ISO 50001 décret tertiaire : comment la norme et le décret s'articulent

Au 11 octobre 2027, une entreprise dont la consommation annuelle moyenne dépasse 23,6 GWh devra disposer d'un système de management de l'énergie (SMÉ) certifié^{[1][1]RéglementationLégifrance, « Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes », article 25, code de l'énergie art. L. 233-1 à L. 233-4Voir dans les sources ↓}. Ses bâtiments restent déclarés chaque année sur OPERAT. Les deux dispositifs exigent une référence énergétique chiffrée et un suivi annuel.

La norme ISO 50001 et le décret tertiaire peuvent donc partager une seule collecte. Voici qui doit quoi, ce que la certification ISO 50001 apporte et comment fiabiliser les données avant de figer la référence.

Trois textes, trois mailles : quelle obligation pour quelle entreprise ?

Décret tertiaire : une obligation de résultat, bâtiment par bâtiment

Le décret n° 2019-771, pris en application de la loi ELAN, fixe une obligation de résultat^{[2][2]RéglementationJournal officiel, « Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire »Voir dans les sources ↓}. Il vise tout bâtiment tertiaire ou entité fonctionnelle de 1 000 m² et plus d'activité tertiaire, copropriété comprise. Propriétaires et preneurs portent ensemble la réduction des consommations : -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050. La trajectoire se mesure en valeur relative ou en valeur absolue^{[2][2]RéglementationJournal officiel, « Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire »Voir dans les sources ↓}.

Le suivi des objectifs décret tertiaire passe par une déclaration annuelle sur OPERAT, la plateforme du dispositif Éco Énergie Tertiaire. Cette obligation réglementaire ignore l'organisation de l'entreprise : travaux, réglages ou audit énergétique, seul le résultat compte. La norme ISO 50001 prend le problème par l'autre bout. Elle structure une organisation sans fixer de résultat chiffré.

Loi DDADUE : des seuils calculés sur la consommation de l'entreprise

Depuis la loi DDADUE, le critère n'est plus la taille de l'entreprise mais sa consommation d'énergie finale^{[1][1]RéglementationLégifrance, « Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes », article 25, code de l'énergie art. L. 233-1 à L. 233-4Voir dans les sources ↓}. Au-delà de 2,75 GWh de consommation annuelle moyenne, l'audit énergétique en entreprise devient obligatoire tous les quatre ans. Au-delà de 23,6 GWh, l'entreprise doit disposer d'un SMÉ certifié. Chaque site industriel entre dans le calcul, au même titre que les bureaux. Le code de l'énergie impose un périmètre d'au moins 80 % de la consommation d'énergie finale^{[3][3]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique », code de l'énergie art. R. 233-1 et D. 233-2 à D. 233-7Voir dans les sources ↓}.

Le saviez-vous ? La moyenne se calcule sur les trois années civiles précédentes, par SIREN et non par site, toutes activités confondues. L'énergie renouvelable produite et autoconsommée sur place entre aussi dans le total^{[3][3]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique », code de l'énergie art. R. 233-1 et D. 233-2 à D. 233-7Voir dans les sources ↓}.

Décret BACS : l'automatisation exigée sur les installations CVC

Le décret BACS (n° 2020-887) crée une obligation réglementaire d'équipement : un système d'automatisation et de contrôle sur les installations CVC^{[4][4]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur », modifié par le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 (seuil abaissé à 70 kW), code de la construction et de l'habitation art. R. 175-1 à R. 175-5Voir dans les sources ↓}. Au-delà de 290 kW, l'exigence s'applique depuis le 1er janvier 2025. Entre 70 et 290 kW, l'échéance a été reportée du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030^{[5][5]RéglementationJournal officiel, « Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 modifiant les dates d'application des obligations concernant les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires, les systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et le calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid », JO du 27 décembre 2025, code de la construction et de l'habitation art. R. 175-2 : report de l'échéance des systèmes de 70 à 290 kW au 1er janvier 2030Voir dans les sources ↓}. Contrairement à une lecture tenace du marché, le texte n'impose aucune classe de la norme NF EN ISO 52120-1.

