie des pénalités s'il le manque. Cette protection repose pourtant sur un calcul. Une garantie ne vaut que ce que vaut la mesure : sans relevés incontestables, chaque pénalité se négocie au lieu de s'appliquer.
Trois ans de cycle contre une durée contractuelle
Côté SMÉ, l'obtention de la certification ouvre un cycle de trois ans : audit initial, audits de surveillance annuels puis renouvellement[8][8]Organismes et institutionsLNE, « ISO 50001 : système de management de l'énergie », cycle de certification de trois ansVoir dans les sources ↓. La démarche ne s'arrête jamais vraiment. Côté CPE, le calendrier suit la durée du contrat et ses conditions de sortie. La suite compte autant que la mise en œuvre : vérifiez l'état de la GTB en fin de contrat, consignes, séquences et historiques compris.
Ce que coûtent les deux dispositifs et comment ils se financent
Le coût d'un SMÉ tient surtout au temps interne. Il faut un responsable énergie qui dispose de la compétence ou une formation pour la lui donner. S'ajoutent la prestation de l'organisme certificateur et, parfois, l'accompagnement d'un conseil. Certains industriels mobilisent la prime PRO-SMEn[9][9]Organismes et institutionsATEE, « Programme PRO-SMEn », prime liée à la certification ISO 50001Voir dans les sources ↓.
Le CPE intègre l'investissement au contrat et le rembourse par partage des gains. Son coût réel se lit dans la durée et la clé de partage. Nous ne donnons aucune fourchette : il faut chiffrer sur vos historiques réels, site par site.
Vaut-il mieux un CPE ou un SMÉ certifié ISO 50001 ?
Quatre critères tranchent : votre assujettissement, la capacité interne de votre organisation, votre appétence au transfert de risque et votre besoin d'investissement. À partir de 23,6 GWh, la démarche certifiée ISO s'impose, sauf exemption par CPE ou par ISO 14001 dans les conditions de l'article D. 233-5[2][2]RéglementationCode de l'énergie, « Article D. 233-5 », exemptions par contrat de performance énergétique et par ISO 14001:2015 (amendement 1 de 2024)Voir dans les sources ↓.
Notre position est plus tranchée : ni l'un ni l'autre tant que les compteurs ne sont pas fiables. Aucune stratégie contractuelle ne tient sur des relevés faux. L'efficacité énergétique commence par la mesure. La stratégie vient ensuite.
Situation de référence et mesure fiable : le socle commun de la performance énergétique
Comment la performance est-elle mesurée dans un CPE et dans un SMÉ ?
Les deux dispositifs posent une période de référence, une période de suivi et des variables d'influence : météo, occupation, production. L'écart entre la consommation d'énergie attendue et celle relevée donne l'effet des actions. Seuls le vocabulaire (SER ou baseline) et l'enjeu (conformité ou facturation) changent. La même mécanique, deux enjeux : pour améliorer la performance énergétique, l'une et l'autre exigent des données justes.
SER, UES et IPÉ : la preuve côté SMÉ
Tout part de la revue énergétique. Elle repère les UES, ces usages qui pèsent lourd ou qui offrent un fort potentiel d'amélioration.
La situation énergétique de référence (SER) est la base chiffrée à laquelle la performance énergétique est comparée. Les indicateurs de performance énergétique (IPÉ), valeurs ou ratios définis par l'organisme, servent à évaluer l'écart et à fixer chaque objectif du plan d'action. Ces IPÉ suivent aussi la trajectoire du décret tertiaire : le travail mené pour le management de l'énergie (SMÉ) sert deux fois.
Compteurs déconnectés, historiques troués, dérives : ce qui fait tomber la preuve
Une SER comme une baseline se calcule sur des historiques. Si ces historiques sont faux, le calcul l'est aussi. La courbe ci-dessous reprend, sur un compteur fictif, les cinq défaillances que l'on retrouve dans les historiques d'un point de comptage GTB. Sélectionnez chaque repère pour voir ce qu'il fait à la référence.
Cinq défaillances qui déforment une situation de référence
Illustration, valeurs non réelles- 1Trou de donnéesLe segment manque. La moyenne de la période se calcule sur des jours incomplets.
- 2DéconnexionLe compteur remonte zéro pendant des jours. Une consommation nulle entre dans la référence.
- 3DoublonLe même relevé est compté deux fois. La marche anormale gonfle la période.