Les trois régimes côte à côte : maille, preuve, échéance et sanction

Les trois textes ne demandent ni la même preuve ni le même porteur. Les confondre, c'est risquer de produire la bonne pièce au mauvais guichet. Le tableau ci-dessous les croise sur six critères : maille, nature de l'obligation, porteur, preuve, échéances et sanction. Sa dernière ligne dit ce que chaque texte n'impose pas : c'est souvent elle qui tranche un débat en comité d'investissement.

Lisez le tableau par colonne, puis par ligne : un même parc peut relever des trois régimes à la fois, avec trois preuves différentes. Les échéances décret tertiaire courent jusqu'en 2050. L'obligation d'audit énergétique des nouveaux assujettis était due au 11 octobre 2026. Reste octobre 2027 pour la certification ISO 50001, délivrée par un organisme accrédité puis transmise sous deux mois^{[1][1]RéglementationLégifrance, « Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes », article 25, code de l'énergie art. L. 233-1 à L. 233-4Voir dans les sources ↓}. Sans certificat ni rapport, après une mise en demeure restée sans effet, l'amende peut atteindre 2 % du chiffre d'affaires hors taxes, 4 % en cas de nouvelle violation^{[1][1]RéglementationLégifrance, « Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes », article 25, code de l'énergie art. L. 233-1 à L. 233-4Voir dans les sources ↓}.

Une entreprise soumise au décret tertiaire est-elle forcément concernée par la loi DDADUE ?

Non : les mailles diffèrent. Le décret tertiaire compte des mètres carrés, la loi DDADUE une consommation annuelle moyenne par SIREN^{[3][3]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique », code de l'énergie art. R. 233-1 et D. 233-2 à D. 233-7Voir dans les sources ↓}. Prenons une foncière qui détient 12 000 m² de bureaux. Elle relève du décret tertiaire mais son SIREN reste sous 2,75 GWh : aucun audit ne lui est dû.

À l'inverse, un groupe industriel dont un SIREN dépasse le seuil peut n'occuper que des bureaux de moins de 1 000 m². Il doit l'audit sans relever du secteur tertiaire assujetti. Être assujetti au décret tertiaire ne dit donc rien de la situation DDADUE.

SMÉ, OPERAT, audit : l'ISO 50001 répond-elle aux exigences du décret tertiaire ?

Ce que la norme ISO 50001 exige réellement

La norme ISO 50001 structure un système de management de l'énergie (SMÉ) sans fixer de résultat. Le décret tertiaire impose au contraire un résultat par bâtiment. Les deux reposent sur une référence chiffrée et un suivi annuel. La norme exige une amélioration continue de la performance énergétique, sans niveau chiffré par défaut.

Le code de l'énergie vise la NF EN ISO 50001:2018 amendée en 2024^{[3][3]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique », code de l'énergie art. R. 233-1 et D. 233-2 à D. 233-7Voir dans les sources ↓}. Ses exigences se résument en quatre briques :

• revue énergétique et usages énergétiques significatifs (UES)
• situation énergétique de référence (SER)
• indicateurs de performance énergétique (IPÉ)
• plan d'action piloté en cycle PDCA

L'ISO 50001 dispense-t-elle du décret tertiaire ?

Non. Un parc certifié ISO 50001 reste soumis à la déclaration annuelle sur OPERAT et à l'objectif fixé par bâtiment^{[2][2]RéglementationJournal officiel, « Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire »Voir dans les sources ↓}. La norme n'ouvre aucune équivalence au regard du cadre du décret tertiaire. Le décret juge des kWh consommés. Le SMÉ reste un moyen d'organisation, pas une preuve de résultat : il aide à tenir l'obligation sans la remplacer.

La dispense d'audit énergétique accordée au SMÉ certifié

Le code de l'énergie accorde la dispense de l'audit à l'entreprise dont le SMÉ certifié couvre toutes les activités du périmètre (article D. 233-4)^{[3][3]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique », code de l'énergie art. R. 233-1 et D. 233-2 à D. 233-7Voir dans les sources ↓}. Un système ISO 14001:2015 amendé en 2024 dispense aussi des obligations, s'il intègre un audit énergétique conforme (article D. 233-5)^{[3][3]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique », code de l'énergie art. R. 233-1 et D. 233-2 à D. 233-7Voir dans les sources ↓}.