- 4Dérive lenteLe compteur sous-compte un peu plus chaque semaine. Invisible au jour le jour, elle fabrique un gain.
- 5Pic inexpliquéUne pointe isolée, sans cause connue. Elle pèse sur la moyenne si personne ne l'écarte.
- Écart de référence : gain fictif ou échec injusteLa bande jaune n'a rien à voir avec les actions menées. Elle vient du compteur.
Chaque défaillance déforme la référence dans un sens imprévisible. Un compteur qui dérive vers le haut pendant le suivi efface un gain réel. Vers le bas, il en invente un. Selon le côté où tombe l'erreur, la consommation énergétique affichée produit un gain fictif ou échec injuste. Avant toute gestion de l'énergie sérieuse, un système de comptage fiabilisé est nécessaire. Le plan de mesurage en fixe le périmètre et les points.
Le saviez-vous ? Une baseline posée sur un compteur qui dérive produit un écart sans lien avec les actions menées. L'opérateur y lit un gain, le client une erreur. La discussion quitte alors la performance pour se fixer sur le compteur.
Météo, occupation, périmètre : qui arbitre les ajustements ?
Les DJU et l'occupation relèvent des ajustements de routine, calculés par formule. Les ajustements non routiniers posent davantage problème : extension de périmètre, nouvel équipement, changement d'usage d'un plateau. Dans un SMÉ, votre direction les arbitre et les documente dans la logique d'amélioration continue. Dans un CPE, le contrat doit désigner qui les évalue. Sinon, chaque modification rouvre la négociation.
Reste une question : que se passe-t-il quand une entreprise choisit à la fois la norme et le contrat ?
Combiner CPE et système de management de l'énergie, puis rendre visible qui vérifie quoi
Le CPE comme action du plan d'action du SMÉ
Peut-on combiner un CPE et une certification ISO 50001 ? Oui et l'articulation est logique. Le SMÉ fixe les priorités sur les UES, puis le CPE exécute une action du plan d'action avec garantie. Il peut porter les mesures à temps de retour inférieur à cinq ans, que l'entreprise doit justifier si elle ne les engage pas[1][1]RéglementationCode de l'énergie, « Articles L. 233-1, R. 233-1 et D. 233-3 », rédaction issue de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (loi DDADUE, article 25 pour l'échéance du 11 octobre 2027) et du décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025Voir dans les sources ↓. Leur mise en œuvre devient une amélioration de l'efficacité énergétique contractualisée.
Le SMÉ comme garde-fou de la baseline du CPE
L'inverse fonctionne aussi. Un SMÉ certifié ISO 50001 et suivi en continu produit des IPÉ chaque mois. Ils révèlent une baseline gonflée dès la signature ou une dérive détectée en cours de contrat, avant le décompte annuel. Pour la direction immobilière, c'est une protection : la performance énergétique se lit aussi sur ses propres indicateurs.
ISO 14001 et ISO 9001 : s'appuyer sur les systèmes déjà certifiés
Les systèmes de management ISO partagent une structure commune : contexte, leadership, planification, revue de direction. Un site certifié ISO 14001 pour son management environnemental ou ISO 9001 pour la qualité, réutilise ses audits internes. L'ISO 45001, dédiée à la santé et à la sécurité au travail, suit la même trame. L'exemption par ISO 14001 reste encadrée[2][2]RéglementationCode de l'énergie, « Article D. 233-5 », exemptions par contrat de performance énergétique et par ISO 14001:2015 (amendement 1 de 2024)Voir dans les sources ↓. Aucun de ces certificats n'est un label de performance.
Qui fait quoi, qui vérifie qui ?
Quand norme et contrat se superposent, cinq acteurs touchent à la même mesure. Le schéma suivant les aligne et dit, pour chacun, ce qu'il vérifie réellement. Deux cases sont surlignées en jaune : regardez lesquelles avant de lire la suite.
Cinq acteurs sur la même mesure : qui vérifie quoi ?
Le certificateur, dont l'accréditation Cofrac repose sur l'ISO/IEC 17021-1[10][10]Normes et protocolesISO/IEC 17021-1, exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification des systèmes de managementVoir dans les sources ↓, juge la compétence du système et n'examine aucun kWh évité. L'opérateur, lui, calcule souvent son propre résultat. Ce sont les deux angles morts de la chaîne : personne ne contrôle les relevés qui alimentent l'ensemble. Le responsable énergie interne le sait mais il dépend de l'exploitant pour les obtenir.