L'obligation d'audit énergétique réglementaire s'efface alors. Côté bâtiments, rien d'équivalent n'existe : un management de l'énergie certifié ISO laisse intactes la déclaration et la trajectoire.

Ce qu'un SMÉ apporte à la trajectoire du décret tertiaire

Le SMÉ apporte une gouvernance : un responsable désigné et une revue de direction annuelle qui arbitre les priorités. Il ajoute un plan de collecte des données et un plan d'action suivi dans la durée. Sans cette organisation, l'efficacité énergétique repose sur la bonne volonté d'un exploitant.

Les mêmes données servent le reporting extra-financier, détaillé dans notre article ISO 50001 et CSRD. Une démarche ISO bien tenue rend les économies d'énergie traçables et la réduction des coûts défendable en comité.

L'année de référence du décret tertiaire peut-elle servir de situation énergétique de référence ?

Oui, sous conditions. OPERAT retient une année pleine d'exploitation aux consommations d'énergie réelles, choisie par l'assujetti et qui ne peut être antérieure à 2010^{[2][2]RéglementationJournal officiel, « Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire »Voir dans les sources ↓}. La SER exige des données normalisées : correction climatique et variables pertinentes, à commencer par l'occupation. Notre article consommation et taux d'occupation détaille ce calcul pour des bureaux.

L'année de référence décret tertiaire peut alors définir la SER si elle est complète, corrigée du climat et documentée. Le piège classique : un sous-compteur électrique resté muet pendant des semaines, que personne n'a repéré dans le total annuel.

Les données déclarées sur OPERAT suffisent-elles pour une revue énergétique ?

Non. La plateforme OPERAT reçoit des consommations annuelles agrégées par entité fonctionnelle, sans décomposer l'usage tertiaire. Une revue énergétique exige d'identifier les UES, des pas de temps fins et des variables explicatives. Un total électrique annuel ne dira jamais que la CTA tourne la nuit. Le lien entre OPERAT et l'ISO 50001 tient seulement si la donnée fine existe en amont.

Un audit énergétique aide-t-il à atteindre les objectifs du décret tertiaire ?

En partie. Au regard du décret tertiaire, l'audit énergétique chiffre les gisements mais ne réduit rien par lui-même. Sa méthodologie suit l'arrêté du 10 juillet 2025, adossé à la NF EN 16247^{[6][6]RéglementationLégifrance, « Arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisation de l'audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques », JO du 13 juillet 2025, méthode NF EN 16247-1 à 16247-4 : 2022 et certification des auditeursVoir dans les sources ↓}. L'auditeur est un prestataire externe certifié ou un personnel interne reconnu compétent^{[6][6]RéglementationLégifrance, « Arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisation de l'audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques », JO du 13 juillet 2025, méthode NF EN 16247-1 à 16247-4 : 2022 et certification des auditeursVoir dans les sources ↓}. Les entreprises nouvellement assujetties devaient remettre leur premier audit au 11 octobre 2026^{[1][1]RéglementationLégifrance, « Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes », article 25, code de l'énergie art. L. 233-1 à L. 233-4Voir dans les sources ↓}.

Réaliser un audit énergétique ne sert la trajectoire que par son plan d'action. Toute mesure au temps de retour inférieur à cinq ans non mise en œuvre doit être justifiée^{[1][1]RéglementationLégifrance, « Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes », article 25, code de l'énergie art. L. 233-1 à L. 233-4Voir dans les sources ↓}.

Comment organiser une seule collecte pour les deux obligations ?

Aligner les périmètres : SIREN, entités fonctionnelles et usages significatifs

Trois découpages doivent se recouvrir. Les entités fonctionnelles déclarées sur OPERAT suivent l'usage tertiaire des locaux. Le périmètre DDADUE couvre au moins 80 % de la consommation d'énergie finale du SIREN^{[3][3]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique », code de l'énergie art. R. 233-1 et D. 233-2 à D. 233-7Voir dans les sources ↓}. Les UES du SMÉ suivent les usages qui pèsent sur chaque site. Documentez chaque point de comptage dès la mise en place : un même compteur peut alimenter les trois.