Le certificateur accrédité valide une méthode, pas une performance
AFNOR Certification, organisme du groupe AFNOR[11][11]Organismes et institutionsAFNOR Certification, « Certification AFAQ ISO 50001 »Voir dans les sources ↓, vérifie qu'un SMÉ est conforme à la norme NF EN ISO 50001:2018[3][3]RéglementationCode de l'énergie, « Article D. 233-4 », version NF EN ISO 50001:2018 et amendement 1 de 2024, exemption de l'audit par un SMÉ certifiéVoir dans les sources ↓. L'auditeur contrôle la revue énergétique, les IPÉ et le traitement des écarts. Il ne recalcule pas vos gains. Conforme à la norme ne veut pas dire performant : un SMÉ peut tenir sa méthode avec des IPÉ qui stagnent.
Ce que Foobot vérifie avant que vous vous engagiez
AMO GTB : fiabiliser les compteurs avant de poser une situation de référence
Notre mission AMO GTB commence par les compteurs. Nous relisons leurs historiques point par point pour repérer les déconnexions, les trous, les doublons, les dérives invisibles et les pics inexpliqués. Cet audit indique quelle part de l'énergie est réellement mesurée. La prestation peut s'arrêter là : une SER fiable a de la valeur en elle-même.
AMO GTB : un regard tiers sur la réception et l'exploitation
Une baseline posée sur une GTB en overrides (marches forcées) mesure un mode dégradé. Tout gain calculé ensuite part d'un état faux. Notre accompagnement couvre la réception et l'année de GPA, avec des tests opérationnels. Il couvre aussi l'exploitation : marches forcées supprimées, séquences cohérentes, alarmes utiles. La gestion de l'énergie repart alors d'un état connu.
Pilotage IA : des gains mesurés selon IPMVP avec correction DJU
Quand le bâtiment présente une vraie complexité, le Pilotage IA régule le CVC toutes les 15 minutes, 24/7. Il travaille sur l'existant, par exemple pour optimiser les températures de boucle d'eau chaude et d'eau glacée.
Chez Valeo, la diminution atteint -28,6 % sur le chauffage et l'électricité, mesurée selon le protocole IPMVP avec correction DJU. Ce cas illustre une méthode de mesure vérifiable par un tiers, sans garantie contractuelle.
Comparer vos consommations à la situation de référence avec l'EMS Foobot
Notre outil de suivi énergétique compare vos kWh à la situation de référence. Son usage répond à un besoin simple : voir l'écart sans attendre le rapport annuel de l'opérateur ou la prochaine visite du certificateur.
Norme ou contrat : la preuve du gain commence par la mesure
Norme ISO 50001 ou contrat, la question de départ reste identique : sur quelle référence le gain sera-t-il calculé et avec quels compteurs ? Une SER posée sur des relevés troués produit un gain fictif. Une baseline posée sur une GTB en mode dégradé produit un litige. Pour approfondir, lisez notre page sur le contrat de performance énergétique, notre analyse du protocole IPMVP et suivez l'EMS gratuit Foobot, qui compare vos kWh à la situation de référence. Parlons de votre périmètre avant toute signature.
FAQ - ISO 50001 contrat de performance énergétique
A qui s'adresse ISO 50001 : Management énergie ?
À toute organisation, quels que soient son secteur et sa taille. Publiée par l'Organisation internationale de normalisation, l'ISO 50001 décrit les exigences d'un système de management de l'énergie[4][4]Normes et protocolesOrganisation internationale de normalisation (ISO), « ISO 50001 », publication en 2011 et révision en 2018Voir dans les sources ↓. Elle se combine avec les autres systèmes de management, dont l'ISO 9001.
Quels sont les avantages à l'obtention de la certification ISO 50 001 ?
Le premier avantage tient à la méthode : usages hiérarchisés, IPÉ suivis, plan d'action tenu. Elle ne promet aucun kWh : le gain dépend des actions menées. Si le SMÉ certifié couvre toutes les activités, il dispense aussi de l'audit réglementaire[3][3]RéglementationCode de l'énergie, « Article D. 233-4 », version NF EN ISO 50001:2018 et amendement 1 de 2024, exemption de l'audit par un SMÉ certifiéVoir dans les sources ↓.