Vérifier la fiabilité des compteurs avant de figer une référence

Avant de figer l'année de référence ou la SER, contrôlez votre parc vous-même. Une donnée fausse entrée dans la référence vous suivra sur toute la trajectoire, jusqu'en 2050. Voici les sept vérifications que nous menons en premier sur une GTB, des relevés manquants à l'absence de correction climatique DJU. Cochez celles que votre parc ne passe pas : l'encadré indique par où commencer.

Trois contrôles sur sept échouent ? Commencez par les doublons et l'écart avec la facture : ils faussent directement la consommation énergétique déclarée. Traitez ensuite les overrides (marches forcées), qui brouillent le lien entre météo et consommation électrique. Sans données propres, l'objectif de -40 % en 2030^{[2][2]RéglementationJournal officiel, « Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire »Voir dans les sources ↓} repose sur une base que personne ne peut défendre.

Vos compteurs ne passent pas ces sept contrôles ? Nous vérifions votre GTB et vos historiques avant que vous ne figiez une référence.

Planifier un audit

Un plan de collecte, deux sorties : OPERAT et SMÉ

Inutile de monter deux collectes. Une seule chaîne de données suffit : les compteurs remontent dans la GTB, qui historise au pas horaire ou plus fin. Deux extractions partent ensuite du même historique. L'export annuel alimente la plateforme OPERAT. Le suivi des IPÉ nourrit le système de management avec les consommations d'énergie électrique et thermique par usage. Le plan tient sur une ligne :

Compteur → GTB → historisation → export OPERAT / suivi des IPÉ

Un seul plan d'action : exploitation, pilotage puis travaux

L'ordre ne change pas selon le texte visé : fiabiliser, puis optimiser, puis engager les travaux. Corriger l'exploitation et piloter finement le CVC permet de réduire la consommation sans CAPEX. La rénovation énergétique vient ensuite, sur des gisements mesurés.

La trajectoire 2030 se choisit en valeur relative ou en valeur absolue^{[2][2]RéglementationJournal officiel, « Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire »Voir dans les sources ↓}. Chaque économie d'énergie obtenue alimente un seul plan d'action, qui sert le SMÉ, les objectifs décret tertiaire et un éventuel dossier technique de modulation.

Suivre chaque année : OPERAT, déclaration DDADUE et rapport annuel

Chaque obligation réglementaire a son rendez-vous. Vous déclarez d'abord vos consommations de l'année sur la plateforme OPERAT^{[2][2]RéglementationJournal officiel, « Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire »Voir dans les sources ↓}. Au-delà de 2,75 GWh, la loi DDADUE ajoute sa propre déclaration annuelle^{[1][1]RéglementationLégifrance, « Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes », article 25, code de l'énergie art. L. 233-1 à L. 233-4Voir dans les sources ↓}. Après un audit ou une certification, la transmission suit sous deux mois. Le rapport annuel publie ensuite le taux d'exécution du plan d'action^{[1][1]RéglementationLégifrance, « Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes », article 25, code de l'énergie art. L. 233-1 à L. 233-4Voir dans les sources ↓}. La revue de direction du SMÉ clôt le cycle et prépare le suivi suivant.

Certifier, structurer sans certifier ou piloter : quelle voie pour votre parc ?

Certifier le SMÉ : quand c'est obligatoire et comment l'obtenir

Au-delà de 23,6 GWh, la certification ISO 50001 est obligatoire au 11 octobre 2027^{[1][1]RéglementationLégifrance, « Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes », article 25, code de l'énergie art. L. 233-1 à L. 233-4Voir dans les sources ↓}. Une entreprise qui franchit le seuil plus tard achève sa mise en conformité dans l'année qui suit ses trois années civiles de dépassement^{[1][1]RéglementationLégifrance, « Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes », article 25, code de l'énergie art. L. 233-1 à L. 233-4Voir dans les sources ↓}. Pour l'obtenir, comptez quatre étapes :

1. Revue énergétique et documentation du SMÉ
2. Audit interne sur tout le périmètre
3. Audit de certification par un organisme accrédité (AFNOR Certification, entre autres)
4. Audits de suivi, puis renouvellement

Fiabiliser et piloter d'abord quand l'enjeu se joue sur le décret tertiaire

Sous les seuils DDADUE, l'obligation qui pèse sur un bâtiment tertiaire reste le décret tertiaire, parfois le décret BACS. La réduction des consommations passe alors par une GTB fiable et un pilotage CVC tenu au quotidien. Et pas d'IA si une séquence simple suffit : un détecteur de présence gère très bien l'éclairage d'un couloir.

Fiabiliser la chaîne de données : le travail de Foobot sur vos bâtiments

Fiabilisation des compteurs : déconnexions, trous de données, doublons et dérives

Avant toute revue énergétique ou tout choix d'année de référence, notre AMO GTB reprend vos compteurs électriques et thermiques un par un. Nos experts qualifient chaque point : fiable, à corriger ou à écarter. Ce service prépare la donnée sans la juger. Chez Foobot, nous ne sommes ni certificateur ni auditeur réglementaire.

AMO Exploitation : supprimer les overrides (marches forcées) qui faussent la référence

Sur une GTB existante, trois défauts vont ensemble : séquences incohérentes, alarmes ignorées et overrides (marches forcées) jamais levés. Classique : la plainte VIP réglée un hiver par une marche forcée, puis oubliée. Leur somme produit une dérive énergétique d'année en année. Notre accompagnement les corrige sur le bâtiment, chaque correction valant économie d'énergie sans chantier.

Mesurer les gains selon le protocole IPMVP avec correction climatique DJU

Quand le bâtiment s'y prête, notre Pilotage IA régule le CVC toutes les 15 minutes, 24/7, via la GTB existante et sans travaux. Les économies d'énergie se mesurent selon le protocole IPMVP, corrigées des DJU, donc auditables par un tiers. Notre expérience chez Valeo l'illustre : -28,6 % de consommation CVC^{[7][7]Retour terrainÉtude de cas Valeo, consommation CVC mesurée selon le protocole IPMVP et corrigée des DJUVoir dans les sources ↓}, une réduction des consommations mesurée sur le terrain.

L'EMS Foobot pour tenir un suivi énergétique de base

Pour un parc qui démarre, notre EMS gratuit assure un suivi énergétique de base. Sa fonction : le suivi annuel de la consommation par rapport à l'année de référence. De quoi asseoir une transition énergétique mesurée avant d'investir dans un outil plus lourd.

Commencer par les compteurs, pas par le certificat

La référence OPERAT et la SER du SMÉ reposent sur la même chaîne de données. Fiabilisez-la d'abord. Décidez ensuite de la certification selon vos seuils DDADUE, pas selon une promesse de performance énergétique.

Pour reprendre vos obligations une à une, relisez notre page sur le décret tertiaire et celle sur la plateforme OPERAT. L'EMS gratuit Foobot assure le suivi annuel de la consommation par rapport à l'année de référence. Vos historiques tiennent-ils la route ? Vérifions-le ensemble avant que la référence ne soit figée.

Parlons-en

FAQ - ISO 50001 décret tertiaire

ISO 50001 et Décret Tertiaire, quel lien ?

Aucun lien juridique : le décret tertiaire, le décret n° 2019-771, ne cite jamais la norme^{[2][2]RéglementationJournal officiel, « Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire »Voir dans les sources ↓}. Les deux exigent pourtant une référence chiffrée et un suivi annuel. Toute démarche énergétique en entreprise, décret ou norme, gagne donc à partager ses compteurs.

La certification ISO 50001 dispense-t-elle de l'audit énergétique réglementaire ?

Oui, à une condition : le SMÉ doit couvrir toutes les activités du périmètre (art. D. 233-4)^{[3][3]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique », code de l'énergie art. R. 233-1 et D. 233-2 à D. 233-7Voir dans les sources ↓}. Un site certifié ISO 50001 isolé, au sein d'une personne morale plus large, ne suffit pas à lever l'audit énergétique réglementaire.