Quels organismes peuvent délivrer cette certification ?
Un organisme accrédité par le Cofrac selon l'ISO/IEC 17021-1[10][10]Normes et protocolesISO/IEC 17021-1, exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification des systèmes de managementVoir dans les sources ↓, comme AFNOR Certification du groupe AFNOR[11][11]Organismes et institutionsAFNOR Certification, « Certification AFAQ ISO 50001 »Voir dans les sources ↓. Il vérifie la conformité à cette norme internationale et ne recalcule pas vos gains. La section sur le certificateur détaille ce périmètre.
La certification ISO 50001 est-elle obligatoire ?
Non, la norme ISO 50001 reste volontaire. Une entreprise qui atteint le seuil légal doit en revanche disposer d'un système de management de l'énergie certifié[1][1]RéglementationCode de l'énergie, « Articles L. 233-1, R. 233-1 et D. 233-3 », rédaction issue de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (loi DDADUE, article 25 pour l'échéance du 11 octobre 2027) et du décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025Voir dans les sources ↓. Un CPE ou un système ISO 14001 conforme peut l'en dispenser[2][2]RéglementationCode de l'énergie, « Article D. 233-5 », exemptions par contrat de performance énergétique et par ISO 14001:2015 (amendement 1 de 2024)Voir dans les sources ↓.
Quelles entreprises doivent mettre en place un système de management de l'énergie (SMÉ) ?
Chaque entreprise dont l'énergie finale moyenne atteint le seuil du SMÉ, calculé par SIREN[1][1]RéglementationCode de l'énergie, « Articles L. 233-1, R. 233-1 et D. 233-3 », rédaction issue de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (loi DDADUE, article 25 pour l'échéance du 11 octobre 2027) et du décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025Voir dans les sources ↓. Entre le seuil d'audit et ce seuil, il faut réaliser un audit énergétique tous les quatre ans. La section sur la loi DDADUE détaille le calcul.
Combien coûte une certification ISO 50001 et existe-t-il des aides ?
Le coût dépend du périmètre : temps interne, compétences, audit du certificateur. Aucun montant générique ne tient, il se chiffre sur vos historiques réels. Certains industriels mobilisent la prime PRO-SMEn portée par l'ATEE[9][9]Organismes et institutionsATEE, « Programme PRO-SMEn », prime liée à la certification ISO 50001Voir dans les sources ↓.
Quelles économies permet la certification ISO 50001 ?
La norme ne garantit aucune économie d'énergie : elle structure la démarche. Le gain dépend des actions menées sur la consommation énergétique de votre entreprise. Il se chiffre sur vos historiques réels, après vérification des compteurs.
Quels sont les avantages du CPE ?
Le contrat de performance énergétique transfère à l'opérateur le risque de non-atteinte du gain, par un engagement de résultat. L'investissement peut être financé par le partage des gains. Cet avantage ne vaut que si la baseline et les compteurs tiennent.
Sources et références
11 sources.- [1]Code de l'énergie, « Articles L. 233-1, R. 233-1 et D. 233-3 », rédaction issue de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (loi DDADUE, article 25 pour l'échéance du 11 octobre 2027) et du décret n° 2025-1382 du 29 décembre 202530/04/2025↑ 1 2 3 4 5
- [2]Code de l'énergie, « Article D. 233-5 », exemptions par contrat de performance énergétique et par ISO 14001:2015 (amendement 1 de 2024)29/12/2025↑ 1 2 3 4 5 6
- [3]Code de l'énergie, « Article D. 233-4 », version NF EN ISO 50001:2018 et amendement 1 de 2024, exemption de l'audit par un SMÉ certifié29/12/2025↑ 1 2 3 4 5
- [5]Arrêté du 10 juillet 2025, méthode de l'audit énergétique en entreprise et compétence des auditeurs10/07/2025↑
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- [6]Code de l'énergie, « Article D. 233-6 », prestataire externe titulaire d'un signe de qualité ou personnel interne, version issue du décret n° 2026-564 du 29 juin 202601/07/2026↑
- [7]Union européenne, « Directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique », article 11 sur les SMÉ et les audits énergétiques13/09/2023↑ 1 2
- [4]Organisation internationale de normalisation (ISO), « ISO 50001 », publication en 2011 et révision en 2018↑ 1 2
- [10]ISO/IEC 17021-1, exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification des systèmes de management↑ 1 2