La certification ISO 50001 est-elle obligatoire ?

Seulement pour les entreprises dont la consommation annuelle moyenne d'énergie finale dépasse 23,6 GWh par SIREN. Elles présentent leur certification ISO 50001 au 11 octobre 2027^{[1][1]RéglementationLégifrance, « Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes », article 25, code de l'énergie art. L. 233-1 à L. 233-4Voir dans les sources ↓}. En dessous, la norme reste volontaire, quelle que soit la surface de bureaux détenue.

Quelle est la différence entre le décret tertiaire et le décret BACS ?

Le décret tertiaire fixe une obligation de résultat : baisser les consommations de chaque bâtiment ou entité de 1 000 m² et plus^{[2][2]RéglementationJournal officiel, « Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire »Voir dans les sources ↓}. Le décret BACS, modifié en 2023, fixe une obligation d'équipement : un système d'automatisation sur les installations CVC de plus de 70 kW^{[4][4]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur », modifié par le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 (seuil abaissé à 70 kW), code de la construction et de l'habitation art. R. 175-1 à R. 175-5Voir dans les sources ↓}.

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Tout bâtiment tertiaire ou toute entité fonctionnelle dont la surface d'activité tertiaire atteint 1 000 m²^{[2][2]RéglementationJournal officiel, « Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire »Voir dans les sources ↓}. Propriétaires et preneurs portent l'obligation, y compris en copropriété. Chacun déclare ensuite selon la répartition des responsabilités convenue entre eux.

Quelle est l'année de référence du décret tertiaire ?

C'est une année pleine d'exploitation aux consommations réelles, choisie par l'assujetti et qui ne peut être antérieure à 2010. Elle sert de base aux objectifs exprimés en valeur relative. Une fois déclarée, elle conditionne toute la trajectoire jusqu'en 2050^{[2][2]RéglementationJournal officiel, « Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire »Voir dans les sources ↓}.

Quelles sont les obligations du décret tertiaire ?

Baisser les consommations de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 ou atteindre un seuil en valeur absolue^{[2][2]RéglementationJournal officiel, « Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire »Voir dans les sources ↓}. La déclaration annuelle sur OPERAT, cœur du dispositif éco énergie tertiaire, mesure la progression vers les objectifs décret tertiaire.

Qu'est-ce que la norme ISO 50001 ?

La norme ISO 50001, parfois écrite ISO 50 001, définit le système de management de l'énergie. Elle impose une méthode d'amélioration continue, pas un niveau de consommation. Le code de l'énergie vise sa version NF EN ISO 50001:2018 amendée en 2024^{[3][3]RéglementationLégifrance, « Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique », code de l'énergie art. R. 233-1 et D. 233-2 à D. 233-7Voir dans les sources ↓}.

Sources

Sources et références

7 sources.

Réglementation6

1. [1]Légifrance, « Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes », article 25, code de l'énergie art. L. 233-1 à L. 233-430/04/2025↑ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
2. [2]Journal officiel, « Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire »23/07/2019↑ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
3. [3]Légifrance, « Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique », code de l'énergie art. R. 233-1 et D. 233-2 à D. 233-729/12/2025↑ 1 2 3 4 5 6 7 8 9
4. [4]Légifrance, « Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur », modifié par le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 (seuil abaissé à 70 kW), code de la construction et de l'habitation art. R. 175-1 à R. 175-520/07/2020↑ 1 2

Afficher les 2 autres : [5] à [6]

1. [5]Journal officiel, « Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 modifiant les dates d'application des obligations concernant les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires, les systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et le calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid », JO du 27 décembre 2025, code de la construction et de l'habitation art. R. 175-2 : report de l'échéance des systèmes de 70 à 290 kW au 1er janvier 203026/12/2025↑
2. [6]Légifrance, « Arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisation de l'audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques », JO du 13 juillet 2025, méthode NF EN 16247-1 à 16247-4 : 2022 et certification des auditeurs10/07/2025↑ 1 2

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1. [7]Étude de cas Valeo, consommation CVC mesurée selon le protocole IPMVP et corrigée des DJU↑